Une question en droit immobilier ?

J’ai signé un compromis de vente (le 12 décembre) pour un appartement avec un dpe datant de 2021. celui ci s’est avéré être en c. suite à la législation du 1er janvier 2025, la vendeuse a refait un dpe hier et il s’est avéré f...

Le président de ma copropriété (résidence privée de 79 maisons fermée par un portail) et 2 propriétaires ont décidé sans votes d'autoriser la police nationale à rentrer dans la résidence quand ils le voulaient pour verbaliser...

Voilà mon épouse et moi avons enfin trouvé la maison de nos rêve après 18 mois de recherche acharné mais un petit problème ses mi sur notre route voilà le propriétaire actuel loue cette maison depuis le 12 mars 2016 donc sa fera 9...

S j'ai un nouveau propriétaire qui ne savait pas qu'on avait un spa sur le balcon. aujourd'hui il nous a demandé si on avait l'autorisation de l'ancien propriétaire et si nous étions assurés. il...

Mesdames, messieurs, dans le cadre d'un litige locatif pour absence totale d'isolation d'un appartement, j'hésite entre 2 procédures continuer sur celle du fond ou poursuivre en reféré d'expertise avant...

Je me permets de vous contacter, car hier, j’ai signé le compromis de vente pour l’achat d’unl’immeuble de rapport. après vérification ce matin avec mon expert comptable et mon avocat afin d’établir la rentabilité du projet, nous avons...

Suite à des soucis d’isolation au sein de mon appartement (que je loue) j’ai vérifié le dpe j’ai pu remarquer que le dpe avait été réaliser en décembre 2012, sur internet j’ai pu lire qu’un dpe étais valide seulement 10 ans. le...

J'ai une allée d'une centaine de mètre pour arriver à ma maison. elle est actuellement en terre. j'envisage de faire poser de l'enrobé dessus. ai je l'obligation de faire une demande en mairie (permis...

Suite à un désaccord avec mon frère et ma sœur, je n ai pas voulu signer pour la mise en vente de la maison de nos chers parents. j ai été assigné en justice pour le mois d'avril 2025. j ai posé la question quand a savoir si...

Je me tourne vers vous car je ne trouve pas de réponse. on a signé un bail le 31 janvier (daté au 03 février pour une histoire de garantit visale) pour un emménagement le 03/03. avant d'emménager dans le logement (une semaine...

Je vien vers vous car ma.mere a eu mon frère et moi de son premier mariage ensuite elle cet remarier elle a eu une fille son époux et décéder m'a mère à l'usufruit de leur maison ma demie sœur me demande de lui signer un...

Mon ex conjoint m affirme que l'aide que mon papa a eu pour nous pour finir les travaux de notre maison est du travail dissimulé. il n'y a pas d entreprise familiale c'est juste de l'aide du papa à sa fille...

Nous sommes locataires depuis 24 ans de notre appartement qui appartient à youfirst/gecina. depuis que notre propriétaire a supprimé la possibilité de payer le loyer par tip, sachant que nous refusons le prélèvement automatique...

J'héberge une personne. je dois rentre le logement dans 15 jours maintenant car j'ai donné congé à mon bailleur. la personne sait que je libère le logement depuis les congés de fin d'année. elle refuse de partir et...

A votre avis est ce normal ou attaquable le fait de payer 3 fois les charges pour la place de parking, il y a le paiement des charges de copropriété pour la place de parking plus à nouveau un autre montant pour la place de parking...

Mon divorce est prononcé. je souhaite savoir comment sortir de l’j division. il y a un bien immobilier do t le crédit est fair à mon seul nom et je rembourse seule depuis le début. je souhaite sortir de l’indivision pour solder mes...

Nous avons signé un mandat exclusif avec une agence immobilière le 15/11/2024. le mandat précise bien la date à laquelle il se termine et il est valable pour une durée de 6 mois. cependant, dans les termes du mandat il est...

J'ai signé un bail loi 1989 meublé. il y a 3 chambres, le propriétaire a donc envisagé une colocation. cependant, depuis mai 2024, il loue les 2 autres chambres en rbnb. il rentre chez moi sans me demander l'autorisation en permanence...

Mesdames, messieurs les avocats en 2023, mon bailleur social a indiqué que je devais payer des charges qui dataient de 2019 car l'assemblée générale ayant eu lieu durant la période de covid, ils ont rencontré des difficulté et...

La copropriété comporte 125 lots, appartements, places de parking et garages souterrains. le règlement de copropriété indique que les charges seront réparties entre tous les copropriétaires de l'immeuble au prorata de leurs...

Un bailleur social a mis en place un service multi entretien pour ces locataires qui consiste à les facturer 1,89€ chaque mois. ainsi, une société passe une seule fois en 3 ans et fait les menus réparations. je ne comprends pas ce...

Nous avons acheté un terrain qui avait été divisé par les propriétaires. ils ont gardé 600 m2 et ils nous ont vendu 400m2 sur l'acte de vente il est stipulé que le terrain fait parti d'un lotissement construit il y a 10...

Mon ex mari qui devait racheter la maison à finalement déménagé. sans me prévenir. À t il l' obligation d entretenir l état de la maison jusqu'à la vente ? il ne me laisse pas l acce à la maison puis que lors du jugement...

J’ai loué un appartement via une agence qui s’est simplement occupée des visites et de l’état des lieux, le bailleur étant le propriétaire. sur le bail, le montant des frais d’agence sont inscrits uniquement en face du locataire...

Ma fille de 25 ans a eu des soucis de santé. elle est au chômage et de peut donc pas prétendre à avoir un logement. est-ce qu’il est possible de mettre un bail à son nom (pour qu’elle puisse percevoir les apl et le payer elle-même...

Mesdames, messieurs les avocats j'ai un immeuble avec deux appartements. en regardant le contrat de bail des deux locataires, j'ai vu qu'ils ont signé avoir reçu un règlement de copropriété mais l'ensemble...

Le bâtiment dans lequel je vis va être démoli. mon bailleur en hlm m'a proposé un appartement, j'ai émis une réserve sur l'acceptation, la condition était d'installer une douche à la place de la baignoire...

Le bâtiment dans lequel je vis va être démoli. mon bailleur en hlm m'a proposé un appartement, j'ai émis une réserve sur l'acceptation, la condition était d'installer une douche à la place de la baignoire...