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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Blocage abusif des fonds

Posée par Val, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 673 vues

Mon ex conjoint à fait bloquer les fonds nous revenant sur la vente de la maison à 50/50 pour un litige indépendant de la vente immobilière. (il envoie des factures de bien mobiliers et électroménagers que j'aurais gardé) sa…

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Résolu

Dpe

Posée par Esteban57, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 1012 vues

Je veux savoir si le dpe peut être fournir apres le compromis de vente. cet à dire maximum le jour de l'acte de vente. sachant que il n y a pas d'annonce, ni d' agence…

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Résolu

Jouissance d’un toit terrasse

Posée par JosLac, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 1013 vues

Je bénéficie d’une servitude de passage et d’usage exclusif de la terrasse occupant l’intégralité du toit de l’immeuble appartenant à un autre propriétaire. en contrepartie j’ai l’entretien de ce toit terrasse. le propriétaire du…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Remboursement de mon dépôt de garantie

Posée par Anthony_Moha, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 745 vues

Je vous sollicite pour vous exposer ma situation et avoir les réponses à mes questions : j’ai loué un appartement présenté comme meublé, comprenant notamment un lit clic‑clac, un frigo, un micro‑ondes, une table, un…

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Résolu

Résiliation bail garage indépendant

Posée par rego, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par rego 1513 vues

Je suis un particulier et je loue depuis mars 2024 un garage indépendant pour une automobile. je souhaite quitter ce garage en aout 2026 mais je m'aperçois que j'ai signé un bail avec une durée de 3 ans prévoyant un…

Consulter Maître GATELLIER
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Résolu

Mon propriétaire m'a menacé et m'harcèle, que puis-je faire ?

Posée par MarieCapR, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Dodosyl@ 27753 vues

Voilà mon problème, cela fait 9 mois que je vis avec mon compagnon dans un appartement (t2). notre propriétaire lors de la signature du bail et de la remise des clés nous a fournit seulement les clés de l'appartement; donc…

Consulter Maître BOUAZIS
la réponse de Maître BOUAZIS
Résolu

Intimidation menace et outre passe des droits de mediateur

Posée par Le prince, il y a 5 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Le prince 1974 vues

Maître excusez moi de vous déranger je vous contacte pour un litige que mon ancien médiateur de l'opac de châteauroux ma intimidation, menace et outre passe des droits de ses fonctions de médiateur pourquoi je vous dis cela en…

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la réponse de Maître KITENGE

Coordonnées bancaires au nom différent du bail de location

Posée par Iguane, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Iguane 2422 vues

Ayant des difficultés pour payer mon loyer, en procédure contentieuse ma mère que je vais héberger se propose à payer celui-ci, j'ai transmis au bailleur donc le rib de ma mère et le mandat sepa signée. mais le bailleur refuse…

Rétractation d’un préavis de départ par un locataire

Posée par Marthy B, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAUSSE 1281 vues

Maître, nous sommes propriétaires d’un appartement actuellement loué à un locataire bénéficiaire du rsa. en date du 30 mars, celui-ci nous a remis un préavis de départ d’un mois, conformément à sa situation. suite à la réception de ce…

Compteur électrique, non relevé à l' état des lieux d' entrée

Posée par Li lou, il y a 5 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ced33 2754 vues

à l' état des lieux d' entrée le relevé de compteur électrique n' a pas été effectué. par conséquent sur mon bail aucun chiffre n' est mentionné. si le propriétaire effectue le relevé à la sortie des lieux, que…

Changement de colonne ou chemisage?

Posée par CSDOMBASLE, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par CSDOMBASLE 1381 vues

Nous avons des fuites sans cesse dans notre copropriété qui date de 1964 à paris. comment prendre des décisions si les colonnes sont usées? quels sont les spécialistes qui peuvent donner un avis? merci de vos précieuses…

Résolu

Loyer réglé par un tiers

Posée par Corinne, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Iguane 4243 vues

Ma locataire qui a tjs des difficultés à payer son loyer m’a versé cette fois ci par virt bancaire au nom d une tiers personne . ai je le droit de faire une quittance à son nom . est ce légal ? merci…

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la réponse de Maître COTTO

Congé de fin de bail pour vente et dpe

Posée par Philippe59, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAUSSE 549 vues

Au regret de vous contredire mais le dpe n'est pas requis lors de la remise au locataire du congé pour fin de bail pour vente du logement. il doit l'être lors du compromis de vente oiu avant sur demande du locataire qui…

Non respect des conditions du bail

Posée par COSMEBIO, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAUSSE 539 vues

