Une question en droit du travail ?

J'ai gagné la premiere procédure aux prud'hommes en ordonnance de reféré, le jugement a été notifié le 4 décembre a la partie adverse ils ont jusqu'a quel date pour faire appel de la décision? que dois je faire si la...

Mon fils a rempli un dossier pour 1 cdi mais comme il n avait pas de justificatif de domicile je lui ai fait une attestation d hébergement et j ai joint mon avis d imposition celui ci a été refusé les factures internet ne sont pas...

Je suis agent de la fonction publique territoriale, je suis passé en commission médicale formation plénière qui ne s'est pas prononcée car le médecin expert n'était plus agréé. je dois donc être soumis à une nouvelle...

Sous divers prétextes, état du véhicule, taux de panne, comportement etc… ma société supprime ou ampute, une prime trimestrielle verser depuis des années et à tous les techniciens, alors que c’est une prime d’usage, faisant partie...

Je suis contractuelle en cdd à temps complet et souhaite créer une micro-entreprise afin de percevoir les bénéfices de liens affiliés sur youtube (redirection vers des librairies pour vente de romans). est-ce possible après accord...

Diplômé d'un bts gestion de la pme j'occupe un poste d'assistant administratif depuis maintenant 5 ans dans une pme, je suis etam niv d depuis 6 mois, j'ai l'impression d'être sous évaluer par rapport...

Je suis en cdi depuis un an dans une société et j'ai récemment démissionné sur un coup de tête. avec un commun accord avec mon employeur nous avons décidé par téléphone d'annuler cette démission durant le préavis de 7...

En accident de service provisoire, après demande de mon administration, j'ai été amené à faire une expertise médicale psychiatrique, l'expert a fait un rapport en indiquant que mon état était bien imputable au...

Je suis en arrêt depuis 6 mois suite à une opération du dos, mon arrêt s'arrête le 25 décembre et ma patronne m'a prévu une visite médicale le mardi 6 janvier et m'informe qu'en attendant cette date je serai en...

Est-il possible de demander uniquement la nullité de plein droit du licenciement devant le conseil de prud’hommes, puis, en cas d’appel, d’ajouter à titre subsidiaire une demande fondée sur l’absence de cause réelle et sérieuse...

Je travail dans une entreprise ou il pratique l'annualisation des salaires. nous leurs devons 7h de travail qui nous ont déjà été rémunérés dans l'année que je devais effectué le 22 decembre lors de l'inventaire...

Je compte saisir le tribunal administratif pour lenteur administrative et non versement de la totalité de mon rappel sft qui est peut-être tombé sous le coup de la prescription, pourtant j'avais fait mes demandes dans le...

J’aurais besoin d’un avocat qui pourrait m’accompagner sur une procédure en litige avec mon employeur, j’ai déjà effectué une saisine au prud’hommes pour des avertissements mis à tord sans raison valable pour me pousser vers la...

Alors je suis en arrêt de travail et reconnu en maladie professionnelle due à une blessure sur le lieu de travail mais non déclarée par mon employeur , et mon employeur ne m'a jamais fait passer de visite médicale...

Monsieur je souhaiterais savoir si je dénonce mon employeur a la drire remet que je fournie mon relevé de 1 ans sur la situation de ma carte chronologique et qu'il a des anomalies du a ma faute ou pas est se que je...

Je suis aide soignante à domicile. mon employeur auto entrepreneur m'a mise à pied à titre conservatoire. j'ai effectué mon entretien préalable aujourd'hui. il me reproche de ne pas respecter mes horaires de travail...

Je souhaite avoir plus d’information, je travaille depuis 20 ans et je souhaite faire une rupture conventionnelle mais la rh me dis qu’il y a des chances que la direction refusera a mainte reprise...

Au terme de mon contrat de travail mon employeur m’a envoyée une convocation pour remise des documents de fin de contrat à un horaire complètement inopportun et j’ai donc dû refuser cette convocation je lui demande par courriel...

Mon fils travaille pour une société de livraison en cdi et a été mis à pied à titre conservatoire après avoir demandé une augmentation. son employeur souhaitait qu’il effectue une tournée de livraison pour une autre société, dans...

Embauchée en cdi avec période d’essai de 2 mois, renouvelable 1 mois. au bout de 10 jours, dont 2 jours en formation donc 8 jours de travail effectifs, ma directrice a décider de mettre fin à ma pe, avec pour motif « manque...

Lorsqu’un ancien délégué du personnel a été élu et a été automatiquement désigné membre d’un comité interentreprises, si l’employeur a organisé de nouvelles élections afin de mettre en place le cse, mais que le mandat du comité...

Je suis stagiaire en formation boulangerie/pâtisserie est jusqu'à aujourd'hui j'ai payé ma formation moi même je suis à 2400€ de dépense. j'ai une maladie respiratoire chronique qui m'empêchera...

Je viens au près de vous pour avoir des éclaircissements concernant une situation que je vis actuellement. je suis étudiant étranger, ayant arrêté la poursuite de mes études après que l’entreprise où j’ai fais mon apprentissage me...

Je travaille en cesu, mon contrat stipule que je ne travaille pas pendant les vacances scolaires, donc, la je ne travaillerais pas du samedi 20 au 4 janvier inclus . je perçois 10% tous les mois pour paiement des congés payés, du...

Je travail dans une entreprise avec deux gérants. j'ai fournis ma lettre de démission le 16 décembre avec la volonté d'effectuer mon mois de préavis au sein de l'entreprise. l'une des cogérant m'a dispensés...

S, j'aurais peut être à mettre en responsabilité mon avocat qui me défend devant une cour d'appel en chambre sociale mais qui a fait un erreur de présentation formelle dans ses conclusions, qui n'est plus...

Je souhaite saisir le conseil des prud'hommes sur conseil de l'inspection du travail et médecine du travail, dois je informer mon employeur que je vaisir le poursuivrez? vous remerciant...

Sur mon contrat de travail il est écrit: « mme… exercera ses fonctions essentiellement à … cependant elle pourra être amenée à effectuer certains déplacements de plus ou moins longue durée » ma question: mes employeurs peuvent ils...

Je me permets de vous contacter car cela fait 2 mois que j’ai pas reçu ma paye et étant majeur 17 je sais pas comment faire . et cela fait plusieurs fois que je parle avec gentillesse mais toujours rien...

Je vous contacte pour le compte de ma femme. celle-ci est employé en tant que vendeuse en boulangerie. ma femme à annoncé qu'elle était enceinte à sa patronne et celle ci lui à dit quelle aurait un jour supplémentaire de repos...