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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bonjour

Posée par zezeto, il y a 9 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1232 vues

J ai perdu mon mari il ya quelque temps nous avons fait un contrat de mariage de bien separé il a eu des enfants avant moi et nous n avons pas eu d enfants et il ya un testament qui a ete fait en 2020 avant notre mariage nous vivons…

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Partage judiciaire

Posée par bambou, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 868 vues

En quoi consiste le partage judiciaire, nous sommes en indivision 50% chacun mais nous ne nous 'entendons pas , au point de ne plus se parler. partage judiciaire signifie maisons vendues aux enchères ????? il s'agit de 2…

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Frais succession et donation

Posée par Soleil, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 903 vues

En septembre 2024, mon père, gravement malade, m'a fait une donation d'un appartement. ma mère en a conservé l'usufruit (donation au dernier vivant faite). il y avait des terres agricoles louées lui…

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Personne non reconnu qui veut forcer une intégration à une succession

Posée par Audrey, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 715 vues

Je souhaite connaître la marche à suivre afin de faire cesser le harcèlement d’un individu qui n a pas été reconnu par mon père et qui souhaite malgré tout être introduit dans la succession! cette personne a déjà une filiation…

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Ampleur d'une indivision

Posée par bambou, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 603 vues

Mon frère me fait une proposition de gascon pour son acquisition de la maison de mes parents. il me propose une indivision sur la maison qu'il occupe à hauteur de 70% et lui 30%. les fonds des 70 % recueillis de la vente de la…

Ampleur d'une indivision

Posée par bambou, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 596 vues

Mon frère me fait une proposition de gascon pour son acquisition de la maison de mes parents. il me propose une indivision sur la maison qu'il occupe à hauteur de 70% et lui 30%. les fonds des 70 % recueillis de la vente de la…

Pension de reversion

Posée par Bobilou, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 520 vues

Mon mari est décédé, il était fonctionnaire de l'état . que faire pour toucher la pension de reversion ?…

Vente indivision

Posée par Christ34, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 1059 vues

Nous avons un bien en indivision d un montant de 420000 euros que nous avons mis en vente mais un des indivisionnaire ne veux pas vendre que pouvons nous faire…

Agence immobilière et visites vente

Posée par bambou, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 563 vues

Mon frère propose en contrepartie du non versement du prix de vente de la maison de mes parents qu'il veut acquérir, d'être en indivision à hauteur de 50% d e,la maison qu'il occupe et dont la vente de cette maison…

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Interdiction bdf suite a endettement

Posée par Nath 3192, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 684 vues

Ma mère est remariée sous le régime de la communauté. mon beau père a contracté des dettes, avec une interdiction banque de france. dans le cas où il arrive quelque chose a ma mère, comment ça se passe au niveau de la dette. rentre…

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Succession en cours : débroussaillement du terrain à vendre

Posée par Hadrien 2, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 9 mois 630 vues

Cher maître, dans le cadre d’une succession en cours depuis janvier 2023 dernier ayant droit identifié en janvier 2025, aucun conflit entre héritiers, il reste â vendre un terrain non bâti et constructible pour pouvoir clôturer la…

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Surendettement et heritage

Posée par Fanny1707, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 944 vues

Suite au décès de maman je vais hériter d'une somme conséquente qui va pouvoir m'aider à remonter la pente , étant en situation de surrendettement j'ai monter un dossier qui a été jugé recevable par la bdf…

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Absence de documents funéraires de mes parents et de la mairie.

Posée par jannot, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1093 vues

Mes parents sont décédés depuis plusieurs décennies et sont inhumés sur une parcelle du cimetière où les concessions sont perpétuelles. sans documents officiel, de ma part ,ni de la mairie, celle-ci me demande de renouveler la…

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Demande de tarif pour m' accompagner à une conciliation

Posée par Mika, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois par INESSE 512 vues

Je vous remercie d'avoir répondu rapidement à mes questions. toutefois, est ce qu'un avocat sur perpignan peux me représenter à mon rdv du 13/11/25. quel est votre tarif, est ce que vous avez déjà assisté à une…

