Une question en droit administratif ?

Un enseignant peut il saisir directement le conseil médical réuni en formation plénière des lors que l administration refuse la saisine de ce cmfp pour établir un taux d ipp? merci...

J'ai depuis octobre changé mon nom de famille afin de prendre celui de ma mère. j'ai fait la documentation en mairie et aujourd'hui tout est à jour. cependant, ayant un enfant de 6 ans et qui portait mon...

Je viens d'être naturalisé et j'ai déjà le double nationalité lors de ma demande j'avais mentionné que la nationalité qui est affichée sur mon titre de séjour donc la loi du 16 juin 2011 crée un nouvel article au code...

Le tribunal ma donné raison il y as un mois , il as suspendu une décision administrative dans l'attente d'un procès au fond mais l'administration n'exécute pas la décision du juge ils y a marqué sur...

J'ai initié une demande de changement d'adresse de mon titre de séjour dernièrement et c'est la première fois que je fais cette procédure. l'ancienne adresse était en ile-de-france et la nouvelle également en idf...

J’ai fini mes études en france il y a presque 2 ans ( master en santé publique), j’enchaîne avec des petits contrats depuis, mais qui m’ont permis de faire mon changement de statut d’étudiant à salarié. mon contrat actuel se...

Ma question est la suivante que suite a un courrier envoyé par la caf ou on me notifie de payer la prime exptionnelle de fin d'année 2023 sous peine de contrainte j'ai appelé au téléphone et j'ai envoyé un mail leur...

Je suis en arrêt maladie depuis 3 ans . avant d'être en arrêt maladie j'ai travaillé un an et demi chez mon employeur , je souhaite me séparer de mon employeur via une rupture conventionnelle mais je voulais savoir si je...

Une personne reconnue comme personne en situation de handicap et qui a un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% et avec la mention restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, doit-elle...

J ai eu en juin 2024 la succession de ma mère, trois mois après la clôture des comptes et de la succession,un organisme qui a fait l erreur d oublier un crédit me réclame de payer une somme. suis je dans l obligation de payer...

Je suis française né en france, mes enfants sont français nés en france. mon conjoint est algerien son titre de séjour est expiré. ca fait 6 mois que le dossier de renouvellement est fait et toujours en cours d'instruction. la...

J’ai appris, par les autorités espagnoles, qu’un signalement sis (système d’information schengen) a été émis à mon encontre par la france. ce signalement, datant de 2023, est valable jusqu’en 2028. cependant, je ne comprends pas...

Mon visa vls/ts arrive à expiration le 6 décembre et je n'ai toujours pas reçu de rendez-vous avec ma préfecture (côtes-d'armor) je suis actuellement intérimaire et mon contrat va s'arrêter faute de papier...

Mon fils a fait une formation pour devenir gardien de la paix. cependant, il vient de donner sa démission, étant précisé qu'entre deux, il avait pris une disponibilité. devra t il rembourser le coût de cette formation et si...

Je suis en france depuis 6ans en situation légal avec une carte de séjour je travaille . j'ai trois enfants ma question j'ai arrière grand pere qui est reconnu dans l'administration française il a été engagé dans...

Je suis actuellement agent de maintenance dans un centre de tri en tant que contractuel dans la fonction public. j’ai fais l’objet d’une conduite sous l’emprise de stupéfiant il y’a un an de cela. j’ai eu une ordonnance pénale on...

Ma mère à visa court séjour qui expire en octobre peut elle rester plus de 90 jours d'affilés? le fait est que nous avons demandé une prolongation de son visa et expliqué les raisons mais sans retour concret de la préfecture...