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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pli avisé non réclamé

Posée par Macha, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 1594 vues

Le tribunal me dit que la juge qui instruit mon dossier m' a envoyé un pli avisé qui n'a n'a pas été réclamé de ma part . et pour cause , j'étais absente durant plus de 15 jours de mon domicile. c'est comme…

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Installation fibre

Posée par domi, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 740 vues

Je suis locataire dans une résidence de 4 logements et ma propriétaire installe la fibre pour chacun , elle m a prévenu que je devrais payer l installation environ 100 euros est ce que c est le cas ?? je dois payer ou c est gratuit…

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Qui doit payer

Posée par Cris, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 546 vues

Je suis propriétaire d’une maison qui est habitée par mon père. il a fait des travaux d’isolation sans mon accord. sous je payer l’intervention effectuée ? qui est responsable du non paiement ? merci…

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Bail locatif

Posée par Rose, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Rose 2124 vues

Mes propriétaires souhaitent vendre l'appartement que j'occupe depuis + de 15 ans. je suis âgée de 75 ans et malgré mes recherches je suis confrontée à la difficulté de trouver un nouveau logement. le bail…

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Vente d'un appartement loué

Posée par Fabienne, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 624 vues

Dans le cadre d'une vente d'appartement en indivision, loué à une locataire de plus de 70 ans ou une reprise pour un membre de la famille, que dit la loi ? concernant les propriétaires ???? les conditions d'âge et /…

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Désaccord maison commune ( occupation)

Posée par NyanMarie, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 512 vues

J'ai une maison en commun avec mon ex-conjoint, depuis 1 an nous cohabitons dans celle-ci mais la situation n'est plus possible pour moi. je lui ai proposé de conserver le prêt en attendant la vente de celle-ci car pour…

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Refus de vendre et résidence principale devient secondaire

Posée par Lisou72, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 717 vues

Mon ex partenaire de pacs en indivision, a refusé de vendre notre maison en l'état depuis notre séparation en 2022, malgré les demandes,pour faire des travaux d'embellissement et d'entretien dans le but de générer…

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Charges abusives

Posée par Viktor, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 465 vues

Suite à des réponses flou de ma propriétaire. celle ci me dit que je paye un forfait pour mes charges alors que celles ci sont mises en provision sur mon bail . de plus j’aimerais éviter le mois de préavis car je suis dans…

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Bail garage indépendant

Posée par JPH, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 628 vues

Comment résilier le bail avant la date du contrat…

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Vente de maison avec chauffe eau sous dimensionné

Posée par Lisa, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 493 vues

Nous signerons notre compromis cette semaine pour l'achat de notre résidence principale , notre famille : nous sommes 4 adultes + ado de 17 ans le chauffe eau actuel 150l la maison 180m2 habitables et 6 chambres ( 10 pièces)…

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Proprio et logement social

Posée par Najoiua86, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Najoiua86 632 vues

J'aimerai que ma mère qui est propriétaire habite avec moi je recherche dans u social . peut elle garder sa maison et être déclaré également chez moi…

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Infiltration d'eau mur mitoyen

Posée par Vllemoustaussou11, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 877 vues

Mon voisin a des infiltration dans sont garage j ai un mur de soutènement du a sont décaissement de terrain qui devais être un mur de clôture puis il a modifier le mur pour faire le garage a qui les travaux…

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Loyer impayé gli et dépot de garantie

Posée par Clo34, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Clo34 867 vues

Un appartement en gestion immobilière par une agence. 11 mois de loyer impayés pris en charge par la gli. le locataire est parti. l'agence nous demande de signer une quittance subrogative prise en charge au titre de la…

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Écoulement eaux pluviales de mon voisin

Posée par Nanou, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nanou 1528 vues

Nous avons acheté un bas de jardin pour faire une construction. lors du terrassement, nous avons découvert un tuyau provenant de la maison de la personne qui nous vendu le terrain. ce tuyau sert pour les eaux pluviales, donc de la…

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Problème ventilation

Posée par Angele55, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 538 vues