Je veux résilier le bail d'un meublé pour non respect des conditions (bail prévu pour un locataire mais habité par deux )quel est est le délai de préavis pour résilier compte tenu de la clause résolutoire. quelles sont les conditions…

Résolu

Dégat des eaux

Posée par vmr, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 712 vues

Je suis copropriétaire d'un appartement. je subis un dégât des eaux provoqué par l'appartement à l'étage supérieur. l'appartement dans lequel se trouve la fuite est occupé par un locataire. une expertise…

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Résolu

Litige sur état daté demandé par le notaire

Posée par mc, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1048 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement en coproprieté le 12/12/2025. la date de signature définitive étant donné pour le 6/03/2026 au plus tard. le 2/12/2025 le notaire des acheteurs demande à notre syndic…

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Résolu

Problème dans procédure judiciaire

Posée par Elise, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1543 vues

J ai déjà posé une question, mais j aurais besoin de précisions. nous avons eu une expertise judiciaire incomplète sur de nos nombreux points malheureusement. nous avons eu des difficultés pour nous défendre, mais une poutre…

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Vente maison a son enfant

Posée par Lympha, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE 758 vues

Je souhaiterai vendre ma maison à ma fille au prix du marché mais faciliter ses paiements sous forme d'avance et le solde en mensualités. est-ce possible, quel montage financier serait le plus approprié…

Pli avisé non réclamé

Posée par Macha, il y a 4 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Macha 2089 vues

Je souhaite savoir ce que je peux entreprendre svp au vu de la réponse suivante de la juge pour faire valoir mes droits . etant absente durant plus de 15 jours , je n'ai jamais pu récupérer le pli avisé car au bout de 15 jours…

Résolu

Problème sur offre d'achat

Posée par MAXI, il y a 4 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1648 vues

J'ai signé une offre d'achat avec un prix net vendeur, cependant je découvre qu'un bon de visite a été signé avec l'agence qui détient un mandat simple. j'ai ainsi demander à l'acquéreur d'inclure…

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Résolu

Dépot de plainte contre moi

Posée par GIANFRANCO83, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 603 vues

Les 6 membres du conseil syndical de mon immeuble ont déposés une plainte contre moi pour insultes et harcèlement. j'ai été reçu aujourd'hui au commissariat auprès duquel j'ai remis ma version des faits. le dossier…

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Erreur date de naissance locataire dans le bail

Posée par Mamisa, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 623 vues

Mon bail actuel comporte une erreur dans ma date de naissance de ce fait est il considéré comme nul et non avenant…

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Résolu

Transmettre une résidence principale en location à un proche ?

Posée par Sébastien, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 437 vues

Est-ce possible de faire mettre le contrat de location à mon nom chez un bailleur social, à mon fils majeur ? j'ai un autre fils qui a besoin de ma présence constamment dans une autre région que celle où je loue…

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la réponse de Maître Er-razki
Résolu

La sci peut elle detenir des titres d'une sarl ?

Posée par PONTILLO?, il y a 4 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par PONTILLO? 2135 vues

Un associé de sarl peut-il faire un apport de ses titres à une sci ?…

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Entreprise refuse de produire l'attestation d'assurance décennale

Posée par Yab, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par H.B 6562 vues

J'ai engagé une entreprise pour effectuer une surelevation sans vérifier son assurance décennale, j'ai même avancé 50% du montant du devis et les travaux intérieurs démolition de cloisons ont commencé. j'ai depuis…

Résolu

Bornage judiciaire

Posée par Rose, il y a 4 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 4 mois 617 vues

En cours de conciliation amiable pour définir les limites entre 2 terrains, le voisin a posé clôture et portail ou bon lui semblait. ceci met-il de fait, fin à la conciliation? pour un bornage j udiciaire, l 'avocat doit-il…

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Dégât des eaux voisin et vente de mon bien

Posée par Désespéré, il y a 4 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 779 vues

Depuis deux ans mon voisin du dessus a une fuite d eau salle de bain confirme par une expertise ( joint receveur de douche mal fixé…) j ai mis en vente mon bien par nécessité familiale mais malgré une partie des réparations (joint)…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
Résolu

Pose de la clôture du voisin à raz de ma façade

Posée par Tarzan, il y a 4 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1614 vues

Un côté de mon mur est la limite du terrain de mon voisin . et lui a installé juste à la limite de la façade enfoncer dans la terre un bâton pour y fixer sa clôture? devait til laisser une distance du mur de la façade ou comme il…

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