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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Crédit

Posée par Jimmy 83, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 907 vues

Petite question concernant les crédits . je suis séparée depuis 5-6ans, je repasse en jugement début octobre pour réévaluer la pension alimentaire. madame a contracté un nouveau crédit pour le permis de son fils qu elle a eu d une…

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Validation juridique d’un financement sasu → sci de 110 000 €

Posée par Lay, il y a 1 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1815 vues

Nous envisageons l’acquisition d’un appartement neuf de 380 000 €, destiné à être la résidence principale de deux couples. la propriété serait acquise par une sci à l’ir, dont les seuls associés seraient : * personne 1 : apport de…

Résolu

Proposition d'achat de ma maison et terrain avec nexity

Posée par vanille, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2466 vues

Je viens d'avoir une proposition d'achat qui parle d'une promesse unilatérale de vente avec indemnité d'immobilisation de 5 % et condition entre autres de permis de construire valant démolition purgée des…

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Heritage

Posée par Cash-95_, il y a 2 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4375 vues

Je souhaiterais avoir un avis et connaitre le calcul de la répartition de l heritage sachant que la maison familiale a ete vendu 270000 euros dans le cadre de l habilitation familiale ma mere est decedee en 2023 et mon pere a ce…

Recours succession

Posée par marcel, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1987 vues

Nous sommes 2 héritiers, mon pere est decedé il y a plus dun an, marie sous regime universel avec attribution totale, jai decouvert des donations cachees depuis plus de 11 ans, la notaire se cache derriere ma'mere et le secret…

Résolu

Reste a vivre réél vs reste a vivre bdf

Posée par bzh, il y a 1 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bzh 2904 vues

Mon dossier a été jugé recevable, mais mon reste à vivre réel est de 441 euros, après déduction leur mensualité , la bdf applique des forfaits pour le chauffage et frais courants qui ne correspondent pas à ma réalité . comment…

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Obligation pour un agent immobilier

Posée par Soubik974, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 722 vues

Est ce qu'un agent immobilier, un conseiller immobilier ou un commercial immobilier qui travaille auprès d'un cabinet détenant une carte professionnelle doivent être inscrits (publiquement) sur la liste de la cci merci de…

Rdv medicaux

Posée par moi76, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 1498 vues

Là grand mère maternelle de ma fille peut aller à la place de la mère aux rdv medicaux de ma fille? la mère a pris un rdv médecin vendredi je lui ai demandé heure et lieu .. elle ne m’a jamais répondu juste 4jours après donc…

Demande de consultation – vérification de l'effacement du sis/fpr

Posée par 137, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par 137 1736 vues

Objet : demande de consultation – vérification de l'effacement du sis/fpr après annulation d'oqtf/irtf , je me permets de vous contacter afin de solliciter un avis juridique concernant la situation administrative…

Résolu

Expert assurance suite cat nat sécheresse

Posée par Pierre, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 1558 vues

Suite à catastrophe naturelle sécheresse et au passage de l'expert assurance ce dernier à demander une étude de sol, et selon le résultat mise sous pieux d' une partie de la maison . il y a un an, un premier expert de la…

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Résolu

Défaut d’assurance, mention au taj et impact sur mon regroupement familial

Posée par Kimo1920, il y a 1 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 1 mois 1439 vues

Je suis ressortissant tunisien résidant régulièrement en france avec un titre de séjour « salarié ». j’ai actuellement une procédure de regroupement familial en cours auprès de la préfecture afin de faire venir mon épouse en…

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Comment récupérer mon passeport

Posée par Ldiv@, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1223 vues

Quel procédure pour récupérer mon passeport auprès de la police française . j'ai eu un oqtf avant de venir en belgique et actuellement j'ai besoin de mon passeport pour prouver mon parcours dans ma procédure.merci merci…

Visa étudiant délivré avant le nouveau décret : quel montant justifier ?

