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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nom sur la quittance de loyer

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 943 vues

Je vous écrit car j'aurais besoins de conseil voila depuis ma naissance en 1986 je vis avec mes parents il vivais en concubinage le bail étais a ma mère ,cependant ma mère est décédé en 2021 maintenant le bail et le quittance…

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Résolu

Contrat d'engagement rsa remplie ultérieurement après avoir signer celui ci

Posée par Pierre junior, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre junior 1406 vues

Étant au rsa je suis suivit par un travailleur social du département. tout les contrats que j'ai signer avant que ceux ci soit rédiger, donc je sais pas vraiment ce qui est y est indiquer. je viens de recevoir un courrier un…

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la réponse de BELIGHA

Retour dans son pays d’origine

Posée par Artus, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1406 vues

Je suis en situation irrégulière depuis 4 mois en france et je voudrais rentrer dans mon pays d’origine volontairement afin de rejoindre ma famille. est ce que je n’aurai pas de problèmes si je me présente à l’aéroport avec mon…

Recevabilité référé provision

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 601 vues

J'ai déposé une requête au fond pour un plein contentieux avec donc des demandes indemnitaire. puis je encore déposer une requête en référé provision alors que plusieurs mois s'est écoulé depuis le dépôt de ma requête au…

Résolu

Réorientation

Posée par Marc H, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marc H 1106 vues

Je suis étudiant étranger en france depuis septembre 2023. en 2023 j’avais entamé une classe préparatoire mais en 2024 je suis réorienté en soins infirmiers. actuellement je suis en deuxième année. ma préoccupation : en juillet…

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Résolu

Apl suspendu , maintien forfait logement

Posée par Jenaimarre, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1282 vues

La médiatrice de la caf m’a répondu que même si mon apl est suspendue, je reste considéré comme bénéficiaire et que, par conséquent, le forfait logement doit continuer à être appliqué dans le calcul du rsa. est-ce juridiquement…

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Titre de séjour

Posée par Painkiller, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1261 vues

La préfecture m’a demandé un complément de dossier sur anef concernant 6 mois de vie commune (minimum 2 justificatifs par mois, datant de moins de 2 mois). pour répondre à cette demande, j’ai déjà fourni : • quelque…

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Saisie attribution pour somme indue. saisir le juge de l’exécution seul ?

Posée par Christa, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Christa 2689 vues

Enseignante,j’ai logé dans un collège en 2022 avec un titre d’occupation précaire étant mutée loin de chez moi. un an après mon départ, on m’a signalé à une mauvaise adresse que je devais 222 € de charges, sans me préciser de…

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Résolu

Demande de complément titre de séjour

Posée par Painkiller, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1077 vues

" , j'ai un problème avec mon compte anef. la préfecture me demande de téléverser des justificatifs de domicile pour les 6 derniers mois, mais le système ne me permet de téléverser qu'un seul dossier. est-ce que…

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Résolu

Titre de séjour

Posée par Painkiller, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Painkiller 978 vues

Je prépare un dossier de demande de titre de séjour suite à mon mariage avec ma compagne française. la préfecture m’a récemment demandé un complément d’information concernant les justificatifs de communauté de vie sur les 6…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Demande indemnité dalo refusé

Posée par Natha, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1823 vues

J'ai fait un dossier dalo , au bout de 7 mois d'attente j'ai envoyé un courrier au tribunal administratif pour mise en injonction car je n'ai eu aucune proposition de logement .au bout de 14 mois d'ettente…

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Résolu

Titre de séjour étudiant

Posée par Dio, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1276 vues

Mon titre de séjour étudiant a expiré le 7 février 2025. la préfecture m’a délivré un premier récépissé de 3 mois, puis un second, également de 3 mois, qui est actuellement valable jusqu’au 3 novembre 2025. la préfecture m’a…

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Absence attestation employeur

Posée par Nattao, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1247 vues

Mon employeur public n'a pas fourni l'attestation employeur à la suite de mon licenciement pour mise en retraite par voie d'invalidité. j'ai eu connaissance de ce droit du travail 18 mois après la fin de mon…

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Demande de capacite a mariage refuser

