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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Devis de travaux abusives remise des clés

Posée par Djoe, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 772 vues

Mon anciens bailleur me demande de payer un devis qu'il a effectué par son conjoint qui possède la société de ( rénovation ). après avoir effectué nous mêmes les travaux peinture rebouchage enduit ex... il nous demande de…

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Enretien jardin et parties communes dans monopropriété

Posée par Salamandre, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 908 vues

Nous sommes trois locataires dans une monopropriété et nous réalisions l'entretien du jardin et des parties communes; sans nous consulter la propriétaire a mis en place deux entreprises pratiquant des tarifs extrèmement élevés…

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Vefa refus de la signature du pv

Posée par Art, il y a 5 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 1268 vues

J'ai effectué ce jour un rdv de livraison pour mon logement acheté en vefa. des réserves ont été notées sur le pv par le promoteur, certaines de mes réserves ont été refusées et notées en commentaire. j'ai demandé une…

Reduction de préavis

Posée par dc, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE 684 vues

Mes locataires ont résiliés le bail d'une location non meublée à leurs deux noms -ils sont pacsés) ils me disent que leur préavis est réduit à un mois. monsieur après rupture conventionnelle à retrouvé un travail loin (500 à…

Résolu

Annulation de la promesse de vente

Posée par Chico, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1619 vues

J'ai signé une promesse de vente pour une maison d'habitation et un terrain de 585 m2. les 2 parcelles sont indissociables. la vendeuse m'a fait donation du terrain, bien précisé ds le contrat. a 8 jrs de la…

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Reduction de préavis

Posée par dc, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 743 vues

Mes locataires ont résiliés le bail d'une location non meublée à leurs deux noms -ils sont pacsés) ils me disent que leur préavis est réduit à un mois. monsieur après rupture conventionnelle à retrouvé un travail loin (500 à…

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Sci familiale peut avoir 10 jours de rétractation dans la promesse de vente?

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1168 vues

Normalement la sci familiale (à ir) est non professionnelle de l’immobilier, peut-elle demander un délai de rétractation dans la promesse de vente ? car le notaire nous a proposé la clause sans le délai de rétractation…

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Termites trouvées après une vente

Posée par andréfamily, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1111 vues

Nous venons de vendre un bien immobilier dans le sud. un premier diagnostique avait fait état de termites dans le jardins, dans un cabanon et il nous avait été demandé de le détruire et de traiter le jardin pour la vente. il…

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Appropriation de la commune d'une partie d'un terrain devenue voie oublique

Posée par Lem34, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lem34 968 vues

La commune s'est appropriée une partie de notre parcelle de l'asl qui est devenue une voie oublique. l'asl a l'acte de propriété que faire? rester en l'etat en concluant un baiil? vendre a la commune cette…

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Traveaux toiture copropriete

Posée par Cb/27112022, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 608 vues

J'ai un appartement dans une copropriété. la toiture de mon appartement est que sur mon appartement. la toiture de la maison principale de la copro (9 appartements) ne me concerna pas. en fait la copro se compose d'une…

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Conflit voisinage

Posée par jo, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 778 vues

Je suis propriétaire de plusieurs bâtiments sous compromis de vente. un de ces bâtiments est une vieille maison classée ruine. un des murs s'est écroulé dans le jardin de mon voisin. toutes les pierres ont été enlevées et le…

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Divorce

Posée par Femme, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 726 vues

Je suis divorcée depuis 16 ans nous avons un bien immobilier ensemble il ne me verse aucune indemnité d occupation puis je le mettre dehors merci mme corinne ortuno…

Résolu

Recours / bailleur

Posée par Liliallille5, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 637 vues

Je loue un logement chez le bailleur social associatif areli mais je suis étonnée, si j'étais préoccupér car je m'occupais d'une proche donc j'étais entre son logement et ke mien et la 2mois après au vu de la…

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Résolu

Délai de préavis location zone tendue

Posée par Estelle.A, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Estelle.A 3529 vues

Je me permets de vous solliciter afin de clarifier une question relative au délai de préavis dans le cadre d’un bail d’habitation. ma fille est locataire d’un logement non meublé situé à Élancourt (78990), constituant sa résidence…

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Résolu

Demande concernant in crédit pour un bien immobilier

Posée par Amel, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 591 vues

Je ne sais pas trop dans quelle catégorie mettre car sa concerne un bien immobilier + crédit + (divorce) ma mère a reçu en donation une maison mais la clause était qu’elle devait donner un montant à ses 2 frères pour que tout soit…

