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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Solidarité transports

Posée par Béa, il y a 2 semaines dans Transports
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 530 vues

Je cherche à actualiser mon droit à la solidarité transports. j'ai normalement le droit à la solidarité réduction 75%. j'ai la css. tout allait bien depuis 2ans, mais depuis 1 mois l'agence solidarité transports ne…

Résolu

Divorce amiable - valorisation des parts d'une eurl

Posée par Gui78, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines 691 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale. j'ai créé une eurl pour une activité de freelance en informatique, dont je suis le seul associé. nous allons divorcer par consentement mutuel, et sommes d'accord…

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Résolu

Modification pension alimentaire/mode de garde suite internat

Posée par Caroline, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 538 vues

Mon beau-fils rentre en internat en septembre. son père verse 200 euros de pension alimentaire à la maman qui avait jusque là la garde exclusive. mon conjoint va payer la moitié des frais liés à l'internat. il y a donc un…

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Pas payer

Posée par Cecile, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 386 vues

Monsieur madame je vous sollicite pour un problème. j habite dans un immeuble. il a un jardin commun. depuis 4 ans et demi je suis la seule personne à l entretenir. je ne suis pas payer depuis le début .je vous sollicite afin de m…

Pas payer

Posée par Cecile, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 349 vues

Monsieur madame je vous sollicite pour un problème. j habite dans un immeuble. il a un jardin commun. depuis 4 ans et demi je suis la seule personne à l entretenir. je ne suis pas payer depuis le début .je vous sollicite afin de m…

Prise de sang

Posée par chaton 29, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 2061 vues

Faut t'il un document pour faire une prise de sang avant de faire une prise de sang…

Résolu

Différence de traduction du nom de famille (kolli vs koli) entre frères

Posée par Koli2023, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 482 vues

J'ai besoin de vos avis sur une question de retranscription de nom de famille. mon frère est déjà naturalisé français sous l'orthographe kolli (il a fait sa demande à l'époque avec l'acte de notre père…

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Résolu

Demande d’adresse pour dossier d’aide juridictionnelle contre l’État français

Posée par Asker, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 476 vues

Dans le cadre d’une action en responsabilité contre l’État français, en raison d’un manquement à son obligation de rendre la justice dans des délais raisonnables, et d'une autre suite à une décision judiciaire que je considère…

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Dossier validé

Posée par Lyly, il y a 2 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 639 vues

J'ai fait une demande auprès de maître daix pour un divorce par consentement mutuel. j'ai rempli le dossier en ligne et validé ce dernier. maintenant comment mon conjoint doit-il valider de son côté ? il est écrit…

Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par Hello, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 440 vues

J'étais en cdi déclaré par mon employeur, mais j'étais sans titre de sejour jusqu'à il y a 3 mois. avec mon employeur nous avons signé une rupture conventionnelle, j'aurais aimé savoir si j'aurais le droit…

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Résolu

Copie de jugement

Posée par Bilel932300, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines 562 vues

J’ai fait appel d’une condamnation il y a maintenant 8 mois et je cherche à obtenir une copie du jugement de première instance. mon spip dispose bien d’une copie du jugement, mais je ne l’ai jamais reçue personnellement. mon…

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Constat

Posée par Melina21@, il y a 2 semaines dans Assurance
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 548 vues

J'ai croisé une voiture sur la route en voulant serrée je n'ai pas vu l'arbre qui était tombée sur la route et j'ai accidenté ma voiture sans permis.. selon la loi qui est responsable ? le propriétaire qui…

Résolu

Demande d’information

Posée par Nannss, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 508 vues

En séparation depuis plus de 5 ans mais la mère de mes enfants fait des aller retour dans le logement je suis le seul sur le bail nous ne somme pas marié et c’est mon logement de fonction nous avons deux enfants et elle refuse de…

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Résolu

Délai?

