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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement de divorce

Posée par gaweldavid26@gmail.com, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 904 vues

Où puis-je trouver une copie de divorce…

Consulter Maître KAYEMBE
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Droit de visite et d'hébergement vacances scolaire été.

Posée par kasper, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 769 vues

Sur le jugement j'ai un dvh ma question est la suivante, • en période scolaire, les fins de semaines impaires, du vendredi sortie d'école au dimanche 18 heures , • durant les vacances scolaires la première moitié des…

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Reprise week sur deux après période de vacances scolaires

Posée par pasquier87510, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1522 vues

J'ai mes filles un week sur 2 pendant période scolaire semaine pair, ayant seulement 3 semaine pendant les vacances scolaire je n'aurai pas mes filles pour les vacances de toussaint. ma question est lors de la reprise des…

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Divorce, pension alimentaire.

Posée par LENAhugo26250#, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par LENAhugo26250# 921 vues

Je suis en instance de divorce. une pension alimentaire a été demandé. pour le moment aucune convention n' a été signé entre les parties. a partir de quand doit on payer la pension alimentaire sachant que ma futur ex femme a…

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Partage par quart vacances été 2025

Posée par cdel, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1121 vues

J'ai un jugement datant de mars 2024 mettant en place la garde alternée. concernant les vacances d'été voilà ce qui est écrit : - durant les vacances estivales, il est dans l’intérêt des enfants de procéder au partage par…

Résolu

Information

Posée par Jean philippe, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 842 vues

Ma femme veux divorcer je ne suis pas désireux de perdre mon bien acquis n étant pas responsable de son départ…

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Argent

Posée par Ayurveda, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 869 vues

Avec mon mari, nous souhaitons divorcer par consentement mutuel. chacun de nous possède un livret a et une assurance vie. sommes nous obligés d'indiquer les montants dans l'état liquidatif et surtout de partager ces…

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Chambre étudiant en semaine

Posée par Cathoche, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 725 vues

Je perçois une pension alimentaire pour mon fils majeur étudiant qui vit avec moi tout le temps. il va prendre une chambre étudiante pour la semaine pour réduire ses temps de trajet et revenir le weekend et les vacances scolaires…

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Partage par quart vacances été 2025

Posée par cdel, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1593 vues

J'ai un jugement datant de mars 2024 mettant en place la garde alternée. concernant les vacances d'été voilà ce qui est écrit : - durant les vacances estivales, il est dans l’intérêt des enfants de procéder au partage par…

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Jaf

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1075 vues

Est ce que je peux saisir le jaf sans avocat en attendant mon aide juridictionnelle. si oui , comment procéder ?…

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Inscription scolaire

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1144 vues

Mon épouse na pas rejoint le domicile conjugal depuis son retour de vacances , elle s'est installé chez ses parents dans le (93:)avec nos deux enfants 3 et 5 ans sans m'en avertir . le foyer est dans le (77) ,nous avons…

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Réputation de me mourmanne

Posée par Nita, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 754 vues

Je souhaiterais connaître la réputation de me mourmanne je dois bientôt avoir un entretien avec elle.en vous remerciant bien cordialement anita lajarrige…

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Annulation de mariage

Posée par Nad, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 715 vues

Ma femme m'a quitté après 2ans de mariage grâce à moi elle a obtenu une carte de résidence et elle a continué c'est études pour m'abandonner 2ans après , sans aucune raison alors je veux annuler mon mariage pour cause d'abandon et…

Résolu

Horaire et temps de trajet pour les vacances chez son père

Posée par Champchamp, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 827 vues

J'ai un jugement d'appel (à l'initiative de mon ex) qui indique précisément cette phrase :dit que sous réserve d'un meilleur accord entre les parents, monsieur bénéficiera d'un droit de visite et…

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Je veux juste un avis d'un deuxième avocat

Posée par Miralles, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1323 vues

Je suis en cours de divorce mais je trouve que mon avocat ne m'aide pas à avancé rapidement. ma situation en ce moment, je suis en cours avec monsieur de vendre notre maison mais je l'ai mis que sur un site gratuit car…

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Problème de garde et trajet

Posée par Acrostiche, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 759 vues

Je suis séparée de mon ex compagnon depuis plus de 4 ans. nous avons deux garçons de 12 et 13ans en garde alternée scolarisés dans le même village ou nous habitons et ou j habite encore actuellement. mon ex compagnon a déménagé à…

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Comment se passe l'acquiescement à la demande

Posée par NathNabi, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 960 vues

En tant qu'intimé, je souhaite savoir si j'acquiesce à la demande de la partie adverse concernant la prestatin compensatoire, avant l'ordonnance de clôture, pour éviter toute discussion ultérieure, est-ce que la…

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Argent

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amine 783 vues

Dans ma situation où mon épouse a quitté le domicile avec nos deux enfants , elle ne veut pas me remettre les clés du nouvel appartement qui nous a été attribué, elle a gardé la voiture pour elle . est ce que je dois lui…

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Qui paye en garde élargi?

Posée par Julie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 961 vues

Nous sommes en garde élargie, j'ai la garde principale des enfants, je perçois une pension alimentaire, monsieur a les enfants du lundi soir au mercredi et vendredi soir au dimanche /15jours je n'inscris pas mes enfants à…

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Vente voiture

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 793 vues

Mon épouse a quitté le foyer sans prévenir , elle a pris la voiture commune ( acheté pendant le mariage ) ,la carte grise est à son nom seul. je soupçonne quelle est vendue . que dit la loie par rapport à ça ? que dois je faire ?…

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Pension alimentaire

Posée par steph0401@71, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1032 vues

Je me permets de solliciter votre expertise juridique afin de m'aider à mieux protéger mes droits dans une situation familiale compliquée. je suis divorcée depuis décembre 2019, mère de deux fils. mon aîné de 23 ans est désormais…

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Pourquoi à chaque fois classé sans suite

Posée par Girls, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Girls 901 vues

Pourquoi à chaque fois c'est classé sans suite alors que j'ai quand même les messages. si je dois un jour re porter plainte qu'elles sont les éléments que le procureur en compte , je ne vais pas non plus être passé…

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Classement sans suite

Posée par Girls, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Girls 932 vues

L'enquêtrice ma appelé qui a auditionné ma fille, ma dit que ça était classé sans suite pour manque d'éléments suffisante. encore une fois le père de mon enfant sans sort. malgré le classé sans suite est ce que la juge…

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Information

Posée par Jean philippe, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 869 vues

Ma compagne quitte le domicile conjugal et ne veux plus payer la part de son credit immobilier…

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Dissolution pacs

Posée par Wina80, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1037 vues

Je viens de me séparer et de dissoudre un pacs. nous avons deux enfants et je suis parti du domicile. je crois savoir que la notion de domicile conjugual n’existe pas dans un pacs, mais je souhaite savoir si il y a des démarches à…

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Divorce et vente d'un bien immobilier

Posée par Birgit, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Birgit 3111 vues

Mon mari et moi sommes mariés sur le régime de la communauté réduite aux acquets mais nous ne sommes séparés depuis 2024 avec des foyers fiscaux différents. nous venons de mettre notre maison commune en vente avec une date fixée le…

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Contribution pension enfant majeur

Posée par Patrick, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 979 vues

Mon ex femme a des revenus 2 fois plus importants que moi et vis en couple à son domicile (charges / 2) alors que je suis seul. dans le cadre d'un partage proportionnel du total des frais de notre enfant étudiant majeur…

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Suite message précédant

Posée par Amine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 843 vues

Est ce que je dois m'opposer a est ce qu'elle récupére ces affaires personnelle? et celles des enfants ?…

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