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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Régularisation des charges

Posée par MissMALLOUF, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 894 vues

Je viens de découvrir que ma propriétaire s'est volontairement abstenue de régularisation mes charges pendant 5 ans,soir presque 1000euro. durant ces 5 ans elle m'a donné 2 congés dont un pour impayés. aucun d'entre…

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Psla - blocage levée d'option et suspension de la part locative

Posée par Julien_B25000, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 776 vues

Je sollicite vos avis concernant un litige qui m'oppose à mon bailleur social et à un promoteur immobilier dans le cadre d'un contrat de location-accession (psla). le contexte : - signature du contrat de location…

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Tva:10% ou 20% pour une sci

Posée par Olivier_D, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 1117 vues

Notre sci familiale, soumise au régime de la franchise en base de tva, vient d’acquérir un studio. l’entreprise de travaux qui réalise les rénovations facturera la sci avec de la tva. quels sont les taux applicables ? est-ce 10 %…

Résolu

Pas de risque d'intimidation ?

Posée par pseudopadenim, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par pseudopadenim 750 vues

Merci encore. mon propriétaire a pris des photos de mon appartement sans mon autorisation, vous m'aviez repondu qu'il s'agissait d'une atteinte a ma vie privee. j'hesitais donc a lui dire pour qu'il ne…

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Quittance de loyer

Posée par MissMALLOUF, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 654 vues

J'ai une dette de loyer. est ce normal que ma propriétaire fasse des quittances sans détailler les charges et qu'elle rappelle automatiquement ma dette sur mes quittances svp? merci…

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Comment poursuivre le diagnostiqueur d'un faux dpe pour sa responsabilité delict

Posée par MissMALLOUF, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 942 vues

Ma propriétaire a fait faire un faux dpe, qui passe de classé g a classe d. utilise ce faux dpe pour faire une augmentation de loyer. elle prétend avoir fait de faux travaux d'isolation dont elle refuse l accès pour…

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Mette fin au bail

Posée par pseudopadenim, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 598 vues

Je suis locataire avec bail renouvelable tacitement tous les trois ans. quand est ce que le propirietaire peut me dire de quitter le logement? entree dans les lieux le 1er mai 2011 merci…

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Contester un dpe

Posée par MissMALLOUF, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 880 vues

Est-il possible de contester un dpe,sans pouvoir faire un contre dpe? j'ai réalisé un pde 4 mois avant la reconduction de mon bail,il a donné une classe g. quelque semaine avant le renouvellement mon propriétaire fait un dpe classe…

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Revision de loyer

Posée par Sophie, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 733 vues

Je suis propriétaire bailleur d'un bien loyé nu dont la date de révision est mai, et dont le trimestre de référence est t2. etant donné que l'irl ne sera pas publié avant début juillet, quand celui-ci sera publié, est-ce…

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Reglement copropriété remis é retatd

Posée par MissMALLOUF, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 480 vues

Le règlement de copropriété de mon contrat m'a été remis avec ans de retard. j'y découvre des mentions autour des troubles du voisinage qui m'auraient été utilise pendant tout ce temps ou j'ai récontre des…

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Dépassement des délais dans la livraison d'un bien immobilier neuf

Posée par DANIEL7211, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par DANIEL7211 1194 vues

J'ai investis dans un bien immobilier, de type pinel qui aurait dû être livré fin 2025. ce délai embarquait déjà une marge de 6 mois dans sa réalisation et livraison. suite à des malfaçons, l'organisme qui pilote le…

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Location ptz avant 6 ans

Posée par Camille, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 3827 vues

Mon conjoint est professeur et a été muté à plus de 50km de l’appartement que nous veniez d’acheter (2 mois) en ptz avec la tva réduite. je suppose donc que nous pouvons le mettre en location, cependant il y a une condition que je…

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Décès de mon fils - logement et dettes

Posée par Sank59, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 790 vues

Mon fils est malheureusement décédé. il est locataire d'un logement géré par la communauté de communes. il n'y a pas d'argent dans la succession, j'ai donc fait une demande de renonciation de succession pour…

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Vente avec prêt accession action logement

Posée par Amélie, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 876 vues

Je m’apprête à vendre mon appartement acquis avec un prêt accession action logement (+prêt traditionnel et ptz). suis-je tenue d’informer action logement et de clôturer le prêt, ou puis-je laisser ce prêt continuer ? sachant que je…

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Litige date résiliation mandat recherche exclusif

Posée par Mimine, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 433 vues

J ai signé un mandat de recherche exclusif dans le cadre de l achat d une maison. - date signature: 7 février - date réception rar resiliation :16 mars - durée irrévocabilité : 45j - préavis : 14j l agence m indique que le préavis…