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Résolu

Régulation de charge

Posée par Laurentza, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 725 vues

Je suis locataire dans un meublé je donne déjà tous les mois 200 € pour les charges et la propriétaire vient de me réclamer 3500 € en plus je tiens à préciser que le compteur électrique est à son nom elle me fait des calculs que je…

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Résolu

Donation au dernier vivant

Posée par RAMATUELLE, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1343 vues

Je suis fils unique et mon père est décédé laissant à ma mère une donation au dernier vivant. le notaire de ma mère nous a convoqué pour l'acte de notoriété. j'ai trouvé les explications trop expéditives, surtout vis à…

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Information sur le versement de la soulte

Posée par Mel, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 727 vues

Je suis actuellement pacsé et propriétaire depuis 4ans. malheureusement, nous allons nous séparer et mr ne souhaite pas vendre l'appartement. nous sommes propriétaires à 50/50 mai mr à verser 100pourcent des mensualités du…

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Utilisation du compteur électrique

Posée par Laurentza, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 733 vues

Mon propriétaire demande à ce que mon compteur servent à son logement à l'étage a-t-il le droit…

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Syndic de copropriété

Posée par Mfb, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Assesso 454 vues

Dans le cadre d'une indivision successorale, le syndic me fait parvenir des courriers en mon nom propre. je leur ai demandé de changer l'intitulé de ces correspondances et de m'adresser les différents courriers en…

Résolu

Signature occupation précaire par usufruitier

Posée par jo, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Assesso 678 vues

Je possède une maison pour 70 % et les enfants de mon compagnon décédé pour les 30 % restants. j'ai par ailleurs l'usufruit de cette maison. nous avons signé un compromis de vente mais les acheteurs n'ont pas encore…

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Litige propriétaire défaut bail

Posée par Enzoelo13, il y a 5 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois 939 vues

Madame , monsieur je vous explique ma situation en gros depuis 2017 j'ai un contrat de bail qui stipule que je dois payé 500 euro de loyer les anciens locataires payé 450 euro et 50 deau et d'électricité se qui…

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Sci familiale est professionnel d'immobilier?

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 826 vues

Dans la clause « État du bien » de promesse de vente ci-dessous, je souhaiterais savoir si une sci familiale est considérée comme un professionnel de l’immobilier lorsqu’elle agit en tant que promettant? par ailleurs, quel est le…

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Panneau de déclaration de travaux sur grillage du voisin

Posée par Tarzan, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 545 vues

L’huissier a mit le panneau de déclaration de travaux par erreur sur le grillage du voisin ? le voisin l’a enlevé s’en même m’informer avant? je l’aurais bien sûr enlevé.. avait t’il le droit de le retirer s’en même m’informer? le…

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Mon proprietaire a pris des photos chez moi

Posée par pseudopadenim, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 1257 vues

Voila mon proprietaire est venu chez moi en mon absence (avec mon autorisation) pour d'enventuels travaux d'isolation. le lendemain je recois 10 photos me demandant de bien entretenir le logement. il a pris une chambre ou…

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Location maison avec garage

Posée par mymy, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par MAYA 2402 vues

Je loue depuis novembre 2021, une maison avec garage. mon bailleur, vient de me signaler qu'ils ont omis de me facturer le loyer du garage d'un montant de 35,70€ en plus du loyer. est il normal de payer un loyer sur le…

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la réponse de BELIGHA
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Litige propriétaire défaut bail

Posée par Enzoelo13, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1397 vues

Madame,monsieur boujour je vous explique ma situation j'ai un bail de 2017 et sur mon contrat de bail ya juste marque 500 euro de loyer j'ai aménagé dans mon appartement en2017 que je pensse payé 500 car les encien…

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Responsabilités

Posée par Didier, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 751 vues

Mes parents décédés occupaient un logement hlm depuis 54 ans 4 ème et dernier étage un pré -état des lieux a été réalisé..il apparait que des travaux doivent être entrepris ...trous à boucher ,un wc à peindre...ok je conçois…

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Pli avisé non réclamé

Posée par Macha, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 1593 vues

Le tribunal me dit que la juge qui instruit mon dossier m' a envoyé un pli avisé qui n'a n'a pas été réclamé de ma part . et pour cause , j'étais absente durant plus de 15 jours de mon domicile. c'est comme…

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Installation fibre

Posée par domi, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 739 vues

Je suis locataire dans une résidence de 4 logements et ma propriétaire installe la fibre pour chacun , elle m a prévenu que je devrais payer l installation environ 100 euros est ce que c est le cas ?? je dois payer ou c est gratuit…

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