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Petite question concernant les crédits . je suis séparée depuis 5-6ans, je repasse en jugement début octobre pour réévaluer la pension alimentaire. madame a contracté un nouveau crédit pour le permis de son fils qu elle a eu d une…
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Nous envisageons l’acquisition d’un appartement neuf de 380 000 €, destiné à être la résidence principale de deux couples. la propriété serait acquise par une sci à l’ir, dont les seuls associés seraient : * personne 1 : apport de…
Je viens d'avoir une proposition d'achat qui parle d'une promesse unilatérale de vente avec indemnité d'immobilisation de 5 % et condition entre autres de permis de construire valant démolition purgée des…
Je souhaiterais avoir un avis et connaitre le calcul de la répartition de l heritage sachant que la maison familiale a ete vendu 270000 euros dans le cadre de l habilitation familiale ma mere est decedee en 2023 et mon pere a ce…
Nous sommes 2 héritiers, mon pere est decedé il y a plus dun an, marie sous regime universel avec attribution totale, jai decouvert des donations cachees depuis plus de 11 ans, la notaire se cache derriere ma'mere et le secret…
Mon dossier a été jugé recevable, mais mon reste à vivre réel est de 441 euros, après déduction leur mensualité , la bdf applique des forfaits pour le chauffage et frais courants qui ne correspondent pas à ma réalité . comment…
Est ce qu'un agent immobilier, un conseiller immobilier ou un commercial immobilier qui travaille auprès d'un cabinet détenant une carte professionnelle doivent être inscrits (publiquement) sur la liste de la cci merci de…
Là grand mère maternelle de ma fille peut aller à la place de la mère aux rdv medicaux de ma fille? la mère a pris un rdv médecin vendredi je lui ai demandé heure et lieu .. elle ne m’a jamais répondu juste 4jours après donc…
Objet : demande de consultation – vérification de l'effacement du sis/fpr après annulation d'oqtf/irtf , je me permets de vous contacter afin de solliciter un avis juridique concernant la situation administrative…
Suite à catastrophe naturelle sécheresse et au passage de l'expert assurance ce dernier à demander une étude de sol, et selon le résultat mise sous pieux d' une partie de la maison . il y a un an, un premier expert de la…
Je suis ressortissant tunisien résidant régulièrement en france avec un titre de séjour « salarié ». j’ai actuellement une procédure de regroupement familial en cours auprès de la préfecture afin de faire venir mon épouse en…
Quel procédure pour récupérer mon passeport auprès de la police française . j'ai eu un oqtf avant de venir en belgique et actuellement j'ai besoin de mon passeport pour prouver mon parcours dans ma procédure.merci merci…
Je suis un étudiant algérien actuellement en france avec un visa long séjour « étudiant ». mon visa étudiant a été délivré avant l’entrée en vigueur du décret n° 2026-526 du 22 juin 2026, entré en vigueur le 1er août 2026, qui a…
J’ai obtenu un bac+5 en france (commerce et logistique) , puis apres mon stage de fin d’etude j’ai obtenu l’aps rece. actuellement ayant l’aps j’ai decide de changer mon projet pro et je me suis réorienté dans une…
La cloture d instruction a eu lieu en juin et depuis plus rien ne bouge sur sagece le tribunal administratif de lille peux t il mettre des mois pour fixer une date d audience ?…
Je suis tombé en panne de voiture il ont changé des pièces pour 1050 euros environ et sans devis le problème c'est qu on a récupéré le véhicule on a pas payer pour le moment juste fai un chèque pour récupérer le véhicule mais…
Je suis rentrée en france en 2008. malgré mes.demandes de carte de sejour, je n ai rien obtenu. j ai eu une oqtf en 2013, un recours a été déposé. je me demande 1).comment puis je me procurer la copie du jugement suite au recours…
Je voudrais savoir les sanction que je vais prendre pour l'alcool au volant, la première fois je me suis fait arrêter le 10 août 2024 avec 0.55 est la deuxième fois au mois de mai 2026 avec 0.45 je doit me présenter au tribunal…
Les pompiers sont intervenus dans mon domicile pendant mon absence, ils ont cassés la vitre et m'ont laissé un avis de passage et les démarches en cas de sinistre. j' ai appelé mon assurance, qui m'a informé une…
Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…
J’ai été expulsée en septembre 2024 ( pv à l’appui) de mon chalet dont j’étais propriétaire dans un parc de loisirs dont je n’étais pas propriétaire du sol , le chalet ayant été acheté sur place . dans le pv d’expulsion il est dit…
Votre demande en ligne de titre de séjour a été clôturée. votre demande de titre de séjour a été examinée par la préfecture des hauts-de-seine. la décision de l'administration vous sera adressée par voie postale merci de vos…
Je suis en france depuis 25 ans, mes enfants sont français nés en france. ma carte de résident expire en octobre 2028. la procédure d'obtention de l'acte de naissance est très compliquée et éprouvante (pays…
Est-ce qu'un employeur a tous les droits en matière de télétravail et de nombre de jours de présence sur site imposé ? mon employeur me contraint à venir 5 jours sur 5 à compter du 07/10/26 alors que j'ai pu faire du…
Je dois deposer ma nationalite et il me faut un bordereau de situation fiscale de 2019 pour avoir les 3 que l'on me demande mais le centre des finances refuse de me le donner me disant qu'il faut demander celui de 2022…
L'employeur a-t-il un délai pour déclarer un accident de travail auprès de la cpam ? agent de recherche scientifique - non titulaire (cdd de 1 an) - fonction publique. j'ai fait un accident sur mon lieu de travail, il y a…
Suite à du harcèlement moral nous avons prévenu la direction mais il y a eu vice de procédure judiciaire suis en arrêt depuis deux mois car on m obligé à travailler a vécu lui que dois je faire cordialement madame courroux fabienne…
Mon permis a été retiré pour conduite sous stupefiant le 12/09/2026. a l'heure d'aujourd'hui le 21/09/2026 je n'est toujours pas reçu d'arrêté de notification. est ce normal et est ce obligatoire de le…
Séparé depuis 6ans , je suis partie de la maison pour des problèmes d’addiction pour mon mari. Étant consciente que je suis partie de la maison sans acte officiel comment peut se passer le divorce nous avons une maison finie d’être…
Divorce prononcé et définitif. concernant le partage après le divorce, sans avocat, je contacte un notaire. si j'invite mon ex-épouse au rdv notaire d'abord par mail, puis par convocation par notaire avec joint projet…