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Date de départ de la prescription quinquennale d'un expert judiciaire Posée par Jean-Pierre, il y a 8 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois - 493 vues Je n'arrive pas à trouver la disposition légale qui préciserait à partir de quand prend effet la prescription quinquennale de toutes actions en responsabilité contre un expert judiciaire. logiquement, je pense... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Aah pour seul revenu - co-titularité de bail pour trouver un logement? Posée par Julie, il y a 8 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Julie - 945 vues Je suis bénéficiaire d'une aah (et sans emploi) - et d'une apl pour le logement que j'occupe actuellement en tant que locataire. j'ai besoin de déménager (environnement trop bruyant), mais compte tenu que... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Déclaration en tant qu'occupant dans un logement Posée par Linne, il y a 8 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 889 vues J'habite chez mes parents dans un hlm. si je fais une demande de logement dans un hlm pour moi-même, ai-je le droit de revenir habiter chez mes parents et me déclarer "occupant" ou "enfant" ou "autres personnes de plus de 18... Participer |
Pas de boîte au lettre individuelle Posée par Nawel24, il y a 8 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 762 vues J'ai emménagé dans un logement malheureusement je ne savais pas qu'il n'y a pas de boîte au lettre or on est 3 personne dans le bâtiment comment je peux faire tout d'abord est ce que c'est légal ? j'ai... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Électricité et gaz location Posée par Rudy, il y a 8 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 716 vues Le fait d’ avoir souscris et de payer l’électricité et le gaz dans une location dont on n’ est pas locataire ni propriétaire constitue t-il une sous-location ? la location est au nom d’ un membre de ma famille. merci de vos... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Opposition à commandement de payer les loyers et assignation en référé expulsion Posée par Consty, il y a 8 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 834 vues Suite à un commandement de payer les loyers reçu le 8 juin 2023, j'ai fait une opposition à ce commandement en ce qui concerne le montant total de loyers que je conteste. une audience à cet effet est fixée le 20 octobre 2023... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Adjudication et remboursement en même temps Posée par Lissou, il y a 8 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 708 vues Mon bien a été saisie et un jugement d'adjudication a été rendu. la vente aux enchères n'a pas encore eu lieu. en même temps, j'ai reçu une convocation au tribunal pour saisies sur salaire pour le remboursement de la... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Vente en loterie Posée par Dido, il y a 8 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître COTTO - 780 vues J’aimerais savoir comment effectuer une vente en loterie pour vendre un bien merci... Compléter |
Plancher en copropriété qui s'affaisse Posée par Domino, il y a 8 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1085 vues En copropriété,mon plancher qui est aussi le plafond du voisin du dessous part en cuvette grave, comment faire pour refaire le plancher... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Fonds de garantie retenus abusivement Posée par Ced1977, il y a 8 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois - 495 vues Je vous contacte car après une signature de compromis de vente nous nous sommes rétractés car les conditions suspensives de notre dossier n’ayant pas été réalisables . a ce jour nous n’avons pas reçu le dépôt de garantie versé lors... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mariage que devienne m' es biens Posée par FREDDO, il y a 8 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par FREDDO - 742 vues Je suis propriétaire de ma maison et je souhaite me marier. pourriez vous me confirmer que même si nous ne fessons pas de contrat de mariage cette maisons reste ma propriété et en cas de mon décés seul mes enfants sons les héritiers... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Achat bien immobilier : travaux à entreprendre cachés par le vendeur Posée par Candice, il y a 8 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître COTTO - 828 vues J'ai acheté un appartement. entre le compromis et la signature de l'acte authentique a eu lieu une ag. le vendeur n'a pas transmis la convocation ni le pv au notaire. le jour de la signature, le notaire a fait... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Problème de bail Posée par Lili24, il y a 8 mois dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1142 vues Voilà je vais essayer de résumer au mieux et court . j'ai des soucis avec mes locataires dont je souhaiterais me séparer..problème..j'ai perdu le bail . c'est un bail meublé et nous divisons l'électricité en... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Hypothèque legal trésor public Posée par DG, il y a 8 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois - 813 vues Suite a contre fiscal personnel qui actuelle au contentieux, j ai du donner un de mes biens en garantie pour obtenir le sursis de paiement cette garantie a été acceptés par le trésor public je suis entrain un autres de mes biens... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Nouveau décret sanitaire du 29/07/23 et volume louabilité Posée par Laure, il y a 8 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 993 vues Cher.e.s maîtres, je souhaitais savoir si je comprenais bien les termes du nouveau décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés concernant la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Séparation de concubins et cotitularité du bail Posée par Repou78, il y a 8 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 833 vues Je vais me séparer de mon conjoint, avec qui je vis dans un logement social en location avec notre enfant. nous ne sommes pas mariés, juste concubins et nous sommes tous les deux titulaires du bail. je n’ai pas de travail... