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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Existe-t-il une solution plus rapide que le regroupement familial pour faire ven

Posée par Michelle, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1242 vues

Je suis de nationalité mauricienne et je réside actuellement en france depuis plus de 18 mois. je suis titulaire d’un visa étudiant et je suis marié à une ressortissante française depuis 1 mois, avec laquelle je vis en france. j’ai…

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Carte de résident 10 ans (cbe + nationalité marocaine)

Posée par PersonneCurieuse, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 994 vues

Je suis marocain titulaire d'une carte bleue européenne (passeport talent) depuis 3 ans et demi et je me demandais si je pouvais lors du renouvellement demander directement une carte de résident de 10ans en me basant sur…

Résolu

Renonciation à la protection subsidiaire en conservant une carte de résident

Posée par Sarab, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1180 vues

Je souhaiterais obtenir votre avis sur une situation assez spécifique concernant mon droit au séjour. je suis ressortissante turque et je bénéficie de la protection subsidiaire en france depuis 2018. après plusieurs années…

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Carte resident 10 pour un marocain

Posée par jeuneétudiant19, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1396 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur mon éligibilité à une carte de résident de 10 ans. voici ma situation : je suis de nationalité marocaine. je réside en france de manière régulière depuis septembre 2019. je suis titulaire…

Recours naturalisation refusée pour ressources insuffisantes

Posée par ca, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ca 1503 vues

Une femme algérienne vivant et travaillant en france depuis plus de 30 voit sa demande de naturalisation refusée sous motifs financiers (salaire précaire et droit à des prestations sociales). cependant son intégration en france…

Résolu

épouse sénégalaise avec conjoint français et enfant existant non désirer

Posée par lefrancaisdudakar, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1483 vues

Je suis avec une sénégalaise a dakar, pour son visa avec moi comme conjointe c'est facile la procédure, mais elle a eu un enfant avec un homme précédemment non désirer, acte de naissance disponible de l'enfant mais le…

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Cumul cdi et mission cddu ponctuelle (28h)

Posée par ayoubh, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ayoubh 1867 vues

Je suis en france depuis 2023 sous statut « passport talent: carte bleue europeene exercice d'une activite salariee » et je suis en cdi (statut cadre) depuis 3 ans. j'ai une opportunité d'effectuer une mission en…

Résolu

En attente de réponse commission de titre de séjour 5 mois après

Posée par Lass, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1549 vues

J’ai déposé mon dossier admission exceptionnelle au séjour le 21 mars 2023 à la préfecture de val de marne. 15 ans de présence rentré en france à l’âge de 14 ans, prise en charge à l’ase à 16 ans et demi j’ai par le par le passé en…

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Résolu

Titre de séjour rece : cdd et passeport talent-chercheur

Posée par Étudiante, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Étudiante 2182 vues

Je suis actuellement titulaire d’un visa rece, valable jusqu’à fin novembre 2026. je suis en cdd jusqu’à fin octobre 2026, avec une possible prolongation jusqu’à fin décembre, mais cela n’est pas encore certain. je prévois ensuite…

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Besoin de conseils : visa jeune fille au pair expirant bientôt, impossible

Posée par Khadija19590, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître TSARANAZY 1594 vues

Je souhaiterais avoir vos conseils concernant ma situation administrative. je suis actuellement en france avec un visa jeune fille au pair, qui expire le 4 septembre 2026. fin juin, j’ai déposé une demande sur l’anef et j’ai reçu…

Nationalité francaise/ avis d'imposition

Posée par Celine, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Celine 913 vues

Je suis libanaise et je suis arrivée en france le 1er septembre 2022 et j’y ai effectué deux années de master. cela fait maintenant un an et demi que je suis en cdi avec une situation professionnelle stable. je n’ai pas déclaré mes…

Résolu

Demande de changement d'adresse

Posée par omar, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 780 vues

J'ai déménagé dernièrement et j'ai déposé ma demande de changement d'adresse via anef. jusqu'à aujourd'hui je n'ai pas eu de réponse. en revanche, je dois déposer la demande de renouvellement de mon…

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Résolu

Dossier regroupement familial

Posée par Line, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 612 vues

Jai contacte recement la prefecture pour voir a=lavancement de mon dossier ils mont repondu que mon dossier est en cours de signature vous recevez prochainement la decision par courrier cest un bon signe?…

