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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d’information sur les démarches à entreprendre après le dépassement du d

Posée par 123456Azerty@, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 1546 vues

Maître, je me permets de vous contacter concernant mon dossier de première demande de titre de séjour dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension, déposé à la préfecture de paris le 18 avril 2026. À ce…

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Demande carte vtc classée sans suite

Posée par Anonyme, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BALONGA 1435 vues

J’ai déposé mon dossier le 5 avril 2026. le 19 mai, la préfecture m’a demandé trois documents complémentaires : un certificat médical, mon contrat de travail et une attestation de mon employeur m’autorisant à cumuler les deux…

Résolu

J’aimerais récupérer un dossier judiciaire de lorsque j’étais mineure

Posée par Mira, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 semaines 1370 vues

Il y a plusieurs années étant mineur dans une affaires de violences conjugale et maltraitance/violences sur mineur de la part de mon beau père mes frères et sœurs et moi avons fait l’objet d’un examen à l’umj du chu de tours plus…

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Avis favorable ofii et défavorable préfecture

Posée par Line, il y a 3 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Line 1498 vues

J’aurais besoin de vos retours d’expérience svp. 🙏 mon dossier de regroupement familial a reçu un avis favorable sur l’application ofii le 2 octobre, avec une demande de paiement de la redevance de 265 €. cependant…

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Harcèlement des sociétés de recouvrement

Posée par Demdem, il y a 3 semaines dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 3 semaines 1641 vues

Des sociétés de recouvrement et commissaire de justice n'arrête pas les harcèlements appels sms mails tous les jours que dois-je faire sachant que j'ai commencé à les rembourser avec un échéancier tous les mois j'ai…

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Litiges , propriétaire locataire

Posée par Ludovic, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines 1278 vues

Aujourd'hui mon ancien propriétaire m'a envoyé un document indiquant qu'il faisait une retenue supérieur au montant de ma caution au titre de nettoyage et remise à niveau du fioul. lors de mon emménagement sur…

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Trop perçu caf

Posée par Demdem, il y a 3 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 semaines 1530 vues

La caf me demande le remboursement d un trop perçu je ne comprends pas c'est eux qui font l'erreur et il me demande de rembourser apparemment il y a un article 1240 du code civil pour faire valoir ses droits. ils ont déjà…

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Evaluation annuelle

Posée par david, il y a 4 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par david 3101 vues

Je travaille à météo france, établissement public. récemment il se trouve que la dsac, direction des services de l'aviation civile, cherche à nous évaluer annuellement sous forme de tests quizz . cette évaluation se ferait…

Résolu

Conseil juridique – réponse à la préfecture

Posée par Mariam Bellouch, il y a 3 semaines dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mariam Bellouch 1219 vues

Je voudrais avoir votre avis sur ma situation et sur la manière de répondre à la préfecture. mon titre de séjour étudiant expire le 14 décembre 2026. j’ai déposé une demande de renouvellement le 27 août 2026, en expliquant que je…

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Mesures impisées

Posée par Phil, il y a 3 semaines dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 semaines 1688 vues

Mon dossiee de surendettement est revenu recevebalite retenue executoir provisoire. la bf avait opte pour un reamenagement des dettes,si un creancier refuse le plan! mon dossier repart au tribunal! le juge peut il m obliger a…

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Indemnité de réduction dans le cas d'un leg en nue-propriété à des enfants

Posée par malg, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 1170 vues

Voici le cas qui me préoccupe. l'un des époux d'un couple marié est décédé. le couple avait prévu une donation au dernier vivant. le conjoint survivant a opté pour 100 % de l'usufruit. ce couple à trois enfants. dans…

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Indemnité de réduction dans le cas d'un leg en nue-propriété à des enfants

Posée par malg, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 1056 vues

Voici le cas qui me préoccupe. l'un des époux d'un couple marié est décédé. le couple avait prévu une donation au dernier vivant. le conjoint survivant a opté pour 100 % de l'usufruit. ce couple à trois enfants. dans…

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Titre de séjour expiré plus de neuf mois

Posée par sanstitreavecdi, il y a 3 semaines dans Administratif
1 réponse, il y a 3 semaines 929 vues

Mon titre de séjour a expiré il y a plus de neuf mois et ma demande de renouvellement sur anef a été clôturée en mai dernier. j’ai également une demande de naturalisation en cours. entre-temps, j’ai signé deux contrats en cdi, dont…

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Bonification retraite

Posée par flo, il y a 3 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 918 vues

