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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus regroupement familial

Posée par Line, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 1429 vues

J'aurais besoin de vos retours d'expérience svp. 🙏 mon dossier de regroupement familial a reçu un avis favorable sur l'application ofii le 2 octobre, avec une demande de paiement de la redevance de 265…

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Résolu

Un dossier de regroupement familial

Posée par Faustinr52, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 394 vues

Mon dossier de regroupement familial a été enregistré par ofii le 24 février mais je n'ai toujours eu de réponse, j'ai contacté la préfecture de grenoble en isère et le 13 aout ils m'ont répondu en disant : votre…

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Référé mesures utiles

Posée par Parfaite395, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Parfaite395 496 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur l’utilité d’un référé mesures utiles (article l. 521-3 du cja). j’ai déposé une demande de carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (rece), ainsi qu’une demande…

{ urgent } ordonnance pénale problème

Posée par Zergfr, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par lavigie 1251 vues

Je souhaiterais avoir l’avis d’un avocat concernant l’exécution d’une ordonnance pénale devenue définitive. cette ordonnance concerne plusieurs infractions. l’une d’elles est réelle et n’est pas contestée. en revanche, l’ordonnance…

Stage étudiante à l’étranger et expiration du titre de séjour français

Posée par espoir, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 339 vues

Mon amie est une étudiante étrangère résidant actuellement en france (depuis assez longtemps) . elle envisage d’effectuer un stage en malaisie de juillet à septembre. toutefois, son titre de séjour français expire au mois…

Résolu

Garde enfants

Posée par Amine, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 608 vues

Le juge vient de rendre son ordonnance provisoire aujourd'hui pour mon divorce en contentieux avec mon ex . jai un week end sur et la moitié des vacances scolaires . justement pour ces vavances de la semaine prochaine je ne…

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Résolu

Rendez vous à la commission médicale : créneau non disponible quels recours

Posée par Ledroitdeconduire, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Ledroitdeconduire 1012 vues

Je surveille les créneaux de ma préfecture depuis juin, sur 26 jours ou je me suis connectée je n'ai eu que 5 jours avec des créneaux dispos hier je me suis connectée le matin les créneaux on été mis en ligne dans l'après…

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Résolu

Délivrance de carte de séjour « première demande »

Posée par Sami, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Sami 898 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant le délai de délivrance de mon premier titre de séjour « vie privée et familiale » auprès de la préfecture du rhône, à lyon. j’ai déposé ma demande le 30 janvier 2026, et mon…

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Titre de séjour plus valable

Posée par Sara, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 394 vues

Mon papa est incarcéré depuis février 2026 et, depuis son incarcération, il ne dispose d'aucun revenu. il avait commencé à effectuer les démarches pour demander sa retraite, mais son dossier n'est pas finalisé. je vais…

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Aide juridictiinnelle

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BAROUKH 1282 vues

Faut il mettre une annonce dans posez votre question pour chercher un avocat qui accepte l aide juridictionnelle ? je ne vois que des paiements en plusieurs fois proposés par les avocats…

Résolu

Demande d'aps fin d'études (accord franco-tunisien)

Posée par IMEDINI, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par IMEDINI 928 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je suis arrivée en france cette année avec un vls-ts « étudiant » pour un master 2 (université paris cité). je réside en seine-saint-denis (préfecture de bobigny). pour rester en situation…

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Première demande

Posée par Ayman, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1292 vues

Je souhaiterais avoir des témoignages de personnes ayant déposé une première demande de titre de séjour « vie privée et familiale » à la préfecture des yvelines (versailles). j’ai déposé mon dossier en personne le 19 mars…

Résolu

Carte de séjour entrepreneur profession libérale

Posée par Saxi00, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1041 vues

Mme/ m, j'ai en effet fait une première demande de carte de séjour entrepreneur profession libérale depuis le 12 août 2026. entre temps mon ancien titre à expirer le 02 sept 2026. cela dit, le jour même, j'ai contacté la…

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Passeport talent anef après classement sans suite (carence employeur)

Posée par khalid98, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 905 vues

à toutes et à tous, je me permets de poster ce message afin d'avoir vos avis et retours d'expérience sur une situation administrative particulière. voici le résumé de ma situation : parcours : titulaire d'un diplôme…

