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Mon père est décédé et ma mère doit payer des frais de succession. ils avaient changé leur contrat de mariage en communauté universelle au dernier vivant. dans le décompte successoral, il est compté la voiture de ma mère (à son nom…
La maison de mon père (décédé) a été estimé a 200000€ chez le notaire. nous sommes 4 sœur. l'une veut racheter cette maison 120000€. peut elle ? on m'a parlé de fraude fiscale si la maison est vendu moins cher que…
Je suis en sucession avec mon frére et ma mére . ma mére a pris l usurfruit sur tout , mon pére n a pas fait de testament n y de donation au dernier des vivants , marié sans contract communauté réduite aux acquêts .mon pére était…
Mon père a crée 2 sci disctinctes sur sa maison principales en mettant comme associés mon frère et ma soeur issus de son 3ème mariage !!!. a son décés je découvre ce montage.et je me sens vraiment lésée !!! ai-je un recours ? merci…
Je justifie de baux locatif d'un bien en hlm prouvant ma non occupation privatif d'un bien immobilier d'une succession de mon défunt père malgré ça on me réclame des indemnités d'occupation injustement alors que je n'occupais pas…
Mon père est décédé le 21/04/2025. avec ma mère, ils s'étaient fait une donation au dernier vivant. ma mère a l'usufruit à 100%. je suis fille unique. en 09/2024, ils m'ont fait donation d'un appartement…
Mon père est donc decédé et il a fait un testament qui dit que tous ses biens revienne au dernier , donc ma mère. (il y a peu d'argent sur les compte de mon père et une voiture en piteux états qui est aussi au nom de ma mère)…
Mes parents souhaitent me faire pour la première fois une donation (en dessous de l'abattement). le soucis est que je ne sais pas si je vais investir cette somme dans la création d'une entreprise. comme j'ai une…
Je suis en sucession avec mon frére , ont est en désaccord , moi je n ai encore rien signé .le notaire a débloqué les comptes a la banque de mon pére .juste avec l accords de mon frere et ma mére qui a l usurfruit , mon pére n a…
Vente d'un bien de 250 000?, mon papa se retrouve sans un sou aujourd'hui ! après avoir donné à ma soeur, et ses 2 petites filles de l'argent à plusieurs reprises. je précise qu'une de ses petites filles a accès à son compte bancaire et que…
J’aurais voulu savoir si il est nécessaire de faire une donation au dernier vivant, sachant que je suis marié depuis 40 ans qu’avec mon épouse, nous avons quatre enfants et j’aurais voulu faire donation au dernier vivant pour…
Mes parents sont décédés ils vivaient au portugal. je voudrais savoir si ma sœur et mon frère qui vivent au portugal ont le droit de vendre les biens sans mon accord et donc ma signature ? car ma sœur veut acheter la maison et les…
Je voudrais savoir quels sont les documents pour demander la réversion de mon ex mari…
Mon père est décédé il y a 1 an et demi. c'est une succession complexe, et vu les antécédents financiers de mon père, il y a des risques de dettes encore non retrouvées. au bout de combien de temps les différents créanciers ne…
J'ai renoncé à la succession de mon père, qui était normalement déficitaire. je devais également faire une requête auprès du juge des tutelles pour renoncer au nom de mes enfants mineurs. entre temps de nouveaux éléments sont…
Ma femme m'a quitté alors que je suis trés affaibli suite à un cancer.j'ai peur qu'elle m'oblige à vendre ma maison si elle demande le divorce.j'ai 70 ans et ne peux quitté ma maison. comment échapper à se tourment?…
Le trésor public a émis un chèque en juillet 2025, en faveur d’une personne décédée en décembre 2024. l’ordre étant libellé au nom de la personne suivi de succession peut-il être encaissé par le fils héritier sur son propre compte…
Nous sommes 3 enfants adultes.mon père s’est remarié il y’a 10ans et ils ont acheté plusieurs biens ensemble à 50/50 selon leurs dires. mon père souffre actuellement d’une maladie neuro dégénérative et n’est plus capable de signer…
Mon frère décédé avant notre mère, c'est enfants ont refusé la succession de leur père. notre mere décédé après mon frère , est-ce que ces enfants ont le droit à la succession des grands-parents ?…
Ma sœur et moi venons d'hériter de deux studios , dans le cadre de la succession nous avons décidé de les vendre pour le moment ils ne sont pas vendus, dois-je déclarer à la caf c'est deux appartements sachant…
Quelle procédure puis-je réalisé pour laisser ma propriété à mes enfants , hormis le démembrement auprès d’un notaire, qui est bien trop coûteux. cordialement…
Je voudrais faire don de ma maison a une de mes petites filles. seulement j ai 5 petites filles et 4 enfants. un de mes enfants n est pas d accord. il veut sa part de succession. suis-je dans l obligation de lui verser sa part…
J'ai 70 ans mon ami occupe gratuitement une partie de mon bien immobilier (non marié non pacse ) j'ai une fille unique qui heritera de mes biens a ma mort, n'ayant aucune aide de sa part depuis 15ans je souhaite…
Le notaire doit-il informer les héritiers de ces 3 options : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net, la renonciation à la succession = avant lecture du testament ou à quel moment ou…
La succession de ma mère fait l'objet d'un règlement judiciaire. le 20 novembre, le juge devait fixer une date pour la clôture de la mise en état. or, l'autre partie a demandé un report pour avoir plus de temps pour…
Je renonce à une concession funéraire où ma mère vient d'y être inhumée avec la première épouse de son conjoint ainsi que ce dernier. je ne veux pas y être inhumée. ma fille unique doit-elle aussi être mentionnée pour…
Au décès de notre père, mon frere aîné, qui vit avec mes parents depuis 15 ans ,nous a rachete nos parts de la maison familiale à mon frere cadet et moi, ma mère en gardant l usufruit ,il a également procuration sur le compte…
J'ai donné mandat il y a plus de 2 ans à un frère pour gérer la succession de nos parents. a date, malgré plusieurs tentatives, pas de retour officiel. quels sont les recours, sachant que les biens se trouvent au portugal…
J'ai une petite succession de 10 000 environ, sans immobilier, venant de ma mère. j'avais décidé de renoncer à la succession . sur le projet du notaire, il est indiqué que je dois participer aux frais…
Maître, je vais hériter une somme d'argent 80000 euros vais-je perdre mes droits au allocation logement merci mme corinne ortuno…