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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession

Posée par Femme, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître SALECK 575 vues

Maître, je vais hériter une somme d'argent 80000 euros vais-je perdre mes droits au allocation logement merci mme corinne ortuno…

Succession

Posée par Femme, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 519 vues

Maître j e vais toucher un héritage de 80000euros ,va t on me supprimer les apl car j ai peut de revenu merci maître…

Succession

Posée par Sylvie DRS, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 528 vues

Nos parents se sont donnés au dernier vivant en 1958. au jourd hui mon père est décédé, les biens immobiliers ont été évalué à 200 o00€ +100 000€ de liquidité. nous sommes 2 sœurs quel sera le montant des frais de succession…

Résolu

Soulte

Posée par oceanalt, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 662 vues

Je vous explique. mon père est décédé en février donc il y a une succession en cours. il avait une voiture avec une carte grise a son nom et celui de ma mère. il y a une donation au dernier vivant et j ai une demi soeur du côté de…

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Résolu

Recel et calcul des droits

Posée par Elisa, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 655 vues

Nous souhaitons assigner un héritier pour recel, dans le cas ou cet héritier serait considéré comme receleur, il perd ces droits sur cette somme qui sera divisée entre les autres héritiers. qu’adviendra t’il du calcul de l’actif de…

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Résolu

Renonciation

Posée par Laure, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 684 vues

Mon frère et moi sommes les seuls héritiers de ma grand-mère, décédée en février 2025. en juillet, j'ai effectué une renonciation à succession. aujourd'hui, la succession n'est pas close par le notaire et mon frère…

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Résolu

Détournement d’heritage

Posée par Titine, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Titine 1010 vues

Ma fille 61 ans est décédée dans des circonstances troublantes. nous avons attendu + d’un an pour obtenir un inventaire de succession l’inventaire réalisé laisse apparaître une dissimulation d’objets , notamment bijoux ,pièces d’or…

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Puis je avoir un rv en vidéochez un notaire pour une succession

Posée par Josiane, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois par TANGALAKIS 1031 vues

J ai été opéré ,ai de grandes difficultés a me déplacer . puis je participer a une réunion chez un notaire proche de mon domicile pour m éviter de traverser la france pour une succession merci…

Héritage en suisse

Posée par Cathy, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 497 vues

Ma maman vit en suisse, et moi en france à son décès j hériterai d un immeuble, et dd capitaux qu'elle solutionne pour sur la france ne m imposes pas a 55% qu'elle stragie mettre en place merci…

Salaire différé

Posée par Ced, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 631 vues

Suite à la demande du salaire différé de mon frère la notaire a bien reçu certain relever de compte de notre frère que je lui ai envoyé par courrier recommandé pour prouver la renumeration en espèce que mon frère a percue sur la…

Refus contre estimation

Posée par kro21, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ely 1869 vues

Ma mère est décédé, et mon beau-père (ils ont fait une donation au dernier vivant) à fait estimé la maison à une somme dérisoire. nous voulons faire une contre évaluation mais il refuse de nous laisser accéder à la maison. nous ne…

Déces conjoint, vente residence seondaire par conjoint survivant , taxes?

Posée par mogwye, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois par Maître QUESADA-GARCIA 665 vues

Peut on eviter les taxes sur la plus value de la résidencse secondaire de ma mere suite au déces de mon pere si les enfants renoncent à l'heritage? ma mere et mon pere possedent cette residence secondaire depuis plus de 30…

Vente forcee du lieu d'un homicide

Posée par IDASYL, il y a 9 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par IDASYL 940 vues

Mon fils de 14 ans a été assassiné dans le corps de ferme de feux mes parents; l'enquête est grevée de fautes et les lieux n'ont pas été mis sous scellés. mes coindivisaires m'assignent au tribunal pour obtenir la vente…

Successions ; parents décédés

Posée par momo, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 540 vues

En tant qu'heritier ,non en bons termes avec mes frères ; comment trouver les donations faites à mes frères ? assurances vie biens terres et autre mes parents avaient un bon patrimoine , plus d'1 million d'euros et…

Aucun accord proposition vente maisons

Posée par bambou, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 529 vues

Mon frère et moi sommes en indivision de 2 maisons à la suite du décès de mes parents. si aucune des propositions d'achat que nous nous sommes faites mutuellement n'aboutit(nous ne nous entendons pas et ne nous parlons…

Héritage

Posée par Sandy83, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 609 vues

Mes parents ont divorcé et ôt vendu la maison font la moitié devait me revenir mais ils m’ont déshérité…