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1447 vues

Voilà cela va faire 3 ans que je suis en couplé avec un tunisien qui vie en tunisie nous nous somme vu nous nous parlons tout les jours messages apelles cam et nous nous fiancer ya 1 ans et demi et nous avons fait une demande de…

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Résolu

Piece d'identité

Posée par Amel, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 636 vues

Je me suis mariée depuis peu je voudrais faire ma carte d'identité mais je n'ai pas envie que mon nom de jeune fille apparaisse est ce que je peux mettre uniquement mon nom marital sans que cela me pose de problème ?…

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Mémoire complémentaire ou ampliatif pour régulariser une requête

Posée par Valérie, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Valérie 2763 vues

Dans les délais de recours contentieux, si je dois régulariser ma requête introductive d'instance ne contenant pas de moyens pour un fait générateur dont je demande la réparation comment puis je la régulariser? faut il le…

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Résolu

Comment rendre responsables ceux qui ont mal gérés les comptes de la france ?

Posée par Clamentis, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1098 vues

Est-il possible de porter plainte en groupe (citoyens français) contre les responsables parlementaires en charge de la gestion des comptes de la france pour non assistance à personne en danger (le peuple français) ou avoir quelque…

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Résolu

Renouvellement de carte résident sur le site anef

Posée par Cardonamanolo88@, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cardonamanolo88@ 1099 vues

Mon père âgé de 75 ans résident en france et sa carte de séjour de 10 ans va prendre fin en novembre puisque il est âgé ne connait pas les démarches en ligne moi sa fille je peux créer un compte anef et déposer les justificatifs…

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Recours abusif

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1196 vues

Conformément à l'article 680 du code de procédure civile, indique en outre que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amande civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie…

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Carte séjour

Posée par Diallo, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 612 vues

Je m’appelles diallo demba je suis sénégalais j’ai une carte séjour pluriannuel salarial y’a un mois j’ai eu un offre d’emploi à l’intérim mais la préfecture a refusé car j’ai une carte séjour salarial donc je peux pas travailler…

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Naturalisation

Posée par Miracle, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 897 vues

Je suis étranger hors ue et je réside en france depuis bientôt 4 ans. j'ai fait mes études supérieures dans un iut ce qui m'a permis d'obtenir deux diplômes distincts: dut et but en génie industriel et maintenance…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Délai d'appel

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 680 vues

D'après un alinéa de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, qu'est ce que cela signifie dans la situation suivante et est ce applicable dans cette situation ? date de notification d'appel de l'appelant : 20 avril 2025 date…

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Demande de main levée curatelle renforcée

Posée par Dz.56, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2366 vues

Maître j'ai 23 ans est je suis sous curatelle renforcée depuis 4 ans est j'avais fait une demande de requête en novembre 2024 est il m'ont envoyé une liste de médecin psychiatre dont un que j'avais pris rendez…

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Aide juridictionnelle

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 986 vues

Chers maîtres, mon amie a reçu une information selon laquelle, en cas d'attribution d'une aide juridictionnelle, les délais d'appel commencent à courir à partir de la date d'attribution d'aide juridictionnelle…

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Passport

Posée par Abd, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 753 vues

J’ai d’abord fait une demande de changement de prénom, puis ensuite une demande de passeport. quelques mois plus tard, j’ai reçu l’acceptation du changement de prénom. ce matin, je suis allée à la mairie pour demander le nouvel acte de…

Passport

Posée par Abd, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 798 vues

Je vous explique la situation concernant le passeport de mon fils. j’ai d’abord fait une demande de changement de prénom, puis ensuite une demande de passeport. quelques mois plus tard, j’ai reçu l’acceptation du changement…

Résolu

Rvpa délai d'appel

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 622 vues

Chers maîtres, chers maîtres, j'ai entendu dire que la restitution des affaires n'est possible que s'il s'agit d'un couple marié séparé et non des concubins séparés. et il est précisé que c'est encore…

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Espace numérique d'avocat

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 685 vues

Chers maîtres, pourriez-vous svp me renseigner sur l'espace numéro d'avocat? est ce possible que sur cette espèce (rvpa) les délais pour l'autre avocat afin de déposer ses conclusions derogent ou soit différent aux règles de…

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