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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Désaccord après réparation téléphone chez un réparateur labellisé qualirepar

Posée par Lenamatisnico3@@@, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lenamatisnico3@@@ 2085 vues

J'ai besoin de votre expertise, suite à des pratiques douteuses d'un professionnel, et d'un conseil de ma protection juridique limité. le 9 août , nous avons fait réparer le téléphone portable de notre fille pour un…

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Vol multiples

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1375 vues

Il n'y a pas cumul de peines. mais cela entre en compte dans le jugement s'il y a plusieurs délits. et au civil,le préjudice moral est estimé comment ? globalement ou cela s'ajoute vol par vol, même si ce sera une…

Résolu

Erreur de la caf qui mène vers une saisie d'attribution

Posée par Lion, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lion 1692 vues

Il y a environ deux semaines, j’ai reçu un document m’informant d’une saisie d’attribution émanant de la caf, relative à une dette d’un montant de 200 euros. cette somme correspondrait, à un trop-perçu d’apl survenu durant une…

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Résolu

Fausse signature sur état des lieux

Posée par MissValou, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par MissValou 1759 vues

Quel recours possible envers un loueur de voiture qui a complété et signé à ma place un état des lieux de restitution de véhicule et indiqué lui même les observations sans m'en aviser?…

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Résolu

Litige d’achat de véhicule d’occasion

Posée par Victor, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1637 vues

Je souhaite obtenir votre avis concernant un litige suite à l’achat à distance d’un véhicule d’occasion sur leboncoin auprès d’un particulier. voici les faits : - l’annonce indiquait un kilométrage de 20 000 km. À la réception par…

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Indemnités restitution anticipée lld facturées 17 mois après

Posée par Sopicaco3+, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sopicaco3+ 1505 vues

J’ai restitué par anticipation (6mois)le 30 janvier 2024 un véhicule que je louais en lld le véhicule avait moins de km que le contrat mais proportionnellement plus (en prenant le total cible / la durée du contrat x les mois…

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Syndic et frais de mise en demeure

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2316 vues

Depuis plus de 5 ans, dans mon décompte copropriétaire il y a des frais de mise en demeure qui pour un montant de 60 euros. je n'ai jamais payé cette somme car je l'ai contestée, le syndic ayant perdu un chèque de…

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Commande cuisine foire

Posée par Maria, il y a 4 ans dans Consommation
28 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mehdi 7838 vues

J’ai signé le 03 octobre 2021, un bon de commande pour l’achat d’une cuisine sur le stand arthur bonnet de la foire de marseille. montant total : 18000€ acompte versé au nom de la société rmb de claye souilly :…

Résolu

Obligations commerciales

Posée par Lélixen, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lélixen 1208 vues

Aujourd'hui, on m'a confié deux enfants pour aller dans un "jump park". les chaussures sont interdites sur les structures où les enfants sautent et s'amusent. toutefois, après avoir payé les entrées des deux enfants…

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Frais de mise à la route

Posée par NAD, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 4044 vues

Je suis sur le point d'acheter une voiture d'occasion et on me réclame des frais de mise à la route. est-ce légal ? merci…

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Immobilisation voiture loa

Posée par Sneaxc74., il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3113 vues

Ma voiture une clio 5 acheter en leasing au mois d’avril et immobiliser au garage depuis le 4 juillet et il ne trouve toujours pas la panne de mon coter je continue à payer la loa est ce que je peux faire couper le contrat si la…

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Résolu

Légalité du point relais de refuser de donner le colis ?

Posée par Azerty123@, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3330 vues

J'ai un colis que j'ai commandé sur internet, je me suis trompé lors du passage de la commande sur le nom et prénom. lorsque je suis allé au point relais d'un commerçant, le commerçant a refusé de me donner le colis…

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Tests avant vente

Posée par Laure, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 931 vues

Nous sommes trois propriétaires d’une maison mise en vente qui paient les tests obligatoires…

Résolu

Refus de crédit

Posée par Matt22, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Matt22 1080 vues

Je veux faire un crédit mes on me refuse le crédit sous motif que j ai un dossier au contentieux mes quand je contacte le service contentieux il y a pas de dossier merci de votre réponse…

