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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rendez-vous coommission prefecture

Posée par Ali1707, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1091 vues

J’ai été arrêter en état d’ébriété et j'ai écopé de 5 mois de suspension de permis. je sais que ce n'est pas bien et que j'aurai dû réfléchir avant mais je ne peux malheureusement faire un retour en arrière…

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Résolu

Achat d’un chaton en novembre

Posée par Mikiki, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mikiki 1339 vues

Nous avons acheté un chaton en novembre dernier et nous avons eu beaucoup de soucis de santé suite à l’achat. nous avons été à la maison de la justice pour savoir quel recours nous pouvions avoir. la conciliateur judiciaire nous a…

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Zara refuse de rembourser son colis perdu

Posée par Luna, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luna 4863 vues

Madame, monsieur, je vous écris pour solliciter votre aide concernant le remboursement d'une commande perdue. le 25 juin, j'ai passé une commande d'un montant de 202,85 € via l'application officielle de zara. la date de…

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Vélo électrique

Posée par Louna, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Louna 1187 vues

J'ai vendu un vélo à assistance électrique pour 350 € l'acheteuse la essayer et a fait 15 km pour rentrer chez elle avec. le lendemain en fin de matinée elle m'appelle pour me dire qu'il ne marche pas qu'il…

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Compte bloqué amazon et solde carte kdo 116 euros

Posée par Roudoudou, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3398 vues

Amazon a bloqué mon compte soi-disant que je leur faisais trop de retour 2 produits le souci est qu'il me reste 116€ en carte cadeau sur leur compte et que je ne peux pas les dépenser je les ai contactés à plusieurs reprises…

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Rétraction pour un achat de voiture sur internet

Posée par SL13, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 727 vues

J'ai signé hier un bc pour l'achat d'un véhicule type 0 km ( le véhicule a 10 kms) avec un mandataire auto ( 1ère mise en circulation 15/07/2025). mais il me demande de signer un certificat de cession d'un véhicule d'occasion (…

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Auto-école a cessé ma formation de conduite

Posée par Alsadik, il y a 1 an dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 17732 vues

Je me suis inscrit dans auto-école sur internet pour une formation de conduite permis b et passer l examen de conduite .j ai eu au téléphone un interlocuteur qui m a confirmé que je peux passer l examen de conduite au maximum 6…

Titre saisie

Posée par aAeE121412, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1665 vues

Je viens de recevoir une lettre rouge d'un huissier de justice pour saisie de bien dette de crédit à consommation qui date de 2014 que faire…

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Crèche fermée pour cause d'insolvabilité

Posée par IULIANA L, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par IULIANA L 2238 vues

Je fais appel à la communauté car je me trouve dans une situation compliquée. la micro crèche où était inscrit mon fils a fermé ses portes il y a maintenant trois mois, en raison d'une insolvabilité. depuis cette fermeture…

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Résolu

Dossier banque de france

Posée par MOMON, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 635 vues

J'ai déposé un dossier banque france j 'ai fait un crédit il y à 7 ans je n'ai pas payer un seul mensualité l huissier de justice m as conseille de faire une demande à la banque de france…

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Credit consommation

Posée par Olivier, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1436 vues

…

Mise en demeure

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2458 vues

La mise en demeure n'est pas obligatoire. sauf dans certains cas. lesquels ? quel article ? 1226? ce n'est que pour les créanciers. mais dans quel cas ? si on demande réparation d'une inexécution d'un contrat…

Résolu

Livraison de camping-car non conforme au bon de commande

Posée par Sasalgc, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1658 vues

En date du 28/09/2024, nous avons commandé au salon du bourget sur le stand de la société libertium, un camping car de marque rapido et versé un acompte. a cet achat, s'ajoutait des accessoires pour lesquels un acompte à…

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Recouvrement ifsa skill and you

Posée par Man08000, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1214 vues

J’ai à nouveau reçu un mail du « service de recouvrement » ref : reste a payer : 2 532,60 euros accédez à votre compte sur le site : https://www.procreances.com/procreances.net/accesdebiteurincorec.php identifiant: mot de passe:…

