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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Question sur les pénalités retard de remboursement.

Posée par Cécilia B. P., il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3845 vues

Nous vous contactons, une seconde fois car nous avons besoin de clarifier la première demande d'aide adressée le 03 juillet. l'histoire : avec mon mari nous achetons une cuisine pour la rénovation de notre maison…

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Période blocage empreinte bancaire

Posée par MissValou, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3383 vues

Existe t'il une période légale maximum de blocage pour une empreinte bancaire? est-ce que le commerçant est tenu d'indiquer au client la durée de blocage qu'il va appliquer au moment de la transaction? merci par…

Résiliation contrat de formation

Posée par juuuuuldtl, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1593 vues

Fin janvier je me suis inscrit dans une formation dans une école en ligne jusqu'à environ fin juin 2026 puisque c'est une formation de 2 ans à la base. il faut savoir que j'ai commencé cette formation en étant auto…

Résolu

Véhicule sous garantie immobilisé car le constructeur n'a pas la piece en stock

Posée par PHIL, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2326 vues

Je suis l'heureux propriétaire d'une sympathique aston martin db11 amr de 2020 qui est encore sous extention de garantie jusqu'a fin juin 2026 les faits le vehicule a affiché un message d'erreur au tableau de…

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Responsabilité professionnelle avocat

Posée par Monoke, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1117 vues

Etant en procédure depuis quelques années, et celle-ci étant en inertie totale, j’ai appris par la greffière que mon dossier était bloqué … il s’avère que mon avocat n’a pas réagi à la date de mise en état des opérations…

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Convocation pour délit de douane

Posée par Laurent, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1362 vues

Je suis convoquer le 12 août pour délits de douanes et je cherche un avocat pour le faire assister et aussi profiter de l' aide juridictionnelle. vous pouvez me joindre par mail libourellaurent870@gmail.com ou par téléphone…

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Rétractation d'un achat en ligne payé en 4x

Posée par Tulipe, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tulipe 1702 vues

J'ai acheté il y a maintenant 9 jours un tapis de course en ligne sur le site c***fit****. n'ayant pas reçu ma commande malgré les 5 jours de délais de livraisons indiqué, et mon historique de la boutique qui se met un…

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Le garagiste veut me faire payer l'ancienne pièces qu'ils ont remplacée.

Posée par Joel, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 2808 vues

Un garagiste m'a établi un devis de réparation suite à son diagnostic. il s'git du calculateur : 600€ j'ai du accepter le devis alors que je doute vraiment de la causalité de la panne: tout fonctionne il y a…

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Démarchage sfr et fausse qualité

Posée par Diane, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diane 1095 vues

Samedi dernier un faux installateur fibre s'est présenté chez ma mère , il a prétexté des travaux pour lui demander son rio et son numero de fixe. ma mère a bien réagi au moment où il lui a demande son iban, elle a refusé et…

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Non respect du droit de rétractation du client et pratiques douteuses

Posée par Cécilia B. P., il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cécilia B. P. 1337 vues

Nous vous contactons, car actuellement, nous avons des soucis avec l'enseigne de cuisiniste aviva. contexte : avec mon mari, nous avons contracté un prêt au crédit agricole afin d'acheter notre maison et de la rénover. À…

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Fin contrat microcreche et facturation

Posée par Anaïs 17, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1163 vues

J'ai un contrat avec une microcreche, le contrat s'est terminé le 28 juillet, la microcreche me facture un mois complet, plus des heures supplémentaires que nous n'avons jamais fait. a-t-elle le droit de facturer un…

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Maintenance

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 834 vues

J’habite un logement hlm neuf depuis 10 ans nous avons des prise classique et 5 prisesethernet cependant je l’avais jamais remarqué car je. avais pas l’utilité mes jai voulu essayer les prise ethernet et elle ne fonctionne pas jai…

Reclamation de facture après 3 ans pour l'eau

Posée par flo, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3226 vues

J'ai reçu une facture réelle en mai 2025 remontant pour à 2020 pour les eaux usées. j'ai toujours payés mes factures et je n'avais pas fait attention qu'il s'agissait de factures estimatives. pendant ces 3…

Annulation de loa

Posée par Bjuillet, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1411 vues

Je suis une société de transport de personne. suite à un nouveau contrat avec un de mes clients j'ai commandé une voiture en loa sur 3ans il y a 6 mois . mon client vient de m'annoncer qu'il ne pouvait pas honorer ce…

Résolu

Colis livré et contestation

Posée par 106 color Line, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 864 vues

J’ai commandé un objet sur internet d’un montant inférieur à 300 euros mais supérieur à 220€. j’ai demandé le remboursement au site que je n’ai jamais eu à l’instant où j’écris sur le forum. le livreur m’avait appelé le jour là et…

