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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Chances

Posée par Yohann48, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 582 vues

Je suis actuellement en instance de divorce. c’est mon épouse qui en a fait la demande en me l’annonçant il y a quelques mois et j’ai depuis pris un avocat. le fait de divorcer n’est pas un problème mais il y a un souci au milieu :…

Résolu

éligibilité à la carte de résident longue durée-ue

Posée par Oth, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 794 vues

Je souhaiterais solliciter votre expertise afin de vérifier mon éligibilité à une première demande de carte de résident longue durée-ue de 10 ans, notamment concernant le calcul des cinq années de résidence régulière et…

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Résolu

Avis juridique - changement de statut : cumul de procédures (rece / at) et rétic

Posée par Rania Ed, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 691 vues

à toutes et à tous, je sollicite votre expertise juridique concernant ma situation administrative, qui se trouve actuellement dans une phase de transition complexe. jeune diplômée d'un master en finance à l'issue de mon…

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Résolu

Erreur sur la fiche de demande de mon titre de sejour rece

Posée par fel, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 505 vues

Je vous écris car j'ai fais une demande de titre de sejour rece vendredi dernier à la sous prefecture de palaiseau. il s'agissait d'un dossier physique et je devais remplir une fiche de demande. par erreur, sur la…

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Récépissé

Posée par Ash, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE 333 vues

Ca fait 25 jour que j'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de sejour mais j'ai pas recu de récépissé est ce normal ?…

Résolu

Licenciement pour inaptitude

Posée par Momo 67, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 414 vues

Je voudrais savoir si peut déposer plainte à la cnil car le rh a écrit sur les réserves on le connait de son antécédents psychiatre et sur la feuille du dat épisode trouble psychologique puis j ai été licencié pour inaptitude sans…

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Bail commercial

Posée par MB, il y a 2 semaines dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par MB 488 vues

Un locataire de bail commercial a t-il pour obligation de vérifier l'étendue des pouvoirs de son bailleur en cas de démembrement ?…

Entretien préalable

Posée par Voiture, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Voiture 919 vues

J'ai eu un entretien préalable avec la directrice qui était assisté aujourd'hui et avec un membre du cse. ma responsable n'arrêtait pas de me dire que je suis convoqué car j'ai un problème d'organisation…

Revenir après une expulsion

Posée par Julie, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Marie Anne du 29 5618 vues

Je suis française et je suis avec un algérien depuis, 2ans. nous avons pas pu nous marier car il s’est retrouvé en centre de rétention pendant 1mois et demi. il s’est fait expulser en algérie et deux ans d’interdiction sur le…

Récépissé

Posée par Ash, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Chaher 403 vues

J'ai une question. quand nous envoyons notre dossier de renouvellement de titre de sejour par la voie postale 2 mois avant l'expiration du titre, en principe on doit recevoir le récépisse au moment d'envoie de…

Résolu

Problème de procédure anef – demande de carte de résident de 10 ans

Posée par jeuneétudiant19, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 453 vues

Madame, monsieur, je souhaite déposer une demande de carte de résident de 10 ans, et non renouveler mon passeport talent salarié qualifié qui va expirer en fevrier 2027; cependant, sur le site anef pour paris, seule la procédure de…

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Résolu

Première demande de titre de séjour « travailleur temporaire »

Posée par Lyne, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 429 vues

Étant actuellement titulaire d’un contrat à durée déterminée (cdd) d’une durée de 10 mois, je souhaiterais effectuer une première demande de titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». je souhaiterais notamment…

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Obligation alimentaire envers mon père incarcéré : comment saisir le jaf

Posée par Sara, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN 490 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant la situation de mon père, qui est incarcéré dans un établissement pénitentiaire en région parisienne depuis février 2026. j'habite à rouen, tandis que mon père est détenu en…

Obtention de document auprès du bailleur

Posée par Macau19, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN 400 vues

En tant que locataire peut-on demander par courrier recommandé avec ar l'obtention de documents des autres locataires auprès du bailleur ? une procédure judiciaire est en cours comment prouver que les autres locataires…

Résolu

Radiation et transmission universelle de patrimoine garde meuble

Posée par alicia, il y a 2 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 2 semaines 594 vues

Je viens de voir que mon garde meuble a été dissout depuis un an et radié depuis. toutes les sociétés secondaires sont donc radiées également et je reçois la facture toujours sous le nom de mon garde meuble mais avec une autre…

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Du rece au statut étudiant

Posée par Kakik, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Chaher 347 vues

Titulaire d’un master 2 (bac+5) et d’un titre de séjour rece, j’ai été admise sous condition de contrat d’alternance à un mastère spécialisé dans la continuité de mes études. je dispose désormais de mon contrat d’apprentissage et…

