Vous avez une question juridique ?

Chers maîtres. j'aimerais avoir vos conseils sur la demande de titre de séjour. je suis un étudiant non européen et non algérien, en master 2 pour l'année universitaire 2025/2026, primo-arrivant sur le territoire français...

Mon époux et moi même désirons divorcer par consentement mutuel et avons fait appel à des avocats pour notre divorce (un seul rendez vous, pas de papiers encore réalisés). hors nous avons mis de coté sur un compte épargne...

Sur son memoire en defense au ta suite a mon recours pour refus de transmettre une décision, le maire de ma commune m'accuse d'avoir exploité mon ex partenaire de pacs . je souhaite déposer plainte en dénonciation...

Je suis français, ma femme japonaise et notre fils qui vient de naître a nos deux nationalités. sur son acte de naissance, il porte nos deux noms de famille, disons dupond yamamoto, accolés et séparés par un espace. son passeport...

Je souhaiterais avoir votre avis concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant qui expire en septembre prochain. mon futur mari est salarié et titulaire d’une carte de séjour...

Suite à un divorce amiable, la décision francaise peut-elle s'appliquer à singapour ? le divorce par consentement mutuel devant notaire est-il accepté à singapour ou faut-il une décision de justice ?...

J'ai besoin d'aide concernant un refus de carte de résident. je suis en cdi depuis mi-2022. j'ai eu un titre de séjour d'un an de 2022 à 2023, puis une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans depuis 2023, valable...

Une personne x a une dette caf assez elevée . elle souhaite l honorer mais elle n a plus de rsa et plus d aide de son pere car son pere est décédé cf elle peut le prouver. la personne souhaite donc proposer un echancier realiste...

Ma plainte pour vif a été classé sans suite 21, j'ai récupéré la copie de dossier . aujourd'hui je suis en lien avec une journaliste qui voudrait en faire un sujet, est ce que je peut lui montrer le dossier? merci de vos...

J'ai été adoptée en adoption simple il y a 30 ans. aujourd'hui mon père biologique et mon père adoptif sont décédés. je désire changer mon nom de jeune fille en prenant celui de ma mère ( mon nom actuel est le nom de mon...

Dans le cadre d'une demande de naturalisation (par decret), je souhaite si mon titre vaut l'equivalence du niveau b2 exiger dans la demande. voici mon titre: titulaire du titre pro « technicien de maintenance et réseaux...

Moi et mon ex femme sommes séparés depuis le 17/05/26. madame est parti vivre ailleurs. je vis toujours dans la maison. celle-ci a été achetée en commun, nous sommes mariés sans contrat de mariage. nous sommes tous les deux...

Je souhaite savoir si je peux bénéficier de la réduction du stage à 2 ans prévue par l'article 21-18 du code civil. mon parcours : * 5 ans d'études supérieures en france, sans redoublement (licence mathématiques et...

Le procureur a demandé une sauvegarde de justice. j'ai refusé l'expertise au motif que le psychiatre était pervers. j'en ai les preuves,par mail a l'expert, transféré au tribunal. il a fait son expertise quand...

J'ai dissoud le pacs qui me liait à mon conjoint sans son accord. je vis toujours ( pacs dissoud depuis 1 mois environ) dans notre appartement car je n ai pas encore trouvé à me reloger ( nous sommes locataire). je dors dans...

Ma voiture a 2 188 km, achetée neuve le le 30/06/2025 chez renault. je ne veux pas le pack révision à 145 € avec le véhicule de remplacement le jour de la révision et le pack assistance valable 1 an qui comprend assistance panne...

J'ai été en garde à vue pour appels malveillants auprès d'une administration. le procès verbal du policier note 7949 appels en un an. j'ai contesté ce chiffre exorbitant, j'ai les factures,il n'y a que 840...

Je souhaite obtenir votre avis concernant une disposition figurant dans notre règlement de copropriété. il y est indiqué que les copropriétaires doivent suppléer aux défaillances de paiement des autres copropriétaires. or...

Ma sœur est en fin de vie et nous voudrions vendre ses 2 voitures, sauf que son conjoint ne veut pas nous rendre les clés de voiture, c'est ma sœur qui a les cartes grises qui sont dans son non,. que faire c h merci de vos...

Mon ex conjoint et moi avons un jugement qui précise qu'il a un droit de visite et d'hébergement la moitié des vacances scolaires. le collège ferme plutôt dû au chaleur, mon fils est dons en vacances 15 jours avant le...

J'ai acheté une maison pour héberger ma fille et ses enfants à titre gratuit. des travaux de plomberie étant à faire, les 3 vendeurs se sont engagés à régler les frais ce qui a été stipulé sur l'acte notarié. l'étude...

J'ai reçu la notification d'un oqtf et interdiction de séjour d'un an; donc de janvier 2025 à janvier 2026. malheureusement lorsque j'ai ete retenue à la zapi, la police administrative m'a dit que mon...

Après examen de celle-ci, nous vous informons que votre demande, en application de l'article 2 du décret 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, a été rejetée pour les raisons suivantes : l'incohérence entre les informations saisies sur...

Nous sommes en procédure contre deux garages pour des réparations sur notre voiture qui n'ont pas solutionné la panne. fin 2023, un expert judiciaire a rendu son rapport d'expertise qui ne reflète pas vraiment ses paroles...

Suite à la reconnaissance de ma maladie professionnelle reçu ces jours derniers , je dois maintenant me présenter sous convocation a un rdv avec le médecin conseil j'ai été opéré de l’épaule droite dominante en février 2025...