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Arrêté de mise en sécurité
Posée par Aline0408, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 657 vues

Nous sommes propriétaire d'un studio dans une station de ski. nous venons d'apprendre qu'un arrété de mise en securtité (pris selon la procédure d'urgence) a été acté et nous empéche d'accéder et de louer...

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Maître BELIGHA
 
Choix avocat droit du travail / immobilier
Posée par Romaindeval, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1620 vues

Je suis salarié dans une entreprise générale (secteur de la construction et j ai été licencié par mon employeur pour faute grave. s agissant de griefs techniques , je me demande s il est préférable de me faire accompagner par un...

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Maître COTTO
 
Risque liées à l'absence d'envoi de lettre recommandée
Posée par Rainy, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 835 vues

Maître, j'ai envoyé une lettre recommandée avec ar pour formaliser ma demande de formulation d'annulation de bail pour vices cachés. l'agence m'a répondu par mail (le refus) mais je n'ai pas encore reçu leur réponse...

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Maître BELIGHA
 
Droits du propriétaire
Posée par Marie, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Marie - 964 vues

Et merci par avance de vos réponses. un propriétaire peut il obliger son locataire a utiliser une cuisinière gaz alors que cela n est pas mentionné dans le bail. je précise que de plus un emplacement est prévu pour une...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Préemption après la signature d'un compromis
Posée par Sabrina, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BENOIT - 1113 vues

Un compromis a été signé avec mes clients, le notaire a réalisé une déclaration de dia pour la commune. nous avons reçu une autre de la commune 60 % en dessous du prix indiqué sur la dia point je voudrais savoir est-ce que...

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Maître PETSOKO
 
Absence de certificat de conformité et documents d’entretien de la chaudière
Posée par poline, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1111 vues

Nous rencontrons actuellement un problème dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier. en effet, le vendeur ne nous a pas fourni certains documents essentiels, à savoir : le certificat de conformité de la maison (délivré...

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Maître BELIGHA
 
Désordres dus à défaut d'étanchéité en façade
Posée par Zébulon, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Zébulon - 1362 vues

L'appartement subit des infiltrations de pluie dues à des défauts des joints d'étanchéité en façade. les désordres touchent la terrasse, qui n'est pas considérée comme pièce d'habitation au sens de...

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Maître GATELLIER
 
L acheteur ne donne plus de nouvelles après l offre d achat
Posée par Orlan, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois par Maître MONESTIER - 586 vues

En tant que vendeur, nous avons signé l offre d achat proposée par un acheteur le 14 octobre 2024. malheureusement, cette offre ne précise pas de délai et l acheteur ne répond pas à mes relances et à celles du notaire. que pouvons...

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Vice caché
Posée par Karine, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois par Maître MONESTIER - 1264 vues

J'ai acheté un appartement au pré d'un bailleur social je découvre un défaut dissimulé derrière la baignoire .que dois-je faire j'ai une grosse infiltration d'aire puis je annuler la vente.cordialement...

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Demande de remboursement anticipée
Posée par Elodie65, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 828 vues

Notre prêt a été racheté par hoist finance qui nous demande de régler la totalité du prêt restant du en une seule fois. ils nous expliquent qu'il ne s'agit plus d'un prêt avec les échéances initiales mais d'une...

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Maître BELIGHA
 
Taxe habitation mauvais locataire
Posée par Mores, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître MONESTIER - 1078 vues

Je même retrouve dans un petit casse tête. j'avais louer un appartement, en plus de mon logement actuel, il y a quelques temps que j'ai rendu il y a 1an et 9mois cette année, j'ai la surprise de recevoir une taxe...

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Droit locataire parking
Posée par Moi, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Moi - 1062 vues

S, je souhaiterais une indication concernant les locataires et le droit de disposer du parking (nombre de véhicules, état du vehicule..) .je suis propriétaire d'un immeuble de 4 logements (pas de copropriété )qui donne la...

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Maître GATELLIER
 
Absence régularisation annuelle des charges
Posée par Marie28, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 875 vues

Nous sommes locataires depuis 10 ans et notre propriétaire n'a jamais fourni de régularisation annuelle des charges. suis je en droit de réclamer celles -ci et sur combien d'année en arrière. et si trop perçu de notre...

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Maître DAHAN
 
Expulsion conjoint suite rachat des parts
Posée par Dorian, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 851 vues

J'ai racheté les parts de mon ex conjointes pour la maison, (pas de mariage ni de pacs), mais elle refuse de quitter le logement. elle ne paie aucune facture, que dois je faire ? cordialement...

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Maître DAHAN
 
Consignation des loyers
Posée par Cilou, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 818 vues

Je loue une passoire énergétique g+ ? mon bail sera reconduit tacitement au 31/01/25 . mon bailleur traine à faire des travaux depuis deux ans , courrier en recommandé envoyé il y a plus de 2 mois ; je souhaite saisir le tribunal...

