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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Voiture en indivision

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAHAN 914 vues

Ma mère avait une voiture, à elle. cette voiture était garée chez le beau père chez qui ma mère vivait et avec qui elle s'était remariée sous la séparation de biens. depuis le décès de ma mère en 2022, cette voiture est restée…

Résolu

Usufruit et donation d’un bien

Posée par Laurence, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître SAWADOGO 932 vues

Maman est en ehpad depuis plusieurs années et une avocate a été désignée comme tutrice par le juge des tutelles. maman m’a fait la donation de sa maison mais a conservé l’usufruit sur ma demande. belle erreur car elle n’a pas les…

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Indivisions ventes de terrains

Posée par MxR9SXXTCeeMGRa, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître SAWADOGO 875 vues

Nous sommes dix frères et sœurs en indivision , nous possédons plusieurs parcelles non constructibles. nous avons une sœur qui ne s'entend pas avec certains d'entres nous, mais qui souhaite acquérir tous les…

Document manuscrit entièrement par mon epoux

Posée par Vivi31, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître GATELLIER 1040 vues

Sachant les risques liés à une greffe de cellules souches à venir. mon époux 4 mois avant son hospitalisation a rédigé sur un feuillet de facturation un écrit sur lequel est écrit : en cas de décès je soussigné mr...avoir vendu mon…

Résolu

Prescription acquisitive - contestation

Posée par Kalou21, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 1088 vues

Je fais actuellement les démarches pour mettre en ordre l'acquisition d'un terrain de mon père. mon grand père n'ayant pas eu le temps d'aller jusqu'au bout du processus de donation, je compte récupérer un…

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Résolu

Prescription acquisitive - impots et taxes

Posée par Kalou21, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Kalou21 1572 vues

Je vais faire des démarches pour récupérer un terrain que mon grand- père avait cédé à mon père sans passer devant le notaire, il y a 40 ans. j'aimerais savoir comment faire au niveau des impôts car il me semble que personne…

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Résolu

Incompatibilité entre deux testaments holographiques consécutifs

Posée par Alex09123484, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 2071 vues

Un 1er testament me lègue un studio (bien déterminé). un 2nd testament dispose : 'je ne souhaite rien donner à ma famille' et lègue 20% à une association, sans révoquer expressément le 1er ni mentionner le studio. les…

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Résolu

Assurance vie et droits de succession

Posée par JohnDoe, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 1015 vues

Quel est le barème d'imposition applicable dans le cas suivant d'une succession entre une grand-mère et 5 petits enfants incluant les éléments suivants : - 50k€ dans le cadre de la part légal en représentation de leur…

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Résolu

Enfant reconnu est-il héritier

Posée par Losarre, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Christi 3480 vues

Mon frère décédé il y a 7 ans avait reconnu en mairie l’enfant de sa copine de l’époque mais qui n’est absolument pas sa fille aucun lien de filiation. elle n’a jamais eu de contacts avec la famille et nous savons absolument pas ce…

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Succession

Posée par Mimidu63, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Quillevere 650 vues

Je me pose plein de question que veut dire la somme a revenir aux personnes protégées sera bloquée…

Résolu

Les primes dont telle l'héritage

Posée par Ginie, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 852 vues

Suite à un héritage je doit avoir de l'argent d'une assurance vie. j'ai eu des documents avec des primes dessus, est-ce la somme que je doit avoir?…

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Résolu

Vente maison après décès

Posée par Malo, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Malo 1627 vues

Mon père mets en vente la maison familiale, ma mère étant décédée depuis deux ans . il s’est racheté une maison auparavant. mes parents ont réalisé une donation au dernier vivant, ils étaient mariés sous le régime réduit aux…

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Résolu

Deces occupant loyer 48

Posée par corie22, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2001 vues

Nous sommes proprietaire d'un logement en loyer 48 . le locataire ( 90 ans ) est decedé en septembre 2025 ( n'habitait plus l'appartement depuis deux ans , nous le savions sans avoir de preuve malgre le passage…

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Succession et mariage

Posée par aline_rogue, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par aline_rogue 1299 vues

Je suis propriétaire de ma maison, je l'ai payé avec l'héritage de mes grands-parents. je souhaite me marier mais en cas de décès je veux que la maison ne revienne qu'à mon unique fille. comment faire? faut il faire…

Heritage et succession

Posée par Francis 56, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Francis 56 975 vues

