Bail commercial Posée par Noure, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2612 vues Je suis en conflit avec mon bailleur et je souhaite faire annulée mon bail commercial auprès du tribunal de commerce, car ce bail n'est pas conforme à la législation pas reçu de loyer par d'états des lieux et aucun diagnostique n'a été fait... |
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Le bailleur qui sollicite la résiliation du bail pour défaut de présentation d'assurance et l'application de la clause résolutoire qui stipule qu' après un mois de commandement demeuré infructueux le bail est résilié... |
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Suspicion d'escroquerie Posée par TSJeune, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TSJeune - 3416 vues Je suis un jeune entrepreneur de 20 ans, je voulais avoir des avis avant de me lancer dans une procédure ou un reglement à l'amiable. concernant ma suspicion d'anarque sur l'achat de mon fond de commerce à monsieur... |
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J'ai conclu un bail commercial avec des restaurateurs en mai 2012. l'objet du bail est un local de 430 m2. ce dernier est sur un terrain privatif qui autorise l'emplacement de 8 véhicules maximum(plu). ce terrain ne... |
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Je voudrais savoir si les avocats sont notifiés de la décision du juge le jour même de sa date de délibéré ou quelques jours après ? y a t'il des mesures particulières en raison du covid ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Nous avons un souci avec notre propriétaire qui nous demande de faire des démarches pour l'installation de compteurs divisionnaires pour l'eau et la reprise de l'alimentation en eau à notre nom. sauf que les choses... |
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Nous avons décidé de stopper notre activité bar tabac au 31 juillet. notre propriétaire a accepté la résiliation du bail amiable et veut faire du locatif. nous avons un acquéreur surprise de dernière minute pour le rachat du fonds... |
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Est il possible de rajouter une clause de résiliation annuelle à un bail commercial... |
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Rachat de bail + nouveau bail Posée par styxmad, il y a 5 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par styxmad - 4277 vues J'ai racheté un bail commercial en 2012, mais le propriétaire a tenu à en refaire un autre afin de d'augmenter le loyer. est-ce légal ? ai-je encore la possibilité d'un recours ? en vous remerciant bien cordialement... |
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Mon fils, kiné, propriétaire d'un 'immeuble comprenant plusieurs locaux à caractère médical et son propre cabinet louait la piscine plusieurs heures dans la semaine à un maître nageur qui assurait des cours (natation... |
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J'ai acquis un bien aux enchères et je découvre l'existence d'un locataire (il n'était pas censé être là). il m'ignore pendant quelques mois et maintenant il veut que je prenne ses chèques pour "le loyer"... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je vais demander une indemnité d'occupation à mon locataire qui refuse de partir, dans le corps de la facture que je vais faire dois-je mettre "loyer" ou "indemnité d'occupation" ?... |
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Dans le bail que mon locataire a signé il était écrit qu'il lui est interdit de faire des constructions sans obtenir au préalable mon accord écrit pourtant il vient de construire dans la cour commune (elle ne lui est pas... |
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Je rencontre de grosses difficultés dans le déroulement d'une expertise judiciaire de fin de bail rocambolesque. mon avocat et l'expert chargés de la mission ne répondent pas à mes courriers expédiés en recommandés avec... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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J'ai signé un bail commercial précaire d'une année avec une société et il était convenu qu'elle ne resterait qu'une seule année. plusieurs mois après la fin du bail la société refuse de partir et occupe mon... Consulter la réponse de
Maître martinet longeanie |
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Signer bail commerciale Posée par KaurSabine, il y a 5 ans dans Bail commercial 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 5960 vues J'aimerais bien savoir vos honoraires pour signer un bail commerciale, s'il vous plaît ?... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Un ami que je connaissais depuis plus de 20 ans a décider de louer mon local (bail commercial) en 2016. j'ai signé le bail (01/04/2016) mais lui non alors qu'il c'était déjà installé (abus de... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Documents dans les règles Posée par kegaï, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 2787 vues Quel sont les formulaires à établir pour un bail commerciale a mettre en location?... |
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Valeur d'un droit au bail Posée par Geoffrey, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2283 vues J'ai vu sur plusieurs sites que pour calculer la valeur d'un droit au bail, il convient de faire la différence entre la valeur du loyer payé avec la valeur réelle moyenne du loyer pour la même surface au même endroit... |
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Mon bail commercial (3-6-9), de bar-tabac, racheté en mai 2011, est arrivé à expiration le 9 mai 2013. le bailleur m'a donné congé, en bonnes et dues formes, mais souhaitait doubler le montant du loyer,( de 350 €/ mois à 700... |
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J'avais des locataires et certains ne payaient pas leurs loyers/taxes (depuis longtemps) de plus je ne suis plus propriétaire car il y a eu une vente aux enchères de mon bien (grâces à eux) en février donc théoriquement ils ne... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Food truck Posée par mvs83520, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2555 vues ... |
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Je suis actuellement en création d’entreprise, dans la phase de recherche de financeurs, bien retardée du fait que les banques ont eu peu de temps pour les créations durant le confinement. j’ai un local en vue depuis janvier, pour... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Je suis propriétaire dun local en bail lcommercial qui a fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent,mes locataires sont- ils en droit de ne pas payer le loyer?... |
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On dit que la procédure devient contradictoire que si il y a contestation dans le mois qui suit le commandement . une fois le délai passé le juge des référés ne peut que constater l'acquisition de la clause résolutoire toute... |
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Ma société a été liquidée le 24 décembre 2018 avec effet immédiat de cessation d'activité. mon loyer était bien payé jusqu'au 31 décembre. sauf que le liquidateur n'ayant pas fait rompre le bail, et étant caution... Consulter la réponse de
Maître Christel BRANJONNEAU |
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Je vais acquérir un restaurant la semaine prochaine et niveau paperasse je ne m'y connait pas du tout. le propriétaire actuelle ma parler soit d'un avocat ou d'un notaire afin de faire la signature de la vente ou du... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Transformation du bail précaire Posée par Restaurateur, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 3212 vues Étant restaurateur je loue depuis février 2017 un local commercial à usage de restaurant ce bail était fixé initialement pour une période d’un an deux mois plus tard et en accord avec mon bailleur nous signons à nouveau ce bail... |
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étant propriétaire d un snack en vente à emporter et livraison , nous aurions dû quitter les locaux le 18 mai pour un autre local . malheureusement avec le covid 19 tout a été stoppé, nous espérons intégrer nos nouveaux locaux en... |
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Probleme avec mon avocat Posée par bel, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2811 vues Jai gagne en appel contre mon proprietaire qui a repri son bail contre le paiement d'une somme 400 000eu fix' par la cour d'appel voila presque 2 ans et mon avocat en charge de l'affire me donee aucuns... |
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