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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette finaref

Posée par Fatymsaphyr, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fatymsaphyr 1288 vues

J'ai reçu un courrier me demandant une somme de 6412 € suite à un crédit à la consommation chez finaref en 2006 et qui etait de base sur 1500 € honnêtement je n'ai reçu aucun courrier j'appelle l'huissier en…

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Cuisiniste

Posée par Charlie, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1132 vues

Contrat pour une cuisine poudree en 2023, mise en œuvre en 2025. ( je ne sais pas que le poudré n'existe plus depuis janvier) le métreur passe le 21 mai 2025. pourquoi? le cuisiniste sait que le contrat est caduc. pas moi…

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Demande au garage ses factures d’achat des pièces remplacées

Posée par Bob, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3305 vues

J’ai acheté un véhicule dont la distribution a été refaite celle-ci est de nouveau cassée puis je exiger du garagiste qu’il me fournisse ses factures d’achat des pièces détachées ? merci beaucoup…

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Loa

Posée par Yahyou, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 950 vues

Mon véhicule est une loa, je l’ai depuis le 29/10/2022. À ce jour, il est au garage chez qui j’ai prit la loa depuis le 2/04/25, on me dit que la pièce est en commande. que puis je faire ? puis je demander le remboursement des…

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Comment annuler une loa qui n'a pas débuter ?

Posée par Cedric19, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1443 vues

J’ai effectuer une commande de voiture en concession pour une loa en décembre dernier , je suis retourner voir le vendeur quelque semaines après pour lui demander l’annulation de se contrat depuis plus de nouvelle , jusqu’a hier ou…

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Comment payer une facture d’eau quand on ne m’a jamais dit de souscrire ?

Posée par Luan, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luan 3809 vues

Je m'appelle luan, j’ai 22 ans. ma question concerne une facture que j'ai dû payer. je suis locataire de mon appartement depuis février 2023. lors de mon emménagement, la mairie, propriétaire du logement, m'a fait…

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Achat d’une formation en ligne

Posée par lynette, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1765 vues

J’ai acheté une formation en ligne il y a moins de 15 jours, sur le travail en ligne. on m’à offert une formation couplee à celle-ci, concernant la confiance en soi ... après avoir effectué celle ci ,je me suis dit que si l’autre…

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Obligation de loyauté

Posée par C pasfaux, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1211 vues

J'ai, s'il vous plaît, 2 questions à poser. 1/ma convocation (en tant que frère) à une audition devant le juge des tutelle stipulait que je pouvais me faire représenter par un avocat (art. 1226 du code de procédure…

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Si on achète sur internet, bénéficie t-on de la garantie des 2 ans?

Posée par JustinPierre, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2050 vues

Sur les grands sites internet de vente en ligne, il y a beaucoup d'articles intéressants au niveau des prix et et des performances par rapport aux grandes surfaces, mais je me pose la question, si on achète en ligne, bénéficie…

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Transaction annulé par le vendeur apres envoi du colis sur leboncoin

Posée par ARCHANGE31, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ARCHANGE31 9339 vues

J'ai acheté un smartphone sur leboncoin mais le vendeur sans aucune explication a annulé la transaction et jai été remboursé. le probleme c'est qu'il avait déja envoyé le colis avant d'annuler la transaction. je…

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Vente four entre particuliers qui a provoqué incendie

Posée par Juliette, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 825 vues

J'ai vendu un four sur le bon coin hier. l'acheteur m'accuse en disant que lorsque le four à été branché il a provoqué un incendie chez lui (il m'a dit plus tard par téléphone que c'était une blague, que le…

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Résiliation d'une loa pour panne majeure du véhicule

Posée par AnneR, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3623 vues

Nous sommes en contrat loa pour un véhicule renault australe. il rencontre des pannes majeures depuis le 24 janvier (fuite d'huile, casse boîte de vitesse, panne batterie de traction) et il est immobilisé. nous cumulons déjà…

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Prescription d un jugement et avocat

Posée par coquette, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 797 vues

La prescription pour recours contre avocat deficient est de 5 ans a t on une autre possibilite d attaquer un avocat pour raison / il n a pas defendu le dossier et suis en surendettement suite a cette affaire et ce apres 5 ans…

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Huissier

Posée par Anica, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 758 vues

Maitre je me permets de venir vers vous car depuis plusieurs jours je reçois des appels concernant et commencent par 04 et aujourd'hui je reçois un courrier simple des huissiers réunis mais je ne sais pas pourquoi me demandant…

