Vous avez une question juridique ?

J'ai l aah >80%depuis 2019 et une carte handicapé permanent à aujourd hui la caf ne veut pas me payer alors que j avais une aps et que maintenant j ai un récépissé salarié. et pourtant j ai lu dans un document aps droit de...

J'ai quitté mon domicile. je suis propriétaire à 50%. l'autre propriétaire refuse de vendre (j'ai des preuves de cela). comment s'appelle la procédure visant à ce qu'il prenne la totalité des dépenses liées...

Je ne sais pas trop si je suis dans la bonne rubrique. suite à un divorce n'ayant pas été à son terme (mon ex-époux est décédé) mon ex-belle mère à fait appel à un avocat pour avoir un droit de visite et d'hébergement de...

J'ai un dossier qui dure depuis + 3 ans qui est instruit dans un cabinet d'instruction pour des faits qui sont à la base criminelle qui vont certainement être requalifié en délit .sans compter qu'il est possible...

Ma fille est séparée du papa de ces deux enfants , après quelques mois de séparation et d'insistance, il a fini par accepter de payer les frais de l'école privée d'un deux ces enfants ,a savoir qu'il y a un...

Un délit routier (conduit en état d'ivresse ) année 2018. restera conservé combien de temps dans le fichier taj...

Je suis une étudiante marocaine ayant récemment terminé mes études en france, et je rencontre actuellement une situation administrative très compliquée concernant mon titre de séjour. ma carte de séjour étudiant a expiré. suite à...

J'habites une maison dont le jardin est contigue aux coursives d un immeuble r+4 en copropriété. malgrés leur règlement de copropriété qui exclu toutes activités commerciales même libérales les copropriétaires n hésites pas à...

Je vous remercie d'avance pour votre réponse et le fait de nous répondre. mon père est décédé, il y a quelques mois, laissant ma mère (59ans) et 4 enfants (nés de la même union). je précise l'age et que c'est de la...

Un de mes oncles a été condamné pour des faits de violence conjugale à 1 an d'emprisonnement et a été incarcéré à fleury merogis . il a finalement été libéré au bout d’environ 3 mois, apparemment pour bonne conduite. après sa...

J'ai déposé ma première demande de la carte de 10 ans au mois dernier, ayant déposé mes documents dont : 5 avis d'imposition (au moins 1.5 fois plus que le smic), les diplômes de la licence et le master universitaire, le...

Je réside dans un établissement médico-social. en 2011, une salariée a formulé une accusation grave mais sans nommer personne, de sorte qu'aucune victime identifiée ne pouvait se prévaloir d'un intérêt à agir. fin août...

J'ai écrit à une avocate : "je vous écris pour solliciter votre assistance dans le cadre de ma demande d’aide juridictionnelle, que j’ai déposée le 9 juillet 2024 et qui est actuellement en cours de traitement. je souhaite...

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Après un divorce judiciaire il m a été attribué un véhicule que je dois aller récupérer. la carte grise étant au nom de mon ex mari puis je aller récupérer le véhicule sans changer la carte grise ? dois je faire assurer le véhicule...

J'ai fait rectifier mon nom de famille sur mon acte de naissance et obtenu un jugement. en vérifiant ce jugement, j'ai constaté une erreur matérielle sur mon prénom (accent incorrect), alors que seule la rectification de...

Au mois de décembre, j’ai vendu ma voiture, une nissan juke, 2012, à 140 000 km , fin janvier. j’ai été appelé par l’acheteur, me disant que le compresseur clim avait subitement lâché en entraînant la casse de la courroie...