Vous avez une question juridique ?

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. mon enfant a besoin de psychologue dermatologue orthodontiste neurologue ophtalmologue...

Quel délais actuelle possible et quel avocat spécialiser dans une demande de main levée pour une opposition de mariage par le procureur je vois partout 18mois environ es ce réellement les délais n'est pas possible avant en...

J ai une dette pour un prêt bancaire non remboursé dans une situation difficile j'ai stoppé les paiements . un huissier avec une injection du tribunal me demande le remboursement ce que je souhaite faire. je rembourse une...

Actuellement en stage alterné sous convention costal (convention de stage longue durée) en france, je souhaiterais obtenir une précision juridique concernant mes droits aux congés. contrairement au contrat d'apprentissage...

9 mon fils va poursuivre des études supérieures mon ex mari me dit que les 285 euros de pension englobe les frais liés au montant des frais de l'école, le logement et autres charges. il a un revenu de 2400 euros et je perçois...

Je besoin des conseils. j'ai fait la demande de titre de séjour " membre famille européenne " car j'ai un enfant mineur européenne. son père travail en france depuis 6 ans mais on on est séparé.. il participe dans...

Dans la cadre d'un placement, le travailleur social montre manifestement un parti-pris en faveur de l'autre parent. un sentiment personnel du travailleur social a pris le dessus sur l'intérêt de l'enfant. a...

J’avais un titre de séjour aps et j’ai fait une demande de carte de séjour « membre de famille d’un citoyen européen » (parent d’un enfant mineur européen). je n’ai pas reçu d’attestation de décision favorable, mais je viens...

J ai vendu mon mobilhome le 18 février. a ce jour j ai une attestation de vente non signée, pas de chèque ni de remboursement demandé par virement du montant de la parcelle payée pour l année 2026.que dois je faire? merci merci de...

Je travaille pour la mairie de mon village depuis le mois de mai 2024, j'ai signé un premier cdd de 8 mois, un deuxième cdd de 12 mois puis un troisième cdd de 12 mois (celui-ci je l'ai signé au 1er janvier 2026 il...

Mon futur ex mari a refusé le divorce à l'amiable, pour lui je n'ai rien le droit ! plus de 2 ans dans les procédures, la maison lui appartient, il l'a mis en vante et ne peut pas vendre sans ma signature chez le...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations et des conseils juridiques concernant notre situation administrative après deux refus de regroupement familial. je suis titulaire d’une carte de résident de 10 ans en...

J’ai déposé une demande de rece il y a plus de 5 mois. À ce jour, je n’ai reçu que des attestations de prolongation de droits (valables jusqu’à fin avril), mon dossier étant toujours en cours d’instruction. mon ancien titre a...

Cela fait plus de 20 ans que je vis en france et jai fais une demande pour avoir la naturalisation française. je compte aller vivre en angleterre ou peut-être retourner aux états unis . ma question c’est est ce que si je pars ou...

Le promoteur a convoqué le syndic de copropriété (sous mandat élu), et le conseil syndical , pour assister à la livraison des parties communes de la copropriété. le syndic n'est pas disponible à la date de la convocation. le...