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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comptes d un défunt

Posée par cat, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 958 vues

Quelle sont les disposition pour qu un notaires récupére les comptes d un défunt pour les mettre dans son étude? merci…

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Posée par Anthony 613, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 579 vues

Au décès d'un des conjoints un acte de succession va donc être établi dans les 6 mois et les enfants peuvent exiger leurs part correspondant à la nue-propriété ( lorsque le conjoint survivant choisit l'usufruit de la…

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Meilleure option pour ma sucession

Posée par bretondumorbihan, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 609 vues

J'ai actuellement 62 ans et mon épouse 64. nous sommes mariés sous le regime de communauté reduite aux acquêts. j'ai 2 enfants et je souhaite organiser ma succession. j'aimerais savoir quelle est la meilleure option…

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Renseignements

Posée par Anthony 613, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 732 vues

Au regard des enfants communs, est-que la donation entre époux assure au conjoint survivant toute propriété (l'usufruit + nue-propriété) jusqu'à son décès. je ne pense pas d'où mon interrogation, l'enfant (ou…

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Renseignements

Posée par Anthony 613, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1071 vues

Je souhaiterais savoir le lien entre la donation entre époux et les droits de successions qui en résulte au décès de l'un des deux époux…

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Vente maison après succession

Posée par Louloute, il y a 8 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1806 vues

Mon mari et moi avons fait donation au dernier vivant , il a quatres enfants de deux mariage, je voudrais vendre la maison peuvent-ils me bloquer ? merci d avances…

Résolu

Renseignements

Posée par Anthony 613, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 874 vues

Malgré la donation entre époux les enfants directs peuvent réclamer leur part au moment de l'acte de succession faisant suite au décès d'un des parents. l'époux restant s'il veux garder son logement doit obtenir…

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Résolu

Renseignements

Posée par Anthony 613, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 536 vues

Au regard des enfants directs, est-que la donation entre époux assure au conjoint survivant la totalité de l'usufruit et la nue-propriété…

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Enfant unique , donations sont elles inclues au moment de la succession

Posée par Jojo01, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par jackT 632 vues

Est ce que etant enfant unique , les donations sont inclues au moment de la succession? je ne parle pas des 100,000 eur d abattement mais au dela. si les donations du vivant ne sont pas inclues dans la succession. il devient plus…

Résolu

Héritière oubliée volontairement

Posée par CMITOJ, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 929 vues

J'ai appris récemment (début novembre 2025) par hasard le décès de ma grand-mère maternelle (janvier 2025), les ponts étant coupés de ce côté depuis plusieurs années. ma maman étant décédée alors que j'étais bébé, je sais…

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Succession d’un gfa

Posée par Lesieur, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 705 vues

Une des représentante ne veut pas donner son adresse postale pour que le gérant puisse lui envoyer la convocation pour l’ag cette même personne demande au gérant de l’envoyer à une autre adresse en l’occurrence sa sœur . est ce…

Résolu

Mon père souhaite adopter les enfants majeurs de sa femme

Posée par iskretz, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 662 vues

Mon père 85ans , avec lequel je n'ai plus de contacts , me demande une lettre "l'autorisant" à adopter les enfants majeurs (env 40 ans) de sa femme . j'imagine pour la succession . après la douleur de ne jamais avoir…

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Renseignements

Posée par Anthony 613, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 534 vues

La donation entre époux peut-elle entraîner des conflits avec ses enfants au moment du partage de la succession…

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Cession d'un véhicule suite à décès du propriétaire

Posée par Lylou, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 1540 vues

Quelles sont les formalités à effectuer suite au décès du titulaire de la carte grise (mentionné en c1) ? en effet, mon oncle est décédé début 2025, son épouse, bénéficiaire de la succession (contrat de mariage avec communauté…

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Consultations état civil par notaire

Posée par HSJ, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 501 vues

A quoi correspond ces consultations ? 13 consultations état civil le même jour facturées est ce normal et une total de 31 sur la période d'instruction du dossier. est ce courant ou anormal ?…