Non paiement capital décès

Posée par Chaber, il y a 2 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAHAN 532 vues

Mon épouse est décédée fin mai à 81 ans avec 59 ans de mariage. elle possédait un contrat d'assurance vie dont je suis bénéficiaire usufruitier et mes petits enfants nu- propriétaires selon un testament chez un notaire. tous…

Préfecture de nanterre : dossier transféré sans réponse depuis 3 mois

Posée par amal, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Chaher 489 vues

1. ma situation je suis ressortissante tunisienne et je réside en france avec mon conjoint, titulaire d’une carte de résident de 10 ans. je détenais un titre de séjour « passeport talent – famille ». le 16 avril 2026, j’ai déposé…

Plateforme avocat arnaque avis sur divorce-amical.fr / plateforme- avocat . fr

Posée par Nathalie Deniaux, il y a 3 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par lcaquot 1108 vues

J'ai lu plusieurs avis négatifs concernant plateforme avocat et je souhaiterais en savoir plus. est ce une arnaque ? comment vérifier les infos données par téléphone ? comment avoir le je vois des cas de surfacturation…

Non renouvellement de bail

Posée par Estawa, il y a 1 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Estawa 752 vues

Nous avons reçu récemment une lettre recommandée nous informant que notre propriétaire ne souhaite pas renouveler notre bail, qui arrive à échéance le 31/01/2027. nous sommes locataires d’un logement privé meublé et le…

Résolu

Droit de vacances scolaires

Posée par fine1987H., il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1096 vues

J ai un jaf au juge des affaires familiales avec le père de ma fille cette année pour les vacances scolaires il a la première semaine de vacances . hors vacances il doit la récupérer à l école et me la dépose le dimanche 18h . il…

Consulter Maître KITENGE
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Étapes du divorce

Posée par Has, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 523 vues

Nous souhaitons divorcer avec mon mari, pas d'enfant en commun, nous avons juste notre résidence principale et secondaire mais on les a déjà mis en vente et on est d'accord sur le partage en 50/50 du plus value selon…

Température a mon domicile

Posée par Pas juste, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 405 vues

Maitre, je suis locataire en hlm, je suis arrivée en juin 2025 et au mois de novembre, j'ai informer le bailleur que je n'avais que 14° et 15° degré à mon domicile. un technicien était venu et avait effectivement constaté…

Résolu

Température au domicile

Posée par Pas juste, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 440 vues

Maitre, ,maitre, je suis locataire en hlm, je suis arrivée en juin 2025 et au mois de novembre, j'ai informer le bailleur que je n'avais que 14° et 15° degré à mon domicile. un technicien était venu et avait…

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Résolu

Impossibilité d'obtenir mes contrats d'assurances

Posée par Marie, il y a 2 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 2 semaines 739 vues

J'ai souscrit tous mes contrats d'assurances auprès de ma banque. les contrats ont été signés électroniquement. la compagnie d'assurances, de la banque, me dit être dans l'impossibilité de me fournir mes…

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Jugement attribuant l'autorité parentale

Posée par Maison60180@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Phanie 5336 vues

J'ai fait une demande de regroupement familial pour mon fils qui se trouve au cameroun à l'ofii d'amiens. j'ai reçu une réponse au bout de 6 mois pour demande de compléments et parmi ces documents demandés : on…

Condition autorisation de travail et changement de statut d’aps vers salarié.

Posée par Jojo, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 492 vues

Je suis étudiante étrangère d’origine béninoise en france, titulaire d’une aps portant la mention « autorisée à rechercher et à exercer un emploi ». j’ai récemment reçu une proposition de cdi en tant que déléguée pharmaceutique…

Defaut assurance

Posée par K.lo, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 750 vues

Jai etait arrête 1 fois pour defaut d'assurance je me suis assurer aussitôt? malheureusement mon assurance m'avais resilier é retard dans les envoie de pieces justificatif, je suis rester 1 mois sans etre assurer je…

Résolu

Congé pour vente libre d'un logement mais du parking

Posée par macodie, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 696 vues

Depuis 2014, nous sommes locataires d'un logement et d'une place de parking, les deux lots étant dans le même immeuble. l'annonce de 2014 stipule bien en fin de description " le tout complété par une place de parking". mais…

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Afd et casier judiciaire

Posée par MYS, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 689 vues

J’ai reçu et payé deux afd pour vol en 27 août 2026, pour des faits commis le 11 août. après consultation, le greffe m’a confirmé que mon b2 était vierge. avec la réforme entrée en vigueur le 20 août 2026, mes afd risquent-elles…

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