Solidarité transports
Je cherche à actualiser mon droit à la solidarité transports. j'ai normalement le droit à la solidarité réduction 75%. j'ai la css. tout allait bien depuis 2ans, mais depuis 1 mois l'agence solidarité transports ne…
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Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale. j'ai créé une eurl pour une activité de freelance en informatique, dont je suis le seul associé. nous allons divorcer par consentement mutuel, et sommes d'accord…
Mon beau-fils rentre en internat en septembre. son père verse 200 euros de pension alimentaire à la maman qui avait jusque là la garde exclusive. mon conjoint va payer la moitié des frais liés à l'internat. il y a donc un…
Je suis convoque au tribunale demain pour une enquet de la maison du depratement qui conserne mai ex beau fils et je ne peux pas me presenter au tribunale car je suis a la rue de puit le 4 aout et que j ai 2 grose valise et pas de…
Monsieur madame je vous sollicite pour un problème. j habite dans un immeuble. il a un jardin commun. depuis 4 ans et demi je suis la seule personne à l entretenir. je ne suis pas payer depuis le début .je vous sollicite afin de m…
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Je me permets de solliciter votre expertise suite à l'annulation de mon projet d'achat de terrain. j'ai essuyé trois refus de prêt bancaire, que j'ai transmis à mon notaire. la condition suspensive de…
Faut t'il un document pour faire une prise de sang avant de faire une prise de sang…
J'ai besoin de vos avis sur une question de retranscription de nom de famille. mon frère est déjà naturalisé français sous l'orthographe kolli (il a fait sa demande à l'époque avec l'acte de notre père…
Dans le cadre d’une action en responsabilité contre l’État français, en raison d’un manquement à son obligation de rendre la justice dans des délais raisonnables, et d'une autre suite à une décision judiciaire que je considère…
J'ai fait une demande auprès de maître daix pour un divorce par consentement mutuel. j'ai rempli le dossier en ligne et validé ce dernier. maintenant comment mon conjoint doit-il valider de son côté ? il est écrit…
J'étais en cdi déclaré par mon employeur, mais j'étais sans titre de sejour jusqu'à il y a 3 mois. avec mon employeur nous avons signé une rupture conventionnelle, j'aurais aimé savoir si j'aurais le droit…
J’ai fait appel d’une condamnation il y a maintenant 8 mois et je cherche à obtenir une copie du jugement de première instance. mon spip dispose bien d’une copie du jugement, mais je ne l’ai jamais reçue personnellement. mon…
J'ai croisé une voiture sur la route en voulant serrée je n'ai pas vu l'arbre qui était tombée sur la route et j'ai accidenté ma voiture sans permis.. selon la loi qui est responsable ? le propriétaire qui…
En séparation depuis plus de 5 ans mais la mère de mes enfants fait des aller retour dans le logement je suis le seul sur le bail nous ne somme pas marié et c’est mon logement de fonction nous avons deux enfants et elle refuse de…
J ai reçu une clôture de dossier auprès du tribunal judiciaire de nîmes avec audience au 15 septembre 2026 puis je espérer recevoir mon acte de divorce définitif rapidement quel délai ?…
Le 21 août par mail j' ai accepté un devis avec bon pour accord sans signature pour un déménagement pour le 2 octobre et le 22 août j'ai voulu le résilier par sms mais le déménageur ne veut rien entendre et veux me…
Est-ce que je peux aller contre les propriétaires, sachant que dans mon acte rien ne dit que je suis propriétaire, mais j'ai une preuve que l'agence immobilière était au courant et me l'a caché ? et là, j'ai eu la surprise que les…
Je suis de nationalité algérienne, titulaire d’un certificat de résidence « étudiant » en cours de validité (expiration le 16 septembre 2026). je termine un master 2 informatique à l’université de caen normandie (soutenance le 1er…
Maitre ,pourriez vous me renseigner svp ? merci je suis en situation de separation ,... voici les faits , mon conjoint a hacheter une maison qui est en son nom ,moi qui est aucuns droit sur ce bien ,il doit y habiter le 1 octobre…
Je suis une étudiante algérienne venue en france avec un visa étudiant obtenu grâce à mon admission à l’université de pau. j’avais reçu et validé cette première admission alors que j’étais encore en algérie. après…
Je suis président d'une association. j'ai deux questions. la première, mon prédécesseur a signé un contrat avec un partenaire à une date postérieure (08/03/2024) à la date du contrat (1er septembre 2023). est-ce…
Creation d'un chenil sur le terrain mitoyen du mien?…
Mes beaux parents m ont permis de réhabilité un appartement dont je perçois les loyers.. ce dit appartement donne une plus value a l immeuble des beaux parents.. mes deux beaux frères me demandent le remboursement des loyers perçu…
J'ai reçu hier une mise à pied conservatoire avec un entretien préalable le 2 septembre. hors hier par sms mon employeur m'a bien dit que je devais déjà chercher un autre travail et que malheureusement, l'entretien…
Je veut faire une demande memebre d’une famille europienne sur la base de parent enfant europien mais sur l’anef je ne sais pas quoi mettre pour activité de l’accueillant, je met non actif ? etest ce que c’est un pleint droit ?…
Je test…
Un notaire a t'il le droit de demander un jugement de divorce, si celui-ci était en 1982 et qui ne correspond absolument pas aux droits de succession qui n'a rien avoir avec les noms de famille et qui se passe…
Quels recours me restent-ils maintenant que le délai d'un mois est expiré pour contester la qualification « sans valeur marchande » ? le pv indique que « l'ensemble » de mes biens serait sans valeur marchande, alors que…
Le 26 mars 2024, j'ai envoyé un formulaire de contact du ministère des armées : "objet : demande d'information sur la médiation au ministère des armées madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin de…