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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai supplémentaire avant liquidation

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 747 vues

Si je n' ai pas pris d avocat avant que le notaire du partage ne fasse l état liquidatif puis je écrire directement au juge du partage et lui envoyer les preuves que j ai organise le premier la succession et que mon frère et…

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Résolu

Arrêt de travail contractuelle fph et salaire

Posée par coco, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2074 vues

Je suis en cdd depuis le 2/9/2025 infirmière ehpad dépendant d’un chu fph. j’ai été en arrêt de travail du 26/01/ au 15/5/2026 pour péricardite résistante avec traitement lourd. j’ai donc repris mon travail et de nouveau suis en…

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Filiation tardive

Posée par Abdourahamane, il y a 2 semaines dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2287 vues

Mon père est français par réintégration depuis 1990 . moi, je suis né en 2005 en guinée . mon père n’était pas au courant que j’avais droit à la nationalité française par filiation. c’est à mes 18ans qu’il m’a alors reconnu à…

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Désaccord sur la valeur d'un bien immobilier

Posée par Anne29, il y a 2 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1813 vues

Mon frère et moi-même sommes héritiers de notre tante décédée, sans enfant. elle possédait des biens immobiliers. dans le partage , je souhaite conserver un appartement et un garage. je ne suis pas d'accord avec mon frère sur…

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Envoi d'un email depuis la cession d'un collègue

Posée par Curieux, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 654 vues

Une personne s'absente de son bureau 2 minutes sans fermer sa session et un collègue en profite pour envoyer un mail du poste de l'absent à toute la société. qu'encoure le distrait pour ne pas avoir fermer sa…

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Justificatif de domicile

Posée par Tales LIMA, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 610 vues

J'ai une question concernant la justificatif de domicile qu'il faut présenter lors d'un changement de statut. actuellement j'habite avec ma copine (pas pacsé). le bail et quittances de loyer d'appartement…

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Calcul de soulte

Posée par Jo, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1877 vues

Je souhaite si possible avoir les détails d un rachat de soulte notement ce qui est inclus dedans : je vis seul dans la maison depuis juin 25 mon ex est partie en juin 2025. nous sommes en garde alternée depuis le 1er avril 2024. À…

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Titre de séjour étudiant

Posée par Tayla, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1894 vues

Je détiens actuellement un titre de séjour jeune au pair qui expire en décembre (et que je ne peux pas renouveler car j'ai déjà fait ma deuxième année comme au pair). en juin dernier j'ai deux l'acceptation de…

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Chômage

Posée par 125547kS, il y a 2 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 585 vues

Peut on touché le chômage après une révocation de la police nationale après 21 ans de service ?…

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Suis obligée d assumer mon fils

Posée par Esmeralda, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 568 vues

Mon fils a 33 ans je dois déménager et vis chez nous il est toxicomane ne respecte rien touché un salaire mais rembourse les dilleurs donc ne veut pas partir pique des crise de nerf devant mon petit fils de 5 ans par moment ma…

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Appels inconnu

Posée par Dhaizoai, il y a 2 semaines dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 2235 vues

50 appels masqués en un mois, plus un message vocal inconnu qui laisse supposer que c’est du démarchage si je dépose une plainte une enquête va être lancée ou pas ? pour vraiment identifier l’appelant sa s’est produit le mois…

Reparation boite aux lettres

Posée par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 731 vues

En tant que locataire la boite à lettres étant défectueuse alors que je viens d'emménager est ce que le propriétaire doit la changer à ses frais à lui…

Résolu

Oqtf

Posée par Nader, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 semaines 1860 vues

Mon oqtf sous recours et sans irtf, je veux voyager en espagne et je sais que c'est préférable d'éviter tout ça mais je dois partir pour certaines raisons. au cas de contrôle je risque quoi svp ? merci d'avance de…

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Plainte

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 1374 vues

Avant le rendez vous avec le notaire du partage judiciaire ou le jour du rendez vous est il encore temps de contester le partage si j estime que c est mon frère qui a bloqué la succession ou mon notaire .? pourquoi son avocat m a t…

Résolu

Changement de status de aps à entrepreneur

Posée par Bayan12345@, il y a 2 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 1038 vues

J’aurais vraiment besoin de vos avis et surtout de témoignages de personnes qui auraient déjà été dans une situation similaire 🙏 je suis mariée depuis 2023. lors de mes renouvellements de titre de séjour étudiant…

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Refere mesure utiles suite a une abscence de reponse pour aes

Posée par Shadeysola, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 1093 vues

J’ai déposé récemment une requête en référé mesures utiles auprès d’un tribunal administratif pour contester l’inaction d’une préfecture suite à une demande exceptionelle a l’admission du sejour. face à l'urgence de signer un…

Problème de succession.

