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Interjeter appel d'une décision d'une erreur matérielle cph
Posée par Victor, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines - 213 vues

Est il possible de faire appel de l'ensemble du jugement à la suite d'une décision d'une erreur matérielle dont je n'ai pas été notifié à ce jour ?...

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Maître BELIGHA
 
Réintégration cdd en cdi
Posée par Victor, il y a 2 semaines dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 300 vues

Dans sa décision rendue le 04/04/2022 notifiée le 12/04/2022, le conseil de prudhommes à requalifier mon cdd en cdi à la date d'embauche du 01/11/2018. néanmoins, mon conseil n'a pas demandé ma réintégration. a ce jour...

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Maître BELIGHA
 
Interjeter appel
Posée par Victor, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines - 243 vues

Est il possible d'interjeter appel d'une décision rectificative d'une erreur matériel rendue en date du 23 mai 2022, sachant que je n'ai pas été encore notifiée de cette décision à ce jour ? de ce fait le délai...

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Maître BELIGHA
 
Préavis de licenciement économique
Posée par Anton, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines - 217 vues

J’ai reçu ma notification de licenciement avec un préavis plus court que la convention prévois.le préavis notifié est de un mois et la convention est de deux mois. l employeur s aperçois au bout de 15 de son erreur et me demande...

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Maître BELIGHA
 
Journée de solidarité
Posée par Lucie, il y a 2 semaines dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lucie - 268 vues

Je suis en semaine de 4jours,je travaille 8h45 sur 4 jours, et je voudrais savoir combien d'heures je dois travailler pour la journée de solidarité . 7h ou 8h45 ?...

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Maître BELIGHA
 
Moins d'heures effectuées que sur mon contrat
Posée par Mareih9, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines - 261 vues

J'ai signé un cdd dans le nettoyage de 102h / mois. le mois dernier je n'ai eu que 37,5h d'effectuer car l'entreprise ne m'en a pas donné plus mais ils ne m'ont payé que les heures effectuées est ce...

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Maître Assesso
 
Rémunération variable absente d’un avenant : suppression implicite valable ?
Posée par antointreo, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 264 vues

J’ai signé un avenant avec une augmentation de ma rémunération brute, mais sans mention de la part variable qui figurait dans un précédent avenant. une telle absence équivaut-elle à une suppression ? ou la suppression d’un élément...

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Congé parental moins d'un an d'ancienneté (fpt)
Posée par Leymran, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Assesso - 284 vues

J'aurai 8 mois d'ancienneté à l'accouchement, et 1 an et 2 mois lorsque je voudrais prendre mon congé parental à 80%. (il s'agit de mon 3ème enfant). j'ai auparavant travaillé et j'ai le nombre de...

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Maître BELIGHA
 
Effets juridiques de l’acceptation d’une rc en cas de harcèlement et discriminat
Posée par Bleumarine, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 231 vues

Je suis victime de harcèlement moral et de discrimination dans mon entreprise. j’ai déjà adressé à mon employeur un courrier de mise en demeure pour faire cesser ces agissements, en demandant une rupture conventionnelle accompagnée...

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Accusation
Posée par confiture, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 251 vues

Je travail en boutique de prêt a porter depuis 5 ans passes dans la même entreprise nous pouvions mettre de coter des articles que nous allions achetés ou mettre les étiquettes des articles de coter avec nos prénoms et réglé ceux...

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Maître BELIGHA
 
Medecine du travail
Posée par Aurorehog/2, il y a 2 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 408 vues

Un medecin du travail a t il le droit de dire a un personne qu'il ne peux pas le mettre inapte a son poste alors que cette personne ne peux plus travailler physiquement probleme sante poste dans batiment...

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Inscription france travail
Posée par Victor, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PETSOKO - 390 vues

Puis je m'inscrire à france travail avant le délai des 12 mois après mon dernier contrat et percevoir l'are ultérieurement ?...

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Maître BELIGHA
 
Recouvrement des sommes plus d'un an après jugement
Posée par Victor, il y a 2 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 434 vues

Suite à une décision de justice, il a fallu plus d'un an de saisies infructueuses pour recouvrer les sommes. des pénalités de retard s'appliquent t elle ? peut on parler de résistance abusive ? la partie adverse n'a...

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Maître BELIGHA
 
Travail dissimulé partiellement
Posée par Commune75izi223., il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 224 vues

J’ai travaillé du 22 octobre au 19 novembre 2024, mais mon employeur n’a déclaré que la période du 1er novembre au 19 novembre 2024 à l’assurance retraite, tout en régularisant le salaire d’octobre sur ma paie de novembre. je...

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Prime de service fonction publique hospitalière
Posée par Ana, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 376 vues

Je suis aidé soignante titulaire de la fonction publique hospitalière depuis 2004. j'ai été en congé longue maladie cma du 27mai2021 au 27mai2022 puis en congé longue durée cld du 27mai2022 au 27 novembre 2023. ai je droit...

