Une question en droit immobilier ?

Je suis mariée sans contrat de mariage (régime de la communauté). nous avons acquis, mon époux et moi, un terrain avant le mariage en indivision 50/50 sur lequel nous avons construit une maison. actuellement, mon époux est en unité...

Après le décès de notre mère nous avons paye les travaux de rénovation de son immeuble en copropriete puis vendu l appartement. on nous dit maintenant que les aides qui avaient ete accordees a notre mere reviennent à la nouvelle...

Je gère 1 sci avec mon mari. elle a 1 prêt en cours. j'ai quelques difficultés passagères de rembourser du prêt. il y a 4000 € de mensualités non honorées (à savoir que chaque mensualité s'élève a 2100€). la banque menace...

Ma propriétaire m’a déjà fait parvenir un préavis parce qu’elle souhaite vendre la location. son préavis de 6 mois réglementaires se termine au 8 août 2025, donc j’ai trouver un appartement et j’ai lui annoncer de mon date de...

Je suis propriétaire dans une copropriété de 26 appartements répartis en 8 petits immeubles à toit plat (4 appartement). la garantie> décennale arrive à terme dans deux ans et nous avons effectué une expertise des toits et...

Il y a quatre ans lors de notre installation dans le logement nous avions fait une terrasse en bois, car nous avions de la boue pour rentrer dans l'appartement nous avons monte,( avec l'accord de l'agent immobilier)...

Nous sommes copropriétaires d'un immeuble. cet immeuble était destiné à la vente. nous avons été informé que cet immeuble ne pourra être vendu car il est destiné à la démolition. mes questions : - qui décide de cette situation...

La concubine de mon père est hébergée gratuitement chez nous depuis plusieurs années (lui propriétaire usufruitier, nous, deux enfants propriétaires qui vivent ailleurs). cette personne exerce une emprise sur mon père depuis le...

Les faits : ma mère, veuve et atteinte d'une maladie neurodégénérative est entrée en ehpad en décembre 2024. elle est propriétaire d'un bien immobilier, qui était sa résidence principale. sur ce bien, lors...

Notre copropriété est composé de deux bâtiments parfaitement indépendants séparé par un jardin. lorsque des travaux concernant un des bâtiments sont mis à l'ordre du jour en ag, est-ce aux copropriétaires des deux bâtiments de...

Suite à une situation chaotique personnelle lors de la vente de ma maison, je ne disposais pas d'un compte pour percevoir l'argent de la vente de ma maison il y a presque 1an. désormais ma situation est stable et...

Puis-je faire appel suite à un jugement rendu concernant des impayés d'un box? les loyers étaient prélevés du côté de mon ex conjoint qui n'a plus payé le bailleur pendant des années ce qui nous a amené à passé en...

J'étais locataire d'un logement que j'ai quitté il y a 3 mois maintenant et j'ai reçu un courrier de la part d'un commissaire de justice indiquant une date pour un état des lieux sortant alors que le...

Je suis propriétaire d'un bien en location. lors de l'état des lieux de sortie, une dispute a eu lieu entre la locataire et l'agent immobilier que j'avais mandaté. la locataire est partie en remettant les clés à...

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, le tribunal a ordonné une consignation complémentaire à ma charge à payer avant le 30 juin 2025. puis-je obtenir un délai supplémentaire pour consigner 4 000 euros ? j'ai...

Ai-je le droit de contacter directement le locataire qui quitte le logement que j’achète ? je souhaite en effet poser des questions concernant le bruit, les parties communes, etc. merci...

L avocat du syndic m a d'abord envoye une lettre de mise en demeure de payer des charges et des travaux dans les huit jours et de répondre avant 30 jours a sa proposition amiable de trouver un arrangement avec le syndic . je...

Nous souhaitons annuler le compromis car toutes les offres de prêt recues sont au dessus du taux maximal indiqué dans le document signé. le notaire nous indique etre dans notre droit mais l'agent immobilier nous informe que c'est...

L'héritière du vendeur de notre maison achetée en 2001 demande la levée de séquestre qui était demandé dans le cadre d'une procédure concernant des contraintes techniques et urbanistiques. il a été indiqué que la...

J'ai acheté un bien à tva réduite 5.5% , livré en mai 2024. j'ai été au chomage, inscrit à pole emploi pendant 18 mois, de juin 2023 à décembre 2024, en parallèle d'une petite activité professionnelle . depuis je...

Je viens de recevoir la convocation à l'ag annuelle. j'avais demandé, par courrier recommandé dans les délais ,que soient mentionnées plusieurs questions - elles ne figurent pas cette convocation comprend 45 points qui...

Notre association est locataire d'un étage dans un bâtiment, le rez-de-chaussée étant occupé par une entreprise. depuis deux ans, surpris par le montant réclamé pour les ordures ménagères par notre bailleur, nous lui demandons...