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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Est ce qu'il peuvent refusé ?

Posée par Bartazore, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 1844 vues

Je souhaiterai faire une rupture conventionnelle avec mon employeur, je ne souhaite pas engagé de poursuite juridique, mais pour qu'il accepte cette rupture est ce que ma lettre si jointe suffit je ne veux pas me déplace car…

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Psychologue psychiatre juridique

Posée par WLaurence72*, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 1386 vues

Ma fille mineur doit etre interrogée a une expertise juridique par un psychiatre et psychologue j ai moi meme eu cet expertise hier durant 2h avec les 2 personnes en meme temps. tres difficile et pénible. ma fille mineure de 11 ans…

Ferhat6906@gmail.com

Posée par Fera, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 869 vues

J’ai déposé une demande de regroupement familial en février 2026 pour mon épouse algérienne résidant à l’étranger. condamné en octobre 2023 à quatre mois de sursis simple pendant cinq ans pour violences conjugales dans un contexte…

Demande titre de séjour vpf avec moins d'un an d'ancienneté de vie commune

Posée par Magenta, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KEMFOUET KENGNY 829 vues

Madame, monsieur, mon conjoint américain et moi avons commencé une relation à distance en mars 2025. a l'issue de nombreux voyages pour se voir l'un l'autre (documentés), il vient s'installer avec moi en france…

Changement de statut salarié vers profession libérale

Posée par Lekh, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 503 vues

Je suis titulaire d'un titre de séjour salarié, valable jusqu'au 15 décembre 2026. mon cdi s'est terminé par une rupture conventionnelle homologuée et je perçois actuellement l'are. j'envisage un…

Résolu

Démarche pour ramener mes parents

Posée par Fifi, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 823 vues

Je suis française, je souhaite avoir des infos sur les démarches pour pourvoir ramener mes parents du maroc sur le territoire français…

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Résolu

Fond de prévoyance

Posée par CCH V., il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 640 vues

J'étais blessé en 2022, consolider en 2023, j'ai fait une demande auprès fond prévoyance ils m'ont payer une partie parce que j'étais toujours actif la je suis en cldm et en 2028 je serai réformer. ma question…

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Hospitalisation ambulatoire

Posée par Crist44, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 468 vues

Je serais hospitalisé en ambulatoire sur 1 journée la semaine prochaine. ma question est comment se passe t il pour ma rémunération? je perds 1 journée? je bosse en grande surface: convention collective commerce de gros et de…

Assignation d'expulsion

Posée par abdel04, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 509 vues

J'6 une assignation d'expulsion a cause de bruit voisinaged ,loyer a jour sera le 07 01 2027 .et j'ai d'aide juridictionnelle.est ce que des avocats binivole qui peuvent me défendre…

Résolu

Mon ex me demande de vendre la maison

Posée par Caro35, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 858 vues

Nous sommes divorcés. on est sur le partage des biens. mon ex a un mandataire judiciaire sur le dos. le notaire ne peut finir le dossier de partage car mon ex dit demander à sa banque des preuves comme quoi il a fait un apport de…

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Résolu

Régularisation de salaire par mon agence d’intérim

Posée par TanoshiNori97., il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 647 vues

Madame, monsieur, j’ai commencé une mission d’intérim comprenant des heures de jour et de nuit en août 2026, mon agence m’avait indiqué par mail que je bénéficiais d’une majoration de 1 € par heure de nuit. mi-septembre, j’ai reçu ma fiche…

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Cessation de pension alimentaire suite au mariage de l'enfant

Posée par Nina, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 601 vues

Ma fille âgée de 22 ans, étudiante, se marie dans 2 mois. son futur mari perçoit le smic. je verse à sa mère une pension alimentaire de 270 euros depuis 4 ans( depuis mon divorce). ma question, que dois je faire vis à vis de la…