Je vous remercie de votre réponse très correcte pour la bonification. l ,e xtrait de naissance de mon fils a ete envoyé au mois d août et en octobre bonification. j ai envoyé une lettre afin de préciser que non conge de maternite…

Résolu

Rps

Posée par Claire, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 852 vues

Je me permets de vous écrire aujourd’hui pour vous faire part d’une situation professionnelle qui devient insoutenable et qui impacte directement ma santé morale et ma capacité à exercer correctement mes fonctions. malgré un…

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Remarié depuis 15 ans et 3 filles de mon premier mariage

Posée par MCH, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 662 vues

Je me suis remarier avec 3 filles de mon premier mariage . mes filles ayant chacune leur biens. j'aimerai sécuriser mon épouse actuelle en cas de mon décès. (biens maison etc...° merci pour tous vos conseils mch…

Détermination des responsabilités vice caché

Posée par Nomoney, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Nomoney 1237 vues

Juste après l'achat d'un bien immobilier neuf à un propriétaire (2 jours après), il s'avère que la canalisation des eaux usées est bouchée et cassée, sans accès possible au vide sanitaire (sauf gros travaux pour…

Résolu

Débuter en cdi avec un titre étudiant

Posée par Freddy, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 719 vues

Est ce que je peux débuter en cdi avec mon attestation de décision favorable de titre de séjour étudiant. sachant qu’avant ça j’étais en alternance et que l’entreprise a déjà initié un demande d’autorisation de travail ? si oui…

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Violation du droit d'auteur

Posée par KV, il y a 3 semaines dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par KV 1151 vues

Une station de radio a utilisé une photo sur son site sans mon autorisation ni mention de mon nom (1er octobre). de plus, elle a également utilisé cette photo sur facebook sans autorisation ni mention de mon nom et a apposé son logo sur une…

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Vente d'un héritage à l'amiable, et non devant notaire ?

Posée par Success-in, il y a 3 semaines dans Successions
1 réponse, il y a 3 semaines 832 vues

Suite au décès de l'un de mes parents, j'hérite avec mes frères et soeurs, de bien immobilier, dont un qui appartenait à mes grands-parents décédés, et un autre, la maison de vacances pour la famille, qui était leur bien…

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Changement de statut

Posée par Brossou, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 semaines 740 vues

Je dispose d'un titre de séjour avec vie privée, vie familiale sous le statut d' étranger malade depuis 2023/2024.et renouvelé par deux fois.il expire en fin janvier 2027... mon épouse vit ici avec une carte de résident…

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Rupture relation commerciale : quels sont mes droits

Posée par Oscar, il y a 3 semaines dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Oscar 1344 vues

Je travaille depuis 2023 pour une cliente formatrice (34 % de mon ca en 2025, 80 % en 2026). depuis mars 2025, nous fonctionnons au forfait horaire mensuel (estimé à 30 à 50 h sur papier, moyenne réelle de 50 h), sur la base de…

Changement de statut d'étudiant à salarié

Posée par Jessica, il y a 3 semaines dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Jessica 943 vues

Je suis étudiante étrangère, quand je suis arrivé en france j'ai commencé par une 1ere année en psychologie en septembre 2023 (non validée), puis l'année suivante je me suis réorienté pour un bts management hôtellerie…

Résolu

Acquisition jours d'anciennetés

Posée par LA PAP, il y a 3 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 3 semaines 775 vues

Je dois préparer le stc d'une salariée en arrêt maladie depuis maintenant 3 ans. nous avons signé une rupture conventionnelle. je dois lui régler ses congés payés acquis (y compris ceux acquis selon la loi européenne). mais je…

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Vente auto de particulier à particulier

Posée par Srhvls, il y a 3 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 807 vues

J’ai vendu ma voiture il y a trois semaines. une fiat 500x de 2016, 140 000km. l’acheteur se manifeste aujourd’hui en me disant que l’alternateur est à changer ainsi que les supports moteur. de mon côté, j’avais fourni toutes les…

Déplacement

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 1531 vues

Si j envoie au notaire du partage mes observations et des estimations contradictoires avant le rendez vous cela me dispense t il de me déplacer ? peut il enregistrer dans le pv ces éléments sans ma présence ? ou dois je être…

Accident de la route datant de 30ans

Posée par Sarah, il y a 3 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KAYEMBE 1470 vues

Je souhaiterais obtenir l'avis d'un avocat spécialisé en dommage corporel et accidents de la circulation concernant un accident de la route survenu il y a environ 30 ans…

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