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Impossibilité de signature
Posée par Valentin 11, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 447 vues

Je représente via une procuration mes enfants pour la vente de ma maison. ces derniers ont hérité de leur parts au décès de ma femme. ma maison est vendue, le compromis est signé, nous devons signer l'acte authentique le 4...

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Maître KITENGE
 
Statuer sur la vente avant le divorce
Posée par JK, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE - 401 vues

Je suis en instance de divorce, mon adversaire n'a pas d'avocat et ne se présente pas aux audiences. je me demandais si c'était possible de demander au juge de statuer sur le bien immobilier ( vendre avec un délai)...

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Conflit avec propriétaire
Posée par GounGoun, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 486 vues

Voilà deux ans que la tuyauterie de ma cuisine est bouchée dans mon appartement. malgré plusieurs relance le problème n’a toujours pas été résolu. que faire svp ?...

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Maître KITENGE
 
Urgent expulsion
Posée par Pierre11, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Pierre11 - 422 vues

Ma question est particulière, suite a une expulsion j'ai demandé des délai refuser par le jex. l'huissier ne m'a jamais signifier le jugement du jex ( qui était exécutoire). l'huissier m'a expulser sans même...

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Transfert ptz - après revente
Posée par Jerem85lll, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KITENGE - 522 vues

Nous vendons notre résidence principale financée avec un ptz (il y a plus 6ans) et souhaitons faire construire une maison neuve (toujours en résidence principale). nous souhaiterions bénéficier d'un transfert de notre ptz mais...

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Assemblee generale copro et ordere du jour
Posée par carlotta, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE - 324 vues

J ai ecrit en recommande a mon syndic pour remettre a l ordre du jour une resolution et ses declinaisons , a savoir , en 2024 a ete voté : principe de pose et enlevement des compteurs individuels eau froide dans les appartements...

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Pacs et tva reduit
Posée par Iran@1357, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 823 vues

J’ai acquis en 2021 en vefa avec le taux réduit de tva à 5,5 %. la livraison de ce bien est intervenue le 01 juillet 2025.au moment de l’achat, j’étais célibataire,cependant, ma situation personnelle a évolué en 2023, puisque je me...

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Maître KITENGE
 
Litige avec le propriétaire du camping
Posée par Énergie, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE - 522 vues

Je suis la propriétaire d’un mobile home qui se trouve dans un camping dans les hautes alpes. le mobile home je le mets en location sur booking. le propriétaire du camping me réclame de le verser 10% de mes réservations , ça ne me...

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Pret immo
Posée par Christophe, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 633 vues

Nous avons signer un compromis de vente pour notre futur maison . mais madame vient d'apprendre que son entreprise aller être en liquidation judiciaire. madame a 2 mois d'ancienneté ( préavis terminé) la demande de prêt à...

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Maître KITENGE
 
Maintien des avantages (ptz et tva à 5,5 %)
Posée par Khaled, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 775 vues

J’ai acquis ma résidence principale en 2021 en bénéficiant d’un prêt à taux zéro (ptz) et du taux de tva à 5,5 %. je viens de recevoir une proposition d’emploi à plus de 500 km de mon domicile actuel, impliquant un changement...

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Maître LESAGE
 
Partage 50/50 en indivision
Posée par DM, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE - 435 vues

Le bien que j'ai en commun avec mon ex-concubin va être vendu. la condition lors de mon passage au tribunal concernant mon dossier de surendettement était la suivante: la maison doit être vendue et je dois rembourser tous les...

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Charge abusive
Posée par Marina, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 492 vues

J'aurais besoin de conseil je vie dans une maison individuelle, la propriétaire n'a jamais fait de demande de bac poubelle et la dis verbalement le jour de mon emménagement(01/2021) que je pouvez mettre mes poubelle dans...

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Maître KITENGE
 
Dommages recurent precedent l'entrée dan s la location.
Posée par ricolam, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 463 vues

Depuis 12 ans avec un bailleur social, des infiltrations inondent une piece lors des pluies exceptionnelles. la pathologie est préexistante à l'entrée, les marques de la réparation interne est visible mais la réparation...

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Maître KITENGE
 
Départ locataire sans préavis car insalubrité
Posée par Sab662602@, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Sab662602@ - 376 vues

Notre maison a été classé insalubre, nous avons fait tous les travaux sauf la peinture de la salle de bain car moisissures, et entre temps il y a eu une infiltration sur le toit. nous attendions la venue de l'artisan très long...

