Vous avez une question juridique ?

J'ai fait l'acquisition d'un appartement en copropriété, le 6 juin 2025. un état daté d'avril 2025 a été envoyé au notaire par le syndic, n'indiquant en partie 3 ( montant du par l'acquéreur) pour" les...

Je suis rentré sur le territoire français en octobre 2023 avec un visa touristique espagnol et actuellement je suis étudiante à paris 8 , je souhaiterais demander un titre sachant que je travaille avec des fiche de paye et un...

En cas de divorce quel droit poura avoir une femme au foyer et la garde des enfants est ce que c'est la femme qui a ce droit , même si ne travail pas merci...

Je souhaite divorcer à l'amiable, ma conjointe ne veut pas , apres maintes discussions, elle est d'accord a condition qu'on demenage sur un appartement plus grand , elle m'a menti tellement de fois que je...

Je me permets de vous solliciter pour avoir une précision sur les droits d'un titulaire d'une carte de séjour salarié: en effet, je suis salarié dans une entreprise titulaire d'une carte de séjour salarié/travailleur...

Je souhaite demander une réévaluation de la pension alimentaire pour mon fils. son père possède des parts en industrie de l’entreprise dans laquelle il est salariés (3500€ net/mois de salaire), et il est indiqué dans le document...

Mon arrière-grand-père mon grand-père et mon père sont nés en algérie avant l'indépendance puis-je demander la nationalité française ? je suis né en algérie en 1994...

Je suis harcelée et mon environnement est saboté depuis 4 ans, de même que mon organisme. des ondes électromagnétiques sont émises dans ma direction, provoquant tremblements internes et douleurs. j'ai du vendre 2 appartements...

Nous rencontrons un litige avec un garage automobile suédois. nous sommes passés par un mandataire bordelais. l'avocat suédois nous indique que le garage s'oppose à toutes nos demandes. nous allons donc devoir assigner...

Je suis étudiante marocaine et je viens de terminer mon stage de fin d’études. j’avais un visa étudiant qui a expiré au mois d’août. j’ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant, et depuis j’ai reçu deux...

J'ai signé un contrat de bail en colocation meublée sans clause de solidarité. a la suite de mon départ du logement, mon ancien bailleur ne m'a restitué que partiellement mon dépôt de garantie en retenant la...

Par rapport au seuil de pauvreté, a-t-on le droit de ne nous accorder que 500€/mois pour vivre ? je suis "adulte handicapé"depuis 2010 mais perçois une retraite depuis le 1/06/2024, car je n'étais plus en mesure de travailler...

La cpam m'a retiré ma complémentaire santé solidaire à cause d'un soupçon de fraude injustifié. j'ai fait un recours en joignant plusieurs preuves mais ma demande vient d'être rejetée. je veux aller en justice...

Mon ex, qui a reçu un héritage pendant notre mariage, considère que cela a servi à payer une partie de l'achat de notre appartement. or, il n'a aucune preuve de cela. est-ce que sa demande de récompense sera validée par...

Je vous remercie d'avance pour vos réponses. je suis de nationalité congolaise, célibataire, et maman d'un enfant de 3ans qui est de nationalité congolaise également . je suis venue en france en 2021 et j'ai pu...

Maître je me permets de vous demander si après un divorce puis je revenir dans ma maison et effectuer des travaux merci maitre...

Maître non la maison ne m a pas été attribué puis rentrer et faire des travaux merci maître...

Si je consulte un avocat gratuitement dans une permanence france service peut-il me défendre lors d'un procès ? peut-il me donner sa carte de visite ?...

Ma fille 61 ans est décédée dans des circonstances troublantes. nous avons attendu + d’un an pour obtenir un inventaire de succession l’inventaire réalisé laisse apparaître une dissimulation d’objets , notamment bijoux ,pièces d’or...

Mon compagnon paye une pension alimentaire pour sa fille âgée de 16ans révolus mais n'a aucunes nouvelles d'elle et ne sais pas si elle est toujours scolarisée que peut il faire et doit il toujours payer cette pension si...

Au début de cette année, nous avons engagé un entrepreneur pour installer un portail et une clôture. le portail n'a pas été installé correctement et a ensuite été endommagé lors d'une tempête. l'entrepreneur a refusé...

Maître la maison ne m a pas été attribué mais puis je rentrais dans la maison merci maître...

Maître nous sommes divorcé et la joissance de la maison a été attribué à mon ex mari créant qui été honnête puis je rentre dans la maison merci pour votre réponse...

Je suis étudiante et j’ai demandé un renouvellement de titre de séjour, j’ai eut une prolongation jusqu’en janvier 2026, et le jeudi 13 on m’avait demandé de venir à la préfecture pour une prise d’empreinte. le vendredi 14 j’ai eut...