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Non rétrocession d’accompte

Posée par Cjf, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cjf 1333 vues

J’ai versé un accompte de main à la main, avec certification du versement sur papier libre et ai mis ainsi une option sur l’achat d’un meuble d’un particulier (site le bon coin / canapé convertible ) dont je me suis aperçu…

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Commande livrée sans effectuer le paiement

Posée par kratz, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par kratz 2157 vues

J'ai initié une commande avec paiement virement sepa sur un site de vélo, qui me laisse un peu le temps de réfléchir avant d'effectuer le paiement, normalement la commande sera annulée dans les 5 jours suivants si le…

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Conciliation avant requête

Posée par Victor, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2027 vues

Les délais pour obtenir un rendez vous avec un conciliateur est relativement long plusieurs mois d'attente, cependant, j'ai adressé une mise en demeure resté sans réponse cela peut il être considéré comme une tentative de…

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Saisie juge de proximité

Posée par Chris11, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1136 vues

Rappel contexte : je devais effectuer une cure thermale, je me suis rendue sur place et lors de la consultation médicale avec le médecin thermal celui-ci s'est ne m'y a pas autorisé à suivre la cure pour raisons…

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Annulation logement cure thermale pour raisons médicales

Posée par Chris11, il y a 1 an dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chris11 2352 vues

Je devais effectuer une cure thermale, je me suis rendue sur place et lors de la consultation médicale avec le médecin thermal celui-ci s'est ne m'y a pas autorisé à suivre la cure pour raisons médicales et m'a…

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Problème avec locataire

Posée par Serenity 34, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 972 vues

J’ai loué à7 personnes mon mobilehome de 2013, en parfait, étatoù tout avait été révisé puisqu’obligatoire en terrain de camping depuis le premier jour de leur arrivée, je rencontre que des problèmes. micro-ondes qui a tout fait…

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Arret suivi chiropractie engagement un an

Posée par vinia, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 661 vues

J'ai entamé en novembre 2024 un suivi chiropractie que j'ai souhaité arrêter fin mai 2025. le chiropracteur me réclame le paiement des mois de juin à novembre 2025, m'indiquant que je me suis engagée pour un an. or…

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Garantie téléphone

Posée par Sthal, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1889 vues

J'ai un souci avec un téléphone qui a été acheté chez darty en octobre dernier, j'ai mis le téléphone en réparation il y a 1 mois, le téléphone m'est revenu avec toujours la même panne et une autre, la batterie se…

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Loa

Posée par Pagpag, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pagpag 1068 vues

Je suis perdue en location avec option d'achat. je vous explique mi juin 2025, mon mari a fait une commande pour un 2008 avec peugeot. suite à des problèmes financiers qui viennent de nous tomber dessus (justice), je ne vais…

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Je ne peux pas obtenir l'argent pour le procès que j'ai gagné

Posée par kayran, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1118 vues

J'ai eu un accident du travail le 09/01/2023 et l'entreprise n'a pas envoyé les documents nécessaires à la cpam. une enquête a été menée pendant un an et demi, puis ils ont conclu que j'avais raison et…

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Porter plainte pour contrefacon sur vinted

Posée par Sousou, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 3234 vues

J'ai acheter des articles sur vinted à la fin il c'est avérer que c'était des contrefaçons…

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Résolu

Garantie téléphone pannes

Posée par Sthal, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sthal 1354 vues

J'ai un souci avec un téléphone qui a été acheté chez darty en octobre dernier, j'ai mis le téléphone en réparation il y a 1 mois, le téléphone m'est revenu avec toujours la même panne et une autre, la batterie se…

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Légalité conduite sous médicaments

Posée par Question, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 5850 vues

Pourriez vous éclaircir les points suivants. dans le cas d'un traitement sous ordonnance de morphine, xanax et somnifère la conduite d'une voiture est elle légale ou non ? pouvez vous étendre la réponse à la conduite…

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