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Copie des relevés de comptes bancaires chez notaire

Posée par HSJ, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 1560 vues

Nous avons demandé au notaire les copies des relevés des comptes bancaires lui ayant servi pour établir et l'aperçu fiscal et le compte de répartition, afin de comprendre et vérifier, il refuse. n' a t il pas obligation…

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Paiement de travaux lors de la succession

Posée par Gaelle, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Gaelle 1184 vues

Mon mari est décédé il y a 4 mois , il a 2 fils d'une première union et nous nous sommes maries sous la séparation de bien et je suis usufruitière de notre maison que nous avons acheté il y a 10 ans juste avant notre mariage…

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Succession

Posée par Soleil, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 508 vues

Mon conjoint est gravement malade. nous envisageons de faire une donation à notre fille unique d'un appartement loué en vide, que nous avons acheté ensemble. il possède de la terre agricole (environ 13 hectares)…

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Delai

Posée par Anniege, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 647 vues

J'aurais aimé savoir le délai que le notaire à pour transmette les fonds d'une succession après la clôture. la clôture à été signé il y a 3 semaine ainsi que la vente de la maison…

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Succession

Posée par LIBELLULE, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 613 vues

Je suis enfant unique, ma mère veuve depuis longtemps. elle a dû être placée en ehpad à cause de chutes répétées.elle a vendu la maison et m'a demandé de prendre ce que je voulais. pour moi c'est sentimental et vu…

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Succession sans immobilier

Posée par Soleil, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 1076 vues

Ma mère est décédée à 96 ans et n'avait pas d'immobilier. son conjoint était décédé en 1989. le compte bancaire était de 18 000 au jour du décès. elle avait un enfant naturel et a eu deux enfants avec ce conjoint…

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Succession de mes parents decedés

Posée par lola, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 731 vues

Mes deux parents sont décédés pas de testament une maison le mobilier, mes frères et sœurs ont les clés de la maison ils ne veulent pas me les donner ont ils le droit ? ils veulent faire vider la maison par un vide grenier je ne…

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Contestation d'un testament français

Posée par Boussaid fatima, il y a 8 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Boussaid fatima 1268 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous exposer les faits suivants afin de contester la validité d'un testament français daté de l'année 2000, établi en france, alors que mon père avait 55 ans. À cette époque, mon frère et moi…

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Heritage cousin de la grand mere

Posée par kevin, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 922 vues

Suis je susceptible d'être l'héritier du cousin de ma grand-mère (les deux mamans étaient soeurs) sachant que le défunt n'avait pas d'enfant, n'était pas marié, ma grand-mère (sa cousine) est décédée, mon…

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Vente bien en donation

Posée par Vero, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 732 vues

J’ai fait donation à deux de mes enfants de ma résidence principale aujourd’hui nous souhaitons tous les trois la vendre faut-il avoir l’accord de mon troisième enfant qui n’est que réservataire ?…

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Succession

Posée par Cindy, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 648 vues

Je viens d'heriter avec mon frère d'un bien que notre père avait pour 50% en indivision avec 4 autres personnes. nous souhaitons, mon frère, moi ainsi que 3 des autres indivisaires vendre ce bien. la dernière personne fait la morte à nos…

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Partage légal du bien des parents décédés - frère sous curatelle renforcée

Posée par Shyani, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 625 vues

Mes parents distancés étant davantage malades , je voudrais savoir si à leur décès je pourrais récupérer l'intégralité de leurs 3 biens ( 1 à 5000€ , un autre à environ 120 000€ et enfin d'une valeur de 40000€ ) en…

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Recours encaissement chèque succession

Posée par Ther, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 637 vues

Mon frère a volontairement encaissé un chèque succession sur son compte. son épouse y travail en gestion de patrimoine. pouvons nous suspecter une malversation ?…

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Héritage

Posée par Catherine, il y a 9 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Catherine 1747 vues

Peut-on déshériter des enfants merci…

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