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Fice de forme

Posée par Pat, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1040 vues

J ai acheter une voiture chez un concessionnaire opel elle est toujours en panne elle est garantie mais le concessionnaire ne veut la reparer car la 1ère panne a été réparer chez un autre concessionnaire opel mais depuis les pannes…

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Acheteuse malhonnête sur vinted

Posée par Mm, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 2385 vues

J'ai acheté il y a quelques années un bandeau chanel vendu comme un authentique dans une boutique de seconde main et j'ai décidé de le revendre sur vinted car je ne le mets plus. j'ai posté les photos sur le site et une acheteuse…

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Vendeur qui refuse la restitution de mon bien (téléphone)

Posée par Karine, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Karine 3041 vues

Le 04 septembre 2024 j'ai acheté un téléphone portable à un vendeur indépendant via le site cdiscount. je précise que sur la facture, que je viens enfin d'obtenir ce jour malgré d'autres demandes, il est inscrit une…

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Signalement à la ddpp

Posée par Étudiant juriste, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étudiant juriste 1278 vues

Puis-je signaler à la ddpp un magasin qui: 1. Étant une personne non-voyante, un employé alcoolisé et qui n'était plus de service depuis déjà plusieurs heures s'est présenté à moi comme étant du magasin en me disant…

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Préjudice moral

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1850 vues

1) est ce qu'on a le droit de commander sur internet un article,ex des filtres à tabac,payé avec sa carte bancaire, pour un tiers, c'est un arrangement si ce tiers n'a pas de carte bancaire. c'est considéré…

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Droit de rétractation et adresse incorrecte du fournisseur

Posée par Ellowan, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ellowan 1735 vues

Avec ma compagne nous avons fait valoir notre droit de rétractation dans le délais des 14 jours après signature d'un bon de commande pour l'installation de panneau solaires qu'on nous avais fait signée à notre insu…

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Abonnement box fibre

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 804 vues

Ancien abonné fibre,j'ai demandé le retablissement de mes services .la prise deja installée,l'activation se fait a distance. on me demande de me déplacer a l'agence.je m'y rends a pieds, pas de…

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Devis après une décote injustifiée

Posée par PentPent, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1108 vues

Je sollicite votre avis concernant un litige avec la plateforme de location de véhicules xxx voici les faits chronologiques : 1. en février, nous avons loué un véhicule via xxx 2. À la restitution, la société gestionnaire nous a…

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Imputation des frais d expert ,etc...

Posée par Richard, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 861 vues

J ai remplacé toutes mes fenêtres par un artisan .le travail a été mal fait ,j ai du faire intervenir un avocat pour dans un premier temps une solution à l amiable . pour cela , j ai du faire intervenir un expert , un huissier pour…

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Droit de retrait apres signature bon de commande pour isolation exterieur

Posée par fabrice08, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 845 vues

Mes beaux parents on signé un bon de commande et se sont rétracter avant les 15 jours. cette société réclame a mes beaux parents 5000 euros de dedommagement. je tiens a apporté a votre connaissance qu'ils ont fait signé a mon…

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Location de voiture annulée

Posée par CeliaP, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1280 vues

A la suite de la grève des contrôleurs aériens de ce début juillet mon vol a été annulé mais la compagnie m'a proposé un nouveau vol 2 jours plus tard. par conséquent ma location a été annulée par l'agence et j'ai du…

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Demande de remboursement

Posée par Evanm, il y a 1 an dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 21822 vues

J’ai acheté un rétroprojecteur le 4 juillet 2024. en février 2025, il a commencé à faire un bruit étrange. le vendeur a refusé d’agir, estimant que l’appareil fonctionnait encore. par la suite, l’image s’est dégradée, il a donc…

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Achat voiture d occasion à un professionnel

Posée par Sarounette, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 933 vues

Nous avons acheté un véhicule d occasion de la marque hyundai en mai 2023. sur le bon de commande, il était stipulé que le véhicule beneficiait d une garantie constructeur. la garantie constructeur est par défaut de 5 ans. c est ce…

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Credit

Posée par raphael13, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1053 vues

J'ai apparament obtenu un credit monabanq en 1997,l'huissier est venu me reclamer 4000 euros ,c'estun vieux credit ,il dit etre dans son droit ,ordonnance du 23/10/1997,signifiee en date de 2017 tribunal de martigues…

Consulter Maître ABECASSIS
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Recouvrement créance de 2008 société consensus pour loyers action logement.

Posée par Cab104, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1036 vues

J’ai reçu des lettres de la société consensus basé à paris concernant une dette qui remonte à un prêt contracté en 2008. À l’époque, il y a eu une décision de justice dans laquelle le juge avait précisé que je n’étais pas obligé de…

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