Vous avez une question juridique ?

Je possède depuis longtemps une entreprise qui malheureusement n'a presque plus d'activité et vit sur un cash flow maintenant épuisé . je ne suis plus en mesure de me rémunérer, suis proche de la retraite et envisage de...

J’ai un rendez-vous à la préfecture d’argenteuil le mois prochain et je souhaite déposer une demande de carte de résident de 10 ans en tant que ressortissante algérienne. je suis en france depuis 2020. j’ai obtenu deux titres de...

Nous sommes séparés depuis un an en attente du jugement pour la garde alternée de nos enfants . nous sommes actuellement pacsés et j’attends la dissolution du pacs . la garde alternée a été mise en place avec semaine paire et...

S'il vous plaît jai obtenu un récépissé autorisant sont titulaires a travailler. dans le cadre d'admission exceptionnelle au séjour métier en tension. j'aimerais savoir si je dois demander une autre autorisation de...

J'ai vu que le ministre de l'intérieur a ordonné les préfets de faire un destockage des dossiers dans les préfectures, là j'ai déposé une aes vpf depuis 15 mois, j'ai fais une relance avec avocat rien , hier on...

J'ai reçu ce mail d'un client car ont ne peu pas livrée la marchandisent suite à un dégat des eaux et délai de l'assurance trop longue et a l'arrêt de l'entreprise a l'heure actuel monsieur, je me...

Mon mari et moi divorçons, la procédure n est pas en route car nous vendons d abord notre maison. mon mari a renconter de suite quelqu un et est rarement a la maison, il est domicilié chez sa mère. depuis 1 mois il ne vient plus au...

J'ai fait rectifier mon nom de famille sur mon acte de naissance et obtenu un jugement. en vérifiant ce jugement, j'ai constaté une erreur matérielle sur mon prénom (accent incorrect), alors que seule la rectification de...

Une première expertise a été réalisée par l'expert judiciaire, ce qui a conduit à une seconde expertise judiciaire prévue et programmée. cependant, entre-temps, le garage est passé en liquidation judiciaire avec la désignation...

J'ai un souci à gérer dans ma location et, voulant joindre la propriétaire, son adresse mail est devenue invalide, tout comme son numéro de téléphone. de plus, celle-ci vit au luxembourg, ce qui rend les choses d'autant...

Une première expertise a été réalisée par l'expert judiciaire, ce qui a conduit à une seconde expertise judiciaire prévue et programmée. cependant, entre-temps, le garage est passé en liquidation judiciaire avec la désignation...

Nous sommes en procédure de divorce par consentement mutuel. la convention de divorce a été rédigée et l'acte notarié pour le rachat de notre appartement également. pour finaliser les actes , ma conjointe doit faire la...

Lors d’une audience devant la cour d’appel du prud’hommes, l’audience est elle publique ? puis je y aller accompagné d’un membre de ma famille par exemple ?...

Je suis dirigeant d’une société dans le secteur du sport avec une activité de restauration. je rencontre actuellement une situation disciplinaire avec un salarié (cuisinier) pour laquelle je souhaite sécuriser la qualification...

Mon titre de séjour ( 4 ans) expire début mail. via démarche numérique on m'a attribué un rdv pour renouvellement fin mai. il s'agit de la sous préfecture boulogne-billancourt. après plusieurs relance a chaque fois je...

Je me permets de vous contacter suite à une question pour laquelle je n'a pas trouvé de réponse au sein de cette plateforme. en effet, je vis depuis 10 mois avec ma partenaire à l'étranger.(je suis résident français mais...

Après autorisation du maire j aie poser brise vue sur une clôture que j ai poser sur un mur communale à ce jour le maire me dit de retirer le brise vue du à des protestations d habitants alors ma question est : ai-je le droit de...

La mère de mes enfants est partie il y a 6 mois du domicile sans prévenir( nous ne sommes pas mariés) . avec des meubles. mais elle a laissé toutes ses affaires stockées dans mon garage ( maison à mon nom que j'ai acheté seul)...