J'ai déjà posé une question hier mais j'aurai aime avoir un point d'éclaircissement. chatgpt me parle de la circulaire n°2009-111 du 23 juillet 2009 qui précise que : "lorsque plusieurs conventions sont conclues... |
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Pour une amie française,sa fille l'est aussi.elles résident en suède. la maman s'est dépacsée du papa elle souhaite revenir avec sa fille en france. quels sont ses recours.elles disposent actuellement de lettres prouvant... |
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J'ai déposé un 2ème dossier de surendettement qui est recevable. dois-je toujours, en plus de mon loyer, régler l'échéance mensuelle mise en place par rapport à mon 1er dossier de surendettement. de plus, mon bailleur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d’un changement de statut étudiant à salarié (cdi), mon employeur me propose une rémunération de 2328 € brut par mois, accompagnée de plusieurs avantages en nature : un véhicule de fonction, un ordinateur portable et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Avenant au contrat Posée par Charline, il y a 12 jours dans Travail 1 réponse, il y a 12 jours - 184 vues Je travaille pour un prestataire de santé en bourgogne et je vais déménager sur la région idf. mon employeur m'indique que suite à mon déménagement, il va établir un avenant au contrat de travail afin de stipuler dans le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Erreur mÉdical Posée par Mounas, il y a 12 jours dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître BELIGHA - 363 vues J’étais suivie dans un hôpital de la place pour ma grossesse mais vu les risques pour le bébé à la naissance, ils m’ont finalement transférée dans un autre hôpital avec un niveau plus élevé pour l’accouchement. la gynécologue... |
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Erreur medical Posée par Mounas, il y a 12 jours dans Santé 3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître BELIGHA - 272 vues J’étais suivie dans un hôpital de la place pour ma grossesse mais vu les risques pour le bébé à la naissance, ils m’ont finalement transférée dans un autre hôpital avec un niveau plus élevé pour l’accouchement. la gynécologue... |
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Dans le cadre d’une demande de changement de statut vers la carte de séjour “passeport talent – salarié qualifié”, je souhaite m’assurer du seuil de rémunération actuellement applicable. plusieurs sources officielles, notamment... |
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Succession Posée par Laurence67, il y a 12 jours dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître BELIGHA - 357 vues Un héritier a t il le droit de vendre une maison familiale sans demander l' accord aux autres héritiers ??... |
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Madame, monsieur, je souhaite entamer une procédure de regroupement familial afin de faire venir mon épouse en france. cependant, je tiens à vous informer qu’il y a un an, j’ai été contrôlé en état d’ivresse au volant. À la suite... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon époux compte acquérir un bien immobilier sous sci et m'y intégrer. nous sommes mariés sous la communauté de biens , sans contrat de mariage donc. quels inconvénients y-a-t-il pour moi ? et si un contrat de séparation de... |
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Livret a (majeur curatelle mesure) Posée par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 12 jours dans Banque et crédit 2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître Assesso - 311 vues Est-ce que un majeur protégé peut à son initiative, ouvrir un livret À et/ou assurance vie sans le concours de son curateur ? merci de votre retour. très bonne journée. cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Gratification stage Posée par Bastoune, il y a 12 jours dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 12 jours - 184 vues Pensez-vous que mon mail est suffisamment correct pour pouvoir l'envoyer à mon entreprise qui refuse de me gratifier sur le premier stage ? voici le mail de mon entreprise : "toutefois, je me permets d’apporter un éclairage... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Locataire problème bailleur Posée par Mimi27, il y a 12 jours dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître GERARD - 218 vues Je suis locataire dune vielle maisons en e. , j'ai des problèmes d'humidité dans ma maison et un manquement d'aération. déjà en 2022 j'ai fait intervenir un conciliateur la ma demande la conciliation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma locataire dans un bail meublé a paris ne paie pas ses loyers depuis octobre 2024, m'accusant de charges abusives. j'ai essayé maintes fois d'arriver à une solution à l'amiable mais toujours sans succès... Consulter la réponse de
Maître GERARD |
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Mon mari a demandé la naturalisation par décret. refus car ses ressources sont d’origine belge. il a 72 ans, retraite bien plus élevée que le smic, propriétaire, entretien réussi, integré, enfant scolarisé. habitant en france... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Le 09/07/25 j'ai réalisé une mission d'intérim dans un centre commercial pour faire de la mise en rayon. dans mon contrat de travail l'agence d'intérim prévoit que si "sous 48h les documents demandé ne sont pas... Consulter la réponse de
Maître Marault Graffé |
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Pièces manquantes Posée par Pas juste, il y a 12 jours dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître KAYEMBE - 336 vues J'ai acheté un lit électrique, j'ai opté pour avoir la livraison et le montage le 14 juin 2025, les installateurs après avoir installer le lit, m'ont dit qu'il manquait des pièces, le sav une semaine avait fait... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Médecin du travail Posée par Jessica, il y a 12 jours dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître KAYEMBE - 238 vues Je suis en arrêt maladie et je souhaiterais consulter le médecin du travail. est-ce à mon employeur de prendre un rendez-vous pour moi ?... |
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En avril 2024 j’ai eu une oqtf car mon titre de séjour travailleur temporaire avait expiré avant que j’obtienne un nouveau contrat de travail(avant la décision d’oqtf, la préfecture m’avait donné un récépissé sans autorisation de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un enfant qui a 4 ans . je viens d'être assigné au tribunal par un monsieur se prétendant le père de cet enfant. on me demande d'aller faire un test de paternité . puis je refuser ? et que peut il se passer... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Ma locataire dans un bail meublé a paris ne paie pas ses loyers depuis octobre 2024, m'accusant de charges abusives. j'ai essayé maintes fois d'arriver à une solution à l'amiable mais toujours sans succès... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Ma mère est actuellement en ehpad. moi et ma sœur sommes nu-propriétaires de la maison familiale,et ma mère est usufruitière (bien en indivision). ma sœur est placée dans un foyer pour personnes déficientes, et j'occupais... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je vais effectuer un stage de 6 mois dans une entreprise privé à partir du 11 août 2025. or étant à cheval sur deux années universitaires mon école souhaite 2 conventions. une du 11 août au 31 août 2025 et une du 1 septembre au 30... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis actuellement titulaire d’une autorisation provisoire de séjour (aps) qui expire dans un mois. en 2024, j’ai obtenu un cdi et commencé à travailler, mais j’ai dû quitter mon emploi après 3 mois en raison du... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Peut-on vendre une voiture et donc resilier son assurance si ce contrat d'assurance à moins d'un an ? merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis syndic benévole d'une copropriété à deux. j'ai reçu une assignation au tribunal judiciaire pour abus de majorité. le coproprietaire demande l'annulation du compte de coproprieté 2024 et du budget previsionnel... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Tribunal administratif Posée par Sarah t, il y a 12 jours dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 12 jours - 252 vues En cas d'une oqtf ,le tribunal étudiera le dossier qu'on transmis à la préfecture ou bien celui qu'on transmis à l'avocat ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Renseignement Posée par DELI, il y a 12 jours dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par DELI - 260 vues J'ai mon passeport etranger qui m'a été retiré par la préfecture, pour raison d’oqtf, depuis le 15 janvier 2025, après plusieurs relance pour le récupérer je n'ai reçu aucune réponse alors ma question est: dois je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour la demande de carte de résident: résident longue durée ue (5 ans de séjour en france): concernant cela (extrait du site de la préfecture de nanterre): demande de carte de résident / résident longue durée ue : votre dossier de... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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