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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Portal ne ferme pas

Posée par Claude, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 697 vues

J'ai fait installer un portail par une entreprise spécialisée. quelques jours après la réception, il n'était plus possible de fermer le portail. l'entreprise est intervenue à plusieurs reprises, mais la remise en…

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Passeport

Posée par Abd, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 487 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant la situation de mon fils. le père de mon enfant est français et a reconnu notre fils lorsqu’il avait environ un an. nous avons déposé une demande de passeport pour notre fils en mai 2025…

Titulaire d’un tds espagnol, qu'il est le tds français vas demander

Posée par Tetcha, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Tetcha 1394 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant la situation administrative de mon mari. mon mari est marocain et titulaire d’un titre de séjour espagnol valable 5 ans. nous sommes mariés depuis janvier 2024(acte de mariage…

Prime de précarité

Posée par SASA1313, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par SASA1313 609 vues

Je travaille dans la fonction public territoriale depuis 2014 en tant que contractuelle. j'ai toujours eu des contrats du 1er septembre au 3 juillet (période scolaire car je suis animatrice dans les écoles) et à chaque fin de…

Est ce que j'ai le droit de parler à un mineur ?

Posée par Point, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par ^^ 3946 vues

Il y a un problème d'harcèlement dans le collège de ma cousine , mais aucun élève ne veut aider à trouver le responsable d'une vidéo prise d'elle sans son consentement. j'ai essayé de trouver un numéro de…

Divorce

Posée par Mariethara7098/, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mariethara7098/ 673 vues

La personne avec qui je vis depuis 1 an à son domicile n est toujours pas divorcée. son épouse a quitté le foyer familial depuis 3 ans. y a t il une possibilité que le divorce soit prononcé " rapidement " étant donné que ces 2…

Résolu

Agressions verbales

Posée par gaelle, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 680 vues

Je suis locataire au 1ère étage et la soeur de ma voisine qui vit chez ellle avec son compagnon ne cessent ne me créent des problèmes (agressions verbales) me traitant de vielle pute et son compagnon de grosse couille à chaque fois…

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Résolu

Journée de solidarité

Posée par emi 05, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 608 vues

Mon entreprise a décidé de toute la journée de solidarité sera le mercredi 11 novembre 2026. le mercredi étant mon jour de repos ainsi que le dimanche comment cela se passe ? sachant que je suis en contrat 39 heures, est-ce que je…

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Résolu

Citation directe.

Posée par PairetImpair, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 632 vues

1) quels sont les étapes à effectuer ou réaliser pour cette démarche ? 2) quels sont les avantages et inconvénients de la procédure pour les deux parties?…

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Résolu

Pause et téléphone

Posée par Tyrion, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 392 vues

Je suis soumis à la convention collective de la métallurgie. depuis un peu plus de 2 ans il m'arrive de travailler en journée normale c'est-à-dire de 7h30 à 11h30 puis de 12h à 15h. cependant il m'arrive aussi…

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Résolu

Enregistrements téléphoniques sans mon accord.

Posée par Arno, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Arno 1016 vues

Mon ex femme a enregistré plusieurs conversations téléphoniques , alors que j'échangeais avec ma fille de 9 ans sur le téléphone personnel de ma fille. mon ex femme dictait les réponses que m'a fille devait me donner…

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Résolu

Cnf par filiation

Posée par touhami, il y a 2 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 2 semaines 577 vues

Je me permets de vous contacter pour une consultation juridique r .j'ai actuellement une demande de certificat de nationalité française en cours de traitement devant le greffe du tribunal de paris. si j'entame une…

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Résolu

Taj

Posée par Lb, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 450 vues

Je voulais vous demander comment procéder pour faire effacer un taj sil vous plaît. je vous remercie par avance…

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Résolu

Versement carpa

Posée par TPH, il y a 4 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par alex 1901 vues

La carpa doit me faire un versement mais mon avocat bloque le versement car il souhaite que sa rémunération au succès lui soit versée par la carpa. est-ce legal? merci pour votre aide…

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Problème d'odeurs

Posée par bella15, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bella15 512 vues

J'habite en copropriété, je suis propriétaire en appartement au rdc, et j'ai une odeur d'égout nauséabonde qui apparaît fréquemment dans une des pièces, je précise qu'il n'y a pas eu d'inondation, ni…

Résolu

Nationalité française de mon grand-père après l’indépendance de l’algérie

Posée par Docteur.S, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 636 vues

J’ai retrouvé le dossier militaire français de mon grand-père. sur son feuillet nominatif de contrôle figure une mention indiquant une « déclaration de reconnaissance de la nationalité française » enregistrée le 16/10/1964, donc…

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Résolu

Baisse de salaire

Posée par Falba, il y a 2 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 543 vues

De juillet 2024 à juin 2026 j’ai été payé sur une base de 618 points suite à une augmentation de me points (augmentation tous les 3 ans) mais plus conséquente cette année là( on nous avait parlé de réajustement des salaires selon…

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Résolu

Récépissé rece : puis-je travailler comme baby-sitter ?