Posée par Adlane, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BALONGA 1724 vues

Je suis un étudiant algérien actuellement en france avec un visa long séjour « étudiant ». mon visa étudiant a été délivré avant l’entrée en vigueur du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, entré en vigueur le 1er août 2026, qui a…

Résolu

Changement de statut apres aps

Posée par Hj, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 2101 vues

J’ai obtenu un bac+5 en france (commerce et logistique) , puis apres mon stage de fin d’etude j’ai obtenu l’aps rece. actuellement ayant l’aps j’ai decide de changer mon projet pro et je me suis réorienté dans une…

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Attente date audience

Posée par Axel, il y a 1 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Axel 2092 vues

La cloture d instruction a eu lieu en juin et depuis plus rien ne bouge sur sagece le tribunal administratif de lille peux t il mettre des mois pour fixer une date d audience ?…

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Résolu

Réparation voiture

Posée par Keke, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Keke 2039 vues

Je suis tombé en panne de voiture il ont changé des pièces pour 1050 euros environ et sans devis le problème c'est qu on a récupéré le véhicule on a pas payer pour le moment juste fai un chèque pour récupérer le véhicule mais…

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Demande de risques encourus et obtention de documents

Posée par Amira, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1882 vues

Je suis rentrée en france en 2008. malgré mes.demandes de carte de sejour, je n ai rien obtenu. j ai eu une oqtf en 2013, un recours a été déposé. je me demande 1).comment puis je me procurer la copie du jugement suite au recours…

Sanction pour le permis

Posée par Teddyaudrey76., il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1993 vues

Je voudrais savoir les sanction que je vais prendre pour l'alcool au volant, la première fois je me suis fait arrêter le 10 août 2024 avec 0.55 est la deuxième fois au mois de mai 2026 avec 0.45 je doit me présenter au tribunal…

Résolu

Intervention pompiers par erreur à mon domicile

Posée par Mina, il y a 1 mois dans Assurance
1 réponse, il y a 1 mois 2312 vues

Les pompiers sont intervenus dans mon domicile pendant mon absence, ils ont cassés la vitre et m'ont laissé un avis de passage et les démarches en cas de sinistre. j' ai appelé mon assurance, qui m'a informé une…

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Nationalité française

Posée par Ash, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 2227 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Obligation de retirer un chalet

Posée par Sisi27690, il y a 1 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1632 vues

J’ai été expulsée en septembre 2024 ( pv à l’appui) de mon chalet dont j’étais propriétaire dans un parc de loisirs dont je n’étais pas propriétaire du sol , le chalet ayant été acheté sur place . dans le pv d’expulsion il est dit…

Demande de titre se séjour cloturée

Posée par DONALD, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois par Maître PETSOKO 1998 vues

Votre demande en ligne de titre de séjour a été clôturée. votre demande de titre de séjour a été examinée par la préfecture des hauts-de-seine. la décision de l'administration vous sera adressée par voie postale merci de vos…

Résolu

La durée de validité de l'acte de naissance

Posée par Alexia, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 mois 1998 vues

Je suis en france depuis 25 ans, mes enfants sont français nés en france. ma carte de résident expire en octobre 2028. la procédure d'obtention de l'acte de naissance est très compliquée et éprouvante (pays…

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Résolu

Télétravail

Posée par ST, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1711 vues

Est-ce qu'un employeur a tous les droits en matière de télétravail et de nombre de jours de présence sur site imposé ? mon employeur me contraint à venir 5 jours sur 5 à compter du 07/10/26 alors que j'ai pu faire du…

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Bordereau de situation fiscale

Posée par Lili78, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Camara2003 4129 vues

Je dois deposer ma nationalite et il me faut un bordereau de situation fiscale de 2019 pour avoir les 3 que l'on me demande mais le centre des finances refuse de me le donner me disant qu'il faut demander celui de 2022…

Résolu

Harcèlement

Posée par Nanou, il y a 1 mois dans Travail
1 réponse, il y a 1 mois 1760 vues

Suite à du harcèlement moral nous avons prévenu la direction mais il y a eu vice de procédure judiciaire suis en arrêt depuis deux mois car on m obligé à travailler a vécu lui que dois je faire cordialement madame courroux fabienne…

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Arrêté suspension permis

Posée par Munjack, il y a 1 mois dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 1 mois 2328 vues

Mon permis a été retiré pour conduite sous stupefiant le 12/09/2026. a l'heure d'aujourd'hui le 21/09/2026 je n'est toujours pas reçu d'arrêté de notification. est ce normal et est ce obligatoire de le…

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Séparation non actée

Posée par Capucinsdi88., il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1917 vues

Séparé depuis 6ans , je suis partie de la maison pour des problèmes d’addiction pour mon mari. Étant consciente que je suis partie de la maison sans acte officiel comment peut se passer le divorce nous avons une maison finie d’être…

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Partage après divorce

Posée par vitorip, il y a 1 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 1 mois 1859 vues

Divorce prononcé et définitif. concernant le partage après le divorce, sans avocat, je contacte un notaire. si j'invite mon ex-épouse au rdv notaire d'abord par mail, puis par convocation par notaire avec joint projet…

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