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Maître DAHAN
 
Réserves réception ccmi
Posée par Sam63, il y a 10 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 796 vues

Le constructeur le dit qu'il est dans mon intérêt (et dans le leur) de faire un pv vierge lors de la réception de notre maison et d'envoyer sous 8 jours les dites réserves en ar car dit il, lors d'un potentiel...

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Maître PETSOKO
 
Remboursement surplus fond de travaux réalisé
Posée par cosNah-wonpom-8qatwi, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois par Maître PETSOKO - 745 vues

Nous avons réalisé fonds de travaux de 5000e avec notre fonds de travaux plus tôt que prévu et il reste à la copropriété un surplus 13772e , le syndicat veux redistribuer ce surplus mais pas au tantième ? mais au prorata d’arriver...

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Ccmi et travaux non corformes aux normes de construction et au contrat
Posée par Lylou, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 905 vues

Dans le cadre d'une maison en construction, il a été réalisé une chape traditionnelle en lieu et place d'une chape fluide (mentionnée au contrat) sur un plancher chauffant hydraulique. la fiche technique du plancher...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Lutte contre l'incendie dans les parties communes d'un immeuble
Posée par CA, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 832 vues

Je suis propriétaire d'un appartement dans un vieil immeuble de 2 étages (avec un commerce au rdc). nous sommes 4 copropriétaires en tout et le syndic est bénévole. un des copropriétaire souhaite mettre en place des moyens de...

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Régularisation de charges après départ du locataire
Posée par pepette61, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 1889 vues

Un locataire a quitté un logement. plusieurs semaines après son départ des lieux, le locataire réclame une régularisation des charges sur sa période d'occupation des lieux. sachant que le locataire n'a jamais demandé une...

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Question obligation de travaux mise en place fibre appartement
Posée par Erwan2709, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 1015 vues

Je suis en location d'un appartement au deuxième étage d'un immeuble et souhaite raccorder la fibre. j'explique ma situation, mon immeuble n'est pas raccordé à la fibre , et un technicien doit donc installer un...

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Maître BELIGHA
 
Nuisances sonores à la fois civil et pénal ?
Posée par andre, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 912 vues

Nuisances sonores à la fois civil et pénal en cas d 'assignation ?...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Frais de relance
Posée par Laurie, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAHAN - 831 vues

Un propriétaire pour qui je travaille en gestion locative, souhaite que je facture des frais de relances suite à des impayés sur un bail commercial, afin de couvrir le découvert bancaire occasionné par ces impayés. vous me...

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Erreur bail habitation / tromperie sur le bien
Posée par MICKYWAY, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par MICKYWAY - 2092 vues

J'ai signé un bail d'habitation via une agence immobilière en février 2024 dans une résidence neuve qui était à ce moment là encore en chantier sur les parties extérieures. lors de la visite du bien, la commerciale...

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la réponse de
Maître GATELLIER
 
Annulation du contrat de bail locatif
Posée par Rainy, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 969 vues

Maître, (je souhaiterais, si possible, recevoir la réponse de maître beligha) suite au refus de l’agence d’annuler mon bail de location, je souhaite entamer une procédure judiciaire pour annuler ce contrat, car des informations essentielles...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Chèque de garantie
Posée par Anthonybp, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BELIGHA - 1439 vues

Un propriétaire m'a demandé un chèque de caution équivalent a deux mois de loyer pour bloquer le logement meublé. nous avons rempli un bail mais pas eu de copie. je souhaite me désister mais il ne répond pas. que puis je vous...

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Code de la construction et de l'habitation et immeuble ancien
Posée par Laure, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Laure - 1594 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de venir vers vous afin de savoir si le code de la construction et de l'habitation s'appliquait aux immeubles anciens, en particulier dont la date de construction est située avant 1948 (ici cas...

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Syndic laxiste
Posée par pascale, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAHAN - 1190 vues

Les moteurs de la vmc de notre immeuble sont tombes en panne et non reparables en mars 2024.le syndic n a rien fait a part demander 2 devis en juillet .depuis rien!! mes locataires sont infestes de moisissures et me demandent de...

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Tva5.5%
Posée par Dorra20092000*, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 739 vues

J'ai acheté un appartement avec taux tva 5.5 % . je vais de solder mon ptz . est ce que je peux loger ma fille etudiante a titre gracieux et moi je garde mon appartement du 1% patronal . que dois je faire au niveau des impôts...

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Maître BELIGHA
 
Vetusté prise en charge par le proprietaire
Posée par VeroHuitieme, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois - 845 vues

J'occupe depuis 26 ans un t2 en location. le proprietaire doit-il prendre en charge quelques refections afin de garder son appartement en bon etat (en fonction de la grille de vetusté), par exemple changer les faiences murales...

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Maître BELIGHA
 
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