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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dentiste ma arraché des dent sens faire u devis .

Posée par daniel, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 5061 vues

Voila en partant travailler je suis tombe cassé deux dents .. je suis aller au dentiste en lui disant ce qui ce passer .. il ma dit ne vous inquiété pas je vérait ca avec la sécurité social .. je lui es demander ci ça aller me…

Comptes de l'entreprise

Posée par carole papou etre, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Carole papou etre 4387 vues

Etant associe d'une sarl, puis je demander à consulter les comptes bancaires de l'entreprise ainsi que les comptes courants des associés? si oui, ou puis je trouver un article l'autorisant afin de le présenter à la…

Associes

Posée par tojoly, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par ARIAS 3079 vues

' en suis associé dans un sci je détiens 20 pour cent des part la société a une dettes elle existait avant que je sois associé peut on me poursuivre pour que ja paie…

Résolu

Compte courant d'associé

Posée par carole papou etre, il y a 11 ans dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans 10632 vues

Un compte courant d'associé est il considéré comme revenus lors d'un jugement pour fixer la pension alimentaire tout en sachant que les indemnités et les dividendes sont déposés sur ce compte? et que les prélèvements sont…

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Résolu

Insulte sur reseau social

Posée par michel, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mickaelmuller 8494 vues

Une personne a etait porter plainte contre moi car sur facebook , j ai simplement dit :" brigitte a tout dans le cul et rien dans la tete " juste ca je n est pas non plus dit , ecris son nom de famille , juste le prenom quel risque…

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la réponse de TANGALAKIS

Convocation d'une assemblée générale extraordinaire

Posée par Untel, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par BENNOUR 3952 vues

Je suis détenteur de 51% des parts d'une société a responsabilité limitée. l' autre associé est gérant et détient 49% des parts. la société est mal gérée depuis le début (compte bancaire douteux, salaires des ouvriers non payés…

Nom commercial et enseigne

Posée par Mailly, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3275 vues

Je viens de créer ma société une sarl . je voudrais savoir combien de noms commerciaux ainsi que d'enseignes je peux déclarer ? y a t'il un texte de loi clarifiant cela. je vous remercie d'avance merci de vos…

Loi espaces verts

Posée par poupette, il y a 11 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6636 vues

Est ce que notre voisin peut étaler son gazon entre sa haie de sapin et notre barrage, plus précisément contre notre barrage? est ce qu'il y a une loi contre cela? car merci les odeurs et surtout pour notre barrage car nous y…

Résolu

Statut non cadre

Posée par Hanen, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 6192 vues

Je suis première vendeuse en grand magasin (mes supérieurs me disent que je suis responsable de stand) avec un statut non cadre, peuvent-ils me faire faire plus que 35h/semaine?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Location gerance refuse

Posée par sabced56, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7970 vues

J'ai été employée dans un bar hotel le 3 fevrier 2015 parce que le patron avait été incarcere pour proxenetisme aggravé et comme mon employeur me connaissait il m'a mit comme employée et de la son avocat me dit que…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Ou comment et à qui s'adresser pour faire un ad hoc

Posée par nadoune, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître SALVATORE 4115 vues

Souci avec mon associé (50/50) ,il ne fait rien depuis 3 ans, il se dit commercial c'est tout ! le boulot c'est moi qui fait et ainsi je fais tourner la société ....ras le bol ! pas de congés depuis 3 ans . j'avais…

Traore mamadou

Posée par mamadou, il y a 11 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 4142 vues

C'est monsieur traore mamadou je de problème avec une monsieur agression avec le propos raciste ya une monsieur que ma appel noir on c'est bâtie après lui là déposer plainte contre moi moi aussi je dépose une plainte contre lui  je…

Abus de confiance

Posée par oti, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Portuese 4188 vues

Je présente une société au maroc . cet société à donner une procuration à un salarié pour la représenter au prêt de maroc telecom .mais ce dernier à utiliser cet procuration pour renouveler les contracts et ila pris 43 poste…

Ir(impôt sur le revenu )

Posée par Rachid, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Portuese 4033 vues

Je travaille dans une société située à casa nearshor (offshoring du maroc), à mes constances les sociétés en une convention étatique par rapport à ir qui ne doit pas dépasser les 20% pour les salarier, pouvez-vous me confirmer…

Sarl

Posée par patou80, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 3708 vues

