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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recommandé non récupéré

Posée par DupuisS, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 694 vues

La mère de mes enfants est partie il y a 6 mois du domicile sans prévenir( nous ne sommes pas mariés) . avec des meubles. mais elle a laissé toutes ses affaires stockées dans mon garage ( maison à mon nom que j'ai acheté seul)…

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Quand payer la prestation compensatoires

Posée par manu, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 866 vues

Jugement le 09/01/25 et certificat de non appel du 27/08/25 le paiement est du à partir de quelle date…

Consulter Maître MINARY
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Partage maison - concubinage - travaux après achat du bien

Posée par bibine57, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bibine57 929 vues

J'étais en concubinage avec mon ex, nous avons eu 1 enfant et sommes séparés. le jaf l'a condamné à 500eur de pension alimentaire qu'il ne paie pas, même partiellement.il a été déchu de ses droits parentaux à sa…

Consulter Maître Assesso
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Déclaration impôt

Posée par Maher30, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 607 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis concernant ma situation fiscale dans le cadre de mon divorce en cours. je suis séparé de mon épouse depuis le 9 février 2025. nous avons un enfant en commun et mon épouse ne…

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Mesures provisoires

Posée par Maher30, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 850 vues

Voilà ce que j'ai envoyé a mon ex car pour moi mon fils a du retard par apport au autres enfants. je voulais te faire part d’un point concernant notre enfant j’ai remarqué qu’il rencontrait parfois des difficultés dans son…

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Demande d'analyse sur une stratégie d'assignation

Posée par Dany28000, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 900 vues

Objet : demande d'analyse sur une stratégie d'assignation (tj de blois) mon avocat m’a transmis le message suivant : l'avocat de mon épouse a reçu instruction de m’assigner. mon avocat veut donc délivrer mon…

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Bien immobilier

Posée par Amine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 578 vues

Dans le cadre de mon divorce en contentieux, mon épouse déclare avoir régler 80% de notre studio . avec preuve a l'appui ( virement au notaire de son compte perso). mais pour avoir cette somme sur son compte , c'est moi…

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Est ce que il y a une ai

Posée par Solutions, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 680 vues

Est ce que mon futur ex mari me donnera une compensation financière pour un divorce à l'amiable avec une garde alternée ? et si oui est ce que c'est en fonction des revenus ? merci pour vos réponses…

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La vente de l’appartement

Posée par Shen Jade, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 823 vues

Mon mari a acheté un studio à paris avec crédit en 1993, juste un an avant notre mariage. nous sommes mariés en 1994, nous remboursons la crédit ensemble. en 1997 nous avons loué un autre appartement, et mon mari a gardé…

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Faute ou pas faute de mon avocate

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Marine 897 vues

Je me permets de vous signaler que jugement rendu le 9 avril, acquiescement signé le 15 avril. soulte en attente depuis octobre 2025. acte de mariage envoyé. donc, tout à été fait dans les règles. mais, un mail de la part de ma…

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Résolu

Penson alimentaire

Posée par Btissam, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 664 vues

J'ai une question s'il vous plaît. j'ai engagé une procédure contre le père de mon enfant pour non-paiement de la pension alimentaire, et je bénéficie de l'asf. actuellement, je suis séparée dans ma vie personnelle, mais je…

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Mon mari est disparu

Posée par Shen Jade, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 692 vues

En 2018 mon mari a demandé un procès pour divorcer, mais au dernier moment il a rétracté la demande, puis il a disparu et jusqu'à présent. je voudrais avoir votre aide. nous nous sommes mariés en chine, je dois demander la divorce en chine…

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Charge du ménage

Posée par Flo, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 772 vues

Mon mari était parti de la maison il y a deux ans depuis nous avions séparé nos impôts, nos comptes, et il me donné une pension pour nos enfants. il est revenu 4 mois plus tard, nous avons voulu réessayer la vie commune tout en…

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Changement d’avocat

Posée par Dany28000, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 1946 vues

Je souhaite changer d'avocat pour ma procédure actuelle (audience de mesures provisoires à venir) et j'aurais besoin de précisions sur la passation de dossier : 1. Étendue de la transmission : mon avocat actuel est-il…

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Charges fiscales

Posée par jeje17, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 905 vues

Je suis divorcé depuis octobre 2020. depuis cette date, nos 2 enfants sont en garde alternée (1 semaine chez mon ex-épouse et 1 semaine chez moi) . ils étaient rattachés fiscalement à mon ex-épouse et socialement à moi. je…

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Demande

Posée par Roses, il y a 5 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Roses 716 vues

