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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aj rejet

Posée par Victor, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 945 vues

Que faire mes demandes d'aides juridictionnelle sont systématiquement refusé au motif : rejet en vertu de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : action abusive en raison du nombre de demandes formulées par…

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Résolu

Retrouver d’anciens documents

Posée par Angélique, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angélique 1665 vues

Je lance une bouteille à la mer concernant plusieurs raisons. mais commençons par poser le contexte. quand j’avais 4 ans, le compagnon de ma génitrice m’a frappée et une plainte avait été déposé par mon géniteur. et pendant toute…

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Résolu

Urgence récépissé

Posée par Dee, il y a 1 an dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dee 1182 vues

Bon après monsieur ou madame s'il vous plaît o avoir reçu récépissé (privée et famille) et cela se terminera en septembre... on m'a demandé de donner tous les documents concernant mon travail et j'ai fait exactement…

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Recours dette trop perçu de la caf

Posée par Coconuts, il y a 2 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 19873 vues

J'ai reçu en juillet 2023 une dette à régler à la caf concernant un trop perçu remontant à avril 2021 de la prime d'activité. effectivement en faisant mes déclarations je ne savais pas qu'il fallait déclarer la…

Résolu

Refus de me laissé retiré l'aah

Posée par Ludo, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 902 vues

Je me permet de vous écrire car je me retrouve dans une situation délicate et compliqué, et je ne sais pas trop comment et quoi faire. le mois dernier un homme m'as écrit via whattsapp me disant que je pouvais travaillé pour…

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Demande d'assistance concernant mes recours en aide juridictionnelle

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1743 vues

Je me permets de vous contacter en tant que citoyen confronté à des difficultés majeures dans l'accès à l'aide juridictionnelle. malgré plusieurs recours auprès de la cour d'appel de caen, mes demandes d'aide…

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Changement de statut – de travailleur temporaire à étudiant pour un master

Posée par ElormKWABLA, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 973 vues

à toutes et à tous, je me permets de vous solliciter pour avoir des conseils juridiques concernant un changement de statut. je viens d’être admis en master en didactique des langues à l’université rennes 2 pour la rentrée…

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Foyer fiscal

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 970 vues

En espérant que vous allez bien. j'aimerais savoir s'il vous plaît. pour une personne dont la date d'établissement du foyer fiscal est du 7 juillet 2023, peut-on dire qu'en date du 15 juillet 2025, son foyer…

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Non renouvellement cdd

Posée par Naminé, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 995 vues

Je suis actuellement contractuelle en cdd depuis plus de 3 ans (3 ans et demi au 28 sept 2025), dans la fonction publique. j'ai reçu le 12.07.25 un recommandé comme quoi mon cdd ne sera pas renouvelé après la fin de celui ci…

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Protection fonctionnel / citis

Posée par Agentpublic, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Agentpublic 1457 vues

Je suis fonctionnaire d’État et je sollicite vos conseils concernant une demande de protection fonctionnelle que j’ai formulée dans un contexte d’agression par un supérieur hiérarchique. voici les faits : • j’ai adressé une demande…

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Citis et consolidation

Posée par Agentpublic, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4515 vues

Fonctionnaire en citis suite à un accident de service, je suis confrontée à une situation délicate concernant la consolidation. le médecin expert a fixé une date de consolidation, mais je la conteste avec certificat médical à…

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Le défenseur des droits est incompétent ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1910 vues

J’ai demandé au défenseur des droits pour qu’il demande au conseil national de l’ordre des médecins d’appliquer la loi mais le défenseur des droits m’a dit qu’il est incompétent à résoudre les problèmes entre les particuliers et le…

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La caf me coupes les vives depuis mai 2025

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1422 vues

Ayant effectué 6 jours de vendanges en 2024. du jour au lendemain la caisse d'allocation familiale ne me verse plus le rsa. le 20 mai 2025 ,e reçois un courrier de la caf qui me demande de faire une attestation de ressource et…

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C'est quoi le dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l'al

