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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit du locataire quand le préavis se termine ?

Posée par Jade, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1971 vues

Mon préavis se termine le 15 août 2026 le propriétaire ne veut pas récupérer les clés dit qu'il n'est pas disponible le logement est propre et vide.que doit je faire?. cordialement…

Marquage au sol parking exterieur

Posée par Hector, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1421 vues

J'ai acheté un appartement avec un parking extérieur. le marquage au sol est droit, fait de briques jaunes et date de la construction de la résidence en 1980 . dans le règlement de copropriété et mon acte de propriété un plan annexé…

Résolu

Travaux, résiliation du bail en cours et transmission du logement

Posée par Legalau, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1412 vues

Mon bail d’habitation non meublé est actuellement en cours. le logement est détenu en indivision par les héritiers du propriétaire décédé. ils souhaitent réaliser des travaux d’amélioration avant de transmettre le logement à l’un…

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Résolu

Mise en demeure obligation de résultat ou de moyens pour faire cesser un trouble

Posée par Pikachu2026, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Pikachu2026 1708 vues

Dans le cadre d'une mise en demeure adressée à un copropriétaire (via son représentant légal) pour non-respect du règlement de copropriété — nuisances et troubles de jouissance affectant les parties communes causés par…

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Contestation d ag

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 934 vues

Le fait qu un 2e plan de sauvegarde de 5 ans vient d être vote a une ag exceptionnelle pour aider les co proprietaires débiteurs bénéficiant d' un plan très favorable , parmi eux des conseillers syndicaux qui n' ont pas…

Résolu

Vol de parties communes-vente de rez de jardin à jouissance exclusive et son pro

Posée par Cléa, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Cléa 4900 vues

Je vous sollicite pour plusieurs gros et lourds problèmes en copropriété. l'ancienne présidente du conseil syndical a fait accroire avec l'ancien syndic que le rez de jardin appartenait au lot attenant à celui-ci. (ce lot…

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Résolu

Prix du congé pour vente au locataire vs prix acquéreur fai

Posée par Lohize, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Lohize 2094 vues

J' ai fait une offre au prix pour une maison à 139 fai qui a été acceptée. un problème emerge avant le compromis le congé pour vente en 2025 proposait aux locataires le bien a 140 sans agence manifestement. si je refais une…

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Résolu

Reprise logement loué jusqu'à mi-octobre 2026

Posée par Shyani, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1873 vues

Je viens d'acquérir un logement / appartement qui est loué par un particulier jusqu'au 14 octobre 2026 , mais je souhaite rapidement le libérer pour y loger mon père handicapé avec qui j'en ai discuté et qui veut…

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Résolu

Etat des lieux de sortie sans remise des clés

Posée par Jo, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1387 vues

Il y a deux mois, j'ai déménagé. en effet, mon ancien proprio m'a prévenu par courrier qu'il souhaitait vendre son appartement et ne pas renouveler mon bail de location. le bail prenait fin le 23 mai 2026. nous avons…

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Résolu

Ligite avec mon propriétaire

Posée par Patricia, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1656 vues

Mon propriétaire me demande 3600€ de charge collective ce qui représente sur 3ans hors je n'ai pas de facture et demander a plusieurs reprises par mon propriétaire et il les a donner a la voisine et non a moi il a charger la…

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Faire appel d’une décision de justice

Posée par Amelle Sm, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1572 vues

Je souhaiterais faire appel d’une décision de justice défavorable en tout point. je suis locataire d’un bien immobilier , non décent ne respectant pas irl . j’ai payée intégralement mes dettes de loyers après décision de justice…

Résolu

Comptage des tantièmes d'un mandataire d'une sci et loi elan

Posée par Tinecat, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Tinecat 2270 vues

Une sci détenant 22366 tantièmes des 100000 tantièmes des voix du syndicat est -elle en droit d' être comptées pour 2 copropriétaires distincts au lieu d'un seul, sous 2 dénominations non enregistrées au rcs et de voter…

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Plainte après non lieu

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 2907 vues

Si j' ai porte plainte pour abus de faiblesse ou d ignorance auprès du doyen et qu elle n' a pas été reconnue après un non lieu puis je contester ce refus si j' ai de nouveaux arguments et que la plainte est…

Résolu

Rendre le 2ème bip garage ne stipulant pas sur le bail

Posée par cristal76, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1250 vues