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Demande de renouvellement

Posée par fico, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 774 vues

J'ai reçu un refus de renouvellement auprès de la préfecture au motif que j'ai pas de travail, malgré que je sois inscrit au chômage et que jai des droits sur 01 ans. en effet je suis a mon 3ème renouvellement…

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Résolu

Demande de conseil juridique concernant mon titre de séjour étudiant

Posée par Gflore10!, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 703 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques concernant ma situation en tant qu’étudiante étrangère en france. je souhaiterais notamment connaître les possibilités qui s’offrent à moi pour poursuivre mes…

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Résolu

Oqtf et promesse d’embauche

Posée par Soft, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 428 vues

Oqtf depuis mars 2025(suite à la demande d’asile)ayant une promesse d’embauche dans le métier en tension, des attaches familiales une fille de 3 ans (petite section), travaillant sous alias, un bénévole et ayant fait une formation…

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Résolu

Impôts locaux et indivision

Posée par mireille051, il y a 3 semaines dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1070 vues

Je suis en indivision avec mes deux s?urs pour un appartement mon problème : j'ai très peur de la solvabilité de ma soeur je ne sais pas si elle peut assumer la taxe d'habitation (c'est une résidence secondaire) et…

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Le contentieux me propose un deal

Posée par Milou, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BALONGA 552 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un ancien prêt immobilier auprès du cic. À la suite de problèmes de santé, j'ai rencontré des difficultés financières. la déchéance du terme date de septembre 2015, pour une…

Résolu

D'indemnité spéciale de licenciement et maladie professionnelle

Posée par François, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 436 vues

Je sollicite votre avis juridique concernant un litige relatif au paiement du reliquat de mon indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude. voici le déroulé des faits : licenciement pour inaptitude : lors de la rupture…

Consulter Maître BALONGA
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Cdi commencé sans autorisation de travail

Posée par Benie, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Benie 622 vues

Je me permets de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation administrative en france, les conséquences éventuelles du début d’une activité salariée sans autorisation de travail préalable et les possibilités de…

Régularisation 10ans de séjour et interruption de séjour de deux mois

Posée par Paquito, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Paquito 551 vues

Je me permets de vous écrire pour avoir votre avis. je suis entré régulièrement en france en 2013 avec un visa long séjour étudiant. malheureusement j'ai perdu mon titre de séjour étudiant en 2016 suite à une oqtf. je me suis…

Résolu

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Ahcenahcen, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 392 vues

J'ai une certaficat de résidence algérie salarié 1 an , récemment j'ai signé un avenant au contrat de travail changement de poste dans la même entreprise d'un agent de nettoyage vers agent de maîtrise ( régulateur)…

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Résolu

Harcèlement des sociétés de recouvrement

Posée par Demdem, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 semaines 726 vues

J'ai fait des demandes de crédit à trois organismes en 2021 mes en 2024 je ne pouvais plus payer mes prélèvements car j'étais en arrêt maladie pendant 2 ans ça fait 2ans que je n'ai pas payé les organismes de…

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Résolu

Location (lld)

Posée par Sergio, il y a 3 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 3 semaines 687 vues

Depuis janvier 2026 je loue une skoda elrok. je vehicure est au garage maintenant depuis plus d'un mois pour un problème de batterie. je paie toujours les échéances qui sont de 453,66/mois. ce véhicule est en lld. le garage…

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Comment resilier un bail rural dans les conditions exposées ci-après

Posée par brcgranier@free.fr, il y a 3 semaines dans Rural
1 réponse, il y a 3 semaines 869 vues

En octobre 1994, j'ai acquis la parcelle a0561, située à la peyre, mirandol-bourgnounac, louée à jean-paul et suzanne cros. en 1996, le bail aurait été transféré à leurs enfants ou à leur gaec, sans information ni consentement de ma part…

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Résolu

L'entreprise me fait signer un nouveau cdi sans clôturer le premier

Posée par GT, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par GT 1022 vues

J'ai signé un cdi au 02 octobre. suite à des problèmes d'organisation, cette entreprise reporte mon entrée et me fait signer un nouveau contrat, le 12 octobre en prétextant que le premier a été archivé. quelle sont les…

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