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Réclamation saisie sur compte

Posée par pépé, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 819 vues

Je suis saisie bancaire sur ma sasu,d une facture de avril 2024,alors que ma sasu a ouvert le 12/09/24 que puis-je faire?…

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Loa véhicule déclaré non réparable

Posée par Laurent38, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1310 vues

Nous avons souscrit une loa le 31/12/2024. le concessionnaire ne nous a remis le véhicule qu'une semaine plus tard car lors de la remise des clés il a constaté un problème qu'il nous a assuré avoir corrigé. depuis le 20…

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Eos recouvrement dette annulée

Posée par Olivia, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Olivia 1102 vues

Suite à un vieux crédit annuler par la banque de france qui date d il y a plus de 17 ans eos me relance par mail/sms/ téléphone ah ah. je précise juste que je n ai jamais reçu de titre exécutoire ....ils n ont que ça à faire enfin…

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Vise cacher

Posée par Wes.smadav, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1365 vues

J'ai acheté un véhicule 3200 € chez un particulier le 01 mars 2025, j'ai effectué la distance paris jusqu'à mon domicile sans problème le lendemain en voulant partir changer la carte grise la voiture n'a plus…

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Non jouissance place parking

Posée par Christelle, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 6476 vues

En plus de mon logement, je paye une place de parking dont mon bailleur m’à bloqué l’accès avec un stop-car. depuis le mois de février il souhaite que je change de place, et je ne veux pas. leur explication est un "couac". après…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Consommation eau

Posée par ND17, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2177 vues

Le 5 mars dernier, la société veolia est intervenue chez moi afin de procéder au changement de mon compteur d'eau. a la suite de ce changement, un courrier m'a été adressé afin de me signaler qu'une consommation 428…

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Recours pour défaut de conformité d'un lave-linge neuf

Posée par Quid, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 769 vues

1. achat de mon lave-linge : - date : 28 avril 2023 - montant : 339,99€ ttc - problème constaté : j'ai remarqué un défaut de conformité (tôle pliée sur le côté gauche), compromettant le fonctionnement et la sécurité. 2…

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Incompréhension facures de gaz

Posée par Nette1910, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nette1910 1249 vues

Je suis totalement démunie face à ce qu'il nous arrive. nous sommes clientes chez engie de puis environ 7 ans. au début, les factures étaient assez cohérentes mais depuis 4 ans, c'est à n'y rien comprendre!!il y a 4…

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Huissier

Posée par Anica, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 797 vues

Maitre je me permets de venir vers vous car depuis plusieurs jours je reçois des appels concernant et commencent par 04 et aujourd'hui je reçois un courrier simple des huissiers réunis mais je ne sais pas pourquoi me demandant…

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Non remboursement

Posée par lrah, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 776 vues

J'ai passé une commande sur le site menzzo, j'ai annuler ma commande le jour même car délai de livraisons trop long, à ce jour je n'ai toujours pas le remboursement, en sachant qu'il m'ont envoyé un mail le 21/04 pour me dire que…

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Rachat de créances

Posée par Murben, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Murben 1089 vues

J'ai recu des lettresdepuis environ 1 an pour un credit de 1992 je n'ai pas répondu et je reçois une lettre d'huissier mandaté par la ste eos qui a racheté mes dettes je pense que la ste de credit sofinco a…

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Résiliation contrat loa voiture

Posée par Elly, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 2318 vues

Nous avons actuellement une loa voiture avec crédipar. après avoir été informé de 2 campagnes de réparation sur ce véhicule et un problème de fermeture/ouverture des vitres (peugeot n'a toujours pas trouvé l'origine de la…

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Résiliation organisme de formation par correspondance

Posée par Po85, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chlcchlo 5585 vues

Il y a 4 mois, je me suis inscrite à cadis formation pour suivre un bts sp3s, centre que je veux quitter car l'on ne m'a pas du tout vendu la méthode d'enseignement qui m'est enseignée. on…

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Recrouvement

Posée par Taquin.laurence@orange.fr, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1242 vues

J aimerais savoir en étant en recouvrement en payant tous les mois peux t on être ennuyée par voie judiciaire merci…

Pose forcée d'une pompe à chaleur

Posée par Lydie, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1165 vues

Un commercial est venu chez moi le 6 mai 2025. il m'a demandé des papiers ( banque , impôt,rib) et m'a fait signer des papiers dont un devis/ commande d'une pompe à chaleur air air. j'envoie une recommandé de…

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