Résolu

Mise en péril

Posée par Nanard, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 593 vues

Un co proprietaire ( sur 10) refuse de payer des travaux et cela malgré une mise en péril de la mairie. la caf a interrompu l aide au logement a mon locataire et cela me cause un prejudice financier. puis je ester ou le syndic pour…

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Résolu

Effacement du b1 - réhabilitation judiciaire

Posée par Amir75, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Amir75 1181 vues

Je souhaite obtenir des informations sur l'effacement du b1 après une condamnation à 4 mois avec sursis simple en 2018. mon b2 et mon taj ont déjà été effacés et je n'ai eu aucune nouvelle condamnation pénale…

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Rupture conventionelle

Posée par ludo, il y a 3 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par ludo 994 vues

J ai refuse une rupture convnetionelle ca ril me propose que le montant minimun et j'ai contacter la cgt qui est deborder et ma juste conseiller de fair eun ecrit à mon employeur en lui demandant de revenir à la table des…

Demande d’information

Posée par Hicham92, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 764 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide et vos conseils concernant ma situation administrative en france. je suis de nationalité congolaise (rdc) et je suis arrivé en france en avril 2022. je réside…

Explications, si possible un aide pour résoudre la situation.

Posée par TRavell, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 561 vues

Je me permets de vous contacter afin de vous exposer ma situation, que j’ai du mal à comprendre, et de solliciter vos conseils sur les démarches à entreprendre. j’avais déposé deux demandes : une demande d’asile en septembre…

Résolu

Sur le procédure dublin

Posée par amado mampuya, il y a 3 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par amado mampuya 834 vues

J’ai fait mon premier contact le17/09/2026 concernant mon procédure dublin au pré de spada de besançon sur 16 rue gambetta jusqu’au aujourd’hui pas de réponse pour que qu’on m’envoie la rdv de la préfecture de besançon merci de vos…

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J'ai besoin d'aide et explications

Posée par Aek, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Aek 2193 vues

Je suis un fils d'un suplitives abondonné en algérie.j'ai besoin d'aide pour mes droits légitimes j'ai trouvé dans si papier militaire Écrire statut francis je ne si pas la stimulation administratifs de mon…

Registre de police

Posée par Noëlle, il y a 3 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Noëlle 627 vues

Je revends des vêtements d’occasion en micro-entreprise depuis septembre 2025 et je viens de découvrir l’obligation du registre de police. le registre est commandé, la mairie accepte de le parapher et ma déclaration à la…

Résolu

Médecine du travail / employeur

Posée par Melina21@, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 754 vues

J'ai été voir la médecine du travail suite à mes soucis de boulot, j'ai plus envie d'y retournée.. j'ai eu du harcèlement et de l'intimidation.. je suis pas bien du tout.. suite à ce rendez vous, il a…

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Résolu

Audition de victime à la gendarmerie

Posée par Kiki, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 894 vues

Des gendarmes sont venus m'expliquer que j'allais être convoquée pour préciser mon témoignage en tant que victime. j'avais fourni un long témoignage écrit, lorsque j'avais porté plainte par courrier auprès du…

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Résolu

Droit de visite et d’hébergement avec un travail en 5×8 – avis sur mes chances

Posée par Maher30, il y a 3 semaines dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maher30 596 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce et j’ai fait appel des mesures provisoires, notamment concernant le droit de visite et d’hébergement de mon fils, qui vient d’avoir 3 ans. je travaille en 5×8, avec un rythme de 2 matins…

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Ref7

Posée par Damien.84, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 778 vues

Mon conjoint ayant été condamné le 28/05/2026 à une annulation judiciaire de son permis b et interdiction de le repasser pour une durée de 1 an, au moment du jugement il éte incarcérer, il est toujours, le greffe du tribunal m’a…

Résolu

Problème de dvh qui ne peut etre effectué entièrement...

Posée par Olivier, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 453 vues

Je vous épuisé un peu la situation sachant que jai un soucis sur le dbh de mon garçon aux prochaine vacances... contexte légal actuel : je bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement (dvh) pour mon fils…

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