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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rattachement caf pour ma fille

Posée par @Enfant1, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1049 vues

Je me permets de vous écrire afin d’obtenir des conseils juridiques concernant une situation administrative complexe touchant ma fille. ma fille est entrée en france de manière irrégulière à l'âge de 10 ans. depuis son…

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Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ldw7 903 vues

J'ai un bachelor et je souhaite créer mon entreprise. vu ma situation on m'a fait comprendre que je peux demander le titre entrepreneur/profession libérale. Étant donné que je ne dispose pas de 21000€, est ce que si mon…

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Frais de déplacement pour audience non tenue

Posée par Victor, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1608 vues

Lors d’une procédure judiciaire : - une audience a été plaidée puis délibérée pour empêchement du magistrat. - lors de la deuxième audience, je me suis déplacé et ai déboursé 200 € de frais de transport. (tribunal à 800km de mon…

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Tampon entrée/sortie sur passeport français.

Posée par Christian, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2882 vues

Je cherche à savoir en france depuis quelle année la paf (police aux frontières) ne tamponne plus le passeport français d'un résident français à l'entrée ou à la sortie d'un aéroport français. mon passeport pour la…

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Double carte grise à faire

Posée par Steven, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steven 2646 vues

J'ai acheté un scooter avec 2 carte grise à faire, j'ai la carte grise du 1 er propriétaire mais le 2 ème ne l'a pas fais. j'ai les documents du 2 ème propriétaire sauf le papier de vente fait entre le 1 er et…

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Annulation de dettes ou remise gracieuse

Posée par Marie la fée, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1065 vues

Puis-je demander une remise gracieuse voir une annulation de dettes suite à des demandes d'aides covid erronée effectué par mon ex mari ( sur mon ancienne entreprise fermée ). ce dernier reconnaît son erreur et ma fais un…

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Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ldw7 752 vues

J'ai un bachelor et je souhaite créer mon entreprise. j'ai vu qu'avec ce diplôme je ne peux pas avoir le passeport talent – créateur d’entreprise car il faut avoir le master 2. toutefois je me demande si c'est…

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Passport

Posée par Abd, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 865 vues

J’ai déposé le 5 mai 2025 une demande de passeport pour mon fils préfecture m’as demandé de pièces complémentaires, j ai transmis l’ensemble des documents. comme quoi que le papa il s’occupe de son fils et lui donne de…

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Protection fonctionnelle

Posée par Peg, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1079 vues

Je suis une jeune femme éducatrice j ai du prend mon droit retrait car un jeune m’a menacé de me tue par rapport à mes origines ( conflit dans son pays origine et le mien) mon employeur doit faire quoi pour me protéger ? merci de…

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Démarche à l'état civil

Posée par Marie, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 642 vues

La démarche à l'état civil est simplifiée comme vous me le faites remarquer très justement mais je vais peiner avec " l'intérêt légitime " pour ma demande d'inversion des prénoms. je n'utilise mon prénom usuel…

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Mise en demeure

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1029 vues

Mon ex conjoint refuse de me fournir les documents médicaux, les rendez vous et coordonnées des professionnels, le livret de famille, carte d'identité, ordonnance, médicaments, date et lieu de vacances avec notre fille, je ne…

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Prenom usuel et impôts

Posée par Marie, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1211 vues

Pourquoi l'administration fiscale ne tient plus compte du prénom usuel ? c'est un problème avec mes autres documents administratifs dont bancaires. j'utilise mon prénom usuel, le 3eme de l'état civil depuis…

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Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ldw7 1631 vues

Je suis étudiante étrangère en france et j'ai suivi une formation en marketing digitale et graphisme . je souhaite créer mon entreprise dans ces secteurs d'activités. je souhaite lancer un test de mon entreprise dans une…

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Hôtel qui prend ma carte d’identité en photo

Posée par JA, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par JA 2848 vues

Je séjourne actuellement dans un hôtel de marseille, à mon arrivé le réceptionniste m’a demandé ma carte d’identité, il a pris une photo du recto seulement de ma carte d’identité avec son téléphone. en lui demandant pourquoi il a…

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Preuve dans la proxed

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1080 vues

Un témoin peut il produire une lettre explicative saisi et non dactilographié ? il y a un temoin qui a assisté à une réunion mais en ligne et qui souhaite témoigner. ce témoin ne se trouve pas sur le territoire français. cela peut être…

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Contre le ministre ? où contre le ministère ?