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Expulsion demandée suite à demande des voisins pour nuisances sonores Posée par Ethelle, il y a 8 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois - 724 vues Mon bailleur m’assigne au tribunal pour demander mon expulsion suite à des plaintes non justifiées de voisins pour nuisances sonores. je n’ai absolument aucune dette de loyer. je vis seule suite au départ de mon compagnon qui m’a... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Constat des lieux +lettre de mise en demeure sans reponse de ma propriétaire Posée par gianni, il y a 8 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 824 vues Etant en location depuis 2020 dans une maison qui demande des réparations (ex : moisissure , vmc qui ne fonctionne pas , toiture qui fuie, volet roulant de baie vitré qui ne fonctionne pas ...etc) , ma propiétaire ne veut pas faire... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Remboursement caution Posée par zeneca59, il y a 8 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois - 591 vues En 2005 nous avons contracté un prêt immobilier auprès de la ce avec dépôt de caution à la saccef prêt remboursé à ce jour et aucun remboursement de caution la ce ne rembourse pas et la saccef refuse de répondre aux particuliers... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Logement en batiment militaire Posée par jimmy, il y a 8 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par jimmy - 760 vues Vivant en logement militaire, je souhaitais savoir sous quelle conditions et par quelles autorités les armoires personnelle cadenassé situé en chambre pouvait être ouverte ou vidé pour déménagement. je ne suis, actuellement, pas... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mon propriétaire vient de mettre mon appartement en gestion locative auprès d'une agence , ma question est la suivante , le nouveau gestionnaire peut il m'imposer un moyen de paiement , sachant que depuis 8 ans je paye... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Refus de signer le permis d'aménager par le maire Posée par FilDz, il y a 8 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 973 vues Mon permis d'aménager actuellement validé techniquement par les services compétents (géomètre, gpseo, ...) est entre les mains du maire pour validation/signature. ce permis d'aménager concerne la division d'un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Frais pour l'ajout de son partenaire de pacs en cotitulaire du bail de location Posée par Laniakea, il y a 8 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois par Maître GATELLIER - 488 vues Avec ma copine nous allons nous pacser bientôt et nous aimerions qu'elle figure également sur le bail de location du logement sur lequel je suis seul titulaire pour l'instant. nous ne sommes pas en lien direct avec le propriétaire... Participer |
Bornage judiciaire Posée par NELLE974, il y a 8 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par NELLE974 - 954 vues L'un de nos voisins a fait un bornage judiciaire de nos terrains contiguës pour prouver qu'il est bien propriétaire de son terrain. n'ayant eu aucun retour de sa part, ni demande de partage des frais de bornage, il... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Achat d une villa Posée par guti, il y a 8 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 922 vues Je voudrais acheter la villa de mon voisin qui est en prison. il ne paie plus son crédit depuis un an. et le locataire paie à un huissier justice.. comment faire et vers qui se renseigner... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Arret de remboursement du credit immobilier Posée par koh lanta, il y a 8 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 614 vues Peut-on arreter de rembourser le credit immobilier contracté au nom des 2 ex conjoints, afin de pouvoir demenager et payer une location? sans pour autant que cela me porte préjudice ou que les banques me considérent comme "mauvais... Participer |
Nuisances voisinage Posée par Tamalou, il y a 8 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 874 vues Mon voisin du dessus jette la litière sale de pigeons qu'il élèvent , dans les wc,; ce qui induit des odeurs nauséabondes dans mes toilettes .quels sont mes recours s'il vous plait... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Mon bailleur me réclame de l'argent pour un ancien logement Posée par Zineb, il y a 8 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois - 694 vues Je suis actuellement locataire chez un bailleur social. il y a un an j'ai reloger dans un nouvel appartement toujours avec le même bailleur car l'immeuble ou je vivais aller être détruit. aujourd'hui j'ai reçu... Consulter la réponse deMaître ARCHIMBAUD |
Bail signé et payé, mais pas de clé Posée par Cindyp, il y a 8 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Bjorg - 1233 vues J'ai récemment signé un bail (le 19/08/23) qui devait prendre effet le 21/08/23 (avec la remise des clés). le proprio m'a demandé de payer la caution ainsi que le loyer pour qu'il puisse me donner les clés le 21/08... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Locataire social deces Posée par Mimi, il y a 8 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 954 vues Mon frère étant décédé il y a 15 jours l organisme social nous interdit l accès en tant que sœurs du défunt. il a des enfants mineurs . se porter porte fort dans ce cas signifie t il le règlement des obsèques. comment intervenir... Consulter la réponse deMaître COTTO |
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