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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Recours administratif suspension de permis

Posée par sab, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 776 vues

Mon mari a une suspension de son permis pour 6 mois , on a fait recours administratif, le délai de 2 mois est arrivé à échéance , que se passe t’il après ? n’ayant pas de réponse cela veut dire que sa suspension il la fera jusqu’au…

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Oqtf

Posée par Rmk, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 782 vues

Je suis on france depuis plus de 20a régulièrement jais pas renouveler ma carte de séjour ces normale qu on d'avoir une oqtf…

Résolu

Abandon injustifié de dossier par l'avocat désigné à l'aide juridique

Posée par Quid, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1099 vues

1. contexte de ma demande d'aide juridictionnelle : - j'ai constaté des dysfonctionnements sur un lave-linge que j'ai acheté en magasin. - j'ai consulté un avocat qui m'a conseillé de faire constater ces…

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Résolu

Probleme caf

Posée par Liliii, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liliii 1002 vues

Je suis allocataire à la caf quand mon fils est né il a eu des petits soucis a lhopital ,moi meme jetais sos traitements. et à ma sortie jai vu qu'on me versait l'allocation pour enfant handicapé jetais choqué,jai vu le…

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Résolu

Preuves de vie commune

Posée par Petitcoeur, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1049 vues

Svp j'aimerais savoir, les preuves de vie commune c'est avant ou après le pacs? parce que je n'arrive pas à y voir plus clair. cordialement…

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Résolu

Plainte pour attouchement sur mineur, moins de 15 ans

Posée par S75, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 625 vues

Mon mari a porte plainte contre moi pour attouchement sur ma fille de 10 ans, l’affaire a été classée ensuite. cependant il vient de me révéler qu’il y a eu un vice de procédure car ma fille a été interrogé avec caméra par deux…

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Résolu

Bail et clause de solidarité

Posée par Valclem, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 746 vues

Je me suis séparé de mon ex conjoint nous avions signé un bail de location à deux sans être marié ni pacsé nous nous sommes séparés il est resté dans la location dans le bail il y a une clause de solidarité pour le non non-paiement…

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Résolu

Versement d'avance en marché public

Posée par mwalet, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 735 vues

Je vous sollicite dans le cadre d'un marché public que nous allons lancer. il s'agit d'un marché à tranches. sur ce marché, pour la tranche ferme, il est prévu deux phases, et pour chacune de ces phases, on prévoit…

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Résolu

Antécédents juridique

Posée par Bibiche237, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1184 vues

Jai fait la demande de mon bulletin n:3 ligne et deux apres j'ai reçu la reponse par courrier et le bulletin est néant ensuite j'ai fait la demande de la consultation de mon bulletin n1 et n2 par mail au tribunal de ma…

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Résolu

Demande de copie de procès verbal

Posée par Angelique, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1714 vues

J ai contacté la gendarmerie où j avais déposé plainte il y a 12 ans suite à une agression dans les transports en commun. j ai besoin de ce document dans le cadre d un suivi psy résultant de cette agression. mais la gendarmerie me…

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Résolu

Diffamation de la part d un membre d un conseil syndical

Posée par Forêt, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Forêt 2541 vues

Mon conjoint (et moi par ricochet) subit des propos odieux et diffamatoires de la part d une membre du conseil syndical (nous sommes locataires), nous nous tenons correctement et loyers a jour. j ai averti notre bailleur qui dit ne…

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Résolu

Curatelles simple

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1199 vues

Pour passer d’une curatelle renforcée à curatelle simple. est-ce qu’un cmc est obligatoire ou pas nécessairement ? merci de votre retour. très cordialement. i. respectueusement…

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Résolu

Base légale caf ou pas ?

