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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Modification de cdi à cdd demandée par l'employeur

Posée par chloej, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 397 vues

Je travaille depuis deux semaines dans la fonction publique sous contrat cdi qui a été signé à mon arrivée. cependant mon employeur vient de m'indiquer qu'il s'agit d'une erreur et que ce devait-être un cdd et…

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Résolu

Location dpe absent -puis erroné

Posée par ankxv320, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 383 vues

Je suis locataire d'un appartement non meublé à paris depuis octobre 2023. je n'ai pas eu de diagnostic dpe à la signature du bail. un diagnostic dpe récent du 29/08/2026 a montré une consommation en énergie primaire à…

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Ficher finiada

Posée par Moi, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître CHAUFOUR 385 vues

Je voudrais savoir comment cela ce passe quand on a été ficher finiada suite à des problèmes en 2007/2008 et 2012 (dates différentes inscrivent sur le rapport du préfet) comment faire pour être desinscrit et sachant que une demande…

Plagiat jeu de société populaire existant en changeant les règles ?

Posée par Ellesom, il y a 3 semaines dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître Martin 583 vues

Afin d'éviter toute potentielle tentative de copie d'idée qui n'est à l'heure actuelle qu'une ébauche je vais changer le nom des jeux de sociétés mentionnés. je souhaiterais créer un nouveau jeu de société…

Délai ordinateur

Posée par Nath, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître CHAUFOUR 493 vues

Mes ordinateur ont été saisis puis restituer il y a plus de 8 mois ,le fait de m'avoir restituer mes pc est ce normal…

Résolu

Autorisation de conduire après suspension

Posée par Foledir, il y a 3 semaines dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1649 vues

J'ai fait une demande de pc suite à une suspension, celle-ci est passée à l'état "valide" , est-ce que je peux conduire sans avoir le pc physique. merci…

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Droit de la nationalité française

Posée par Canicule 2026@, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines par Canicule 2026@ 361 vues

Je suis fils de harkis je suis de nationalité algérienne né en 1961 réside en france et j'ai le titre de séjour -certificat de résidence - est-ce que j' ai le droit de la nationalité française cordialement merci de vos…

Résolu

Opj

Posée par PairetImpair, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines 547 vues

Selon les codes et réglementation judiciaire, des aveux de délits et infractions consignés dans une main courante voire procès verbal suffise t'elle à conduire à des poursuites ou il faut absolument une action procédurale de…

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Conditions de rupture cdd

Posée par CG, il y a 3 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître HIRLEMANN 656 vues

Je souhaite démissionner d un cdd d une durée de 1 an en ayant une ancienneté inférieure à 1 an. mon employeur m a dit qu il voulait refuser ma démission. que dit la législation, est ce le cas ? comment faire pour partir ? merci de…

Résolu

Délai d’obtention d’une autorisation de travail

Posée par Freddy, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Freddy 1100 vues

Quel est le délai moyen pour obtenir une autorisation de travail à dijon, est-il possible que l’entreprise fasse des relances afin d’accélérer la procédure ?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Litige sur la propriété d’une cour commune

Posée par MJo2026, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Gosselin 1426 vues

Nous souhaitons vendre un bien dans une cour commune de 550 mètres carrés . sur le plan cadastral, elle est notée au nom d’un acquéreur d’une maison de cette cour , revendue un an plus tard. cette personne n’ayant plus aucun bien…

Consulter Maître KITENGE
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Location dpe- absent- puis erroné

Posée par ankxv320, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître Gosselin 596 vues

J'ai loué un appartement non meublé à paris fin octobre 2023. le diagnostic dpe n'a pas été fourni bien que je l'ai demandé. en aout 2026, le propriétaire a fait un nouveau dpe. il a montré une consommation en…

Déclaration d’un changement de ressources naturalisation

Posée par fathasdah, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par fathasdah 723 vues

J’ai déposé une demande de naturalisation en décembre 2025, qui est actuellement au statut « demande envoyée ». depuis le 1er septembre 2026, je bénéficie d’un nouveau contrat de travail auprès du même employeur. mon poste a évolué…

Outil prise de congés galvaudé

Posée par BENNIE, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître HIRLEMANN 838 vues

Les salariés disposent d un outil officiel pour la pose de congés. les indicateurs sont extraits de cet outil (% de refus de cp, indicateur figurant dans l accord égalité prof, et aussi notre accord vie privée /vie professionnelle…

Résolu

Mise en demeure préalable obligatoire pour saisir le cph?

