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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je vais hériter, vais-je perdre mon droit à l’apl et/ou l’aah ?

Posée par Charlie16, il y a 5 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Doudoune 26908 vues

Je vais hériter d’une somme entre 30 000 et 50 000euros. je suis bénéficiaire de l’apl et de l’aah. cet héritage va-t-il bousculer mes droits ? que vais-je perdre comme aide et comme le savoir ?…

Demande d'aide succession franco-tunisienne

Posée par cha, il y a 8 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1549 vues

Suite au décés de mon père, le tribunal cantonal de bizerte a refusé de m'inclure dans l'acte de notoriété car mes parents( père franco-tunisien, mère française) n'étaient pas mariés. ma filiation est établie et…

Résolu

Droit de créance assurance vie

Posée par Tito, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 964 vues

Suite au décès de mon grand-père m'a grand-mère a reçu l'assurance vie en usufruit ma grand mère est décédée en début d année sur cette assurance vie j'ai un droit de créance comment le faire valoir cordialement…

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Succession promesse de vente d'une maison

Posée par maryann, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 707 vues

Dans l'acte de promesse de vente du 20 octobre 2025,dont l'étude notariale est rédactrice de l'acte il y est mentionné comme condition suspensive particulière : obtention du permis de construire pour travaux. ""il…

Résolu

Les indemnités percues au titre de victime de l'amiante et succession

Posée par constance, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 1439 vues

Mon époux a perçu des indemnités de la fiva en raison de sa pathologie liée à l'amiante. ces indemnités sont exonérées de fiscalité et ne sont pas un revenu. il les a placées sur une assurance vie dont je suis bénéficiaire en…

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Résolu

Droit fiscaux

Posée par licorne, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 706 vues

Maitre je souhaite savoir je suis enfant unique ma mère a 92 ans elle est veuve elle a sur ses compte une sommes de 70000e pas de bien immobilier aurais je des droit fiscaux? merci pour votre réponse bien cordialement merci de vos…

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Assurance décès au bénéfice de la conjointe

Posée par Pakita, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 783 vues

Mon fils est décédé au mois d’août , il était marié et séparé depuis 2 ans et demi ( mais non divorcé) sous le régime de la séparation de biens et avec testament son ex femme doit recevoir un capital décès ….est elle tenu d’aider la…

Résolu

Mes droits de succession

Posée par Manu67200, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 1104 vues

Mon mari est en fase finale d'un cancer en soins paliatifs,un notaire m'a dis qu'étant sa femme j'avais la pleine succession de ses biens,je voudrais savoir si c'est vrai,mon mari a rempli un papier disant…

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Résolu

% entre heritiers.

Posée par LAINE, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 598 vues

Suite à un relevé de succession d'un cabinet de généalogie. la fraction de la quote-part varie suivant (exemple : 1/9 - 1/18 - 1/27- 1/36 - 1/45 voir 2/45) par héritiers. mes questions : a) comment est déterminé la fraction…

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Résolu

Mésentente avec mon cousin après le décès de ma tante

Posée par Garou, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 640 vues

Ma tante, décédée en mars 2025, a rédigé en 1993 un testament me donnant la totalité de la quotité disponible (soit 50 pour cent) de ses biens sans en informer son fils unique vivant depuis très longtemps dans la maison familiale…

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Succession, indivision et contestation d’actes

Posée par you, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 718 vues

En cas d’usurpation de signature sur une cession de parts sociales en 2016, découverte seulement en 2023 lors d’une succession, 👉 les actions civiles ou pénales sont-elles prescrites ? merci pour vos éclaircissements…

Succession

Posée par marie59110, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1449 vues

Une erreur sur le prenom et sur le nom de jeune fille suivi du nom d'épouse peut il etre suivi d'un annulation…

Résolu

Terrain herité en indivision - succession apres deces d'un indivisionnaire

Posée par maya33, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 1026 vues

Je voudrais savoir comment se passe la succession dans ce cas : terrain hérité en indivision entre 2 soeurs il y a 25 ans. une des soeurs est décédée récemment, est ce que ses enfants sont automatiquement héritiers ? ou le conjoint…

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Résolu

Donation de la nue-propriété de parts de sci – validité juridique et fiscale

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Bill_1978 1195 vues

Je souhaiterais recueillir un avis juridique et fiscal concernant un projet impliquant une sci. contexte j’ai récemment créé une sci au capital de 2 000 €, soumise à l’impôt sur le revenu. la sci prévoit d’acquérir, dans un…

