Je me permets de venir vers vous car je prépare actuellement une lettre de mise en demeure et j'aimerais avoir un avis avant de l'envoyer, ainsi que des conseils sur les recours qui s'offrent à moi. pour le contexte…
Résolu J’ai pris une contravention pour non présentation de titre de transport par la sncf, car je me suis trompée de ter et que d’habitude mon passe navigo fonctionne sur une partie du trajet, sauf que cette fois c’était un direct … cela…
J'aurais une question concernant une future demande de naturalisation française. je suis mariée. nous disposerons prochainement de deux logements : * un appartement à paris, qui sera au nom de mon mari et de moi-même…
Je suis ressortissant brésilien, titulaire d'un titre de séjour étudiant , et diplômé d'un diplôme d'ingénieur en juillet 2026. j'ai trouvé un cdi avec une entreprise d'ingénierie et j'ai déposé une…
Résolu Je me permets de demander votre avis concernant la situation d’un proche, car nous avons un peu de mal à savoir quelle démarche serait la plus adaptée dans son cas. il est arrivé en france à l’âge de 4 ans et y vit depuis sans…
Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant la situation de ma conjointe, ressortissante étrangère résidant régulièrement en france dans le val de marne.je suis titulaire d’un titre salarié de 4ans qui expire en 2030 sa…
Résolu Je finis mon contrat d’alternance qui débouche sur un cdi mais je ne peux pas signer mon contrat car mon titre de séjour actuel expire dans 7 mois et m’empêche donc d’anticiper une demande à la préfecture. que faire dans ce cas svp…
Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant la situation de mon épouse, ressortissante étrangère résidant régulièrement en france dans le département de l'isère. situation actuelle : mon épouse est titulaire…
Je me permets de solliciter votre éclairage sur ma situation. je suis titulaire d'une carte de séjour temporaire « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (rece). je détiens un master en management de…
Je souhaiterais obtenir des précisions concernant ma situation administrative et professionnelle. je suis actuellement titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création…
Résolu Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation concernant le délai de résidence requis pour déposer une demande de naturalisation française. je suis de nationalité marocaine et je réside en france. voici mon parcours : je suis…
Le fait d avoir saisi mes chats illégalement en me demandant de l argent pour payer des frais de vétérinaires pour pouvoir les récupérer, alors que l association qui me les a enlevés pouvait les faire identifier gratuitement comme…
Résolu J’ai déposé début mai 2026, avant l’expiration de mon titre, une demande de renouvellement de mon titre de séjour « vie privée et familiale » sur l’anef. mon titre a expiré le 26 juin 2026 et mon dossier est passé « en instruction…
Résolu Je souhaite solliciter votre avis concernant ma situation administrative et professionnelle liée à mon titre de séjour « salarié » et à un changement d'employeur intervenu après mon changement de statut étudiant vers…
** je suis praticienne associée échelon 2 éligible au " titre de séjour talent profession médicale et de la pharmacie,(conformément à la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) et demeurant à paris. **j'ai rencontré des difficultés…
Je suis algérienne et je suis entrée en france en septembre 2022 avec un titre de séjour étudiant. je me suis mariée en juillet 2024, en france, avec un algérien titulaire d'une carte de séjour de 10 ans. après notre…
J’ai déposé ma demande en 2024 et passé mon entretien d’assimilation le 1er octobre 2024. depuis août 2025, mon dossier est indiqué comme étant « en attente d’attribution », sans aucune évolution depuis. À ce jour, je n’ai reçu…
Résolu Je suis venu en france pour effectuer un contrat de post-doctorat d'une durée d'un an et j'ai obtenu un titre de séjour « passeport talent – chercheur ». À la fin de mon contrat de recherche, je n'avais pas…
Résolu Je viens chercher un avis sur une procédure d'exécution. en août 2024, le ta de melun a condamné l'État à me verser 1 800 € (ordonnance n°2310821). la préfecture m'a demandé mon rib, je le leur ai transmis…
Résolu J'anticipe un peu mais je préfère. suite à la réception de l'avis de classement sans suite de ma plainte pour vi*l et violences aggravées, j'ai demandé l'accès à la procédure pénale par courrier rar en me…
J'ai été en couple avec un homme en procédure de divorce durant 2ans. situation et relation très compliqué car sa femme le menacait avec la garde de leur enfant de 3ans. aujourd'hui je suis enceinte de 5 mois et nous ne…
Résolu Tout d'abord j'aimerai préciser que ma question s'adresse spécifiquement aux juristes spécialisés en droit des étrangers et familiers de l'accord franco-algérien de 1968. merci donc de ne pas y répondre si vous…
Je suis né à paris en 1997, j'y ai vécu pendant cinq ans. puis je suis retourné au maroc. en effet mon père était directeur de la maison du maroc à la cité universitaire. en raison de son statut diplomatique il ne pouvait pas…
Résolu Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour passeport talent, valable jusqu’au 2 novembre 2026. je suis actuellement en cdd, qui prendra fin le 2 octobre 2026. il y aura donc un décalage d’un mois entre la fin de mon…
Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour salarié valable jusqu'en janvier 2027. je suis actuellement sans emploi et je souhaiterais savoir s'il est possible de demander un changement de statut vers une…
J'ai déposé une demande de renouvellement de carte de résidence en janvier 2026 car ma carte de résidence expireee en mars 2026. j'ai reçu 2 prolongation de droit la dernière ce termine en septembre 2026. je viens de recevoir ce…
Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 18 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur en écrire, recommendations par mes prof…
Résolu S'il vous plaît j'ai un titre rece qui va expirer le mois mars 2027, j'ai trouvé un cdi de 31k, j'ai négocié pour avoir 1,5 smic, là je suis à 32k, quand je fais le calcul c'est encore inférieur à 1,5 smic…
Lors de mon congé, la bailleur a fait appel à un commissaire de justice pour établir l'état des lieux de sortie, le commissaire m'a demandé si j'étais disponible à telle date et telle heure, j'ai…
Audience contradictoire prévue dans 2mois, pouvez vous m'informer du délai pour envoyé les pièces aux parties? délai accepté et suffisant pour le juge…