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Comment faire venir ma mère en france

Posée par jeannine0909F?, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 615 vues

Je voulais quelle vienne me rendre visite et voir son petit fils merci…

Absence d'attestation de prolongation d'instruction

Posée par Utilisateur140011, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 652 vues

J'ai déposé une demande de carte de résident il y a quatre mois auprès de la préfecture des yvelines. À ce jour, mon dossier est toujours en cours d'instruction. mon titre de séjour « passeport talent » expire demain et…

Résolu

Perte de passeport et de la carte de séjour

Posée par Sisi, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 662 vues

Est il possible de voyager avec un laisser passer, ayant perdu le passeport et la carte de séjour( expire le 3 mars 2027)? le retour en france n'est pas prévu pour le moment, mais peut être possible dans 2 ou 3ans. est ce que…

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Renouvellement titre de séjour 10ans

Posée par Dali79, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 724 vues

Je suis j'ai la carte résident 10ans conjoint français. est ce que l'avis d'imposition est obligatoire et c'est la cas est ce que je peux le remplacer par autres justificatifs. le souci c'est que je…

Perte de passeport et de carte de séjour

Posée par Sisi, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sisi 1751 vues

Est ce que je peux rentrer dans mon pays (madagascar) avec un liasser passer de l'ambassade en ayant perdu mon passeport et ma carte de séjour française ?…

Bonjour

Posée par Yadissa, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 1744 vues

J'ai fait une demande de titre de séjour mention salarié depuis novembre et au mois de mai mon récépissé a été renouveler pour 3 mois . et ya une semaine j'ai reçu un message comme quoi mon séjour est dispo en préfecture et que je doit…

Absence d'attestation de prolongation d'instruction

Posée par Utilisateur140011, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 1437 vues

J'ai déposé une demande de carte de résident il y a quatre mois auprès de la préfecture des yvelines. À ce jour, mon dossier est toujours en cours d'instruction. mon titre de séjour « passeport talent » expire demain et…

Aps délivrée avec une date de début rétroactive : est-ce normal ?

Posée par Mehdi_ber, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 1378 vues

Je suis de nationalité marocaine. mon titre de séjour étudiant expirait le 19/09/2025. comme ma soutenance a eu lieu en décembre 2025, j'ai obtenu une prolongation de mon titre étudiant, puis une autre jusqu'en mars 2026…

Résolu

Autorisation de travail titre de sÉjour rece

Posée par Marcia, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marcia 2010 vues

J’espère que vous allez bien. j’ai un titre de séjour rece suite à un changement de statut (étudiant). je possède un master en expertise audit et contrôle. j’ai trouvé un emploi en tant que comptable dans un cabinet mais le salaire…

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Demande d’avis juridique sur la validité de mon titre de séjour et mon projet d

Posée par Sara1992, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sara1992 2438 vues

Je sollicite votre avis concernant ma situation. je suis marocaine et titulaire d’une carte de séjour passeport talent – famille accompagnante, valable jusqu’au 31 août 2027. je me suis mariée en novembre 2023 au maroc et déclaré a…

Résolu

Refus de visa de court séjour 'famille citoyen ue' pour motif de fraude.

Posée par Cherif, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1857 vues

Nous sommes un couple algérien résidant et travaillant régulièrement en algérie. notre fille mineure, née à lisbonne, possède la nationalité portugaise (citoyenne ue). dans le cadre d'un simple projet de voyage touristique en…

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Résolu

Refus de visa pour informations non fialbles

Posée par ABDELJALIL, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 2036 vues

Au renouvellement de mon 5 ème visa touristique en france j ai eu un refus on m avait appelée avant pour compléter le dossier par la carte sejour de ma fille étudiante en belgique vu qu elle était en retraite spirituelle et non…

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Possibilité d'alternance avec titre de séjour salarié ?

Posée par Rey, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KAYEMBE 1770 vues

Je suis algérien détenant un titre de séjour salarié d'une année, cela fait un bon moment qu je suis au chomage, et j'ai trouvé une poei dans un domaine en relation avec mon master obtenu ici en france. ils offrent une…

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