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Vice caché

Posée par Sasa1980, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 392 vues

Mes parents ont respectivement 73 et 74 ans. en 2016, à la retraite de mon père, ils ont choisi de partir s’installer dans le sud. ils ont donc mis en vente leur maison dans laquelle ils habitaient depuis 36 ans. aujourd’hui ils…

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Faux bail, sous-compteur sauvage, revente illégale d'électricité et menaces d'ex

Posée par Carlagta5, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Carlagta5 677 vues

Tout d'abord, merci infiniment de votre attention. je vous expose ma situation, car ma famille et moi sommes à bout face à un propriétaire abusif. en 2017, nous avons emménagé dans un appartement. mon contrat est un…

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Besoin ou pas etude sol g1 ?

Posée par yanpat, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 444 vues

J'achète une bande de terrain de 1,6m x 20m. ma maison est construite sur une parcelle qui touche cette bande et qui a eu une g1 et g2. suis je tenu de faire une g1 sur cette bande de 30m2? merci…

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Rachat de soulte en étant invalide

Posée par David, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 687 vues

Je me permets de vous écrire pour vous demander conseil. je souhaiterai racheter les parts de mon ex compagne et co-empruntrice concernant l'habitation principale, sans perdre le bénéfice de l'assurance emprunteur qui…

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Logement social

Posée par Amine, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 491 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques concernant ma situation de logement. depuis maintenant 10 ans, j’ai une demande de changement de logement en cours sur paris, sans qu’aucune proposition adaptée…

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Non paiement de loyer et faux documents pour effectuer le bail

Posée par Hugo20022006*a, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Hugo20022006*a 667 vues

J'ai loué mon appartement par le biais d'un bailleur (siloge ) qui a établi le bail en étudiant les différents dossiers ,qui a été validé par l'assurance. tous s'est bien passé pendant plus d'un an, mais…

Charge de copropriété

Posée par Lido, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 466 vues

Je suis propriétaire d un appartement au 1er étage, je n ai ni cave ni garage, des travaux dans ceux ci très important font exploser mes charges. je n ai aucun accès a ces partie, dois je régler ces frais ?…

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Agence immobilière qui fait faire des devis

Posée par Sev89, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sev89 699 vues

Cher maître, voilà nous sommes en pleine succession,l'agence immobilière fait faire des devis par des prestataires sans nous en informer,nous aimerions savoir si elle en a le droit ? et nous, nous venons de demander un devis pour…

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Visite de l'appartement en location.

Posée par cricri9512, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par cricri9512 645 vues

Je loue un appartement depuis le mois de septembre, le propriétaire a décidé de le vendre. quels sont les droits ? est ce que je peux être mis à la porte par le nouveau propriétaire ? l'agence immobilière en charge de la vente…

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Litige propriétaire défaut bail

Posée par Enzoelo13, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 497 vues

Maître je vous explique ma situation en 2017 j'ai emménagé dans un appartement les encien locataire payé 450 euro +50 d'eau et d'électricité nous quand on a emménagé nous a mis directement 500 euro donc on…

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Que puis-je faire

Posée par luna, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 416 vues

Mon voisin mets ses déchets verts et encombrants chez moi, je lui ai demandé de ne plus le faire il s'est de dire à ses locataires de faire comme lui, en sachant que cet emplacement est chez moi et que j'avais prévu cet…

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Délai d'occupation d'un bien vendu en vente forcée

Posée par Claude50, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Claude50 840 vues

Je souhaite savoir quel le délai pour quitter un bien qui à été vendu au enchères judiciaires…

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Depots ordures sauvages sur proprieté privée avec droit de passsage publique

Posée par roowen, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 838 vues

Une coproprieté ou le syndic ne fait rien il existe des depots sauvages d ordures avec presence de rats il existe undroit de passage public en face du parking de cette coproprieté la mairie me dit qu elle ne peut rien faire car c…

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Bail rompu pour motif sté en dépôt de bilan

Posée par CC, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 483 vues

J'ai 1 bail de location d'appartement ds 1 résidence domitis, je devais rentrer ds cet appartement fin avril et on me prévient que le propriétaire est en liquidation et que je ne peux plus m'installer. or j'ai…

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Catégorie de travaux et indemnisation/ remboursement

Posée par Lisou72, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 817 vues

J'aurais aimé avoir des précisions sur les catégorisation des travaux effectués dans une maison. mon ex partenaire de pacs a réalisé des travaux dans notre maison : rafraichissement des peinture, remplacement d'un plan de…

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