J'ai une situation particulière je suis en souffrance psychologique à cause de mon mari.je suis harcelée, insultée,menacée…

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Dernière conclusion

Posée par Marine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 733 vues

Après, le jugement rendu du 9 avril, acquiescement signé le 15 avril. soulte chez le notaire depuis octobre 2025. qui, est le dernier à m'annoncer la nouvelle, pour percevoir ma soulte. merci. cordialement. sl. merci de vos…

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Recherche avocat

Posée par Moi, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 771 vues

Je suis en fin de procédure de divorce mais je n'ai plus d’avocat, ce n'est pas un divorce à l'amiable. je recherche un avocat sérieux et tenace pour reprendre mon dossier très sérieusement, l'idéal serait un…

Consulter Maître BENOIT
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Indemnité occupation

Posée par Moi, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 570 vues

Comment se calcule une indemnité d'occupation ? est ce que c'est un % de la moitié du loyer auquel le bien pourrait être loué(puisque nous sommes 2 à rembourser le pret mais que j'ai la jouissance à titre onéreux) ?…

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Versement pension alimentaire

Posée par capitaine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 562 vues

Je versais la pension alimentaire de mon fils mineur alors sur le compte de sa maman qui a la garde exclusive des enfants. il est majeur depuis maintenant plus de 07 mois. dois-je lui demander son numéro de compte bancaire pour le…

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Première audience

Posée par Amine, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 656 vues

Dans nle cadre de mon divorce en contentieux ,mon ex m`accuse de mille choses ...mais bon. pour la premiere audience chez le juge est il bien vu du côté du juge de se présenter ou de laisser mon avocat seul ? merci merci de vos…

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Qui doit communiquer le jugement de divorce à la mairie

Posée par yamnay, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maguy 5057 vues

Mon jugement de divorce vient d'être prononcé. - d'après mon avocat, il faut le faire notifier à mon ex, et attendre 1 mois avant de pouvoir le transcrire par la mairie sur l'état civile - d'après l'accueil…

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Assignation

Posée par Dany28000, il y a 5 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 795 vues

Maître, je souhaiterais avoir votre analyse sur la cohérence d'une assignation concernant mon fils (qui entre à l'université en septembre 2026 à 17 ans et sera majeur en novembre 2026). je remarque une différence entre…

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Divorce en france . transcription au maroc .

Posée par Bagnoletfr904a, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 1055 vues

Nous avons divorcé en france après avoir été marié au maroc. je souhaiterais retranscrire mon divorce aux autorités marocaine. nous sommes domiciliés en france. est-ce qu'on pourrait le faire faire au consulat marocain dont…

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Liquidation notaire

Posée par dan, il y a 5 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois 734 vues

Pourriez vous me dire si les assurances prises ou pas prises par chacun dans indivision entre dans l'état liquidatif chez le notaire…

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Jour férié qui précède un jour de classe sans classe

Posée par Jen, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 634 vues

Je dois récupérer mes enfants le vendredi pour mon dvh. ils n'auront pas école le vendredi 15 mai. le jugement prévoit que mon droit s'étent au jour férié qui précède mon dvh. dois je les récupérer du jeudi, du vendredi ?…

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Frais périscolaires - personne redevable

Posée par GP 81, il y a 5 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 5 mois 505 vues

Je suis encore marié avec mon épouse et nous avons un enfant en commun de 3 ans et demi, scolarisé depuis septembre 2025. sa mère a procédé seule à son inscription auprès des services periscolaires. les factures sont à son nom et…

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Droit de visite et d'hébergement

Posée par Jen, il y a 5 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 728 vues

Mon droit de visite et d'hébergement est les vendredi une semaine sur 2. jusqu'à présent à défaut d'aller chercher les enfants à l'ecole, le jugement prévoyait un lieu de passage de bras devant la gendarmerie…

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Pension alimentaire

Posée par capitaine, il y a 5 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par capitaine 663 vues

Lors de l'ordonnance de réconciliation je versais une somme de 120 euros pour mon fils. après mon ex épouse a demandé et obtenu une augmentation de 80 euros parce que disait-elle l' enfant suivait des séances chez l'…

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Emmenager avec mon nouveau compagnon le jour de la non conciliation

Posée par Top310929!, il y a 5 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 779 vues

Le 12 mai nous sommes convoquer chez le jaf pour la conciliation en divorce. nous ne sommes pas en accord donc il y aura non conciliation. mon nouveau compagnon peut il emménager chez moi comme j'aurais le droit de garder le…

Consulter Maître MINARY
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