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Attestation
Posée par bernardo, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bernardo - 814 vues

Est ce que je peux utiliser comme preuve le témoignage d une mandataire avant de signer le mandat a qui j ai dit que mon mandataire m avait dit que pour interrompre un mandat il fallait le préciser sur un avenant après avoir signé...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Référé suspension dalo
Posée par Ano34, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 511 vues

Pour un référé suspension dalo quelles sont les pièces qui selon vous vous paraissent essentielles en plus des documents d'identité ?...

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Maître KITENGE
 
Dépôt de garantie
Posée par CJ, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 566 vues

Je sollicite votre avis concernant un différend avec mon agence immobilière à propos de la retenue intégrale de mon dépôt de garantie (450 €) à la fin de mon bail meublé. c'est logement meublé de 20 m² loué avec une agence...

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Maître KITENGE
 
Logement social et adaptation pour raison de santé : bilan d’ergothérapeute
Posée par Myl95, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DE BOISVILLIERS - 377 vues

Ma mère de 75 ans, locataire d’un logement social, a demandé le remplacement de sa baignoire (non conforme et dangereuse selon un technicien) par une douche, compte tenu de son état de santé confirmé par plusieurs certificats...

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Problème de chasse d'eau
Posée par Cecl, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 460 vues

Je loue un studio pour ma fille. a l'état des lieux, il a été constaté que la chasse d'eau ne fonctionnait pas. l'agence a fait appel à un.plombier, mais la chasse d'eau n'a été réparée que le 10. elle...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Responsabilité du vol lors d'une expulsion
Posée par Zebra, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 733 vues

J'aimerais avoir un avis concernant le vol lors d'une expulsion qui est intervenue, alors qu'il y avait un accord de paiement avec le bailleur. je soupçonne que c'est le personnel du lieu de stockage, affaires...

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Maître KITENGE
 
Ré qualification de la plainte
Posée par Macha, il y a 5 mois dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 925 vues

Je viens de voir que depuis le départ l’artisan n’a jamais été mis en examen et ma plainte est contre x alors que j’ai porté plainte contre l’artisan et la société et pas contre x depuis 2021 comme c’est évoqué sur les courriers de...

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Maître KITENGE
 
Demande de main d'oeuvre
Posée par maya, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 582 vues

Mon locataire a t-il le droit de me demander de la main d'ouvre pour un mitigeur qu'il m'a proposé de remplacer ? sachant que j'ai réglé le matériel...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Augmenter un vieux loyer à lille
Posée par Kalriop, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Kalriop - 888 vues

Pour un bail d'habitation non meublé (3 ans) à lille, signé en 2011, puis tacitement reconduit en 2014, 2017, 2020, 2023, et dont le loyer correspond aujourd'hui environ au loyer de référence minoré, existe-t-il un moyen...

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Droit à l'achat (locataire)
Posée par fanyP, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 673 vues

Je suis prioritaire à l'achat de l'appartement que j'occupais récemment en tant que locataire. quel rappel à la loi puis je faire au bailleur vendeur de l’appartement qui n’a pas réceptionné mon recommandé pour...

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Maître KITENGE
 
Récupérer mes meuble et mes objets
Posée par mini69, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par INESSE - 277 vues

Ils ne veulent pas me rendre mes meuble...

Participer
 
Es que un propriétaire peux gardez mes meubles
Posée par mini69, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois par Maître KITENGE - 344 vues

...

Participer
 
Mise en demeure reçue plus de 2 mois après départ du logement
Posée par Stereo5133, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 382 vues

J’ai quitté mon logement le 23 juin 2025 et remis les clés au propriétaire. lors de l’état des lieux de sortie, il a été noté que certaines peintures n’avaient pas été repeintes correctement, ce qui pouvait justifier une retenue...

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Maître KITENGE
 
Refus de remboursement trop perçu + caution
Posée par Cecile.joly, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 477 vues

Je vous contacte concernant un litige avec ma propriétaire. j’ai signé le bail de location le 28 juin 2025 et quitté le logement le 8 octobre 2025. le loyer mensuel était de 550 €. comme j’avais mis en place un virement...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Encadrement des loyers
Posée par Kalriop, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 505 vues

Dans le simulateur encadrement de loyer de la ville de lille, il faut renseigner la "date de signature du bail" (pas de notion de renouvellement/reconduction). est-ce qu'une reconduction tacite est considéré comme une...

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la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS
 
Complément de loyer
Posée par Kalriop, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 472 vues

J'ai un locataire à lille (ville qui pratique aujourd'hui l'encadrement des loyers) via un bail d'habitation non meublé de 3 ans signé en 2017, tacitement reconduit tous les 3 ans. il n'y a aucun complément...

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Maître KITENGE
 
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