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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Suis-je obligé de signer l’attestation de vente

Posée par lili77800, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 641 vues

Mon père est décédé en octobre 2023. depuis, la succession est bloquée en raison de conflits entre ma belle-mère, l’usufruitière, et moi, le nu-propriétaire. depuis février, un arrêté de mise en péril a été prononcé sur un bien…

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Résolu

Donation

Posée par Adonis85, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 467 vues

Décès du donateur ans le délai de quinze ans y aura t-il des impôts sur cette donation exonérée? merci…

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Testament avec usufruit pour moi. 3/4 maison pour moi 1/4 à ma soeur.

Posée par mariejosee, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1007 vues

Comment remettre le 1/4 de ce que valait la maison à la mort de mon père à ma sœur. l'hypothèque sur la maison vient bientôt à échéance. ma sœur refuse de signer. j'ai usufruit pour demeurer dans la maison. quels sont les…

Résolu

Comptes bancaires joints

Posée par JCB, il y a 5 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1299 vues

Mon épouse est décédée nous avions des comptes bancaires joints(comptes chèques, comptes epargne comptes titres) dans l'actif successoral du défunt c 'est bien la moitié du solde des comptes au jour du décès qui est pris…

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Droit de successions

Posée par Angie, il y a 5 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 468 vues

Maitre ma question est mon époux et moi avons une maison , j ai trois en enfants de mon 1er mari , si mon époux décède comment se passe le partage merci ,on as pas fait de testament devant le notaire mais le notaire savait que mon…

Succession de ma belle-mère entre mon frère et moi.

Posée par François, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 770 vues

Il y a 5 ans mon père est décédé et suite au testament de mon père, ont à apprit qu'il avait fait une donation de son décès à notre belle-mère. et qu'on avait droit à rien même à son assurance vie. et je voudrais savoir…

Résolu

Un père peut-il hériter de son fils majeur ?

Posée par Carolla, il y a 5 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1012 vues

Un père peut-il hériter de son fils majeur décédé alors que la mère avait l’autorité parentale exclusive à compter de ses 6 ans ? de même, les demi-frères et sœurs issus du père après cette décision peuvent-ils hériter alors que le…

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Opérations cpte bancaire

Posée par Mimi, il y a 6 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mimi 839 vues

Je suis fâché avec ma fille. j’ai deux comptes bancaires personnel. À ma mort peut-elle faire des contestations sur le déroulement de mes comptes car j’ai beaucoup dépensé sur internet il n’y y a pas de retrait excessif ni de…

Résolu

Aide , sucession, notaire

Posée par Caro, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 593 vues

Trouver un notaire, la maman de mon conjoint est décédé, il est seul héritier, vivant dans la même maison , comment sa se passe…

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Succesion

Posée par Caro, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DESCAMPS 446 vues

Résolu

Justificatif de fonds pour la construction d' une maison .

Posée par Nounou, il y a 5 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 756 vues

Nous venons malheureusement d' apprendre que les factures de la construction de la maison se sont volatilisées de chez notre notaire . malheureusement déposée il y a 4 ans , la personne qui l'a fait n' a pas demandé…

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Résolu

Succession

Posée par Marino, il y a 5 mois dans Successions
1 réponse, il y a 5 mois 529 vues

Je me suis occupé seul de mes parents pendant pendant 15 ans documents administratifs courses soins entretien de leur maison et jardin etc nous ne pouvions partir en vacances cette période a été très compliquée pour moi ma sœur ne…

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Résolu

Assurance vie et droit de mourir

Posée par Pseudo, il y a 5 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Pseudo 743 vues

Le nouveau droit de mourir est-il assimilé à un suicide ? pénalisera-t-il les bénéficiaires des assurances vie ? (merci de ne pas répondre que cet aspect devra être tranché par la jurisprudence ou un amendement ou une…

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Résolu

Conséquences de l'abandon d'une procédure en cours ?

Posée par Marc, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Marc 1272 vues

Ma demande concerne une procédure en cours (pas de décision de justice avant mai/juin 2026) de contestation de clauses bénéficiaires de contrats d'assurance-vie déclenchée en juin 2023, à l'ouverture de la succession de…

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Résolu

Succession voiture

Posée par Domi77, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Domi77 791 vues

Suite au décès de ma belle mère survenue en octobre dernier . il n'y avait aucun bien immobilier juste des meubles ou autres à vendre .les meubles et autres on été vendu sans quon ai aucune preuve et la somme a etait mis pour…

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Délais pour déposer une note en délibéré .