Cher maître, il y a 10 ans mon pere a adopte ( adoption simple) une fille qu'il aurait eu il y a 32 ans. l'adoption est validé mais juste à son nom. mes parents sont marié depuis 40 ans, si mon pere decede peut elle heriter de ma…

Résolu

Relevé bancaire

Posée par Duch, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 986 vues

Sur combien d'années peut on revenir en arrière sur les relevés bancaires et cela est-il payant…

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Preuve de don

Posée par Abrine, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître SAWADOGO 1539 vues

Mon mari est décédé le 24/02/2024. son père est décédé le 21 /05/2025. mes 3 filles sont donc héritières de leur grand père. le frère et les sœurs de mon défunt mari font apparaître dans la succession des chèques que mes beaux…

Résolu

Payer

Posée par toby, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1037 vues

J,ai fait donnation a mes enfants de ma maison aujourd hui je vend ma maison avec leurs accords pour racheter une nouvelle maison doige repayer les droit de donation…

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Résolu

Question d'héritage dans une famille recomposée

Posée par Emera, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 985 vues

Un couple avec 3 enfants chacun de son côté , ils étaient propriétaires à part égale d'une maison avec une donation et un usufruit pour madame. monsieur décède et s'enclenche la succession avec signature de l'acte de…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Quel support choisir pour transmettre pièces gendarmes

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 851 vues

Comment transmettre aux gendarmes tous les documents et pièces justifiants une plainte ? vaut il mieux tout mettre sur clés usb ? ou bien tout transmettre sous format papier par le biais de photocopies?…

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Résolu

Succession -non partage - indivision?

Posée par charly, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par charly 1438 vues

Dans d'autres réponses apportées sur ce support, il a été mentionné en l'absence de partage de la succession, c'est l'indivision donc que les décisions relevaient de "la majorité des deux tiers des droits…

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Résolu

Acte de succession en cas de communauté universelle

Posée par DB, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par DB 1647 vues

Couple marié sous le régime de la communauté universelle mais sans la clause d'attribution intégrale,y a t il un acte de succession à faire pour les enfants du couple et des droits de succession à régler par le conjoint…

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Résolu

Donation partage

Posée par Bello, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1000 vues

Nous avons donné un appartement à nos deux enfants en gardant l'usufruit. comment cette donation partage est elle traitée au moment de la succession ? merci pour votre réponse…

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Résolu

Concession funéraire

Posée par Seugitral, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1277 vues

J'ai acheté en 2014 une concession au nom de mr et mme. en 2024, nous avons divorcé. je ne veux pas être enterrée avec mon ex mari ! que faire? en vous remerciant hélène…

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Comment obliger ma soeur à nous laisser entré ds la maison familiale

Posée par bellatrix, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître Assesso 506 vues

Ma soeur , qui a réussit a obtenir une procuration sur lintégralité des comptes des parents, se donne le doit de changer la serrure de la maison de vacance, afin que nous ne puissions plus y aller, elle prend toutes les décisions…

Résolu

Héritage

Posée par Tamara, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1414 vues

Ma belle mère veuve vient de décéder. mon époux est décédé et avait fait un testament en ma faveur. est ce que je vais faire partie de la succession ? merci d'avance…

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Dissimulation de biens en tunisie et transfert de 180 000 euros

Posée par Fred59400, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1424 vues

Maître Étant issus avec mon frère de la première union de mon père ayant refait sa vie après divorce en tunisie remarié et 2 autres enfants nés ; après l annonce de son cancer il a transféré 180 000 euros en tunisie ( relevés…

Résolu

Succession non réglée après 15 mois

Posée par Decal7, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Decal7 1168 vues

A ce jour, six notaires ont refusé ( pas explicitement sauf un cas, mais c'est tout comme). il faut savoir qu'un des notaires, l'exécuteur testamentaire nommé par mon défunt père est assigné au pénal. je suis…

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Frais résidence senior

Posée par Malibu, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 837 vues

C'est pour une amie, voilà sa maman vient de décéder, elle avait un belle âge tout de même puisqu'elle aurait fêté ses 96 ans en juin. ils sont 3 enfants, mais tous les 3 fâchés, la mère était en résidence séniors. la…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Succession

Posée par Lesly64, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1484 vues

Mon grand-père est décédé récemment. nous avons appris son décès le soir de ses obsèques, soit 6 jours après. ma tante et mon oncle avec qui nous n avons plus de contact depuis 30 ans, ne nous ayant pas contacté pour annoncé son…

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