Une question en droit immobilier ?

Nous avons acquis un appartement en pls depuis 15 ans et nous souhaitons le vendre rapidement ! mon mari parkinsonnien qui présente des troubles de la mémoire avéré à oublié le préavis de 6 mois (juin 2025) pour demander la rupture...

Malgré le fait que nous avons déménagé et l’avons signalé à l’accusation pour recevoir l’assignation. si la partie demanderesse ne transmet pas l’assignation à l’adresse donnée (et que nous en avons la preuve ,mail, lettre…)...

Nous avons depuis quelques mois appris que notre bailleur social va faire des rénovations dans notre résidence mais voilà après la visite d'un appartement témoin nous nous sommes aperçu que la rénovation de la cuisine ne nous...

J’ai découvert que mon ancien bailleur m’avais loué une chambre sans bail .j’ai quitté le logement. il c’est joué de moi car je suis étudiant étranger et suis arrivé mineur en france ( 17 ans) ,je n'avais aucune connaissance...

Je rencontre un problème depuis plusieurs moi déjà, j’ai remis des clés par courrier avec accusé de réception à mmh car je ne pouvais pas être présente le jour de l’état des lieux de sortis (date fin du préavis), cependant le...

Nous sommes 7 riverains qui avons obtenu en cour d'appel, la démolition d'un immeuble non achevé dans une rue privée gérée par un cahier des charges reconnu valable et prohibant la construction d'immeubles. le...

J'ai un logement social. quand j'hériterai en indivision avec mon frère du studio que mes parents possèdent, est ce que je perdrais mon logement social. mon logement social et le studio se situent dans la même ville...

J'ai signé des devis maçonnerie/menuiseries avec un artisan. après des travaux non conformes, je lui ai proposé de clôturer le chantier puis accepté qu'il revienne pour réparer, mais il n'est jamais revenu. il prétend...

Pourriez vous me dire s'il existe toujours une chambre filtre à la cour de cassation? merci de votre réponse bien cordialement...

Un arrêt de la cour d'appel prononce la destruction d'un immeuble non achevé avec obligation de remise en état du terrain, et ce, dans un délai de 4 mois à compter de la signification de l'arrêt, mais sans astreinte...

Ma propriétaire me réclame la taxe d'ordure ménagère mais il n'est pas précisé dans mon bail la modalité des charges si c'est un forfait ou si c'est une régularisation annuelle, les options ne sont pas cochées...

Suite à état des lieux de sortie de mon appartement la propriétaire a fait mention de dégradation peinture suite à mes retouches devait refaire des murs entier, rideau avec griffure, ménage approximatif, protège matelas tâché...

Cher.e.s maîtres, je me demandais s'il était recevable/faisable d'assigner/mettre en cause une nouvelle partie (non assignée en 1e instance) dans le cadre d'une procédure en appel ? il s'agit d'un litige immobilier...

Nous souhaitons vous exposer la situation concernant la servitude de passage dont bénéficient nos voisins, actuellement enclavés, sur notre propriété. ( nous sommes le fond servent). À ce jour, la servitude existante grève notre...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp comment retrouver un arrêt de 2009 ou mi 2010 max concernant un litige locatif ayant eu lieu dans un bien que j'ai acquis peu après l'expulsion du locataire au tribunal de 1e instance de paris...

Je suis actuellement locataire et en fin de bail de location meublé et j'aurais voulu savoir si les propos de mon agent immobilier respectaient la déontologie du métier ? extrait du mail que j'ai reçu : "je me permets...

Je vends mon cabinet de kiné. j'ai une télésurveillance nexecur. même pour vente, le service client me dit qu'il y a 3 mois de préavis. je dois moi même démonter le matériel (en location) et leur envoyer avec le bon...

J’ai une nouvelle propriétaire du un mois, elle vient de se rende compte qu’elle a oublié de mettre l’eau dans les charges donc elle refait un nouveau bail et a augmenté les charges et au passage le loyer à t elle le droit de faire...

Notre sci familiale est bloquée. impossible de dégager une majorité pour la vente du bien immobilier. pas de majorité ,50% des parts de chaque coté...quelles solutions ?...

J'ai fait mon état des lieux le 16 novembre 2025 , logement social, l'état des lieux sortant est identique à l entrant . mon bailleur ne me rend la caution seulement début d'année prochaine , ils ne veulent pas tenir...

Avec ma compagne (pacsés en 2014), nous avons acheté en vefa en décembre 2018 et livré en janvier 2021 avec une tva à 5,5%. nous venons d’avoir un coup de cœur sur une maison à proximité de notre résidence. mais avant de nous...