Résolu

Droit d'avoir le projet d'acte avant la signature par un enfant d'un heritier

Posée par xillibit, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 746 vues

Dans un partage la mere et une fille a n'ont pas conviés l'autre fille b au rendez-vous préparatoire chez le notaire et la signature est prévue debut décembre. il y a eu un second rendez-vous ou la fille b était…

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Résolu

Audience report

Posée par Love, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Love 837 vues

Suite à un décès il y a 3 ans , nous sommes en procédure pour le partage . la partie adverse , malgré les sommations du juge de conclure dans les temps à chaque fois , celle ci trouve des excuses sauf que la ça fait 4…

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la réponse de INESSE
Résolu

Soulte et acceptation à concurrence de l'actif net

Posée par Papa64, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Papa64 1062 vues

J'ai accepté la succession à concurrence de l'actif net. ma mère a renoncé à la maison et me réclame une soulte. est elle en droit de le faire…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Notaire qui fait trainer une succession

Posée par Alain BACO, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 1044 vues

Depuis 8 mois notre dossier de succession est bloqué par le notaire. le service d'aide sociale du département réclame pour se rembourser de l'aide sociale fournie à notre parent, l'actif net successoral : c'est…

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Résolu

Parcelle vacante ou non vacante?

Posée par Reunion, il y a 9 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1294 vues

Je souhaiterai savoir si un terrain inoccupé, dont les propriétaires sont décédés depuis très longtemps et dont les descendants n'ont jamais ouvert la succession, peut-être considéré comme un terrain vacant. et si c'est…

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Résolu

Convocation notaire après jugement partage judiciaire

Posée par Camille, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Camille 973 vues

Dans le cadre d’une succession un jugement a eu lieu en août de cette année pour un partage judiciaire. a ce jour, aucune notification par huissier de la partie demanderesse. mais je reçois en ar une convocation du notaire mandaté…

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Résolu

Prime assurance vie en contrat standard sans bénéficiaire en indivision

Posée par Nana, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 827 vues

Ma maman est décédée en juin 2025 ,elle a laisser une assurance vie sans clause bénéficiaire,nous étions 5 ,4 frères et une soeur.ma soeur est décédée avant le décès de ma mère .la part de ma soeur sera telle également redistribuer…

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Bien immobilier

Posée par FREDOUILLE, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par FREDOUILLE 751 vues

J'ai acheté ma maison seul j'ai toujours un pret dessus actuellement je vis avec une personne depuis 5 ans elle me demande de mettre son nom sur le bien est ce que c'est possible sachant que j'ai un fils de 9…

Résolu

Donation indirecte

Posée par Avocatgratuit-kiwi57!, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 811 vues

Nous sommes 3 enfants héritiers. mes parents m'ont loué avec contrat de location un appartement en 1995 pour un loyer de 680 euros non indexable de type f3. mes parents sont décédés. ma mère en août 2025 ret mes sœurs me…

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Question sur une succession

Posée par Mic22, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 801 vues

Je viens vers vous pour une question concernant une succession nous avons eu une donation d'une maison de notre père pendant son vivant tout a été fait par notaire il est décédé il y a peu de temps la maison étant à mon frère…

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Résolu

Choix d'une agence immobilière pour vente d'un bien, organisation des visites

Posée par bambou, il y a 9 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître BENOIT 1120 vues

Une maison en indivision avec mon frère risque de poser problème. ce bien en indivision 50% ,50% est destiné à être vendu pour cela il va falloir désigner une agence immobilière pour la vente et faire visiter les clients. il se…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Contact agence immobilière pour vente, rdv visite clients

Posée par bambou, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 1099 vues

Une maison en indivision avec mon frère risque de poser problème. ce bien en indivision 50% ,50% est destiné à être vendu pour cela il va falloir désigner une agence immobilière pour la vente et faire visiter les clients. il se…

Proposition partage succession

Posée par bambou, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 647 vues

La première proposition rédigée par mon frère, nous laissant en indivision ne me convient pas.puis je proposer de sortir de l'indivision en réalisant les ventes de 2 maisons (indivision 50% chacun) à des tierces personnes…

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Voiture non réclamée par ses enfants.

Posée par Nany31, il y a 9 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Nany31 915 vues

Mon compagnon est décédé depuis 8 mois, il a 2 enfants avec qui je ne suis pas en bon terme, n’ayant pas de testament je les ai avertis qu’il y avait un véhicule à leur père qu’il faudrait venir récupérer car elle est dans un…

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