J'ai entendu dire que depuis 2017, la location meublée était une activité inéligible au dispositif dutreil-transmission. mon entreprise est une sasu dont l'activité est "hébergement touristique" est-elle éligible du pacte... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Donation succession Posée par Mimi, il y a 6 mois dans Successions 1 réponse, il y a 6 mois - 601 vues J’ai vendu une maison et comment faire donation à ma fille unique de sa part. est-ce que c’est gratuit ? bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Succession Posée par Mimi, il y a 6 mois dans Successions 1 réponse, il y a 6 mois - 581 vues Mon père étant decede il n'avais pas de succession nous sommes 2 enfants mon père après le décès de ma mère c'est remis avec une femme donc sa conjointe mais jamais marié ni pacs ma question et la suivante il a des dettes... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Succession Posée par Mimi, il y a 6 mois dans Successions 1 réponse, il y a 6 mois - 590 vues J ai un compte bancaire avec l argent de la vente de ma maison fille unique dois-je donner sa part ou dois je attendre mon décès. ?? bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître ELLAJI |
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Frais succession Posée par Inconnu1, il y a 6 mois dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 769 vues Je viens de perdre ma tante qui m'a léguer un bout de terrain .je ne peux pas payer le frais de succession et je suis déjà endetté au maximum .existe t il d autre moyen pour payer ces frais (obtenir un crédit avec une... |
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Ma belle fille veut venir accompagner d’un ami de confiance a t’elle le droit ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à la succession de mon épouse, signée en septembre 2021, mes beaux-enfants et moi avons vendu le dernier bien et solder la succession, fin juin 2024. a ce moment là, et après l'avoir demandé au notaire, je ne suis aperçu... |
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Droit pour mon épouse Posée par Mimi, il y a 6 mois dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 1181 vues Marié mais j ai une fille unique d un premier lit. je prépare ma succession À combien a droit mon épouse ? si je veux la privegier davantage, que me conseillez-vous, en tte légalité ? merci infiniment maître... |
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Mon papa est décédé il ya 11 mois, il sait remarié au maroc mais il n'a jamais fait de démarche pour que sa femme vienne en france et il n'a pas signifié son mariage sur le territoire française ma question est ce que son... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Frais de succession Posée par Puce, il y a 6 mois dans Successions 1 réponse, il y a 6 mois - 711 vues Si je mets en usufruit ma maison à mon concubin est-ce que mes enfants doivent payer les frais de succession... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit de succession Posée par Sam, il y a 6 mois dans Successions 1 réponse, il y a 6 mois - 814 vues Je voudrais savoir mon père et décédé je voulais savoir sachant qu'il a eu un enfant hors mariage mais qu'il l'a reconnu et l'enfant vit en espagne avec sa mère à t-il droit au partage des biens de mon papa en... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Séparation de biens Posée par NENETTE, il y a 6 mois dans Successions 1 réponse, il y a 6 mois - 761 vues Mon mari est décédé. nous étions mariés sous le régime de séparation de biens. il a fait des donation à ses enfants. j ai l'usufruit de la maison. il reste des terrains. a quoi ai-je droit ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons signé aujourd’hui l’acte notarié dans l’appartement de notre frère décédé le 27 novembre 2023 .sur place il y avait un commissaire priseur, le notaire et tous les héritiers (6) .nous avons un acquéreur qui achète... Consulter la réponse de
jackT |
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Demande de donation Posée par linou, il y a 6 mois dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par jackT - 775 vues Mon frère à une habilitation familiale pour ma sœur 88 ans (en ehpad) nous somme ses seule héritiers ( elle est veuve sans enfants) (ses comptes sont de 105.000 € (liquidités) + maison en cours de vente env. 280.000 € ses revenus (... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Donation Posée par linou, il y a 6 mois dans Successions 1 réponse, il y a 6 mois - 562 vues Mon frère à une habilitation familiale pour ma sœur de 88 ans en ehpad revenus de ma sœur (pension)2200 €/mois ses biens : liquidités en banque 155.000 € en banque + maison en cours de vente d'une valeur à la vente de 300.000... Consulter la réponse de
