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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de pièce d'identité des enfants

Posée par La3roussa, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1171 vues

Dans le cadre d'une démarche administrative au près de la prefecture, je dois présenter une copie de la carte d'identité de mes enfants dans le dossier, mon ex-femme refus de me la remettre, ci-après la procédure pour…

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État des lieux

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1176 vues

Avec mon épouse qui a quitté le domicile conjugal depuis 3 semaines avec les enfants nous avons une location que nous deviens quitté aujourd'hui le 24/ 08/2025 . mais j'ai conclu avec la proprio un avenant pour un mois de…

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Prévenir école des enfants

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 991 vues

Ma femme a quitté nôtre domicile familiale avec nos deux enfants depuis 2 semaines , elle est chez ces parents avec les enfants. les enfants été inscrit déjà en mai dernier chez nous . et la rentrée étant de 10 jours ,dois je…

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Futur divorce

Posée par Nanne, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 858 vues

Mariée depuis 2006.suite au décès de notre 3 em fille en 2010 , on est plus colocataire que époux. je viens de rencontrer 1 nouvel homme. j’ai découché 3 fois. j’ai dit à mon mari que j’avais rencontré quelqu'un. quel divorce…

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Article 1414 du code civil

Posée par Isabelle 974, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1009 vues

Est-ce que cet article de loi me protège contre un emprumt ou une dette non menagere ? mon ex mari a contracter un emprumt en 2020 transformer en dette vue qu'il ne le paie plus depuis un an. est-ce que cet article me protège…

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Attestation

Posée par Buggy1, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 782 vues

A on le droit e revenir sur une attestation dans un dossier de divorce merci…

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Article 1415

Posée par Isabelle 974, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1232 vues

D'après cet loi chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint…

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Paiement convention honoraires

Posée par carole, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par carole 1158 vues

J’ai signé une convention d’honoraires pour entamer une procédures de divorce à l’amiable. j’ai eu 3 rdv avec mon avocate qui m’ont été facturés 600€. mon avocate n’a pas entrepris d’actes quelconques, puisque mon mari n’a pas…

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Papier signé

Posée par Amel, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 865 vues

Il y a 3 ans mon ex conjoint voulait passé au jaf m'a fait signe des papiers en disant qu'il avait récupéré 1 enfant en 2021 chose fausse j'ai donc pas été jusqu'au bout de la procédure rien à été signé par le…

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Prestation compensatoire

Posée par Nidine, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître VERALLO-BORIVANT 903 vues

Un jugement de divorce et prononcé en algerie cependant je réside en france avec mon conjoint il a fait ça pour me débouté de mes droits mnt quand j'entame une autre procédure en france pour le partage de la communauté est-ce…

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Vente résidence principale et divorce

Posée par Birgit, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1186 vues

Nous sommes marié sous le régime légal et nous sommes en train de vendre notre résidence principale dans le cadre d'une séparation. nous souhaitons divorcer après la vente afin que la maison ne soit plus incluse dans la…

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Partage matrimoniale

Posée par Nidine, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nidine 824 vues

Mon mari a entamé un divorce en algerie et le pire il est reconnu ici en france donc tard pour moi de contester ma question est comment faire pour le partage des biens de la communauté ici en france tous nos biens sont ici vu que…

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Achat d'un bien immo ds le cadre d'une séparation avant divorce

Posée par Birgit, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître VERALLO-BORIVANT 761 vues

Je suis séparée mais pas divorcée je voudrais acheter une maison financée pour une partie en bien propre (succession), et pour une autre partie par ?le biais d'un prêt sans intérêt fait par un ami que je rembourserai…

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Bien propre

Posée par Isabelle 974, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 668 vues

Je voudrais savoir si une épargne constitué grâce à ces salaires devenait un bien propre après la date des effets du divorce soit à la date de fin cohabitation et colobaration merci de votre réponse…

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Maison en cas de divorce

Posée par Freddy, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1525 vues

Ma femme veut demander le divorce. elle m'a jeté dehors de chez nous. nous avons un contrat de séparation de bien. c'est elle qui a acheté la maison. a t elle le droit de me mettre dehors et puis je retourne chez moi…

