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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Loyer , charges locatives

Posée par Peluche, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Peluche 1685 vues

Un gros soucis car mon syndic de copropriété ( service comptabilité ) de l'agence m,a fait parvenir une facture de 998 euros de charges locatif , plus augmentation des charges a partir de octobre 2026 avec un écart de 60…

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Résolu

Offre d’achat dépassée

Posée par Titine58, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1081 vues

L’offre d’achat est dépassée de 30 jours est ce que la vente de ma mison est caduque ? merci de vos reponses…

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Augmentation de loyer

Posée par Melanie, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1031 vues

Mes parents loue une maison de 1965 le loyer est de 800€ hors charges la propriétaire n’as pas augmenter pendant 3ans et à partir de la quatrième année il on été augmenter 50€ par mois pendant 3ans et à partir de la 6eme année elle…

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Vente avec ptz

Posée par Amélie, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 648 vues

Je vends mon appartement acquis en 2023 avec ptz (mutation pro dans une autre région). mon banquier m’a accordé oralement que je peux transférer mon ptz vers un nouvel achat. y a-t-il des conditions spécifiques ? ou tant que c’est…

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Résolu

Rupture de contrat avec agence immobilière

Posée par dje, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 595 vues

J'ai hérité d'un bien immobilier en 2023, je suis toujours sous le contrat que mon père avait signe. j'aimerais rompre avec cette agence. comment faire? qu'adviendra t il pour ma locataire, qui a été trouver par cette agence?…

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Résolu

Devis non siné par copropriétaire

Posée par zoé, il y a 2 semaines dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2320 vues

Mes voisines et moi sommes trois maisons mitoyennes. mes voisines sont en copropriété et je suis propriétaire. nous avons une pompe de relevage en commun. un artisan a fait un devis (signé par les trois) il y a plus d’un an mais…

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Clôture séparatrice et tour d’echelle

Posée par Bruno62210, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Bruno62210 822 vues

Propriétaire d un logement, je fais face a une demande d’un promoteur (bailleur social) qui m’a pré alerté sur la nécessité de retirer ma clôture (haie naturelle de 31m de long, 2m de haut) afin de permettre la construction de la…

Résolu

Charges locatives + dpe

Posée par bob0512, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 661 vues

Ma locataire refuse de me payer le rappel des charges tant que je n'ai pas refait le dpe. mon dpe date de 2020. il est marqué sur mon dpe valable jusqu'en 2030. a priori avec les nouvelles règles il n'est plus…

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Non renouvellement du bail locatif

Posée par Saba, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 1214 vues

Notre bail locatif n'est pas renouvelé. nous vivons actuellement dans le 77. quel est la durée de notre préavis ? si nous trouvons un logement rapidement, le préavis peut il être raccourci ? cordialement…

Résolu

Question sur une vente

Posée par fusi, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 652 vues

Nous avons vendue une maison avec mon frère mais celui ci n'accepte pas que je touche la même somme que lui sur la vente de la maison il prétends avoir payé des taxes foncières mais aucune preuve donc le notaire pour débloquer…

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Résolu

Est que mon bailleur doit me rembourser la pension alimentaire

Posée par veron123456, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1088 vues

Mon bailleur à fait des travaux dans les 24 logements sociaux. malgré que j'ai payer à mon ex la pension-alimentaire, je n'ai pas pus avoir ma fille de 10 ans chez-moi le week-end durant la période ds travaux. est que…

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Refus de justification de charges

Posée par Jean, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1112 vues

Nous sommes locataires d'un appartement géré par une agence immobilière. celle-ci nous réclame des sommes au titre de la régularisation des charges sur 2 ans. elle s'appuie sur des décomptes de charges du syndic qui…

Problème comptable compte client

Posée par Papy bernard, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître YAZDI 679 vues

Mon syndic n’a pas mis sur mon compte client un versement pour les charges et malgres mes relances téléphone et mails ne met pas ma situation comptable à jour ! que puis-je faire juridiquement ? merci…

Logemenr vidé par le propriétaire dans le cadre d’une expulsion

Posée par YOU2026, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 1484 vues

Voici ma question: apres une expulsion et un pv mentionnant que les biens du locataire n’ont aucune valeur, le propriétaire (ou bailleur) a t’il ́e droit de déménager les biens du locataire vers un garde meuble sans la…

Résolu

Teom paiement hors régularisation de charges

Posée par Jean, il y a 2 semaines dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jean 1064 vues

Nous payons des provisions mensuelles tous les mois, et tous les ans nous devons régler la teom à part. il me semblait que la teom devait être intégrée à la régularisation des charges. nous n'avons reçu aucun décompte de…