Posée par Jenaimarre, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jenaimarre 934 vues

Je me permets de vous poser ses 3 questions bien structuré et complexes 1.la caf peut-elle, sans décision judiciaire, maintenir des versements d’apl postérieurement à la fin du bail (dûment notifiée), au motif d’une procédure…

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Résolu

Encombrement du rôle

Posée par Mima, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 884 vues

Je voulais savoir combien du temps l encombrement du rôle au tribunal administratif de nantes 11 ème chambre…

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la réponse de Maître PITTAVINO

Fausses déclaration d’attouchements sexuels sur mineur

Posée par S75, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par S75 1525 vues

J’ai été accusé d’attouchements sur ma fille mineur, la place a été classée sans suite mon mari vient de m’informer qu’il y a eu un vice de procédure lors de l’interrogatoire film et de ma fille et qu’il est en contact c’est un…

Résolu

Délai pour contester une décision de la caf

Posée par Anais, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1112 vues

J’ai reçu une notification de décision de la caf que je souhaite contester. pourriez-vous me préciser quel est le délai dont je dispose pour engager cette contestation ?…

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Résolu

Ne pas payer le droit fixe de procédure

Posée par Gugi, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1733 vues

Suite à une crpc (où j'ai bénéficier de l'aide juridictionelle totale car je ne perçois que l'aah), je dois payer 254€ de frais de procédure, ce qui est énorme dans mon petit budget. il y-a t-til une exhonération…

Consulter Maître BENOIT
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Dette

Posée par Laubadere65!, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 739 vues

Quelle est la durée de validité d’une reconnaissance de dette entre particuliers ?…

Contestation saisie attribution abusive

Posée par 31Mai1979*, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître DUTA 860 vues

Je souhaite contester une saisie attribution abusive par assignation auprès du jex, quelles sont les obligations de la procédure ? quelles sont démarches ? avec un compte totalement bloqué, comment contester, comment avoir des…

Résolu

Ta, référé provision et demande préalable en indemnisation

Posée par ChocoFramboise, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Forêt 1615 vues

Voila j'ai envoyé une demande préalable en indemnisation en recommandé avec accusé de réception à une administration le 20 février 2025. une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. le 30 avril j'ai déposé…

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Frais d'avocat non annoncé

Posée par recotardive, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 1393 vues

Suite à un premier rendez-vous dans un cabinet d'avocat pour évaluer mon dossier et émettre une convention d'honoraire. lorsque j'évoque un besoin de réflexion, l'avocate me demande de régler les frais de la…

Fin de cdd et reconversion professionnel

Posée par Alexia56@, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an par Maître LEMALEU TCHOUBOU 1695 vues

Actuellement en fonction publique hospitalière mon cdd prends fin au 19 juillet 2025. ayant de nouvelles perspectives professionnels (reconversion) j'ai informé ma responsable de service qui à relayée l'information à la…

Résolu

Nationalité française

Posée par Bibiche237, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 946 vues

J'ai effectué ma demande de nationalité française mais en 2023 j'avais eu un retard de paiement de ma taxe foncière et j'ai eu une relance de la part des impôts plus une majoration pour retard de paiement ma question…

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Résolu

Certificat médical

Posée par sira, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1930 vues

J’aimerais savoir si un établissement scolaire, comme un lycée, est autorisé à contacter directement un médecin pour vérifier l’authenticité d’un certificat médical fourni par un élève. cela est-il encadré par une règle…

Consulter Maître PETSOKO
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Aah différentiel arret deniau

Posée par drivilo, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 1592 vues

J'ai déposé une demande de revision de mon aah différentielle suite a l'arrêt deniau du 07/02/2025. et j'ai reçu pour toutes réponse : madame, vous avez entendu parler d’une décision de justice opposant une…

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Résolu

Changement d'état civil et de nom d'usage et titre de sejour vpf

Posée par Chen, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1684 vues

Chers maîtres ! je suis un étranger avec le titre vie privée et familialle via pacs et j'ai récemment épousé une française. s'il vous plaît dites-moi, dois-je informer ma préfecture du changement de statut et/ou changer…

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Dossier taj

Posée par Bibiche237, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bibiche237 905 vues

J'ai été conduit a la gendarmerie apres un vol dans un magasin il ya de cela plus de 5 ans j'ai ete prise en photos et empreinte par la gendarmerie et entre j'ai jamais recu de courrier ni être convocation de nouveau…

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Titre de séjour etudiant

Posée par Yg, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 756 vues

Est-ce que je peux utiliser mon diplôme obtenu dans mon pays d’origine pour intégrer une formation de niveau bac+3 et renouveler mon titre de séjour étudiant, même si j’ai échoué à mon examen de bac+2 ? actuellement, j’ai été admis…

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