Vous avez une question juridique ?

Mon ex-mari prétend que son percol est un bien propre, alors qu'il a été alimenté pendant la communauté. existe t il des textes qui définissent cela...

Je veux contester deux majoration d'amendes pour excès de vitesse que j'ai payé avec à l'appui preuves de deux déménagement - mail la poste qui reconnaît qu'elle fait mal suivre...les amendes viens de paris...

J’espère que vous allez très bien. je me permets de vous contacter au sujet de ma carte de résident de 10 ans, suite à mon divorce. mon ex-époux et moi nous sommes mariés en août 2019 à l’étranger, et notre mariage a été transcrit...

J'ai demandé des droits de visite et d'hébergement pour mon petit fils. mon ex belle fille s'y oppose et a fourni plusieurs attestations mensongères. j'ai pu le prouver par constat d'huissier. elle a été...

Je me suis fait voler mon véhicule le 17 janvier 2026, j'ai reçu un courrier m'informant du refus d'indemnisation que pour un kilométrage erroné que j'ai fournis, ainsi quune clé renvoyé qui ne correspond pas aux véhicule, hors moi...

Je viens d'acheter en vefa, selon la loi de 2017 (pc d'octobre 2020) et ses décrets d'application qui ont suivi, j'ai lu que l'immeuble, en fonction du nombre de place du parking, devait pouvoir être équipé...

Je souhaite avoir un avis juridique concernant ma situation liée à un véhicule et à une assurance auto. depuis que j’ai obtenu mon permis en france, mon mari a toujours mis les cartes grises des véhicules à mon nom, mais il ne m’a...

Je ne comprend pas le fonctionnement. car le 05/12/2025 j'étais à 106 jours travaillés entre le 26 janvier et le 6 mars j'ai travaillé donc je dépasse les 130 jours travaillé. normalement je peux toucher are ? je ne...

Je suis en alternance en dernière année de master marketing & communication depuis août 2025 au sein de mon employeur actuel. plusieurs points me posent problème : 1. nous avions oralement convenu de compenser l’absence de tickets...

Que se passe t'il quand la fille renonce à la succession ?que se passe t'il pour la petite fille?...

Parents divorcés, faut-il autorisation de sortie du territoire pour enfants mineurs voyageant avec grands parents...

L’un de nos consultants, de nationalité française et actuellement en mission en france, est contractuellement lié à notre société (relation b2b). il est aujourd’hui immatriculé via une société française qui nous facture ses...

Mon dossier a été accepté depuis 11/03/2026, mais je n’ai toujours pas reçu la convocation. combien de temps dois-je attendre ? mon cas est normal?...

Je suis une entreprise avec un courtier, mon contrat flotte à échéance au 1er janvier vient d'être mis à échéance au 1er avril par un avenant, ce qui a engendré une régularisation accompagnée d'une augmentation de ma...

Je souhaite me positionner sur la vente de trois places de parking extérieures dans une copropriété. mise à prix de 2000 euros par place (vente à l'unité). avant de me décider (sans aucune garantie de résultat), je souhaite...

Une personne qui vous dit ( excusez moi pour l'expression mais je cite les mots employés) " vas y à la gendarmerie, je vais te mettre mon poing sur la gueule, tu auras un bon motif pour y aller " est ce une menace? puis je...

Au bout de combien de temps la signature à lieu quand les convention de divorce sont signées...

Je souhaiterai savoir si un avocat à été désigné ou mandater par mes coheritiers concernant la succession de mon défunt père. vous trouverez ci-après, les coordonnées de mon défunt père. nom et prénom de la personne décédée. chalal...

Ma sœur et moi avons hérité de la moitié de l’appartement familial (acheté par nos parents sous le régime de la communauté des biens). nous sommes également co-mandataires dans le cadre d’une habilitation familiale accordée par la...

Mon titre de séjour étudiant expire le 17 janvier 2027 et j’ai déjà obtenu mon diplôme. est-il possible de déposer dès maintenant ma demande d’aps, soit avant le délai de 9 mois précédant l’expiration de mon titre étudiant, afin de...

Ma fille s'est séparée de son concubin en juillet 2024. il apparait que cet homme a fait un crédit renouvelable cofidis en juillet 2023 avec ma fille en co-emprunteur. celle-ci ne se rappelle pas du tout avoir signé quoique ce...

J 'ai une attestation de prolongation d'instruction de séjour pour étudiant qui sera expirer le 26 avril 2026.je voudrais clôturer mon dossier car je ne pourrais pas fournir les documents demandés et je voudrais un titre...