Posée par etudiantetrangercesure, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 612 vues

Je viens de terminer mon master en marketing et je suis actuellement titulaire d’un récépissé dans le cadre de ma demande de titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». je réside en région parisienne et je…

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Crpc et son déroulement conséquence

Posée par dragao4932, il y a 2 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 697 vues

J e suis convoqué en crpc pour detention d arme catégorie c. celui ci dépendait du decret de 1995 qui n'obligeait a aucune déclaration, l objet en question ne tire aucun projectile puisque s est un instrument de cinema. le decret de octobre…

Indemnité kilométrique pour visite médicale sur journée de repos

Posée par Arno, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 535 vues

J' ai du passé ma visite médicale sur une de mes journée de repos . donc ma gérante me rembourse les frais kilométrique. mais je voulais savoir si elle doit me rembourser de chez moi a la médecine du travail ou juste du…

Résolu

Intitulé de poste et salaire

Posée par emi 05, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 560 vues

Je vous contacte afin d'obtenir votre expertise concernant ma classification professionnelle actuelle.je suis actuellement responsable de magasin en 39h depuis août 2023. mon entreprise applique la convention collective…

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Occupation appartement

Posée par neuvoro, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 524 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location depuis 2018. en 2023 l'immeuble a été mis en péril, j'étais obligé de reloger mon locataire en louant un appartement à mon nom et pour les loger gratuitement…

Résolu

Jugement provisoire

Posée par Lilou26, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 539 vues

Le juge a rendu un jugement provisoire dans l’attente de l’enquête sociale. celui-ci annonce l’autorité parentale conjointe, un appel par semaine à date et heure précise ainsi que le droit de visite pour ma part. lorsque je…

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Utilisation des plans projets concus par un paysagiste non renouvelé

Posée par za, il y a 2 semaines dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par za 662 vues

J'ai conçu dans le cadre d un emploi contractuel pour une collectivité territoriale plusieurs projets d aménagement. (plan, plan et marché public de travaux associé). la collectivité ne renouvelle pas mon contrat dans des…

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Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans

Posée par Armen0002, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Armen0002 578 vues

Je vous écrit pour expliquer ma situation, j'ai 17 ans de nationalité armenienne, je vais bientôt déposer un dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans de manière anticipée, la…

Résolu

Maintien de nbi

Posée par Casastodge, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 864 vues

Je suis fonctionnaire territorial au sein d'un conseil départemental. je suis actuellement placé en congé d'invalidité temporaire imputable au service (citis) pour raison de santé à la suite d'une maladie…

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Résolu

Est-ce que ce fait est établi ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mustapha201420152015. 1727 vues

J’ai une question concernant le pouvoir souverain d’appréciation des faits du juge administratif. dans mon dossier, l’ofii affirme que : «« l’infliximab est disponible sur commande, par exemple, à la pharmacie bouzouita. »» pour…

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Résolu

Spoliation de matiere premiere

Posée par ANDRE, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par ANDRE 833 vues

Je suis la cordonnière de la rue de paris à angouleme, en grande difficulté tant sur le plan physique que sur ma boutique. une collègue m'a retiré tout mon stock de matière première ainsi que 2/3 machine sans comptage ni…

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Usufruit

Posée par maminou, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par maminou 1601 vues

Pouvez vous m expliquer svp clairement a quoi s'engage t-on et quels sont les avantages et les inconvénients de l'usufruit ? je me posais cette question est-ce que les enfants ou freres et soeurs ayant l'usufruit…

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Indemnisation suite incendie

Posée par Charly, il y a 2 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 2 semaines 963 vues

4 maison mitoyenne prennent feu donc ma maison en 2022 le maire de la commune décide de faire un arrangement à l’amiable seulement cela fait aujourd’hui 4 ans et les travaux sont loin d’être terminé et je souhaite demander une…

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