Résolu J’ai un titre salarié valable encore 3 ans. j’ai obtenu une promesse d’embauche de la part d’une autre entreprise. pour ce faire, j’ai demandé un changement de statut vers un titre talent. seulement, la demande tarde à être étudié…
Résolu Mon epoux et moi allons divorcé. lui ne participe a aucune dépense du foyer, il est toujours dans le rouge car toutes ses dépenses sont relatives au jeux d’argent, il est menteur compulsif (m’a fait croire a la mort de ses parents…
Après plus de 6 mois d’arrêt, j’ai eu une pré-reprise. le médecin du travail préconisait un mi-temps en demi-journées. mon employeur n’étant pas d’accord, il a échangé avec la médecine du travail et les préconisations ont ensuite…
Résolu Le père qui a la garde suite à un jugement d appel de sa part truffé de pensons, touche une rente mensuelle plus aides financières pour scolarité, parascolaires, médical et paramédical pour son fils pupille de la nation or il ne l…
Résolu Suite au blocage de l’anef à cause de ma demande étudiant toujours en cours d’instruction depuis 11 mois, il m’était impossible depuis deux mois de déposer mon changement de statut vers talent. suite à plusieurs contacts…
Résolu Je suis séparé avec ma femme a cause des despute après elle est en colère apple les gendarmes ella dit que moi je les greffé il mon met on garde a vue après 15 h on garde a vue j'ai sorti après vite fait on est passé devant le…
Résolu Je suis en instance de divorce, ma future ex-femme a gardé notre logement hlm où elle y vit avec un nouveau concubin pendant que je suis hébergé chez des proches et elle refuse de payer la moitié des mensualités de crédits a la…
Résolu Je me permets de soumettre mon cas à votre communauté/aux avocats du forum afin de savoir si je suis en tort ou si l'administration commet un abus de droit ou de formalisme. 1. le contexte : je suis fonctionnaire territorial…
Mon père a effectué une donation partage en 2023 entre ma sœur et moi. sur cet acte est mentionné que la répartition est inégalitaire ( car la patrimoine ne permettait pas une donation égalitaire) et que conséquent, est effectuée…
Résolu Je suis reconnu travailleur handicapé et le médecin du travail a préconisé un temps de travail à mi-temps lors de ma dernière visite. dois-je effectuer ma journée de solidarité en totalité ou au prorata de mon temps de travail?…
Question 1 dans ce contexte, quel est le type de mesure de protection qui permet de se présenter comme subrogé? je crois que c' est la tutelle et la curatelle. mais la mesure de sauvegarde simple ne le permet pas si ma mémoire…
Résolu J’aurais besoin d’un avis sur l’interprétation d’un jugement concernant l’enchaînement entre les périodes de résidence habituelles et les vacances de noël. hors vacances scolaires, le jugement prévoit une résidence alternée du…
Je souhaiterais connaître précisément l’état du droit concernant le port d’un voile par un parent d’élève au sein d’une école publique. la situation est la suivante : une maman souhaite entrer dans l’école de son enfant et rester…
Mon ex mari a demandé le divorce pour violence conjugale nous sommes séparés depuis le mois de juin. sa maîtresse avec qui il vivait quand il est parti du domicile le dénonce pour mensonge dans le procès. elle a fait un faux…
Résolu Licencié pour motif économique, je suis reconnu et déclaré auprès de mon employeur sous le statut de rqth. ma convention collective m'impose 2 mois de préavis et mon statut de rqth me le prolonge de 2 mois ( mais la loi le…
Je me suis inscrite à france travail à la fin de mon alternance avec mon titre de séjour étudiant (je suis algérienne), et j’avais ouvert des droits à l’are. j’ai ensuite dû effectuer un changement de statut et j’ai obtenu un titre…
Résolu Mon mari a reçu une date en préfecture pour une prise d’empreinte, hors il ne stipule pas la remise d’un timbre fiscal, cela est-il normal ??…
Je me trouve dans une situation délicate et j'aimerais avoir l'éclairage de spécialistes. je suis de nationalité française et je me suis marié à l'étranger avec une ressortissante étrangère. notre mariage a fait…
Résolu Je suis mariée à un français depuis bientôt 4 ans et je souhaite faire une déclaration de nationalité française par mariage. j’ai constaté que l’examen civique n’apparaît pas dans la liste des documents à fournir. pouvez-vous me…
Le notaire qui me représente ( en urgence, ayant définitivement cassé le contrat avec un généalogiste depuis le 10 septembre) était sur le point de signer un projet de vente le 17 septembre sans m'avoir avertie de la…
Résolu J'aimerai savoir pourquoi pour une suspicion d'agression sexuel à 11 ans, la police convoque les enfants concernés et les parents quand ils ont 14 ans. je ne sais pas combien sont soupçonnés mais j'ai entendu dire…
Résolu Voilà depuis le décès de mon oncle en juin 2025, mes cohéritiers ont saisi un cabinet de notaires à bordeaux. celui ci n'a pas vraiment pris le temps de me retrouver sachant que l'un de mes cohéritiers savait que…
J'ai reçu une carte de sejour travailleur temporaire de 1 an pour un premier cdi en changement de statut. est-ce que cela pose problème pour mon emploi? normalement j'aurais du recevoir une carte salarié ? est-ce que ça…
Bientôt je vais renouveler ma carte de 1ans salarié ala préfecture de loiret et demandé la carte de 4ans , esque la préfecture va me demander l'autorisation de travail sachant que je suis toujours avec la même employeur ?…
Je cherche des avis concernant un litige avec mon ex-mari au sujet de servitudes entre nos deux propriétés, notamment concernant des ouvertures donnant sur ma cour. nous avons divorcé par consentement mutuel en 2019. dans le cadre…
Ayant réalisé un courrier à la juge des tutelles concernant ma mère 82 ans malade , plus sa tête, au sujet de l achat d un appartement, cette juge m as adressé un courrier je ne valide absolument pas sa décision puis je faire une…
J'ai reçu un mail de notre société d'eau nous alertant sur une surconsommation anormale. près de 120 m3 de surplus en un an. nous avons fait appel à notre plombier qui pour lui n'a rien trouvé d'anormal, dans…
Ma mère usufruitière de son appartement a dû rentrer en ehpad . nous sommes trois filles, et nous l’l aide à vendre son appartement et 3 garages et commençons à vider sa maison.,quels sont les droits et les devoirs de chacunes , ma…
Résolu A la suite d’un refus de visa long séjour parent, le juge des référé a enjoint le ministère à réexaminer le dossier mais sans astreinte savez-vous en général cela aboutit à quoi s’il vous plait ?…
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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu En 2019, suite à l'insolvabilité de mon ex-conjoint, j'ai demandé le dessaisissement du commissaire de justice car la procédure de paiement direct ne fonctionnait plus .la caf a pris le relais en me versant…