Je suis locataire et j'ai dû payer un 2ème bip garage parce que je n'ai pas relevé un dysfonctionnement avec le 1er (ne fonctionne pas bien à plus d'1m du portail) lors de l'edle et lors des 10 jours qui ont…

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Résolu

Carrelage extérieur manque joint dilitation

Posée par Gooner100, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Gooner100 1157 vues

En 2024, nous avons demander un société fait poser du carrelage sur une terrasse extérieure. les travaux ont été terminés et réceptionnés. aujourd'hui, nous souhaitons vendre la maison et un expert en bâtiment nous a informés…

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Plaintes pour tromperies

Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par bernardo 1887 vues

Si avant que mon frère m ait demande de prendre son notaire je lui ai fait savoir que j avais contacte un notaire qui l a contacte et s il n' en a pas tenu compte cela prouve t il qu il n a pas accepte de régler la succession…

Résolu

Remboursement caution logement

Posée par KEJ, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1337 vues

Nous avons démanger le 31 mai, notre état des lieux de sortie n'indique aucun dommage. pendant le déménagement, nous avons fait des petits éclats de peinture dans les parties communes (escaliers) et le propriétaire nous a…

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Résolu

Taxe foncière 2025 - ex concubins 50/50

Posée par bibine57, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1488 vues

J'ai réglé ma part de la taxe foncière 2025. les impôts m'informe qu'ils vont faire une saisie sur mon compte pour la part non payer de mon ex . pour info , mr a démissionné d'un poste a 3000 eur et se retrouve…

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Résolu

Combien de temps entre un état des lieux défavorable et les devis qui suivent ?

Posée par Benoît1987_51, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Benoît1987_51 3630 vues

J'ai essayé autant que possible de trouver la réponse par moi-même quand je suis tombé sur votre forum. je vous explique brièvement ma situation. en mars dernier j'ai reçu un recommandé de mon propriétaire-bailleur me…

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Résolu

Copropriété absence de convocation à l'ag 2026 ,

Posée par PaulHenry, il y a 3 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2935 vues

Absence de convocation à l'ag 2026 , comment procéder ? pour mettre en demeure le syndic de faire une ag avant l'arrêt des comptes fin septembre autant que possible petite copropriété 8 lots pas de conseil syndical vous…

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Résolu

Le syndic

Posée par Fachou, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 932 vues

Je suis copropriétaire à lille dans une copropriété dont le syndic est sergic après un audit financier, et un contrôle des comptes la trésorerie de la coprpriété est déficitaire, et sergic passe son temps à nous faire des…

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Sous occupation

Posée par Hlm, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 755 vues

Je vie en colocation avec ma mere dans un t3 sociale , mais ma mère va partir suis je dans l obligation de partir moi aussi car je suis en sous occupation ? je précise que je suis en situation d handicapé. merci merci de vos…

Résolu

Injustice

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 1957 vues

Le fait que des conseillers syndicaux et propriétaires ne veulent pas payer les travaux et que le syndic ait laisse croire dans un journal local que tous les co propriétaires qui n e paient pas les travaux seront saisis alors…

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Versement des apl du mois d'août pour la période de juillet

Posée par Mehmma62, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Mehmma62 2194 vues

J’aurais besoin d'un avis concernant une situation avec une ancienne locataire. ma locataire avait un loyer de 400 € + 15 € de charges, soit 415 € par mois. elle a quitté le logement le 1er août 2026. concernant les apl, je…

Succession

Posée par Gege, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1416 vues

Ma s?ur occupe un logement au nom de mes grands parents décédé mon père a payes ce crédit mais l'acte notarial est aux noms de mes grands parents puis je demandais une indemnité d'occupation ? mon pere est décédé depuis 2017…

Ne pas signer en achat en liquidation judiciaire

Posée par sami9361, il y a 3 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître KITENGE 1066 vues

Je vais acher un appartement dans le cadre d'une liquidation judiciaire (ordonnance du juge-commissaire de mars 2026). quelques mois plus tard, au moment de la signature chez le notaire, on m'annonce un délai de…

Délai de paiement

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 992 vues

Le syndic m a obligé à payer tous les travaux en plus de la totalité des charges pour éviter une saisie sachant que la majorité des copropriétaires n' ont pas payé les travaux et qu une partie des charges. sachant qu une…

Honoraires complémentaires

Posée par Tom, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 705 vues

J'ai un dossier de copropriété actuellement en procédure. j'ai une convention d'honoraires avec mon avocat qui comprend 20h de forfait + une clause de majoration si dépassement de 40% du temps de traitement (avec…

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