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Comment calculer la valeur de terrains agricoles et grange

Posée par Lyne, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 915 vues

Je souhaiterai comment faire pour évaluer la valeur de terrains agricoles et d'une grange, avant une donation partage équitable entre 3 héritiers tout en sachant que certains terrains vont devenir constructibles ensuite donc prendre…

Résolu

Demande d'indemnité d'occupation

Posée par Nana, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 788 vues

Ma maman est décédée il y a 6 mois,un de mes frères occupe la maison familiale. j'ai fait évaluer le bien et je peux prétendre à 200 euros par mois d'indemnité d'occupation. je souhaiterais savoir si je suis dans…

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Que faire si les héritiers ne m'ont pas rendu mes affaires

Posée par Valerianny, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois par Maître DAUSSE 670 vues

J'ai déposé plainte et j'ai reçu un avis de classement , car il n'y a pas d'effraction. mon frère a été victime de meurtres par le fils. et les héritieres n'ont pas rendu mes affaires personnelles pourtant…

Résolu

Canalisations des eaux usées

Posée par MITSY, il y a 8 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par MITSY 1205 vues

Je viens d'hérité d'une maison que je suis en train de revendre . comme la loi l'impose j'ai fait passer service d'assainissement de la commune qui m'informe que mon installation est bien conforme…

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Succession!

Posée par Jean-Philippe, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 617 vues

Cela concerne plutôt mon avocate désignée par le "baj" de thionville qui est aux abonnés absents; aucune avancée depuis six mois, j'ai même dû chercher moi-même ses coordonnées et la relancer à plusieurs reprises avant…

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Renseignements

Posée par Anthony 613, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 631 vues

Donation entre époux dites au dernier vivant, pour le conjoint survivant au décès, quels sont les avantages et les inconvénients de choisir usurfis de tout. même question avec 1/4 en pleine propriété plus 3/4 en usufruit même…

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Refus de vente d'une maison héritée paar mon frère

Posée par bambou, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1009 vues

Mon frere et moi mettons en vente la maison de mes parents décédés. les relations entre nous sont tendues. mon fils résident au canada mais français serait interessé pour acquerir cette maison. est ce que mon frère peut refuser de…

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la réponse de jackT

Locataire sur des biens en indivision

Posée par Arthur, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par jackT 1651 vues

Par décision du tribunal administratif on m a concédé l'usufruit d'une maison indivis en attendant le partage final. cette maison est occupée par un locataire. puis je le licencier sans l'accord de l'autre…

Succession mariage de moins de 5 ans

Posée par cricri, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par cricri 1284 vues

Nous avons interrogé le fichier des dernières volontés de mon père et un de ses mariages n y figure pas . comment se fait il ? merci…

Successions en partage

Posée par Leboss, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Leboss 1203 vues

J'ai laide juridictionnelle totale pour une succession en partage l'avocat me demande la sommes de 460 euros pour récupérer l'acte de notoriété…

Faut il avoir une addresse postale....

Posée par Cecedu54, il y a 8 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 476 vues

Je voudrez savoir si il faut avoir une addresse postale pour pouvoir hériter de la maison de mon père ? en attente d'une réponse de votre part. salutations…

Rachat de pqrt d’une maison

Posée par MARCO, il y a 8 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 734 vues

Je détient 5/8 ième d’une propriété suite au déces de ma femme, puis-je racheter les 3/8 ième de ma belle fille ?…

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Pension de réversion

Posée par André03460, il y a 9 mois dans Successions
1 réponse, il y a 8 mois 1062 vues

Mon épouse est décédée en septembre 2025 , je viens de faire ma demande de réversion auprès de la carsat .mes revenus , retraite personnelle de base 1465 euros , complémentaire agirc arrco 514 euros, irantec 17 euros , soit 1996…

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Terrain hérité en indivision

Posée par maya33, il y a 8 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par maya33 1257 vues

Ma mère et ma tante ont hérité d'un grand terrain en indivision. nous avons été conseillés de faire faire une sortie d'indivision mais ma tante atteinte d'alzheimer n'a pas pu effectuer cette démarche. ma tante…

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Droits

Posée par S@ndr@, il y a 8 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1194 vues

Ma mère est décédée en 2023 en nouvelle calédonie. la succession est en standby (mauvaise entente avec mon frère et ma sœur). j'ai repris contacte avec la notaire. elle m'a envoyé la succession. dessus il y a marqué…

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