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Recours vinted

Posée par Victor, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1649 vues

J'ai vendu deux parfums au même acheteur. l'acheteur a reçu deux colis en 1 jour d'intervalle. pour le premier il a fait une réclamation pour contrefaçon le jour du retrait, j'ai envoyé les photos du produit…

Produit sous garantie mais pas reparable

Posée par Bulle1969, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1329 vues

Nous avons acheté en janvier un réfrigérateur lg un problème de ventilateur mais boulanger en accord avec lg irréparable donc on nous propose le même ou équivalent mais le soucis le réfrigérateur que nous avons coûte 1599 euros et…

Résolu

Droit de retraction

Posée par Moi, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1223 vues

J'ai loué un bateau pour une sortie en mer ce dimanche 17aout 2025 . la météo prévoit un mauvais temps par précaution car je viens d'avoir mon permis bateau, j'ai demandé lannulation de la sortie et le remboursement…

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Refus remboursement

Posée par Leloupat, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1155 vues

J'installe des panneaux solaire plug and play chez moi. mon fournisseur d'électricité est geredis. j'ai donc rempli le formulaire de demande de raccordement comme demandé sur leur site internet. j'ai reçu une…

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Fra

Posée par MarieMariu, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1051 vues

Fraude bancaire par smishing…

Résolu

Non restitution des documents après achat d'un véhicule

Posée par Alex, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 4960 vues

J'ai fait l'acquisition d'une voiture d'occasion fin octobre 2024 (moins de 5000 euros) et le vendeur (qui est un professionnel et non un particulier) m'a assuré qu'il ferait les démarches pour…

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Résolu

Litige cuisiniste

Posée par AB, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1376 vues

Suite à un litige avec mon cuisiniste j’ai décidé de faire opposition au chèque émis (le paiement de l’intégralité de la cuisine m’a été demandé avant la livraison de la cuisine) suite à des manquements notamment à son obligation…

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Signification injonction payer exécutoire et commandement de payer

Posée par ChriS, il y a 1 an dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChriS 2630 vues

J'ai reçu une signification d'ip exécutoire et commandement le 5/8. pour une dette de prêt à la consommation cofidis ordonnance par le tribunal judiciaire de vienne en date du 14/9/20 et exécutoire le 8/1/21. quels…

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Canal + | prélèvement malgré contrat non signé

Posée par CanalMoins, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 7966 vues

En mai 2020, je me suis laissé tenté par l'offre d'un mois gratuit de canal +. ce qui n'était pas clairement affiché c'est qu'à la fin de ce mois gratuit, j'allais être abonné jusqu'en avril…

Résolu

Annulation location voiture carjet

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Consommation
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mawu 11302 vues

Comment obliger carjet a rembourser notre annulation?…

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Résolu

Litige avec déménageur : indemnisation dérisoire

Posée par MCP, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1211 vues

Lors de mon déménagement le 1er juillet 2025, une lampe de designer achetée en 2010 (valeur 525 € ttc) a été cassée de manière irréparable. le déménageur (les déménageurs bretons – sarl levert) m’a adressé une offre d’indemnisation…

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Auto-école a cessé ma formation de conduite

Posée par Alsadik, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1549 vues

Je reviens vers car j'avais exposé ma situation sur le site et j ai eu une réponse sans pouvoir la consulter et la conserver ,je trouve plus la réponse. , je me suis inscrit dans auto-école sur internet pour une…

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Rupture abusive

Posée par Silene, il y a 1 an dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1911 vues

Ma sœur et moi avons sollicité les services d’une juriste indépendante pour un accompagnement stratégique et juridique dans le cadre du lancement de notre marque de chaussures. son offre comprenait : la création des statuts de notre future…

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Refus remboursement dans les délais

Posée par fustcoralie@gmail.com, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par fustcoralie@gmail.com 1286 vues

Je me suis inscrite auprès du centre de formation pour une formation de professeur de pilates, d’une durée totale annoncée de 180 heures, comprenant 136 heures en présentiel, 30 heures de cours dits "pré-requis" et 14 heures de…

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Achat pharmacie

Posée par Aurel, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1139 vues

Hier j'ai commandé un produit veterinaire à la pharmacie car il n'y avait qu'un tube de disponible et il m'en fallait 2. aujourd'hui il m'appelle pour me dire que le produit est arrivé mais que le…

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