Posée par Fafa506, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 804 vues

Mon ancien employeur fait l'objet d'une interdiction d'exercer de dix semaines par arrêté préfectoral en raison des infractions pénales qu'on lui reproche. je crains que pour cette raison il ne fasse faillite…

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Avis sur maître christophe wilhelm de amiable-divorce.fr, arnaque ou pas ?

Posée par Cocavin18, il y a 2 ans dans Divorce
257 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mia 31215 vues

Je souhaiterais avoir des avis sur le site amiable-divorce.fr. j'ai lu des retours très variés : certaines personnes semblent en être pleinement satisfaites, avec des avis très positifs. d'autres, en revanche, parlent…

Demande d aj

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 1670 vues

J ai demandé au notaire de reporter le rendez vous au début quand elle m a envoye l acte de liquidation mais elle m a dit que c était impossible à ce stade. si je lui envoie en recommandé ma demande d aj avant le rendez vous lui…

Erreur préfécture

Posée par Line, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 1658 vues

🚨 alerte erreur de calcul préfecture de l'isère (38) mon mari est entré en france en mars 2022. il a eu des récépissés continus jusqu'à sa première carte en octobre 2023. nous avons déposé le regroupement…

Résolu

Naturalisation

Posée par Sarah t, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 975 vues

Mon conjoint souhaite déposer la demande de naturalisation,il est là depuis 15 ans , carte de 10 ans , licence obtenue en france , pas de problème avec la justice ni la police , il a toujours travaillé, il est en cdi depuis 2 ans…

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Recours gracieux possible ?

Posée par Line, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 895 vues

🚨 alerte erreur de calcul préfecture de l'isère (3 mon mari est entré en france en mars 2022. il a eu des récépissés continus jusqu'à sa première carte en octobre 2023. nous avons déposé le regroupement…

Licenciement défaut de procédure

Posée par Junko, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO 802 vues

Je voudrais connaître les démarches à effectuer pour assigner mon ex employeur au prud homm8. merci…

Faire cesser des nuisances sonores : assignation obligatoire ? sans avocat ?

Posée par Helios, il y a 3 semaines dans Environnement
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Helios 1598 vues

Je subis des nuisances sonores liées aux opérations de livraison d'un hypermarché à partir de 4h15 du lundi au samedi, ainsi que certains jours fériés un rapport acoustique de la municipalité atteste de l'infraction. une…

Résolu

Mi

Posée par Phil, il y a 3 semaines dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bisane 2308 vues

J ai une maison completement payée, c est un peu confus pour moi ..... la bf a opté pour reamenagement des dettes,si un creancier refuse le plan, le dossier part au tribunal! quel impact pour moi svp merci…

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Résolu

Don part de maison

Posée par Ediye, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 1750 vues

Je souhaite faire don de ma part de maison à mon ex conjoint et continuer ma vie sur une page blanche avec le fruit de mes efforts et rien de mon ex compagnon. est-ce faisable? et comment?…

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Résolu

Changement de statut avec une formation à distance possible ou pas?

Posée par Liliyane, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 1240 vues

J’espere que vous allez bien, actuellement fille au pair , j’envisage de faire une formation cap petite enfance en alternance et changer mon statut, je voudrais savoir quand la formation est à distance mais elle en alternance peut…

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Résolu

Conseil, changement de prénom

Posée par Mich, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 1601 vues

Je voudrais avoir quelques conseils sur les demandes de changement de prénom, je voudrais savoir si les motifs psychologiques en lien avec notre prénom, on souhaite changer car il nous fait souffrir son bien pris en compte en mairie je suis…

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Résolu

Pension alimentaire

Posée par NONO56, il y a 3 semaines dans Divorce
1 réponse, il y a 3 semaines 1654 vues

Actuellement, je verse la pension alimentaire de mon fils à sa mère depuis avril 2022. actuellement mon fils à 18 ans et demi (lycéen) et le jugement vient de mettre adressé par le jaf et il est indiqué dans le thème :…

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Résolu

Demande d’information sur les démarches à entreprendre après le dépassement du d

Posée par 123456Azerty@, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 1545 vues

Maître, je me permets de vous contacter concernant mon dossier de première demande de titre de séjour dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension, déposé à la préfecture de paris le 18 avril 2026. À ce…

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