Résolu

Garde des enfants

Posée par mifa, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1688 vues

Suite a la pression de son avocat, mon mari a pris les 2 enfants,pour partir en vacances a l'océan, or, je viens d'apprendre qu'il a déposé de suite notre fille chez sa maman, sous prétexte qu'elle réfléchisse…

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Remboursement des frais scolaires de mon fils en cas de separation

Posée par Cecile62, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cecile62 1257 vues

Est ce que mon ex concubine peut reclamer les sommes versés pour la scolarité et le permis de mon fls pendant notre vie commune? nous n’étions pas marié et il s’agit de mon fils…

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Arrêt du versement de la pension alimentaire

Posée par AB, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par AB 1017 vues

J'aimerai savoir ce que prévoit la loi au sujet de la situation ci-dessous: j'ai une ordonnance de divorce qui prévoit le versement de la pa après la majorité de nos 2 filles et jusqu'à temps qu'elles…

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Demande de mise en demeure de paiement

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1152 vues

Voilà ma situation , j'étais avec mon ex- copine pas marié rien, nous avons pris un logement avec nos deux noms pour un logement sur troyes , car moi même militaire .... j'ai eu l'appartement grâce à mes revenus . la…

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Caisse d'allocation familiale

Posée par Amel, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1027 vues

Étant passé au jaf avec mon ex conjoint j'ai obtenu la garde alternée cependant il c'était permis de m'enlever les enfants de la caisse d'allocation familiale depuis 2 ans et demi. maintenant qu'il y a un…

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Demande de rembiurssement

Posée par D9665, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 880 vues

Ma femme elle est repenti pour la divorce amiable elle ne paie pas pourriez vous me rembiurser mon paiement et ne oas tenir en compte mon demande : divorce amiable cordialement…

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Divorce

Posée par Djezza19, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Djezza19 754 vues

Est ce que c est possible d ouvrir une procédure de divorce en france? le temps que la grosse soit prêt depuis l'étranger pour divorce soit reconnu en france et bénéficier de mes droits ?car j' ai célèbre mon mariage en…

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Pension compensatoire

Posée par Cassabois, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 728 vues

J'ai divorcer depuis plus de 10 ans j'ai une pension compensatoire a donner tous les mois a mon ex femme, en cas de remariage comme pour mon cas en septembre 2027 dois je toujours payer cette pensions où est elle annulé merci…

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Soutle

Posée par OlivierM, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 870 vues

Je suis actuellement séparée de ma femme. j'ai fait un prêt pour payer une soulte.est ce qu'il me faut obligatoirement un avocat pour l'instant .cordialement…

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Ma fille ne veut plus aller chez son père

Posée par Amel, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1287 vues

Aujourd'hui je fais face à une situation compliqué après la séparation avec son papa tout c'est toujours bien passé jamais aucun problème même sur l'entente entre nous et sa femme. il a sa fille un week-end tous les…

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Frais de scolarité, et bientôt l'entrée en fac

Posée par Cassabois, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cassabois 744 vues

Je me permets de vous solliciter j'ai la garde de mon fils, donc pas de pension à donner à mon ex femme parcontre faire de scolarité, habillement, etc,,, bientôt la fac, mon ex femme me dit que c'est à moi de payer vu que…

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Avis sur modalités de gardes d'enfants

Posée par Anthony M, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 904 vues

Est ce que cette lettre est conforme pour les modalités amiables de garde d'enfants ? je soussignée madame x né le ...... à .....resident au ........ , atteste sur l’honneur être séparée de mr y depuis le…

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Inscription enfants

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amine 1056 vues

Ma femme a quitté nôtre domicile familiale avec nos deux enfants depuis 2 semaines , elle est chez ces parents avec les enfants. les enfants été inscrit déjà en mai dernier chez nous . et la rentrée étant de 10 jours que dois je…

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Appel de jugement divorce

Posée par biqsar-Nutbo1-naxqyp, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 702 vues

Mon épouse a fait « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqué » cela signifie bien que l’on fait appel sur une partie du jugement ? or quand je compare le jugement et l’appel je retrouve la totalité dont le motif du…

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Divorce, occupation maison sur un bien propre

Posée par Macherie17, il y a 2 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3165 vues

Je me permets de vous écrire car ma compagne est en instance de divorce depuis un moment. mariage séparation de biens. la maison a été construite sur un terrain appartenant à ma compagne. le juge a accepté la demande de ma compagne…

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