jackT |
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Succession d'un bien Posée par DUP73, il y a 6 mois dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par DUP73 - 1125 vues Je souhaite un éclaircissement. couple marié / 2 enfants imaginons que nous avons mis dans le préciput notre maison principale dans la quelle nous vivons, elle ne rentrera pas dans la succession du 1er décédé. ainsi, le conjoint... Consulter la réponse de
jackT |
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Le pacs et l’héritage Posée par Jean, il y a 6 mois dans Successions 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 901 vues J’ai un ami qui est en possession de plusieurs biens immobiliers ainsi que des entreprises à but commercial, il est actuellement très malade et il m’a demandé si j’acceptais de me pacser avec lui afin d’ hériter de tous ces biens... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notre notaire étant absent un moment, je me tourne vers vous pour une clarification. avec mon conjoint nous avons acheté une maison. lui a un enfant d'une précédente union et moi non. je fais de me héritières mes deux nièces... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Que se passe t'il lorsque le jugement de divorce est prononcé mais les certificats de non appel ne sont pas signé par le conjoint qui est décèdé ? merci... |
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Je vais hériter d’une somme entre 30 000 et 50 000euros. je suis bénéficiaire de l’apl et de l’aah. cet héritage va-t-il bousculer mes droits ? que vais-je perdre comme aide et comme le savoir ?... |
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Un notaire peut il s'occuper de la succession de son ex beau frère... |
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Je voudrais savoir si suite au décès de mon père je peux renoncer à ma part d'héritage au profit de la mère ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Résidant à l’étranger, je rencontre des difficultés multiples avec l’étude notariale en charge d’une succession qui s’annonçait simple étant le seul héritier et localisée en meurthe et moselle. en effet, après avoir eu des... |
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Mon fils est rentre en france a l'Âge de 30mois il Était scolairese en france depuit maternelle jusqu'À ce jour la moi et son pÈre on a pas la nationalite franÇaise mi il a des demi frÈre et s?ur franÇais aisque il a le droit davoir... |
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Dettes et succession Posée par rsdfy, il y a 6 mois dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 642 vues Un de mes parents est décédé et avait des crédits à la consommation. les assurances ne veulent pas rembourser et je ne veux pas me battre. il avait à peu près 2000 euros sur son compte et son employeur a un solde de tout compte de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il y’a 35 ans mes parents m’ont donné un terrain où nous avons fait construire avec mon ex mari. nous avons divorcé il y’a 10 ans , chacune de mes 5 sœurs ainsi que mes parents ont signé chez le notaire pour accorder la vente de la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dossier' cloturé par le notaire Posée par nougatine, il y a 6 mois dans Successions 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BENOIT - 1293 vues Mon mari dcd en mars 2016 j'ai pris contact avec un notaire que j'ai rencontré, il m'a demandé des renseignements que je lui ai fournis, puis beaucoup plus tard devant mes relances il m'a dit qu'il... |
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Bien avant le décès de ma mère qui a eu lieu en 2023, j'ai fait part au notaire de ma situation familiale : labandon familial de ma sœur vis à vis de sa mère pendant 20 ans exactementmais aussi vis à a vis de moi (aucune... |
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Répartition du patrimoine Posée par Shiva, il y a 6 mois dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Shiva - 1106 vues Suite à un désaccord au niveau du patrimoine ma mère a été placé sous tutelle c est donc un tuteur extérieur qui doit gérer. il y a actuellement deux maisons l une d elle est entièrement à ma mère et l autre appartient pour... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Maitre que signifie cette phrase d'un notaire avant le décès de votre père, cette indemnité d'occupation aurait due être demandé par cedernier. sinon vous devez démontrer que l’occupation gratuite de votre frère a... |
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