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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Titre salarié à titre talent

Posée par PedroMed, il y a 1 mois dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par PedroMed 1879 vues

J’ai un titre salarié valable encore 3 ans. j’ai obtenu une promesse d’embauche de la part d’une autre entreprise. pour ce faire, j’ai demandé un changement de statut vers un titre talent. seulement, la demande tarde à être étudié…

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Résolu

Procédure de divorce, pere dangereux psychologiquement pour l’enfant

Posée par Mayahha, il y a 1 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mayahha 1859 vues

Mon epoux et moi allons divorcé. lui ne participe a aucune dépense du foyer, il est toujours dans le rouge car toutes ses dépenses sont relatives au jeux d’argent, il est menteur compulsif (m’a fait croire a la mort de ses parents…

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Après plus de 6 mois d’arrêt

Posée par Sara, il y a 1 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BALONGA 1054 vues

Après plus de 6 mois d’arrêt, j’ai eu une pré-reprise. le médecin du travail préconisait un mi-temps en demi-journées. mon employeur n’étant pas d’accord, il a échangé avec la médecine du travail et les préconisations ont ensuite…

Résolu

Revenus non déclarés au jaf

Posée par TEXNASH, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1367 vues

Le père qui a la garde suite à un jugement d appel de sa part truffé de pensons, touche une rente mensuelle plus aides financières pour scolarité, parascolaires, médical et paramédical pour son fils pupille de la nation or il ne l…

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Résolu

Récépissé rdv physique talent 1ere demande

Posée par MohamedB, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1396 vues

Suite au blocage de l’anef à cause de ma demande étudiant toujours en cours d’instruction depuis 11 mois, il m’était impossible depuis deux mois de déposer mon changement de statut vers talent. suite à plusieurs contacts…

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Résolu

Séparation avec ma femme on était on concubinage

Posée par 1980, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1765 vues

Je suis séparé avec ma femme a cause des despute après elle est en colère apple les gendarmes ella dit que moi je les greffé il mon met on garde a vue après 15 h on garde a vue j'ai sorti après vite fait on est passé devant le…

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Résolu

Divorce et future ex épouse qui refuse de payer les mensualités de crédits

Posée par Gweny, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1335 vues

Je suis en instance de divorce, ma future ex-femme a gardé notre logement hlm où elle y vit avec un nouveau concubin pendant que je suis hébergé chez des proches et elle refuse de payer la moitié des mensualités de crédits a la…

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Résolu

Demande d'avis juridique - refus de prise en charge de frais médicaux en citis

Posée par Casastodge, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1283 vues

Je me permets de soumettre mon cas à votre communauté/aux avocats du forum afin de savoir si je suis en tort ou si l'administration commet un abus de droit ou de formalisme. 1. le contexte : je suis fonctionnaire territorial…

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Donation partage inégalitaire

Posée par Chazo641608, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1273 vues

Mon père a effectué une donation partage en 2023 entre ma sœur et moi. sur cet acte est mentionné que la répartition est inégalitaire ( car la patrimoine ne permettait pas une donation égalitaire) et que conséquent, est effectuée…

Mesures de protection

Posée par Texavery55, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1159 vues

Question 1 dans ce contexte, quel est le type de mesure de protection qui permet de se présenter comme subrogé? je crois que c' est la tutelle et la curatelle. mais la mesure de sauvegarde simple ne le permet pas si ma mémoire…

Résolu

Garde alternée et partage des vacances de noël

Posée par Ragot2026, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1337 vues

J’aurais besoin d’un avis sur l’interprétation d’un jugement concernant l’enchaînement entre les périodes de résidence habituelles et les vacances de noël. hors vacances scolaires, le jugement prévoit une résidence alternée du…

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Faux témoignage de la part de mon ex mari

Posée par Jani, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BALONGA 851 vues

Mon ex mari a demandé le divorce pour violence conjugale nous sommes séparés depuis le mois de juin. sa maîtresse avec qui il vivait quand il est parti du domicile le dénonce pour mensonge dans le procès. elle a fait un faux…

Titre de séjour 'profession libérale' et inscription à france travail

Posée par Selma, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1011 vues

Je me suis inscrite à france travail à la fin de mon alternance avec mon titre de séjour étudiant (je suis algérienne), et j’avais ouvert des droits à l’are. j’ai ensuite dû effectuer un changement de statut et j’ai obtenu un titre…

Résolu

Examen civique obligatoire pour une demande de nationalité française par mariage

Posée par Lefranc93@, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1269 vues

Je suis mariée à un français depuis bientôt 4 ans et je souhaite faire une déclaration de nationalité française par mariage. j’ai constaté que l’examen civique n’apparaît pas dans la liste des documents à fournir. pouvez-vous me…

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Maison sous évaluée par un notaire que faire ?