Résolu

Conciliation à la chambre des notaires

Posée par Mika, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 665 vues

Je vous ai déjà contacter à propos de la succession de mes parents. j'ai un rdv le 13/11 à la chambre des notaires de perpignan pour une conciliation avec la notaire. que signifie vous pourrez être assisté ou représentés par…

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Récupérer mes affaires

Posée par Nana, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Nana 1172 vues

Mon grand père est décédé ma mère a hérité de la maison mais j'ai toujours mes affaires a l'intérieur que j'avais laissé. comment puis je faire pour les récupérer ? quels sont les recours comme elle ne veut pas me…

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Vente en succession

Posée par rangers, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 833 vues

Je suis en indivision d'un terrain avec mon ex-mari un compromis a été signé la commune a préompte et mon ex-mari décède avant que la vente se fasse. je possède 50 % des biens et l'autre partie appartient à 5 héritiers…

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Succesion

Posée par franck 77, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1155 vues

Comment minimiser au max les frais de succession de mon fils qui vit en thailande…

Résolu

Peut-on saisir un bien en indivision

Posée par Cricri89, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 932 vues

Un huissier peut il pratiquer une saisie vente sur les meubles en indivision suite au décès de mon père, pour une dette personnelle dont je suis redevable ?…

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Reconnaissance de dette et succession

Posée par Adam280204*, il y a 1 an dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Adam280204* 6205 vues

Mes parents m'ont pretés, ou donnés, de l'argent de mes 20 à mes 40 ans. ils ont fait une liste, sans surtout sans jamais m'en parler, et au décès de ma maman, j'ai decouvert, devant mes freres et mon père, un…

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la réponse de BELIGHA
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Part légale dans la déclaration de succession

Posée par valou, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1092 vues

Que veut dire "part légale" dans la déclaration de succession ? elle apparaît pour le conjoint survivant, pour le légataire universel mais pas pour moi l’héritier réservataire. merci pour vos réponses…

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Don familial

Posée par Bertuel, il y a 10 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DE BOISVILLIERS 1160 vues

Pour droit des apl sont elles supprimées si vous recevez un don familial. merci…

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Cotitulaite automobile

Posée par Roseraie, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 886 vues

Lors du décès de mon ex compagnon, son notaire m'a demandé si je voulais conserver mes droits sur son véhicule étant cotitulaite, depuis plus d'un an je n'ai toujours pas reçu la valeur de la moitié du véhicule…

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la réponse de Maître KAYEMBE
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Succession

Posée par joacquim, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 917 vues

Mes 3 frères et moi sommes propriétaires d'une maison dans laquelle notre maman qui vient de décéder bénéficiait de l' usufruit du logement. elle est partie en epadh il y a 4 mois et j'habite depuis dans cette maison…

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la réponse de Maître Rivière
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Vente véhicule pendant succession

Posée par oceanalt, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 911 vues

Mon mari est décédé en février 2025. la succession est en cours. il y a une donation au dernier vivant. nous avons une fille en commun et il avait une fille d un précédent mariage. si je vends la voiture a notre fille pendant la…

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Demander une vente aux enchères

Posée par Casslo, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 883 vues

Nous sommes dans une succession conflictuelle. trois héritiers, les deux enfants du défunt et sa veuve (aucun enfant commun). la succession est composée de biens immobiliers en piteux état, et très difficile de séparer en lot, vu…

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Légataire universelle et revendication loyer indivision

Posée par Margot, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 777 vues

Un légataire universel tiers, sans lien de parenté avec la personne décédée, qui refuse de se rendre chez le notaire des héritiers réservataires, peut il revendiquer un loyer sur un bien, alors que l'attestation immobilière…

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Partage suite décès de notre mère

Posée par Michaela, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois 799 vues

Pour faciliter le quotidien et les démarches de ma maman et avec son accord il y a quelques années, je suis devenue co-titulaire de son compte bancaire. elle est décédée il y a un mois, le compte est désormais à mon seul nom…

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Dons à ses enfants

Posée par Lachapelle, il y a 10 mois dans Successions
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1218 vues

J'ai 81 ans et suis récemment veuf. j'ai 3 enfants majeurs . je souhaite donner 90 000. ? à chaque enfant. par virement. comment procéder svp?…

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