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Révision ou annulation de l’acte authentique de vente pour escroquerie Posée par Ida L., il y a 9 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1171 vues Victime d’une société malveillante qui se présente comme un conseil en portage immobilier, la vente de mon bien qui était sensée être la vente en réméré s’est avérée une vente classique et définitive. l’acte authentique a été signé... Participer |
Location de vacances Posée par heind, il y a 9 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1658 vues J'ai reservé une location de vacances à un proprietaire d'un logement pour la période de noel via le site booking. le proprietaire m'a renvoyé une confirmation de reservation à completer et signer par mail. ce que... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Une vente en succession est en cours le compromis a été signé par le propriétaire de son vivant. un héritier sur 6 absents il vit aux États-unis avec des papiers périmés il me manque que la signature de l'acte. est-ce que la... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Demande de diagnostic amiante non fourni par le bailleur Posée par Rudy, il y a 8 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois - 845 vues Je réside actuellement dans un logement meublé, dans une résidence vacance qui propose des meublés en basse saison. les logements, datant de 1970, souffre de quelques détériorations par endroit. de plus l' amiante a souvent... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Charges locatives en hlm : quel délai de prescription pour une réclamation ? Posée par DavidR, il y a 8 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par DavidR - 1466 vues Le délai de prescription pour faire une réclamation concernant les charges locatives est passé il y a quelques années de 5 à 3 ans après la régularisation. mais d'après ce que j'ai compris d'un article consacré à ce... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Syndicat de locataires Posée par speedy, il y a 8 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1452 vues Vu votre réponse comment faire un syndicat de locataires? nous avons fait ce groupement avec l'association clcv qui ne bouge pas beaucoup... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Tva à taux réduit - rénovation d'appartement Posée par Peter S, il y a 8 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 8 mois - 706 vues Une entreprise a réalisé des travaux de rénovation dans mon appartement construit il y a plus de deux ans. cependant, elle m’a facturé ces travaux avec une tva à 20 %. les travaux concernent notamment : • la main-d’œuvre et les... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente de maison. Posée par Kellia, il y a 9 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PETSOKO - 1413 vues Je veux vendre au plus vite ma maison mais mon conjoint fait trainer les choses. que puis je faire ? je suis partie de ma maison car je ne peux plus vivre dans cette maison et je continue a payer le loyer.cette situation pénible... Participer |
Groupement de locataires Posée par speedy, il y a 9 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par speedy - 843 vues Nous sommes un groupement de locataires dans une copropriété , et il y a des risques que certaines affaires se retrouvent devant le tribunal , comment pouvons nous avoir une ass protection juridique pour ce groupement ? merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Délai de dénonciation d'un bail de location de garage par un propriétaire Posée par Zen74000, il y a 9 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 mois - 852 vues J'ai un bail en cours jusqu'à février 2025. quel est le délai légal pour le propriétaire de mettre fin au bail de location d'un garage qui ne fait pas partie de mon habitation ? merci bonne soirée, merci de vos... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Logement social cyplo Posée par Sweety, il y a 9 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1284 vues J ai fait une demande de logement social depuis 15 mois. je suis reconnue cyplo depuis juin car violences conjugales. on. ma proposé un t3 en juillet mais je n'étais qu'en rang 2 donc ça m'est passé sous le nez. puis... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vue du voisinage sur maison a vendre Posée par RAMATUELLE, il y a 9 mois dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 9 mois par RAMATUELLE - 1125 vues J’ai vu une maison à acheter de qualité en lotissement urbain. cette maison reste à la vente certainement à cause des vues sur le jardin. en effet, la maisin en face, malgré son propre jardin qui nous sépare, à 2 fenêtres donnant... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Page manquante dans le bail Posée par Rouge, il y a 9 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 946 vues Je suis locataire. mon bail indique qu'il comporte 6 pages. or il manque 1 page. j'ai signé le bail et paraphé 5 pages. est ce que le bail est valide ? puis-je récupérer la totalité de ma caution ?... Consulter la réponse deMaître MAFEUGUEMDJO |
Je suis marie depuis 49 ans et mon couple ne va plus depuis des annee Posée par mahi, il y a 9 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 877 vues Ma femme a deux maison a son nom esque elle a le droit de me mettre dehort car mon couple ne va plus du tout elle est en invalidite depuis des annee nous avont plus de raport depuis des annee rien ne va plus entre nous elle esque... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Une location de garage oubliée et plus de location payée Posée par Zen74000, il y a 9 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1670 vues Je souhaite avoir un avis et avoir vos conseils. je suis locataire depuis février 2022 payée par prélèvement bancaire d’un garage dont le mandat de gestion locative avait été confié jusqu’à juillet 2023 à une agence immo. ce mandat... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mise en location dans les 10 ans qui suivent l'achat d'un bien en tva réduite Posée par F372, il y a 11 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 mois - 1103 vues Je souhaite contribuer à la clarification de ce point à propos duquel on trouve partout des informations contradictoires, y compris sur ce site: dans les 10 ans qui suivent l'achat d'un bien en zone anru avec tva à 5,5%... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Revente d'un bien en cas de divorce avec contrat de mariage Posée par Fabrice, il y a 1 an dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 mois - 1695 vues Mon épouse et moi nous dirigeons vers un divorce. nous sommes mariés avec un contrat de séparation des biens. avant notre mariage (2003), j'étais propriétaire d'un bien immobilier vendu en 2010 225k. en 2010 nous avons... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Chapitre iv du titre ii du règlement sanitaire de paris (surface logement) Posée par Laure, il y a 9 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 864 vues Cher.e.s maîtres, j'aimerais solliciter svp votre avis sur l'application du chapitre iv du titre ii du règlement sanitaire de paris. je comprends qu'il s'applique notamment aux "logements loués meublés" (ou "location en... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Présence conduit de fumée sur terrasse Posée par Adrien Cheux, il y a 9 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 mois - 541 vues Avez ma femme nous avons été livré début octobre 24 d’un appartement acheté en vefa. l’appartement nous a été vendu avec une terrasse privative sur le toit. sur le plan de la terrasse figurait un emplacement renseigné comme... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Désolidarisation Posée par AurelieM, il y a 9 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 mois - 606 vues Est-ce qu'on peut revenir sur une désolidarisation? je voudrais récupéré ma part de la maison. mais j'ai signé une désolidarisation... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Suite exÉcution travaux non votes en ag Posée par Charmine15nove, il y a 9 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 mois - 536 vues Il y a trois jours maître beligha répondait à ma question relative à l’exécution par le syndic de travaux sur colonne eaux vannes de mon entrée , sans que ceux ci aient été votés en assemblée générale . il m'indiquait que la... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Indemnité d'occupation Posée par caltot, il y a 9 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 mois - 687 vues Suite à une séparation avec mon ex concubine. j'occupe le bien en attendant la vente de la maison, mais elle n'aide pas au remboursement du crédit immobilier, dois-je comme même lui verser une indemnisation... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Augmentation du loyer d’un garage et demande de libération immédiate Posée par Garage17, il y a 9 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 mois - 707 vues Depuis 2018, je loue un garage pour 80€/mois, repris après le décès de mes parents (sans signature d’un nouveau bail, mais avec accord verbal). en 2020, la propriétaire aurait augmenté le loyer à 120€/mois, mais je n’en ai jamais... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Arrêté de mise en sécurité Posée par Aline0408, il y a 9 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 mois - 656 vues Nous sommes propriétaire d'un studio dans une station de ski. nous venons d'apprendre qu'un arrété de mise en securtité (pris selon la procédure d'urgence) a été acté et nous empéche d'accéder et de louer... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Choix avocat droit du travail / immobilier Posée par Romaindeval, il y a 9 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1619 vues Je suis salarié dans une entreprise générale (secteur de la construction et j ai été licencié par mon employeur pour faute grave. s agissant de griefs techniques , je me demande s il est préférable de me faire accompagner par un... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Risque liées à l'absence d'envoi de lettre recommandée Posée par Rainy, il y a 9 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 mois - 834 vues Maître, j'ai envoyé une lettre recommandée avec ar pour formaliser ma demande de formulation d'annulation de bail pour vices cachés. l'agence m'a répondu par mail (le refus) mais je n'ai pas encore reçu leur réponse... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droits du propriétaire Posée par Marie, il y a 9 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Marie - 963 vues Et merci par avance de vos réponses. un propriétaire peut il obliger son locataire a utiliser une cuisinière gaz alors que cela n est pas mentionné dans le bail. je précise que de plus un emplacement est prévu pour une... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Préemption après la signature d'un compromis Posée par Sabrina, il y a 9 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BENOIT - 1111 vues Un compromis a été signé avec mes clients, le notaire a réalisé une déclaration de dia pour la commune. nous avons reçu une autre de la commune 60 % en dessous du prix indiqué sur la dia point je voudrais savoir est-ce que... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Absence de certificat de conformité et documents d’entretien de la chaudière Posée par poline, il y a 9 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1110 vues Nous rencontrons actuellement un problème dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier. en effet, le vendeur ne nous a pas fourni certains documents essentiels, à savoir : le certificat de conformité de la maison (délivré... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Désordres dus à défaut d'étanchéité en façade Posée par Zébulon, il y a 9 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Zébulon - 1360 vues L'appartement subit des infiltrations de pluie dues à des défauts des joints d'étanchéité en façade. les désordres touchent la terrasse, qui n'est pas considérée comme pièce d'habitation au sens de... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
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