Une question en droit immobilier ?

En juillet 2020, excédé par des retards sur mon chantier de construction, nous avons mis en demeure l'entreprise de finir les travaux dans un délai de 3 mois. 10 jours avant échéance...

Nous avions convenu avec ma locataire de repartir les charges au nombre de personnes. au départ nous étions 5dans la composition de ma famille et depuis 3ans nous sommes plus que 3 dont un enfant de 10ans plus la locataire ,avons...

Mon soucis est assez caucasse, ça fait 19 ans que j habite mon appartement, il y a deux ans mon proprietaire a changer mes ouvrants, portes et fenetres. je viens de demanager et pas de bol, la nouvelle porte d entrée est plus...

J'ai récemment fait l'acquisition d'une maison avec des panneaux photovoltaïques mais les anciens propriétaires refuse de me transmettre le contrat de cession. comment faire ?...

Je souhaiterais savoir s'il est possible de contester une assemblée générale de copropriété qui ne s'est pas tenue dans la commune de ladite copropriété. et si cela est possible dans quels délais doit se faire cette...

J'ai appelé une maison il y a à peine un an la maison a été repeinte en blanc lors des visites les vendeurs m'ont dit qu'ils avaient tout refait l'isolation peinture des cloques sont apparues à peine deux mois...

Jai vendu ma maison en novembre 2025 je m'étais engagé a payer l entretien de la chaudière rien n est 'ôté concernant la chaudière dans le papier de vente celle ci était éteinte depuis plus d'un an étant donné que...

Chers maîtres jespere que vous avez passé de bonnes fêtes. je me permets une question pratique de présentation concernant l’assignation de 2 parties dans 2 villes différentes signifiée par 2 commissaires de justice différents. l’acte...

J'ai reçu un commandement de quitté les lieux pour retard de loyer, impayé et une expulsion prononcé par le juge, ainsi que récemment une lettre du préfet de l'isère m'invitant a quitté les lieux, la procédure peux...

Je vais acheter un bien dans un departement qui a vote la dmto. je suis primo accedent ce qui pourrait m exonerer de cette augmentation. sauf que ce bien que je vais signer en fevrier 2026 ne sera ma residence preincipale qu a...

Nous avons fait faire un devis à un artisan. puis nous avons versé un acompte. nous avons repoussé les travaux et demandé à l'artisan de nous rembourser en attendant. or, aujourd'hui, il est dans l'incapacité de nous...

Nous avons des réserves toujours non levées (défaut d’aplomb de menuiseries et murs; chauffe eaux placé trop prêt d’un mur et non démontable pour l’entretien) et notre constructeur nous réclame les 5%. nous avons fait intervenir un...

J'ai fait travailler un artisan pour lequel la prestation ne s'est pas bien passée. j'ai versé un acompte à la signature du devis,puis sous la menace de destruction du portail, en cours de travaux et enfin une partie...

J’habitais chez ma mère et quand je suis parti en laissant ma pergola que j’ai installé, maintenant j’ai de la place pour mettre une pergola puis-je la récupérer à savoir que j’ai la clé du portail sans rentrer à l’intérieur de...

Mon ancien bailleur essaye de me prélever sans mon consentement et au bout de 3ans a t'il le droit ?...

Je n'avais pas notifié mon changement d'adresse à mon ancien bailleur immédiatement après la remise des clés je l'ai fait par lrar 8 mois plus tard, et cette dernière est retournée sans avoir pu être remise à mon...

Séparé depuis 2019, j'habite toujours la maison achetée avec la mère de mon fils (j'ai 53% des parts, madame, 47%). depuis le 1 er janvier 2024, l'assurance emprunteur couvre les mensualités des prêts suite à une...

Il y a 2 ans, j'ai acheté un appartement auprès d'un bailleur social. depuis cette date, le syndic de copropriété refuse de me donner certaines clés permettant d'accéder à différents locaux communs. dans la...

J'ai fais ma lettre recommandée de préavis de départ de mon logement de 1 mois. la propriétaire veut relouer à une nouvelle locataire et me dit qu'elle va faire des travaux dans la salle de bain. quand j'étais...

Je sollicite un avis juridique concernant la restitution de mon dépôt de garantie. j’occupais un appart-hôtel / résidence de services dans le cadre d’un contrat étudiant, avec un loyer de 555 € charges comprises, inférieur à celui...

Puis-je louer un logement à une personne morale en 2026 avec un dpe classé g. précision : la location à la personne morale n'est pas un bail professionnel, cette personne morale va utiliser le logement comme "logement de...

Le logement que loue à ma locataire contient une cave sous le salon , peut elle la transformer en chambre ? sans fenêtre et juste un chauffage électrique que nous avions mis pour l’humidité à l’époque car il y a un escalier...

Assesso, par contre concernant ma question portant sur la servitude j'ai oublié de vous dire que j'avais contacté la notaire pour évoquer ce problème celle-ci m'a répondu que dans l'ancien acte de...