Depuis 4 ans je suis en sarl avec une amie 50/50 j ai amené les fonds elle rien, si elle part aujourd hui, quels serait les couts pour nous , notre societe, dois je lui verser uen somme malgres qu elle n' a rien apporté merci…

Résolu

Justificatif de versement d'une somme importante non fournis au dossier

Posée par Ouroboros, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ouroboros 7288 vues

Lors de la signature d'une modification d'acte pour un sci la notaire de mon associé n as pas contrôlé auprès de son client une somme importante que je n'est jamais perçu ! comment doit je faire pour demander…

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Pension alimentaire

Posée par Ela1806, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ela1806 4706 vues

Mon mari ne travail pas depuis 4 ans , et il ne peut payer une pension alimentaire . je lui avait dit de prévenir le juge mais il dit qu il a prévenu sa mère quil ne peut payer . maintenant il lui envoie un message quel réclame les…

Cession de part sci entre époux

Posée par Rayher62, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Rayher62 10834 vues

Je suis associé dans une sci avec mon père. ce dernier possède 40% des parts en usufruit et je possède 60% des parts en nu propriété. dans un premier temps, étant marié je souhaite donner 50% de mes parts à ma femme. dans un second…

Quels sont les droits d une curatelle et ceux de la famille concernée? ?

Posée par perefille67, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par LOUCHART 3326 vues

Je ne sais pas trop si l on pourra m aider . en bref . il y a deux ans mon pere est tombé malade . par simplicite pour lui (paperasse admi) et eviter que de tiers personnes n abusent de son argent ( il avait tendance a faire de…

Que faire pour dénigrment sur mon élevage ?

Posée par doudou, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3217 vues

Mon mari est eleveur de chat et lors d'une expo la semaine derniere une autre eleveuse c'est permise de dire a de futur clients que j'avais une maladie (le sida du chat ) aux aquereurs pour remporter la vente ?? que…

Résolu

Que puis-je faire?

Posée par CHANEL, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 5360 vues

Nous avons acheté notre cc en février et depuis que des vices cachés. tels que, pied de table cassé (remplacé 2 fois, car le 1er est resté bloqué à l'installation pire encore, la table ne correspond pas avec les réglettes pour…

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Salaire

Posée par ally, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cat1 4322 vues

Mon ancien employeur me dois encore 2 000 eu depuis mars 2015 ... je n est pas reçu l entièter de mon salaire . je n arrêté pas de réclamer mon argent sans succès . j ai fais appel à mon syndicats la 'secta' qui ne bouge…

Résolu

Les attentes doivent il etre payé

Posée par stephane34, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7404 vues

Je travaille dans une societe de transport de personnes a mobilité réduite à temps partiel je voudrais savoir si le temps d'attente entre deux clients doivent etre payés et sur ma feuille de paye il est stipulé qu'il…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Ouverture de compte entreprise

Posée par Salima, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans 7142 vues

J'ai récemment créé une sarl avec un associé. malheureusement, le secteur "bâtiment" n'est pas prisé par les banques en général. donc, j'ai du faire appel à la banque de france, en leur remettant le kbis, ma pièce…

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Résolu

Contrat aidé en 35h

Posée par Lana, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lana 8180 vues

J'ai signé un contrat cae en 35h hors mon patron ne me fournis pas 35h de travail par semaine. dois je lui rembourser l'argent ? dois je lui rendre des heures? peut il réduire mon salaire?…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Bilan comptable

Posée par DAVIDAYO, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 5325 vues

Je dois des factures 2014 à mon comptable, l'année ayant été difficiles et me suis arrangée avec lui pour lui faire des règlements par virement dès que j'ai de la trésorerie disponible soit en 6 semaines j'ai déjà pu…

Résolu

Auto-entrepreneur

Posée par pasco, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pasco 8040 vues

Je voudrai travailler en auto-entrepreneur dans la sécurité? ai-je le droit. merci pour vos réponses cordialement…

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la réponse de BALAGUERO
Résolu

Faire apliquer une décision de l'ordre des avocats

Posée par basille, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par basille 7052 vues

Suite a un conflit avec un avocat que j'avais mandaté dans une affaire commerciale, j'ai obtenu une décision du bâtonnier qui ordonne le remboursement d'une partie des honoraires que j'ai versé car en 2 ans…

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