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Résolu

Contrat de commodat et trêve hivernale

Posée par Angele31, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1121 vues

Je suis bénéficiaire d'un contrat de commodat et le prêteur veut que je parte au maximum le 31 décembre 2026, il me donne 3 mois de préavis (il va m'envoyer une lettre recommandée pour le 1er octobre). je voulais savoir…

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Résolu

Location saisonnière

Posée par Dommart, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1070 vues

Nous avons signé un contrat de location saisonnière malheureusement, notre vol de retour a été annulé par volotea nous avons payé en faisant un virement à la propriétaire il n’y a aucune mention en cas d’annulation sur le contrat…

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Servitude de vue et 'père de famille'!

Posée par Choupie, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître CHEVALIER 1453 vues

Je cherche des avis concernant un litige avec mon ex-mari au sujet de servitudes entre nos deux propriétés, notamment concernant des ouvertures donnant sur ma cour. nous avons divorcé par consentement mutuel en 2019. dans le cadre…

Décès de ma propriétaire

Posée par Jojo, il y a 2 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KITENGE 2715 vues

Ma propriétaire est décédée le 16 août 2026, je l'ai appris ce week-end. or, le 25 août, une agence m'a contacté pour que je leur envoie dorénavant mon loyer car ellereprenait lagestion, je nai reçu aucun courrier ou…

Résolu

Respecter règlement de copropriété

Posée par Xxxx, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 650 vues

Une sci pour des parkings exterieurs est elle tenue de respecter le règlement de copropriété ?? un van aménagé est il considéré comme un camping car. merci de votre réponse…

Consulter Maître GATELLIER
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Un droit d'accès empéché par un voisin

Posée par Okapi, il y a 2 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître YAZDI 1868 vues

Nous bénéficiions d'un droit d'accès piétonnier mentionné dans notre acte de propriété datant de 1994. ce droit d'accés piétonnier figurait aussi sur les actes des deux propriétaires nous ayant précédés , c'est à dire depuis 1954. ce chemin…

Résolu

Colocation meublée - retenue de caution pour matelas taché

Posée par Madame S, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 1610 vues

J’ai quitté un logement meublé en colocation. les états des lieux d’entrée et de sortie ont été réalisés par un professionnel. concernant le matelas : * États des lieux à l’entrée : « non neuf mais en bon état » et « nettoyé et ne…

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Résolu

Places de parking non conformes à celles indiquées sur le bail

Posée par L’s, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines 747 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant mes places de parking. j’ai signé un bail en août et celui-ci indique que les places de parking attribuées avec mon logement sont situées dans le bâtiment b1. cette information figurait…

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Information

Posée par Cm, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître YAZDI 1036 vues

Nous avons acheté une maison à deux nous ne sommes pas mariés ou pacsée mon amie souhaite être désolidarisé pour éviter de devoir payer les échéances bancaires mais elle ne veux pas non plus garder la maison car elle sait que lors…

Je veux quitter mon logement

Posée par Sab44, il y a 3 semaines dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sab44 4052 vues

Le bail du logement est au deux noms et il y a une clause de solidarité. on s'est depacsé en août. il refuse de signer le préavis et moi je veux partir du logement. comment faire?. je vous remercie d'avance pour votre…

Semaine non réglée

Posée par Immortelle bandol, il y a 2 semaines dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 588 vues

Monsieur, madame j ai louer mon appartement via une conciergerie pour un mandat prenium. pour ne pas la cité la société s' apelle welkeys a bandol . celle ci s' occupe , absolument de tout choix client, ménage ,acceuil…

Résolu

Restitution caution

Posée par IBC, il y a 2 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par IBC 989 vues

Je me permets de vous solliciter pour un conseil concernant la restitution de mon dépôt de garantie suite à la fin de ma location. voici le contexte : - j'ai quitté mon logement le 22 juillet 2026, avec remise des clés et état…

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Validation juridique d’un financement sasu → sci de 110 000 €

Posée par Lay, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1592 vues

Nous envisageons l’acquisition d’un appartement neuf de 380 000 €, destiné à être la résidence principale de deux couples. la propriété serait acquise par une sci à l’ir, dont les seuls associés seraient : * personne 1 : apport de…

Résolu

Proposition d'achat de ma maison et terrain avec nexity

Posée par vanille, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2294 vues

Je viens d'avoir une proposition d'achat qui parle d'une promesse unilatérale de vente avec indemnité d'immobilisation de 5 % et condition entre autres de permis de construire valant démolition purgée des…

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