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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Délai de réponse pour une demande de naturalisation

Posée par ALIS, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 761 vues

J’ai déposé ma demande de naturalisation en septembre 2025 et, à ce jour, je n’ai reçu aucune réponse. je souhaiterais connaître les délais de traitement, car cette absence de nouvelles m’inquiète. je souhaiterais votre avis merci…

Consulter Maître DAUSSE
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Autorisation de travail

Posée par Ash, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ash 576 vues

Je me permets de vous contacter pour une question concernant les modalités liées à un titre de séjour portant la mention "travailleur temporaire". je suis titulaire d'un titre de séjour "travailleur temporaire"(ancien mna…

Naturalisation

Posée par Ameli.44, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître BALONGA 576 vues

Je suis arrivée en france avec visa etudiant en 2021 pour une license 2022 : j'ai redoublé, cdi job étudiant 2023: j'ai redoublé aussi toujours en cdi 2024 : j'ai decidé de changer de filière et fin cdi en decembre…

Résolu

Changement d'adresse - voyage avec ancien titre - nouveau disponible

Posée par Emmanuel, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 627 vues

J'ai fait une demande de changement de situation (changement d'adresse) qui a été accepté. j'ai reçu le sms pour retirer le titre de séjour. cependant, j'ai un voyage de prévu et je ne pourrais pas retirer le…

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Résolu

Question concernant l'attestation d'hébergement signée électroniquement

Posée par Momo, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Momo 624 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant mon attestation d'hébergement. mon cousin m'héberge et il a préparé l'attestation d'hébergement sur son téléphone. il l'a également datée et signée directement sur son téléphone…

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Résolu

Autorisation de travail

Posée par Droit2026@, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1559 vues

Pour changer de statut vers un métier en tension, est-ce qu’un temps partiel pourrait passer pour la demande d’autorisation de travail ? cordialement…

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Résolu

La préfecture a changé mon statut malgré moi

Posée par Rahmane, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1494 vues

Maître, il y a deux mois j'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour cra d'1 an vie privée et familiale ( 10 ans de présence habituelle sur le territoire français) accord franco algérie 1968. mais la…

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Résolu

Passeport talent famille

Posée par Mohamed, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1438 vues

J’aurais besoin de vos conseils. j’ai déposé une demande de titre de séjour « passeport talent – membre de famille » et, au bout de seulement deux jours, la préfecture m’a donné une décision favorable. le problème, c’est…

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Résolu

Rece apres master et naturalisation pendant un contrat doctoral

Posée par Maria, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 1266 vues

Je suis arrivé en france en 2023 étant que étudiant de français. en 2024 j’ai commencé un master 1 et 2025 m2 que m’a donné un diplôme français reconnu par une université publique. profession reglamenté. j’ai pris le chemin large…

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Demande d’asile pour ma fille nee en france

Posée par Olivia Joëlle, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1055 vues

Je suis originaire de la côte d’ivoire, je suis arrivé en france en décembre 2025 étant enceinte, jai accouché a paris d'une fille en juillet 2026. j'aimerais faire une demande d’asile uniquement pour ma fille pour menace…

Résolu

Expiration d'un titre de séjour rece et validation d'un contrat d'intérim

Posée par Talia, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Talia 1796 vues

Nous sommes 25.08.2026 j'ai un titre de séjour "recherche d'emploi et création d'entreprise" qui expire dans un mois 26.09.2026. cependant hier 24.08.2026. j'ai été sélectionné pour effectuer une mission en…

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Duplicata

Posée par Aymeno, il y a 3 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAHAN 1027 vues

Jai perdu ma cart de residan 10 an depuit 10/2024 apres j'ai fait un monda de depot de 1 an 4moi pour tetative de meurte sur un persone vunerable j'ai u l'irresposabilite penal cause de trouble psicatrique…

Statue des droits des étrangers

Posée par Loup, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Loup 870 vues

Je me permets de vous contacter j'ai fait deux demandes dans le calvados ils m'ont dit que je remplissais pas les conditions je vivais à nice et ma copine vivait dans le calvados là je change de statut on m'a…

Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans

Posée par Armen0002, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Armen0002 647 vues

Je vous écrit pour expliquer ma situation, j'ai 17 ans de nationalité armenienne, je vais bientôt déposer un dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans de manière anticipée, la…