Posée par Nounou, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nounou 1227 vues

Nous avons eu une nouvelle plaidoirie , suite à une réouverture des débats , pour justifier certains points . la magistrate semble ne pas avoir été satisfaite des nouvelles pièces fournies pour justifier des fonds pour la…

Résolu

Attribution intégrale et droits de successions

Posée par Gigolo, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 781 vues

Mariés sous le régime de la communauté universelle, les parents ont ajouté à leur contrat de mariage la clause "attribution intégrale au conjoint survivant". questions : 1 - faut-il établir un acte notarié au premier décès ? 2-…

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Résolu

Succession

Posée par KKaramel, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 559 vues

Ma mère va décéder à la suite d'un cancer. nos grands parents étaient comblés de dettes. si j'accepte l'héritage de ma mère, vais-je hériter aussi des dettes de mes grands-parents?…

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Résolu

Droits de succession, dernier vivant et tutelle

Posée par LGone, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 568 vues

Mes parents, qui ont deux enfants communs, possède un maison d'une valeur de 300000 euros, seule ma mère l'habite, car mon père est placé sous tutelle et en ephad. si l'un des deux parents décède, quelle sera la part de chacun sur…

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Résolu

Sort de l' indemnité d'immobilisation séquestrée chez la notaire .

Posée par Nounou, il y a 6 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 903 vues

Notre maman , mon frère et moi même , avions signé une promesse de vente pour la propriété familiale , notre papa étant décédé un an avant . les potentiels acheteurs avaient demandé à leur notaire de signer un compromis , cela a…

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Assurance vie non versée sans acte de notoriété

Posée par Claire M., il y a 6 mois dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1317 vues

Ma mère est décédée en novembre. elle avait souscrit une assurance vie dont la clause bénéficiaire mentionne"... mes enfants, à défaut mes héritiers.. " j'ai renoncé à la succession, le notaire refuse donc de me fournir un…

Résolu

Interrogation adsn

Posée par Loli, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Loli 629 vues

Mon père est décédé en 2020. le notaire officiel est basé en bretagne, je suis en rhône-alpes. j'ai interrogé l'adsn pour savoir si il y avait plusieurs dossiers. effectivement, sur le compte rendu, il ressort aucune…

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Banque

Posée par Mimi, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAUSSE 336 vues

J’ai deux comptes personnels ou je dépense beaucoup. À mon décès est-ce que ma fille avec qui je suis fâché peut contester en disant que ce n’est pas moi qui les ai faites et accusant ma femme, même si elle avait mon autorisation…

Résolu

Assrance vie avec fonds de la communauté

Posée par Jean-Pierre, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 405 vues

Marié sans contrat de mariage. nous avons conclu une donation entre époux. ma femme possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires sont nos trois enfants. quelques années après avoir réalisé les…

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Résolu

Donation maison familiale

Posée par Jujulay, il y a 6 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jujulay 830 vues

Ma mère m a transmis par donation la propriété familiale avant ces 60 ans elle en est l usufruitier avec une lose qu elle a mit elle doit supporter les gros travaux de réparations car lors de cette donation. de mon côté , je ne…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Don familial réévaluation à la succession

Posée par Jean09, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 890 vues

Nous avons deux enfants nous souhaitons dans un premier temps donner 30000€ à l'un d'eux car il doit acheter un maison. j'ai lu que à la succession ce montant était réévalué au jour du décès. comme il achète un bien…

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Succession et indivision

Posée par Jacou, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois 470 vues

Suite au décès de ma mère, nous avons reçue des terres en indivision avec mes oncles et cousins. depuis les cousins exploitent ces terres sans bail (baux) . comment obtenir pour tout les indivisaires une compensation sans être liés…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Terrain

Posée par Aaroncolyne1807., il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAUSSE 406 vues

J'ai hérité d'un terrain dans le var qui est en zone protégé bien qu'il y a des villa tout au tour , comment faire pour le vendre ?…

Réouverture d'une succession (clôturent depuis 5ans)

Posée par Mel300, il y a 6 mois dans Successions
1 réponse, il y a 6 mois par Maître KITENGE 479 vues

Quel sera le total des frais de cette réouverture.première consultation chez un notaire et tout le déroulement de la procédure et des autres intervenants ..avocat...comptable...expert ou autres merci…

Proteger mon ami pour qu il reste dans ma maison apres mon deces

Posée par l elu, il y a 11 ans dans Successions
17 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Fabie 42698 vues

Je voudrais que mon ami reste dans ma maison après mon décès , nous ne sommes pas pacses pas en concubinage je suis très inquiète je ne voudrais pas que mon ami se retrouve sdf. ns vivons ensemble depuis 10ans mon ami est déclare…

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