Posée par imadbh, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 5351 vues

Je veux faire la demande, mais je ne sais pas c’est quoi dernier bordereau de versement des allocations familiales, de l’allocation logement, du revenu de solidarité active, etc. est ce que quelqu’un peut me dire c’est quoi ce…

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Secret médical et refus de communication

Posée par david, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1452 vues

Je suis agent public de l'etat. ma question est simple : un médecin du travail peut il me refuser la communication d'une pièce médicale me concernant au nom du secret médical ? bien à vous…

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Renouvellement de mon titre de séjour étudiant

Posée par Emmanuel, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 797 vues

Je reconnais aujourd’hui avoir commis une erreur importante. je suis arrivé en france pour la rentrée universitaire de septembre 2022 avec un visa étudiant en licence 1. malheureusement, je suis arrivé en retard, et les enseignants…

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Naturalisation interne en médecine

Posée par Light, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1424 vues

J’ai presque fini de constituer mon dossier de naturalisation mais je préfère attendre à quelques réponses car j’ai quelques doutes : la première, c’est que je suis interne en médecine (1ère année) et donc j’ai un salaire de…

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Quels sont les délais pour contester le refus du bâtonnier?

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise 2469 vues

J'ai obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour une procédure au fond par devant le tribunal administratif. on m'a désigné un avocat mais j'ai demandé au bâtonnier son remplacement parce que…

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Motif légitime pour changer avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise 2274 vues

Pour une procédure contre une administration au ta, j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale et on m'a désigné un avocat. cependant comme je l'ai détaillé dans plusieurs sujets ouverts sur le forum, je…

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Recours injonction- depasement le délai de relogement

Posée par Adel94, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 775 vues

J'ai fais un recours administratif, j'ai donc une ordonnance de relogement avant le 01 juillet 2025 v, le délai dépassé sans relogement ni proposition .je me suis rapproche à nouveau le tribunal administratif...quel sera…

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Regroupement familial

Posée par worldpharmiss@gmail.com, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1045 vues

Svp on a fait une demande de regroupement familial l'offii ont demandé un jugement d'autorité parentale psq mon mari a un enfant sur le territoire français sans mariage mon mari et son ex n'ont jamais fait un…

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Regroupement familial

Posée par worldpharmiss@gmail.com, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1056 vues

Svp mon mari a déposé une demande de regroupement familial l'offii ont demandé comme pièce complémentaire un jugement d'autorité parentale vu que mon mari a un enfant sans mariage dans le territoire français mais…

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Refus ta de me communiquer mémoire déposer par mon avocat

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par ChocoFramboise 1177 vues

L'avocat qui a été désigné par l'aide juridictionnelle a déposé un mémoire au ta sans concertation de ma part, sans que je sache ce que contient ce mémoire et alors même que j'ai demandé au bâtonnier de me désigner…

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Dossier mdph en attente

Posée par Victor, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 5617 vues

Mon dossier renouvellement mdph est en attente depuis mai 2024. et une précédente demande pour un recours pch depuis mai 2023 jamais répondu que faire ? je suis dépourvu de carte de stationnement carte de priorité pch et aah en…

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Courrier de mise en demeure différents entre destinataire et tribunal

Posée par Bb6997, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2164 vues

Pourriez vous m'indiquer comment faire pour dénoncer les malversations d'un avocat de la partie adverse cette avocate nous envoie une lettre de mise en demeure et transmet également cette même mise en demeure au tribunal…

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Amendes impayés et satd

Posée par Bybyy, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 2315 vues

J'ai reçu un satd d'un montant de 11000? pour des amendes impayés de stationnement. je ne dispose pas de cette somme sur mon compte et je n'ai pas la possibilité de débloquer cette somme. je souhaiterais savoir quels sont mes…

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Le défenseur des droits prétend qu'il est incompétent

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1185 vues

J’ai un litige avec le conseil national de l’ordre des médecins et le défenseur des droits prétend qu’il est incompétent à traiter ma plainte. que faire ?…

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