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Que faire mes demandes d'aides juridictionnelle sont systématiquement refusé au motif : rejet en vertu de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : action abusive en raison du nombre de demandes formulées par…
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Que faire mes demandes d'aides juridictionnelle sont systématiquement refusé au motif : rejet en vertu de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : action abusive en raison du nombre de demandes formulées par…
Je lance une bouteille à la mer concernant plusieurs raisons. mais commençons par poser le contexte. quand j’avais 4 ans, le compagnon de ma génitrice m’a frappée et une plainte avait été déposé par mon géniteur. et pendant toute…
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Bon après monsieur ou madame s'il vous plaît o avoir reçu récépissé (privée et famille) et cela se terminera en septembre... on m'a demandé de donner tous les documents concernant mon travail et j'ai fait exactement…
J'ai reçu en juillet 2023 une dette à régler à la caf concernant un trop perçu remontant à avril 2021 de la prime d'activité. effectivement en faisant mes déclarations je ne savais pas qu'il fallait déclarer la…
Je me permet de vous écrire car je me retrouve dans une situation délicate et compliqué, et je ne sais pas trop comment et quoi faire. le mois dernier un homme m'as écrit via whattsapp me disant que je pouvais travaillé pour…
Je me permets de vous contacter en tant que citoyen confronté à des difficultés majeures dans l'accès à l'aide juridictionnelle. malgré plusieurs recours auprès de la cour d'appel de caen, mes demandes d'aide…
à toutes et à tous, je me permets de vous solliciter pour avoir des conseils juridiques concernant un changement de statut. je viens d’être admis en master en didactique des langues à l’université rennes 2 pour la rentrée…
En espérant que vous allez bien. j'aimerais savoir s'il vous plaît. pour une personne dont la date d'établissement du foyer fiscal est du 7 juillet 2023, peut-on dire qu'en date du 15 juillet 2025, son foyer…
Je suis actuellement contractuelle en cdd depuis plus de 3 ans (3 ans et demi au 28 sept 2025), dans la fonction publique. j'ai reçu le 12.07.25 un recommandé comme quoi mon cdd ne sera pas renouvelé après la fin de celui ci…
Je suis fonctionnaire d’État et je sollicite vos conseils concernant une demande de protection fonctionnelle que j’ai formulée dans un contexte d’agression par un supérieur hiérarchique. voici les faits : • j’ai adressé une demande…
Fonctionnaire en citis suite à un accident de service, je suis confrontée à une situation délicate concernant la consolidation. le médecin expert a fixé une date de consolidation, mais je la conteste avec certificat médical à…
J’ai demandé au défenseur des droits pour qu’il demande au conseil national de l’ordre des médecins d’appliquer la loi mais le défenseur des droits m’a dit qu’il est incompétent à résoudre les problèmes entre les particuliers et le…
Ayant effectué 6 jours de vendanges en 2024. du jour au lendemain la caisse d'allocation familiale ne me verse plus le rsa. le 20 mai 2025 ,e reçois un courrier de la caf qui me demande de faire une attestation de ressource et…
Je veux faire la demande, mais je ne sais pas c’est quoi dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l’allocation logement, du revenu de solidarité active, etc. est ce que quelqu’un peut me dire c’est quoi ce…
Je suis agent public de l'etat. ma question est simple : un médecin du travail peut il me refuser la communication d'une pièce médicale me concernant au nom du secret médical ? bien à vous…
Je reconnais aujourd’hui avoir commis une erreur importante. je suis arrivé en france pour la rentrée universitaire de septembre 2022 avec un visa étudiant en licence 1. malheureusement, je suis arrivé en retard, et les enseignants…
J’ai presque fini de constituer mon dossier de naturalisation mais je préfère attendre à quelques réponses car j’ai quelques doutes : la première, c’est que je suis interne en médecine (1ère année) et donc j’ai un salaire de…
J'ai obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour une procédure au fond par devant le tribunal administratif. on m'a désigné un avocat mais j'ai demandé au bâtonnier son remplacement parce que…
Pour une procédure contre une administration au ta, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale et on m'a désigné un avocat. cependant comme je l'ai détaillé dans plusieurs sujets ouverts sur le forum, je…
Jai fait un renouvelement pour la mdph et jai donc recu les sous depuit plusieur mois la ils me dise que la mdph ma était refuser et ils me demande un remboursement alor que je suis handicapée a 80/100 que faire sil vous plait…
J'ai fais un recours administratif, j'ai donc une ordonnance de relogement avant le 01 juillet 2025 v, le délai dépassé sans relogement ni proposition .je me suis rapproche à nouveau le tribunal administratif...quel sera…
Svp on a fait une demande de regroupement familial l'offii ont demandé un jugement d'autorité parentale psq mon mari a un enfant sur le territoire français sans mariage mon mari et son ex n'ont jamais fait un…
Svp mon mari a déposé une demande de regroupement familial l'offii ont demandé comme pièce complémentaire un jugement d'autorité parentale vu que mon mari a un enfant sans mariage dans le territoire français mais…
L'avocat qui a été désigné par l'aide juridictionnelle a déposé un mémoire au ta sans concertation de ma part, sans que je sache ce que contient ce mémoire et alors même que j'ai demandé au bâtonnier de me désigner…
Mon dossier renouvellement mdph est en attente depuis mai 2024. et une précédente demande pour un recours pch depuis mai 2023 jamais répondu que faire ? je suis dépourvu de carte de stationnement carte de priorité pch et aah en…
Pourriez vous m'indiquer comment faire pour dénoncer les malversations d'un avocat de la partie adverse cette avocate nous envoie une lettre de mise en demeure et transmet également cette même mise en demeure au tribunal…
J'ai reçu un satd d'un montant de 11000? pour des amendes impayés de stationnement. je ne dispose pas de cette somme sur mon compte et je n'ai pas la possibilité de débloquer cette somme. je souhaiterais savoir quels sont mes…
J’ai un litige avec le conseil national de l’ordre des médecins et le défenseur des droits prétend qu’il est incompétent à traiter ma plainte. que faire ?…
Ma mere est sous la tutelle de justice sans aucune raison je voulais être sa tutelle. que dois-je faire. merci…