Ma fille est inscrite en 5e dans un collège privé. depuis janvier 2023, elle ne suit plus les cours pour raison de santé avec des dispenses régulières d'un médecin. pourtant l'établissement continue de me prélever tes... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai été condamné par le juge des contentieux de la protection à payer une somme de 3400 euros dans le cadre d'un litige entre bailleur et locataire. vers quelle instance puis-je me tourner si ma situation financière ne... Consulter la réponse de
Maître DELAUNAY |
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Exécution avis cada Posée par FABIENNE, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par FABIENNE - 1637 vues Le délai des deux mois d exécution de l avis de la cada est dépassé depuis hier , le silence gardé vaut refus, aujourd’hui je dois saisir le tribunal administratif en urgence pour récupérer un document administratif , quel référé... Consulter la réponse de
Maître NACEUR |
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Mon procès contre le préfet de paris pour toucher des indemnités dalo s’est clôturée il y a un mois, j’ai obtenue gain de cause avec une petite somme en guise de dommages et intérêt à me verser. quelle est la marche à suivre pour... Consulter la réponse de
Maître Bourreille |
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Carpa/avocat Posée par M.beau, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1398 vues La secrétaire de mon avocat m’a confirmé il y’a 1 mois que le virement étais partie au près de la carpa d’après ce que l’avocat lui a transmis; et que il n’y y’a avait plus de délais à la carpa , depuis plusieurs jours/semaine la... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Je suis étudiante étrangère en m2, et je fais un stage de 6 mois qui a commencé en février et qui se termine fin juillet 2024. mon titre de séjour étudiant expire le 28/08/2024, et il me reste la soutenance de mémoire qui aura lieu... Consulter la réponse de
Maître AKADAR |
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Nationalité française Posée par #Zh2618#, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2658 vues Je suis venu en france, j’avait 13 ans et là j’ai 18 ans dans 2 semaine. et la je fais la demande de naturalisation française après 18. je veux savoir la procédure ça sera comme des adults qui va duré plus 2ans ou je vais l’avoir... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Aide juridictionnelle Posée par Djemaa1982, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1153 vues Je suis au chômage depuis novembre 2023 et je perçois la prestation chômage et rsa en même temps mon chômage et de 1122 euros et mon rsa 534 euros. je voudrait savoir qu'elle mentant je dois déclarer sur mon aide... Consulter la réponse de
Maître Bourreille |
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Je sais que c'est interdit de voyager avec un récépissé de demande de premier titre de séjour, mais j'ai une amie qui vient d'avoir son récépissé pour demande de carte de séjour salarié et vient d'apprendre que... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je me permets de vous contacter afin d’évaluer la faisabilité d’un recours administratif contre une décision de la gendarmerie. pour faire simple, ma fille a obtenu le concours sous-officier externe de mars 2023... Consulter la réponse de
Maître AKADAR |
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Je suis agent public de l'etat. je crois comprendre d'après les informations que j'ai lues sur ce site qu'en vertu des dispositions de l'article 34 du décret n°86-442 du 14 mars 1986, l'administration... Consulter la réponse de
Maître JAUD |
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2ème anne de licence .a une épreuve de partiel j avais mis un postit sur mes jambes et le surveillant m a surpris.j ai reconnu les faits.que va t'il m arriver.je ne sais pas je n avais jamais fais ça.je meure de trouille... Consulter la réponse de
Maître JAUD |
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Je suis un étudiant étranger ayant un titre de séjour "étudiant" valide jusqu'en février 2025, j'ai terminé mon master 2 il y'a peu. il y'a quelques mois, une entreprise en suisse (genève) m'a contacté et... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Validite oqtf Posée par l'africain, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1769 vues J'ai reçu une oqtf en juin 2023 ,avec la nouvelle loi dois je attendre 3 ans ou seulement 1 ans avant de faire une nouvelle demande de titre de séjour. je suis confus... Consulter la réponse de
Maître Palombelli |
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Que signifie « md » sur sagace juradm ?... Consulter la réponse de
Maître Palombelli |
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J’ai été condamné en 2018 pour possession de stupéfiants. j’ai fait une première demande au cnaps en octobre 2023 pour obtenir une autorisation préalable (nécessaire pour suivre une formation, de ce que j’ai compris) qui a été... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Indu caf Posée par Monafo, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1597 vues Je reviens vers vous pour savoir sur un problème avec la caf donc pour une dette que je ne dois pas elle a été contracté par ma concubine et ils ce sont permis de me faire une saisie sur ma pension de retraite après ça j ai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Renvoie de virement Posée par Alsl, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2848 vues Le centre pénitentiaire ma renvoyé le virement que j'ai fais a mon conjoint pk... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Jugement Posée par Dd, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1624 vues Je voudrais savoir qui doit transmettre le jugement a la partie adverse .mon avocat ou moi même je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Nous avons un salarié en cdi qui ne souhaite plus se présenter, il ne donne pas d'arrêt ni démission. pouvons-nous le remplacer par un cdd ? quel en serait le motif ?... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Frais irrépétibles sans avocat Posée par Jacques Alibert, il y a 1 an dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jacques Alibert - 2736 vues Je suis en procès contre une administration. je n'ai eu ni les moyens ni le temps de prendre un avocat. j'ai tout fait moi-même : recours gracieux, recours hiérarchique, requête auprès du tribunal, mémoires en réplique... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Je suis actuellement dans une démarche de prise d’acte de rupture de mon contrat de travail. le délais d’audiencement fixé à l’article l1451-1 du code du travail énonce un délais d’un mois suivant la saisine. hors dans ma situation... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Je suis étudiante en alternance, mon contrat d'alternance a débuté le 7 février 2023 et a terminé le 12 avril 2024. cependant, mon titre de séjour étudiant a expiré le 10 janvier 2024. j'ai déposé une demande de... Consulter la réponse de
Maître AKADAR |
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Référé mesures utiles Posée par Etudiant, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1328 vues J'ai saisi un juge administratif (référé mesures utiles), pour me faire parvenir une attestation de prolongation d'instruction, il a reconnu la légitimité de ma demande. l'administration a ignoré les délais, et à ce... Consulter la réponse de
Maître Palombelli |
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Demande cerfa 39 Posée par Sylvana, il y a 1 an dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2145 vues J'ai fait une demande cerfa 39 au tribunal de melun depuis plusieurs mois et je n'ai pas de retour. comment savoir si mon dossier a bien été pris en compte. merci pour votre retour sylvana beschizza... Consulter la réponse de
Maître DELAUNAY |
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Je suis venue en france en septembre 2021 avec visa passeport talent chercheur. j’ai actuellement un titre de séjour « passeport talent chercheur » qui expire le 1er septembre 2026. j’ai aussi enseigné 3 ans à l’université (contrat... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai une préoccupation. est il possible de se marier en france dans une commune autre que son lieu de résidence ? en effet je réside à brest et j'aimerais me marier à lille mais je ne sais pas si c'est possible ou... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Refus recours hierarchique Posée par Ideenremita, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ideenremita - 3580 vues Après avoir eu un refus d'un recours hierarchique au sujet de la cnf. ma question comment je vais faire pour la suite. merci... Consulter la réponse de
Maître AKADAR |
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Je compte déposer une requête de plein contentieux auprès du tribunal administratif mais aussi un référé-provision (la faute de l'administration me semble incontestable au vu d'une jurisprudence dégagée par le conseil... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Pour résumé ma situation brièvement . j’ai été vacataire durant 1 an pour une institution faisant partie de la fonction publique hospitalière. arrivée à la fin de mon contrat on me propose un contrat d’un an contractuelle que je... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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