Constat d'huissier
Constat d un logement manquant depuis 1ans et demi, j'ai tout essayé, relance, recommandés, chambre des huissiers, aucunes réponses. une audience est prévue dans 2mois j'ai besoin de ce constat essentiel pour ma défense…
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J'ai hérité d'une partie de maison dans ma cour il y a un droit de passage datant de 1925 a l'époque les prés étaient exploités puisque le bénéficiaire du droit de passage avait une petite ferme. a présent cette…
Je souhaiterais savoir s'il est encore possible d'engager une action contre mon ancien employeur à la suite de mon accident du travail survenu il y a 3 ans ? compte tenu du délais écoulé, pouvez-vous m'indiquer si je…
A tous la sideration traumatique, six ans ! après m avoir balancer une poussette a deux places non repliée " ( sic ) dans la gueule " quand je sortais de l ascenseur, ma voisine de palier poussait des…
Saisir le jex pour contester une saisie de véhicule…
Je souhaite être conseillé pour une convocation en audition libre pour une enquête de flagrance…
Je suis en train de préparer une demande de cnf par filiation paternelle et j’ai un petit blocage avec le cerfa. je suis né au maroc et mon père est né français par filiation. la nationalité française vient de mon grand-père…
Avec mon ex femme on est passé en audience jaf en septembre 2025 pour revoir mon droit de visite. elle voulait m’imposer des visites médiatisées. sa demande a été rejeté et j’ai gardé un droit de visite classique pour mes enfants 1…
Je suis une maman algérienne d’une fille magnifique de 3 ans née en france j’ai residence de 10 ans t3 cdi 1600€ net par mois et 200€ prime d’activité regroupement fait aout 2025 dossier en attente de décision préfectorale depuis…
Je souhaiterais avoir votre avis sur ma situation. je suis séparé de mon épouse depuis le 20 février 2025 et une procédure de divorce est en cours. une ordonnance de mise en état / mesures provisoires est intervenue en février…
Je compte faire une demande de regroupement familial mais le hic est que j'ai une adresse à lille mon logement actuel. mais , je me suis fait à bobigny pour pouvoir renouveler mon séjour. je suis un contractuel dan sla…
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J'espère que vous allez bien et que vous passez un agréable été. je me permets de vous partager ma situation, qui s'avère très incertaine et angoissante pour moi. en france depuis 2018, j'y ai effectué le lycée, un…
Nous sommes 2 héritiers, mon pere est decedé il y a plus dun an, marie sous regime universel avec attribution totale, jai decouvert des donations cachees depuis plus de 11 ans, la notaire se cache derriere ma'mere et le secret…
Maîtres, mon père est mariée sans contrat de mariage. les démarches commence à être engagées. il a rendez-vous avec un avocat fin du mois. il paie l'assurance de la voiture de sa future ex-femme. la voiture été déjà en la…
Une demande de dommages et intérêts pour un préjudice financier et moral ne constitue pas une injonction de payer ? je précise, c'est une banque qui m'a bloqué l'accès a mon compte, même en agence, je me suis…
Je me permets de vous exposer ma situation pour avoir vos retours d’expérience : contexte : titulaire d'une carte de résident de 10 ans, j'ai déposé une demande de renouvellement sur l'anef le 12 janvier 2026…
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Je suis en alternant et je vais passer en cdi dans le même entreprise et j'aurai un salaire inférieur à 2700e brut par mois dans ce cas l'employeur doit mettre l'offre sur france travail ou pas je vous remercie merci…
Suite à une succession immobiliere nous sommes 3 enfants en indivision. tous d accord pour vendre, mais 1 indivisaire n'est pas d'accord sur lle choix de l'agence immobilière en effet cette agence appartient à la…
Je souhaite avec votre conseil avant d aller au tribunal suite assignation du père je suis séparée de monsieur depuis le mois d’avril dernier mon fils a coupé le contact dès la séparation, il est maintenant majeur donc sorti…
Cher maitre, 1) dans le parking souterrain notre bailleur hlm loue des places de parkings à des personnes qui ne sont pas locataires de notre immeuble. ils y déposent des meubles, des poussettes, des vélos, trottinettes, sacs poubelles…
Maître , je viens vers vous, j'ai un commerce informatique sur un emplacement où il y à 3 commerces , un restaurant kebab au milieu commerçant tunisien et moi nous sommes trois seulement le commerçant tunisien est jaloux des 2…
J’aurais besoin de vos avis concernant une déclaration de nationalité faite par mon grand-père en 1965 au tribunal du 9ᵉ arrondissement de paris. j’ai reçu tout le dossier de rezé : j’ai bien la déclaration de nationalité et…
Je suis sous préavis de licenciement et j'ai un préavis de 2 mois à effectuer. euh, je suis titulaire d'une carte pluriannuelle salarié de 4 ans et mon rendez-vous de renouvellement de titre de séjour euh tombe en plein…
J’aurais une question concernant la loi hoguet et les rétrocessions d’honoraires entre professionnels de l’immobilier. dans le cadre d’un projet de création de société, celle-ci serait titulaire de la carte professionnelle t et…
Je suis assistant social. j'accompagne un usager réfugié de nationalité ivoirienne qui souhaite aller travailler au consulat de cote ivoire à paris (ou ambassade). en a t'il le droit ? il me semble qu'un…
Sur une non présentation d enfant ordonné par le jaf dans un lieu médiatisé et non respecté par la mère, qui doit porter plainte, l avocat ou le père ? que risque la mère ? cordialement…
Ma mere malade sous tutelle , la tutrice veut lui acheter un appartement, je suis opposé à ce projet car cela ne correspond pas à la situation de ma mère. je fais un courrier au juge des tutelles en expliquant la situation…