Une question en droit immobilier ?

J'ai acheté un appartement en septembre 2023, l'agent immobilier m'a informé qu'une fuite (au niveau du toit) avait été reparée dans les parties communes avec la pose d'un plafond en pvc. 8 mois plus tard...

Pour assigner mon propriétaire (bail location) en justice, il est obligatoire, si le montant demandé est inférieur ou égal à 5000€, ou que le litige est relatif à l'une des actions mentionnées aux articles r. 211-3-4 et r...

Je suis en conflit global avec mon bailleur (habitation non meublée, bail de 3 ans reconduit) depuis maintenant des années sur plusieurs sujets liés au contrat de bail. j'ai fait une tentative de conciliation via la commission...

J'ai 3 appartements dans des villes différentes loués en lmnp. les revenus sont bien déclarés mais je n'ai qu'un siren et un siret. je ne savais pas qu'il fallait créer un siret par bien. quels sont les risques...

J'ai une propriété enclavé et mon voisin gare sa voiture sur le passage et me dis qu'il peut mettre un portillon avec digicode si il veut et que je pourrais rentrer chez moi mais pas avec mon véhicule... à t il le droit ?...

J'ai réaliser une visite puis une offre d'achat pour une maison qui était indiqué meublée et équipée avec la précision de clé en main rien à acheter) lors de la première visite, la propriétaire m'a indiqué...

Mon neveu de 19 ans va perdre sa maman dans quelques mois ou jours. on aimerait savoir s'il a le droit a quelques mois gratuit étant seul et sans revenu mais vivant avec sa maman depuis sa naissance. cordialement merci de vos...

Peux t on se faire rembourser par son conjoint, dans le cadre d'un divorce, l'apport personnel que l'on a fait pour un achat immobilier ? suite à quelques recherches, j ai cru comprendre que passé un délai de 5 ans à...

Le couple de propriétaires s'est pointé à nouveau le 13 février 26 pour m'annoncer avoir un bail non signé 9 ans plus tard et pour m'inciter à en signer un nouveau. soi-disant qu'il manque une signature. il se...

Une locataire as trois véhicules , un vehicule immobilisé depuis 1 an j'ai demandé les attestations d"assurance ils ne veulent pas me les donner cerise sur le gâteau un véhicule bloque l’accès de mon garage pour faire...

Nous avons emménagé avec mon conjoint en octobre dans notre maison, lors des visites l'ancien locataire nous a dis qu'il y a eu des infiltrations d'eau au niveau des trois velux (ce qui justifiait les tâches sur les...

Ma mère est decedee elle était location d un bail hlmdepuis des années mon frere vivait avec elle il ne figure pas sur le bail ni sur la déclaration triennale les hlm me demande de signer l etat des lieux de sortie ce que je refuse...

Fin 2023, nous avons eu des désordres dans notre appartement au dernier étage, sous combles, dus à des infiltrations par la toiture (immeuble livré en 2021). le problème a été traité via le syndic en faisant jouer l'assurance...

Je suis locataire et actuellement 6 radiateurs sur 8 sont hs.. cette situation dure depuis deux mois !!! obligé d'acheter deux convecteurs électriques pour combler la perte de chaleur. malgré plus de trente appel entre la...

J’ai envoyé un message sur leboncoin pour avoir des renseignements sur leboncoin. l’agence m’a répondu aussitôt. j’ai, grâce à google maps trouvé la maison et je suis allé la voir par moi même. en arrivant le voisin est venu me...

Je vais mettre ma maison en vente et j'ai un voisin qui serait intéressé et qui me dit qu'il pourrait m'acheter ma maison comptant san ms avoir à faire de crédit. ma question est la suivante est ce que je peux lui...

Toujours dans le cadre d une succession, est ce que l'on peut reporter l avantage des abattement du 1er parents et attendre d avoir les avantages des 2 abattementen même temps,au décès du 2eme parents, cumuler en sorte ??...

Je vis à l'étranger hors eu, mes revenus sont de france. je loue mon bien. j'ai eu un jugement par défaut en france. (sans être avertie),la forclusion a été rejetée je suis condamnée à payer une somme d'environ 5000...

Pour essayer d'être concise, voici ma situation. fin octobre 2025, nous avons souhaité confier la gestion ou la location de notre bien immobilier à ce professionnel et lui avons fait suivre nos clés dans l’attente d’un mandat...