Posée par Sam, il y a 2 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sam 808 vues

J ai reçu une clôture de dossier auprès du tribunal judiciaire de nîmes avec audience au 15 septembre 2026 puis je espérer recevoir mon acte de divorce définitif rapidement quel délai ?…

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Devis pour déménager

Posée par Rosy, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître COTTO 1418 vues

Le 21 août par mail j' ai accepté un devis avec bon pour accord sans signature pour un déménagement pour le 2 octobre et le 22 août j'ai voulu le résilier par sms mais le déménageur ne veut rien entendre et veux me…

Droit d'eau et vannes endommagé caches lors de l'achat de ma propriété

Posée par Lulu, il y a 2 semaines dans Environnement
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 904 vues

Est-ce que je peux aller contre les propriétaires, sachant que dans mon acte rien ne dit que je suis propriétaire, mais j'ai une preuve que l'agence immobilière était au courant et me l'a caché ? et là, j'ai eu la surprise que les…

Résolu

Autorisation de travail

Posée par Louheb, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 615 vues

Je suis de nationalité algérienne, titulaire d’un certificat de résidence « étudiant » en cours de validité (expiration le 16 septembre 2026). je termine un master 2 informatique à l’université de caen normandie (soutenance le 1er…

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Séparation

Posée par Line, il y a 2 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1063 vues

Maitre ,pourriez vous me renseigner svp ? merci je suis en situation de separation ,... voici les faits , mon conjoint a hacheter une maison qui est en son nom ,moi qui est aucuns droit sur ce bien ,il doit y habiter le 1 octobre…

Résolu

Changement d’université une fois arrivée en france

Posée par naouhed, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 662 vues

Je suis une étudiante algérienne venue en france avec un visa étudiant obtenu grâce à mon admission à l’université de pau. j’avais reçu et validé cette première admission alors que j’étais encore en algérie. après…

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Résolu

Partenariat avec notre association

Posée par FedR, il y a 2 semaines dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 semaines 788 vues

Je suis président d'une association. j'ai deux questions. la première, mon prédécesseur a signé un contrat avec un partenaire à une date postérieure (08/03/2024) à la date du contrat (1er septembre 2023). est-ce…

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Résolu

Creation d'un chenil

Posée par Euserpe, il y a 2 semaines dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1706 vues

Creation d'un chenil sur le terrain mitoyen du mien?…

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Résolu

Droit de succession

Posée par Philou, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 740 vues

Mes beaux parents m ont permis de réhabilité un appartement dont je perçois les loyers.. ce dit appartement donne une plus value a l immeuble des beaux parents.. mes deux beaux frères me demandent le remboursement des loyers perçu…

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Résolu

Licenciement

Posée par Marvin, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 660 vues

J'ai reçu hier une mise à pied conservatoire avec un entretien préalable le 2 septembre. hors hier par sms mon employeur m'a bien dit que je devais déjà chercher un autre travail et que malheureusement, l'entretien…

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Résolu

Parent enfant européen

Posée par Zakaria adila, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 658 vues

Je veut faire une demande memebre d’une famille europienne sur la base de parent enfant europien mais sur l’anef je ne sais pas quoi mettre pour activité de l’accueillant, je met non actif ? etest ce que c’est un pleint droit ?…

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Test

Posée par coucoujetest, il y a 2 semaines dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DUTEST 800 vues

Je test…

Droit du notaire

Posée par scotch,9118ch, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 600 vues

Un notaire a t'il le droit de demander un jugement de divorce, si celui-ci était en 1982 et qui ne correspond absolument pas aux droits de succession qui n'a rien avoir avec les noms de famille et qui se passe…

Résolu

Quels recours me restent-ils maintenant que le délai d'un mois est expiré ?

Posée par Jenaimarre, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 692 vues

Quels recours me restent-ils maintenant que le délai d'un mois est expiré pour contester la qualification « sans valeur marchande » ? le pv indique que « l'ensemble » de mes biens serait sans valeur marchande, alors que…

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Résolu

Recours contre responsabilité ministère des armées pour faute

Posée par Quid, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines 609 vues

Le 26 mars 2024, j'ai envoyé un formulaire de contact du ministère des armées : "objet : demande d'information sur la médiation au ministère des armées madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin de…

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