Une question en droit immobilier ?

Le 19 août dernier, j’ai acheté une propriété construite sur un grand terrain boisé de 9940 mètres carrés à enquin-les-mines 62145 (pas de calais) en faisant le tour de mon terrain, je découvre un trou immense dans le terrain, dont...

Je souhaite me défendre seul dans mon affaire conformément à l'article 762 du code de procédure civile. j'ai rédigé l'assignation, je dois la faire signifier par un commissaire de justice mais je souhaiterai...

J'habite un petit village et un de mes voisins a décidé d'ouvrir un garage de réparation de voitures chez lui donc a côté de chez moi, je voudrais juste savoir si il en a le droit et si il y'a des règles a respecter...

Je souhaite une précision concernant la signification d’un commandement de quitter les lieux que nous avons recu : peut-il être signifié le même jour que la signification du jugement, ou faut-il attendre l’expiration du délai de...

Un locataire gare régulièrement son véhicule de manière intermittente la nuit ou dans la journée dans la zone réservée aux services de secours dans la copropriété. suite à la pose d'une affiche de rappel par le syndic de...

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Je viens d'installer la vmc dans un logement en coproprieté. j'ai utilisé un conduit à fumée desafecté et je me suis servie d'une ouverture existante. nous sommes deux copropriétaires avec des conflits perpétuels. le...

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J paie dan mes charges mensuelles l'entretien de la chaudière ,cela et mentionne par écrit sur mon contrat de bail. l'agence immo ne m'a jamais proposé de rv avec un chauffagiste en 4 ans de location , celle ci tombe...

Est-il légal d'inclure sur le bail à durée déterminé le paragraphe suivant : "résiliation par le locataire : le locataire ne pourra résilier le présent contrat avant son terme "résiliation par le bailleur : le bailleur...

Peut on se passer d un conseil syndical pour une copropriété de 169. lots? conseil syndical absent aux réponses des propriétaires aucunes communications. merci de votre réponse cdt...

J ai enfin reçu un chèque de la carpa (envoyé par mon avocat)...suite à un préjudice corporel.... j ai déposé ce chèque à la.banque il y a 5 jours mais toujours rien sur rien compte, alors qu habituellement un chèque let 2/3 jours...

J’ai un voisin qui se permet pendant que je suis en vacances d’aller de mon côté d’une allée centrale. nous avons une allée de passage commune imaginez 4 maisons à la suite avec une allée commune. je suis la dernière maison. au...

J'ai essuyé un refus de ma banque pour désolidariser mon ex-épouse d'un crédit immobilier. le refus reçu par courrier n'est pas motivé et un appel téléphonique au service crédit n'a pas eu plus de succès:...

J aurai besoin de savoir si les travaux en cours ainsi que les appels de fonds que nous avons réglé ainsi que les demandes de subventions accordees devraient figurer sur l etat date remis par le syndic au moment de la vente? merci...

Je quitte mon logement en location, je fais un préavis de 1 mois. mon bailleur a reçu le congé le 13 août après l'avoir reprogrammer 2 fois, pour le 6 et le 9 aout , mais qu' elle a décalé et refusé par la poste, du coup...

Nous avons paye les travaux d isolation extérieure de l immeuble en copropriete de notre mère apres son décès puis vendu l appartement en accord devant notaire pour que les subventions qui avaient été accordées à notre mère nous...

Je suis actuellement propriétaire d'une maison avec mon conjoint. je pars dans une autre région le temps que notre maison puisse se vendre, je serai logée à titre gratuit mais mon conjoint reste dans notre maison le temps de...

Je souhaite dessaisir mon conseil sur une affaire de bail immobilier mais celui-ci m’indique que je devrais quand même payé ses honoraires prévus dans la convention à hauteur de 2200€ alors qu’il me demande 3000€ pour l’affaire...

Je souhaitait savoir quels sont les droits concernant une construction en mitoyenneté, la maison du voisin construite dans les années 70/80 est (apres bornage) est a 10 cm de son bornage , ne voulant pas ceder ses 10 cm puis je...

Nous avons eu une assemblée générale le 15 avril. a été voté à la majorité, unanimité (40/40 copropriétaires), le choix d'un cabinet de maître d’œuvre pour un ravalement de façade. sans être prévenu au préalable, le syndic...

Le 28 avril 2025, je signe devant maître simon notaire à metz (57) un compromis d'achat d'un bien situé à malaucourt sur seille (57). je déclare sans fournir d'offre de prêt que ce bien devrait être financé (tel que me...

Je souhaite acheter la maison que je loue depuis mai 2008. cependant, le prix que me propose mon bailleur me semble beaucoup trop élevé en regard de la durée déjà passée de la location. est-il possible de vérifier si le prix...