Posée par VANECK68, il y a 2 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA 1039 vues

Maître! nous étions cinq de fratrie , trois sont décédés ils nous deux. nous voulons vendre la parcelle à notre grande surprise un des cohéritier décédé serai déclaré seul héritier et a pu changer la parcelle à son nom. c'est…

Résolu

Exemplaire original du contrat de révélation

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 1747 vues

Le contrat original de révélation est il le papier que j' ai reçu avec le pourcentage des honoraires après avoir signé le document pour percevoir ma part ? ou aurais du recevoir l original de ce contrat au début avant de…

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Besoin d'une aide

Posée par Philippe65, il y a 2 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1220 vues

En juillet 26 j'ai reçu un courrier un peu bizarre en m'informant que j'avais reçu une saisie d'attribution sur mon compte par un huissier et il ceux trouve que plusieurs semaines après j'ai jamais rien…

Refus de l’éducation nationale d'inscrire les enfants a l’école

Posée par Laayhe, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Corbanj 1776 vues

J’ai déménagé a cause du pere des enfants a 30 minutes de son domicile et de l’ecole. il fait obstruction. son dvh n’a pas changer,mais refuse la radiation et l'inscription des enfants dans leur nouvelle ecole. j’ai été en…

Résolu

Procédure de licitation vs donation

Posée par Finn, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Finn 3356 vues

Cette question a trait à une procédure de licitation que je veux entamer contre mon ex concubine concernant 2 biens achetés en indivision (50/50). la procédure de mise en état sera longue et fastidieuse. par conséquent, serait-il…

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Résolu

Licitation de biens indivis entre 2 concubins & donation de quote part

Posée par Finn, il y a 4 semaines dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Finn 2693 vues

Cette question a trait à une procédure de licitation que j'ai entamée mon ex concubine concernant 2 biens achetés en indivision (50/50). la procédure de mise en état est longue et fastidieuse car aucun accord n'a été…

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Résolu

Cotisations sociales du co-gérant tns non associé

Posée par Lili, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines 1539 vues

Je suis co-gérant tns non associé dans une sarl depuis le 1 janvier 2026. cette sarl existe depuis 2012 elle se compose ainsi : 3 gérants associés qui détiennent 100 parts du capital social de la sarl+9 co-gérants non associés. les…

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Prime de précarité

Posée par kopiko57380, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1472 vues

Contractuel de l'en en poste du 4.06 au 04.07, j'ai reçu mon attestation de fin de contrat à la mi juillet. je sais que je suis éligible à la prime de précarité mais ce qui me laisse un peu sans voix c'est la délai…

Résolu

Droit connaissance adresse

Posée par Emi, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 1299 vues

Je suis séparée du père de ma fille depuis 5 ans avec un jugement acté en 2022 où j'ai la garde de ma fille et son père un droit de visite classique et d'hébergement. ma fille passant en cp en septembre et la…

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Frais exceptionnels

Posée par Maness21, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 semaines 1172 vues

Ma question concerne les frais exceptionnels le jugement dit : les frais exceptionnels sont partagé par moitié entre les parents sur présentations des factures. aucune date à laquelle monsieur doit les remboursés. je lui ai envoyé…

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Jugement flou

Posée par Maness21, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Corbanj 2034 vues

Le jugement dit en période scolaire : la 1ere fin de semaine de chaque mois du vendredi sortie d'école au dimanche 18h. en période de vacances scolaires : noël, la 1ere moitié les années paires, la 2nd les années impaires . le…

Droit de préemption safer

Posée par Jo de Lisle, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1090 vues

Quelle est la meilleure formule juridique à adopter pour contourner la préemption de la safer sur un terrain nu de 5 300 m2 (après avoir renoncé à sa mise en vente auprès d'elle) afin de permettre au futur acquéreur d’en avoir…

Anti dépresseur - arrêt de travail

Posée par Fullopen, il y a 2 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Fullopen 1702 vues

Est-il une obligation de prendre un anti dépresseur prescrit par le généraliste? je refuse de le prendre pour le moment. je reste attentive sur les soins lié à une cure, ou un ostéopathe, par exemple, en plus du travail…

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