Posée par Ambalarano, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 831 vues

Pour déposer une requête devant le ta pour refus de communication de documents administratif après avis favorable de la cada, il faut en entête de la requête mentionner : contre le ministre ? où contre le ministère ?…

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Régularisation de titre de séjour

Posée par Guildarts5, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 869 vues

Arrivé en 2016 autant qu'étudiant, j'ai eu 6 titres de séjour autant que tel sans l'obtention d'un diplôme français après j'ai procéder a un changement de statut commerçant et se dernier a expiré y'a…

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Quelle stratégie adopter ? refus lever sanction rsa

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justiciable 1272 vues

Aucun livre ne vaut l'expérience d'un avocat. veuillez m'excuser d'avance, maître beligha pour ce énième post concernant mon litige avec le département. j'ai reçu une convocation devant leur équipe…

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Et quand c'est l'inverse ?

Posée par mic2312, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 932 vues

Le mur m'appartient, il retient la voirie plus haute que mon terrain. ce mur fissure et bouge. la mairie me demande de le refaire. il sert à retenir la voirie mais n'a pas été renforcé pour le faire. personne n'a mémoire de ce qui à été…

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Carte de séjour pour une française et un étranger pacsés à l'étranger

Posée par Julie, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julie 1050 vues

J'aimerais savoir, est-ce possible de me pacser avec un étranger à l'étranger ? (auprès du consulat). même si celui-ci n'a jamais vécu en france mais nous vivons à l'étranger, et ensuite de demander la carte de séjour depuis…

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Changement d'avocat cour d'appel

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 1962 vues

Chers maîtres, un jugement jaf a été rendu le 17 janvier 2025. un avis de déclaration d'appel a été fait le 17 février 2025 enregistré le 05 mars 2025. un avis a signifier par la cour d'appel a été fait le 24 mars 2025. la…

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Dispense de recherche d'emploi, rsa et formation

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justiciable 1738 vues

Concernant le litige avec le département. en tant que stagiaire de la fpc, j'ai donc la possibilité de percevoir le rsa. mais le département peut-il m'obliger en même temps à rechercher un emploi, ou suis-je dispensé de…

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Délai raisonnable pour mise en demeure de l'administration rsa

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justiciable 1492 vues

Comme déjà longuement précisé, je suis en litige contre le département en ce qui concerne une sanction vis à vis du rsa. je viens de recevoir un courrier du département qui me menace de plus de sanction mais sans préciser…

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Contre-argumenter auprès de la cdaph pour obtenir pch + cmi stationnement

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1331 vues

Par mail du 4/3/25, j’ai fait part au gestionnaire instruction mda de mes observations concernant ma demande de prestation de compensation du handicap (pch), ainsi que de ma profonde déception face à la proposition de rejet…

Dépôt dossier mariage

Posée par Lolita112, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 957 vues

Mon compagnon et moi avons déposé notre dossier de mariage à la mairie de colombes. il est étranger et dispose d’un récépissé ofpra. la mairie nous a informés qu’une audition va avoir lieu avant la fixation de la date du mariage…

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Le pacte civil de solidarité

Posée par Christine, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1156 vues

Ma soeur vit en concubinage avec son compagnon depuis plus de 30 ans ils ont ensemble un fils de 32 ans. son compagnon voudrait se pacser car son conseiller financier lui a dit que son argent et ses placements iraient à son frère…

Consulter Maître Assesso
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Transcription divorce

Posée par Mams, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 725 vues

Je me suis mariée au sénégal et j'ai divorcé en france par consentement mutuel. je souhaiterais transcrire mon divorce à l'État civil du sénégal. quels sont les démarches à effectuer…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Enregistrement d'un entretien téléphonique

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 882 vues

Chers maîtres, j'ai une amie qui à qui une association a confié un avocat pour la défendre. cet avocat apparemment avait des bons liens avec son ex compagnon (la partie adverse). au tribunal dit elle mr se permettait de parler…

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Changement d'avocat

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 1385 vues

Chers maîtres, dans mon dossier, actuellement en voie d'appel par mon ex compagnon dans le cadre de la garde de notre enfant, plusieurs éléments étranges surviennent : - l'existence des pièces dont je n'ai jamais pris…

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