Vous avez une question juridique ?

J'ai été contrôlée il y a dix jours par les gendarmes, alcootest négatif puis stupéfiant tout négatif sauf thc (je consommait alors du cbd) donc 2eme test salivaire qui lui part en laboratoire. le gendarme qui m'a contrôlé m'a...

Je voulais savoir pour les contrats d'apprentissage quand on a le statut "étudiant", est-ce qu'on a besoin d'une autorisation de travail? j'ai lu que pour les algériens on n'a pas le droit...

Un jugement a établi un partage de frais scolaires, extra-scolaires et médicaux non remboursés, sans qu'il soit mentionné un accord préalable de l'autre parent. pour sa rentrée de seconde au lycée, ma fille n'a pas...

J'ai fait construire une maison en 1998 avec des combles aménageables non aménagés. en 2008 j'ai aménagés les combles moi même et j'ai omis de faire une demande à la mairie, la surface sous 1.80 m et de 39m². la...

J'ai reçu un refus dela prefecture suite à ma demande de titre dr séjour vpf pendant que j'ai une aps jusqu'en 2027 rt et travaille rn cdi. je n'ai pas fait de revours à la prefecture mais à au tribunal et...

Mon employeur se force à me dire que je dois me présenter a ma mission pour laquelle j ai envoyer un droit de retrait par mail , dois je y aller ???...

"statut": "attente_biometrie", "type_demande_sejour": "renouvellement", "_updated": "2026-01-19t12:13:09.297000+00:00", "date_depot": "2025-09-29t09:03:39.773000+00:00", "formulaire": "vpffr", "numero_demande": ""...

Actuellement, je dispose d’un titre de séjour aps et j’ai déposé une demande de passeport talent, qui est encore en cours d’instruction. entre-temps, j’ai commencé un cdi avec une esn. j’ai travaillé une semaine, puis ils ont...

Le syndic me demande de contacter la carpa qui doit rendre des comptes a l avocat et non a moi qui a déposé les fonds. dois je écrire à la carpa pour lui demander de débloquer les fonds et payer le syndic ? dois je mettre l...

Ma fille de 15 ans est chez son papa en août. des vacances sont prévues par la maman d’une copine. cette maman demande de participer aux frais de ce séjour. dois-je payer la moitié de ce voyage alors que ma fille est en vacances...

La succession traine, mon frère ancien notaire ayant des amitiés avec le notaire il fait trainer la succession par vengeance, malgré courrier, lettre recommandée et téléphone le notaire ne réponds pas, ne donne aucune explication cela fait...

Je suis propriétaire à 50% d une résidence secondaire avec mon ex-mari,les impots me réclament la totalité de la taxe d'habitation sous prétexte que j en ai la jouissance exclusive à titre gratuit.j ai beau leur écrire en...

Mon enfant âgé de 12 ans et diagnostiqué tdah + top (bilan neuropsychologique envoyé au collège), suivi psychologique régulier et rdv chez un neuropédiatre pour janvier 2027. et oui, malheureusement les délais sont très long. suite...

Comment refuser l aide alimentaire pour sa mère alors quelle a des biens et n a pas été une bonne maman .c est son mari qui a fait une demande d aide et sa retombe sur ses enfants. elle est place dans un hepad prive . merci de vos...

Le caveau familial est de 6 places. 4 places sont occuppées par mes 4 grands parents. 2 grands parents donc les parents de ma mère et de son frère + 2 grands parents donc les parents de mon père et de sa soeur et d'un autre...

Es ce une obligation pour l'autre parent d'accepter, que dit le code civil ?...

Reçue suspension permis 5 mois aujourd’hui. la gendarmerie devait m’auditionner le 07/2, mais j’ai demandé avant. donc rdv demain. le gendarme me dit qu’après il envoie mon audition au tribunal et suivant les antécédents (zéro...

J’aimerais savoir si quelqu’un a déjà été dans la même situation que moi. je souhaite faire le changement de mon permis algérien en permis français, mais je suis actuellement en changement de statut : étudiant → conjoint de...

Allégation de violence et harcèlement non fondée, le principe de précaution prévaut il par rapport à la présomption d'innocence pour annuler définitivement cette alternative. que dit le code pénal et civil ? merci de vos...

Je dois voir un médecin expert suite à mon agression subit par un chien. le médecin expert me demande mes antécédents médicaux. en a t il le droit et pourquoi le fait il...