Posée par Birgit17, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2731 vues

Le notaire qui me représente ( en urgence, ayant définitivement cassé le contrat avec un généalogiste depuis le 10 septembre) était sur le point de signer un projet de vente le 17 septembre sans m'avoir avertie de la…

Résolu

Agression sexuel

Posée par Fany, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois 686 vues

J'aimerai savoir pourquoi pour une suspicion d'agression sexuel à 11 ans, la police convoque les enfants concernés et les parents quand ils ont 14 ans. je ne sais pas combien sont soupçonnés mais j'ai entendu dire…

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Résolu

Peut on changer de notaire

Posée par Birgit17, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois 578 vues

Voilà depuis le décès de mon oncle en juin 2025, mes cohéritiers ont saisi un cabinet de notaires à bordeaux. celui ci n'a pas vraiment pris le temps de me retrouver sachant que l'un de mes cohéritiers savait que…

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Changement de statut

Posée par Utilisateur6565, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître TSARANAZY 923 vues

J'ai reçu une carte de sejour travailleur temporaire de 1 an pour un premier cdi en changement de statut. est-ce que cela pose problème pour mon emploi? normalement j'aurais du recevoir une carte salarié ? est-ce que ça…

Autorisation de travail

Posée par Bacem, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître TSARANAZY 1223 vues

Bientôt je vais renouveler ma carte de 1ans salarié ala préfecture de loiret et demandé la carte de 4ans , esque la préfecture va me demander l'autorisation de travail sachant que je suis toujours avec la même employeur ?…

Servitude de vue et 'père de famille'!

Posée par Choupie, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître CHEVALIER 1566 vues

Je cherche des avis concernant un litige avec mon ex-mari au sujet de servitudes entre nos deux propriétés, notamment concernant des ouvertures donnant sur ma cour. nous avons divorcé par consentement mutuel en 2019. dans le cadre…

Décision juge des tutelles

Posée par MURIEL, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MURIEL 1303 vues

Ayant réalisé un courrier à la juge des tutelles concernant ma mère 82 ans malade , plus sa tête, au sujet de l achat d un appartement, cette juge m as adressé un courrier je ne valide absolument pas sa décision puis je faire une…

Surconsommation d'eau

Posée par Marc, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 870 vues

J'ai reçu un mail de notre société d'eau nous alertant sur une surconsommation anormale. près de 120 m3 de surplus en un an. nous avons fait appel à notre plombier qui pour lui n'a rien trouvé d'anormal, dans…

Entree en ehpad- vente maison droits et devoirs héritiers

Posée par I Sylvie, il y a 1 mois dans Successions
1 réponse, il y a 1 mois par Maître YAZDI 480 vues

Ma mère usufruitière de son appartement a dû rentrer en ehpad . nous sommes trois filles, et nous l’l aide à vendre son appartement et 3 garages et commençons à vider sa maison.,quels sont les droits et les devoirs de chacunes , ma…

Résolu

Référé suspension et réexamen demande

Posée par Lili castagnettes IDF, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1301 vues

A la suite d’un refus de visa long séjour parent, le juge des référé a enjoint le ministère à réexaminer le dossier mais sans astreinte savez-vous en général cela aboutit à quoi s’il vous plait ?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Blocage pension alimentaire mainlevée

Posée par Fafa72001, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Fafa72001 1634 vues

En 2019, suite à l'insolvabilité de mon ex-conjoint, j'ai demandé le dessaisissement du commissaire de justice car la procédure de paiement direct ne fonctionnait plus .la caf a pris le relais en me versant…

Consulter Maître BALONGA
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