Autorisation de travail

Posée par Ash, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ash 546 vues

Je me permets de vous contacter pour une question concernant les modalités liées à un titre de séjour portant la mention "travailleur temporaire". je suis titulaire d'un titre de séjour "travailleur temporaire", (ancien mna…

Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans

Posée par Armen0002, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 633 vues

Je vous écrit pour expliquer ma situation, j'ai 17 ans de nationalité armenienne, je vais bientôt déposer un dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans de manière anticipée, la…

Résolu

Auto entrepreneur étranger -formation cap en alternance - projet pâtisserie

Posée par FaruSZ, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 909 vues

Je suis auto-entrepreneuse étrangère et je souhaite suivre une formation en alternance de 12 mois afin de préparer un cap pâtissier. mon objectif est, à terme, d’ouvrir une pâtisserie. je suis actuellement titulaire d’un titre de…

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Résolu

Autorisation de travail et changement de situation

Posée par Lag, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 886 vues

Je suis ressortissant algérien, actuellement en licence (soutenance de stage début septembre), et titulaire d'un certificat de résidence "étudiant" valable jusqu'en avril 2027. j'ai trouvé un employeur pour un cdi…

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Résolu

Renouvellement titre de séjour

Posée par kiki84, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 835 vues

J ai bientôt un rdv pour renouveler mon titre de séjour vie privée et familiale liens personnels et familiales à la préfecture de saint denis. en fait , parmi les documents qu on m a demandé de justificatifs pour prouver la…

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Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans en anticipé

Posée par Armen0002, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 918 vues

Je vous écrit pour expliquer ma situation, j'ai 17 ans de nationalité armenienne, je vais bientôt déposer un dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans de manière anticipée, la préfecture dans…

Résolu

Irtf

Posée par Le van ba, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 991 vues

Demande d'avis juridique : ancienne irtf en france en 2022 – signalisation sis supprimÉe – futur titre de rÉsident de longue durÉe-ue en slovaquie – possibilitÉ de s'installer et de travailler en france…

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Résolu

échec à un titre professionnel, changement d'école, alternance et aps

Posée par yassin, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois 773 vues

Je sollicite vos avis concernant ma situation, car je suis actuellement très inquiet concernant la poursuite de mes études, mon contrat d'apprentissage et mon futur changement de statut. mon parcours je suis de nationalité…

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Retrait _ demande de naturalisation en cours

Posée par Saadaoui, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 741 vues

Je vous contacte aujourd’hui pour demander votre avis concernant ma demande de naturalisation en cours, j’ai déposé ma demande en ligne en aout 2025, et là je m’appercois, que l’un de mes avis d’imosition contient une erreur au…

Résolu

Travailler avec un récépissé étudiant et une autorisation de travail

Posée par L, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par L 1847 vues

Je suis de nationalité algérienne et suis actuellement titulaire d'un titre de séjour portant la mention « étudiant ». je dispose d'une autorisation de travail pour un poste en cdi, correspondant au poste que je suis…

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Titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans en anticipé

Posée par Armen0002, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Armen0002 692 vues

Je vous écrit pour expliquer ma situation, j'ai 17 ans de nationalité armenienne, je vais bientôt déposer un dossier de demande de titre de séjour enfant arrivé en france avant 13 ans de manière anticipée, la préfecture dans…

Résolu

changement de statut étudiant étranger / Éligibilité carte rece avec bach

Posée par AKER, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par AKER 1598 vues

En tant que marocain, et étant titulaire d'un titre rncp de niveau 6 (bachelor) délivré par un établissement privé, et non d'une licence professionnelle universitaire, puis-je juridiquement prétendre à la carte rece (recherche d'emploi ou…

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Changement de statut avec salaire inférieur au seuil

Posée par Oussy3290, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 733 vues

J'ai une proposition d'embauche pour un profil bac+5 avec un salaire 2000 euro qui dépasse pas le seuil posé par la préfecture de 2800 euro. comment je peux procéder changement de statut vers salarié ?je dois fournir des documents…

Résolu

Demande de renouvellement de mon passeport talent en situation de chômage

Posée par MAF, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MAF 1326 vues

Je dois déposer la demande de renouvellement de mon titre de séjour (passeport talent). je dépends de sous préfecture de nogent sur marne. celle-ci est chapotée par la préfecture de créteil. je suis au chômage depuis janvier 2026…

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