J'ajoute également que j'ai une ventilation dans la salle de bain mais c'est une ventilation naturelle. une grille en métal fixée au carrelage. il y en a qu'une, une entrée mais pas de sortie; j'ai beau…

Résolu

Travaux et conflit de voisinage

Posée par zoé, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 865 vues

Je suis en conflit avec une de mes voisines, elles sont en copropriété et je suis propriétaire. nos propriétés sont mitoyennes, j’ai une servitude de passage qui passe au milieu de leur cour commune. pour l’instant rien n’est…

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Balcons/loggias fermés par vitrages

Posée par joyc, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par joyc 977 vues

Ma résidence compter de nombreux appartements dans lesquels les balcons et loggias (partie communes avec jouissance privative) ont été fermés par baies vitrées, avec 2 cas: 1. sans modification d'accès (porte d'accès…

Résolu

Delai locataire pour offre d'achat en cas de vente du logement

Posée par Mano, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mano 872 vues

Le délai de 2 mois accordé au locataire pour faire une offre d'achat en cas de vente de son logement se décompte-t-il à partir du jour de remise par huissier même si les documents obligatoires ne sont pas fournis par le…

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Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Moumoune, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 439 vues

J’ai eu l’aide juridictionnelle pour une affaire mon avocat fourni d’autre preuve me concernant suite à la decision du juge mais elle me redemande une autre aide juridictionnelle est-ce normal?…

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Résolu

Mise en location d'un bien acquis avec un ptz et une tva réduite

Posée par Aîd, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 932 vues

J'ai acquis un appartement avec un ptz et une tva réduite en 2024. depuis, j'ai eu une proposition de mobilité professionnelle avec mon employeur qui n'a pas abouti. j'ai comme même démissionné et j'ai…

Consulter Maître BERGER
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Résolu

Séparation

Posée par Bicouette, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois 505 vues

Je me suis séparée de mon ex conjoint il y a 8 mois j ai quitté le domicile avec mes enfants et suis hébergée depuis chez mes parents. après une mise en vente de notre maison pendant trois mois, et un refus d offre de sa part, il…

Consulter Maître BALONGA
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Majorité requise en assemblee

Posée par maritima, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître BALONGA 420 vues

J habite un immeuble construit en 1952 , sur le toit terrasse il y a un grand local ( local technique de 55 m2 , local sans numero de lot, sans milliemes , sans surface, dans l etat de descriptif de division : il n existe pas ) qui…

Résolu

Travaux dans une sci

Posée par Bile, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE 777 vues

Un membre de notre sci familiale a le projet de racheter un des logements de la sci .il envisage dès à présent d'y faire de gros travaux à sa charge . est ce légal ? oû doit il attendre d'avoir acheter le lot ? merci de…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki

Pacte preferenciel d'une parcelle au profit du voisin

Posée par Chico, il y a 5 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1313 vues

Maître, j'ai signé un compromis de vente pr une maison d'habitation et d'un terrain (2 parcelles.) la vendeuse m'a fait donation de la parcelle du terrain (stipulé ds le compromis) ce jour, à 8 jrs de signature…

Question sur l’accompagnement comptable d’une sci à l’ir

Posée par Arnaud_Cyril, il y a 5 mois dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1099 vues

Ma sci a été constituée fin 2025 et elle est soumise à l’ir sans tva. elle vient d’acheter un studio dont le loyer est de 700 € par mois. par la suite, la sci va probablement acquérir un deuxième bien d’ici quelques mois ; la…

Achat immo que faire murs qui travaillent ou infiltration d’eau

Posée par Gigi, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 751 vues

Nous sommes en cours d’acquisition d’un appart au dernier étage d’un immeuble de 2011. et dans une semaine nous devons signer le compromis de vente. lors de notre visite nous avons remarqué un mur gondolé fissuré. on nous a dit que…

Indemnité d’occupation et surendettement

Posée par Ginette, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 958 vues

J’ai quitté mon ex conjoint il y a quatre ans. nous avions acheté une maison en indivision 50/50. il n’a jamais versé d’indemnités d’occupation. j’ai payé la moitié du crédit immobilier pendant deux ans. mon ex ne paye plus non…

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