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Maître BELIGHA
 
Base de calcul des indemnités chômage
Posée par Isa, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines - 274 vues

Je souhaiterais savoir sur quelle base seront calculées mes indemnités de chômage après un an en mi temps thérapeutique et suite à un licenciement pour inaptitude. je précise avoir 60 ans, 38 ans d'ancienneté dans mon...

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Maître PETSOKO
 
Absences
Posée par Jessica, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines - 228 vues

Une employée , qui a une ancienneté de 5 mois, a téléphoné 30 mn avant sa prise de poste pour dire qu'elle serait en retard, qu'elle était au commissariat et elle n'est pas venue du tout au travail. le lendemain...

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Maître BELIGHA
 
Inaptitude travail
Posée par jimmy, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines - 246 vues

L'employeur est-il dans l'obligation de licencier son salarié déclaré inapte suite a une maladie non professionnelle par le médecin du travail ?...

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Maître KAYEMBE
 
Pas de contrat de travail et pas de fiche de paie
Posée par jofer, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Calif Ribeiro - 286 vues

Je suis salariée du secteur privé depuis le 02/05/2025 en tant qu’assistante adv dans le secteur commerce de gros. je réclame depuis ma prise de poste mon contrat de travail mais rien n’y avait on ne me le donne pas en prétextant...

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Pause interdite
Posée par Loulou, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Loulou - 347 vues

Un employeur est il dans son droit si il n'accorde pas de pause à un salarié qui travail maximum 5h15 d affilé...

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Maître BELIGHA
 
Contrôle sacs clients
Posée par Loulou, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Loulou - 342 vues

Je suis hotesse de caisse, mon employeur a t il le droit de me demander de contrôler les sacs des clients ? sacs à dos ou cabas voir sacs à mains. a t il le droit de me sanctionner si je ne contrôle pas les sacs? merci de vos...

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Maître DIARRA
 
Cdd 35h temp plein 3 avenants
Posée par Sosso, il y a 2 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sosso - 473 vues

Un cdd temp plein 35 h suivi de 3 avenants identiques "convention propreté et ses associés" est-ce que l'employeur du moins quel est le texte de loi qui stipule que l'employeur doit s'engager a rémunérer ses salariés...

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Maître BELIGHA
 
Travail
Posée par didi45, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 301 vues

Mon mari et sans papier aujourdhuit il sais fait controler au chantier les gendarmes lon enmener on na deja fait une demande de titre de sejour conjoint francais on natent la reponse esque il risque quelque chose merci de vos...

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Convocation entretien préalable licenciement économique en arrêt maladie
Posée par wolverine64, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines - 239 vues

Je suis salarié depuis le 01/11/2006 au sein d'une entreprise de 7 salariés. je suis tombé en maladie à partir du 01/11/2020. j'ai été reconnu en maladie professionnelle et consolidé le 15/03/2023. un nouvel arrêt maladie...

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Maître BELIGHA
 
Alternance + job étudiant étranger
Posée par Randy, il y a 2 semaines dans Travail
1 réponse, il y a 2 semaines - 293 vues

Je suis étudiant étranger en france, actuellement en master 2 en alternance, et je travaille également en parallèle à un job étudiant (15h par semaine). j’ai récemment effectué le renouvellement de mon titre de séjour. dans mes...

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Maître BELIGHA
 
Fermeture administrative
Posée par Sarah, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 407 vues

Je suis assistante dentaire dans un centre notre centre et en fermeture administrative pour un mois mon employeur me demande de venir travailler lundi pour monter des meubles ont il le droit ?...

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Cheque vacance
Posée par Prep, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 412 vues

S je suis en arret de travail depuis 7 mois pour burnout . plus aucun contacte avec la direction depuis le debut et la on minforme ( rh,) par mail que mes cheque vacance son disponible et que je doit me raproche de monsieur...

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Licenciement
Posée par Jessica, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 348 vues

Depuis sa fin de période d'essai, un employé se met très souvent en arrêt maladie. des petits arrêts à chaque fois, rapprochés , fournis par des consultations en visio . des médecins qu'il ne consulte pas habituellement...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Contrat d’alternance
Posée par Axel21, il y a 2 semaines dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Axel21 - 761 vues

Je me permets de vous contacter car je suis actuellement en alternance au sein d'une entreprise dans laquelle je ne m’épanouis malheureusement pas. je ressens un profond mal-être, et les missions qui me sont confiées...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Rupture conventionnelle
Posée par Voiture, il y a 2 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 308 vues

Une collègue de travail en arrêt jusqu'au 18 juin ma informé qu elle a demandé une rupture conventionnelle qui a été accepté et qui prend effet le 18 juillet et que les congés payés qu elle a posé en août septembre lui seront...

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Maître DAHAN
 
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