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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acompte versé sur contrat non signé

Posée par Valjea007, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Valjea007 3820 vues

Je souhaitais acheter un véhicule d'occasion chez spoticar concession. je n'ai pas signé le bon de commande mais j'ai payé par cb un accompte. le lendemain, j'apprends que stellantis rappelle + de 900 000…

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Article soldé après un acompte

Posée par MGi, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1429 vues

J'ai commandé un frigo pour une livraison dans 2 semaines et j'ai déjà payé un acompte mais entre temps le prix a baisser (solde ) j'aimerai savoir le jour où je vais régler le reste de la facture je peux payé le produit aux prix solder ?…

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Restitution de vehicule

Posée par vwjudgment, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par vwjudgment 1262 vues

Suite a décision exécutoire provisoire d'un tribunal en date du 28 avril 2025,un garagiste a été sommé a la résolution du contrat de vente pour manquement de délivrance d'un bien conforme (garantie légale de conformité…

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Garantie tracteur tondeuse

Posée par Maya, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1445 vues

J'ai acheté un tracteur tondeuse chez tondeuse et compagnie et à l'essai du tracteur au bout de 5 mn, le volant tourne dans le vide et les roues ne tournent pas. problème dans la partie basse de la colonne de direction…

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Contrat loa et impossibilité de réceptionner le véhicule

Posée par Zéliane, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zéliane 1485 vues

Nous avons signé un bon de commande véhicule neuf en loa le 9/04/25 avec reprise de notre ancien véhicule chez le concessionnaire de la marque. le véhicule est arrivé chez le concessionnaire et on devait le réceptionner le 01/7/25…

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Désaississement avocat

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2305 vues

Suite à un litige sur une convention d'honoraires non signée, mon avocate s'est dessaisie du dossier. or j'étais en expertise judiciaire et un pré-rapport allait être déposé. elle m'a invité à chercher dans…

Usage de stupéfiants

Posée par Bas, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emy59 4098 vues

Il y a deux semaines, j'ai été pris en flagrant délit par une patrouille de la police nationale lorsque je roulais un joint dans un parc. la verbalisation a entrainé une amende forfaitaire de 200 euros pour usage de…

Résolu

Voiture en loa en réparation depuis 30 mois.

Posée par Founch, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Founch 1218 vues

à toute votre équipe. j'ai pris un véhicule en loa en date du 5 juillet 2022. en date du 7 janvier 2023 ,jai eu un grave accident de voiture avec ce véhicule. je précise qu'il s'agit d'une voiture électrique…

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Problème sur voiture après 3 mois d'utilisation

Posée par Marineru, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 916 vues

J'ai acheté un véhicule de direction en mars 2025 chez dacia . des mai 2025 un claquement intervient quand je tourne à droite ou gauche , je vais donc chez le concessionnaire qui me reprend ma voiture le 4 juillet pour changer…

Résolu

Refus de l'annulation de commande avant préparation et expédition

Posée par jen, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 3392 vues

Lors d'un achat à distance, la demande de rétractation du client a été refusé et la mise en livraison a été forcée. le refus de livraison a été facturé selon les cgv à 150euros. - le client a t il le droit de se retracter sans…

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Causes de ruptures d'un contrat de prestation, récupérer son acompte

Posée par Naylah, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1795 vues

Pour mon mariage j'ai fait appel à une habilleuse : une femme qui m'accompagnera pour la soirée du mariage et m’habillera avec des robes traditionnelle. cette personne est déclarée bien sûr, elle est auto…

Résolu

Non conformité carte grise véhicule en loa

Posée par cpouillier, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1574 vues

J'ai pris une 308 en loa en 01/2022 sur 42 mois. j'arrive en fin de contrat, je souhaité payer l'option achat, et la revendre dans quelque mois à mon voisin. en regardant de plus près hier nous nous sommes apercu que…

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Litige location vacances

Posée par Antho, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 997 vues

Nous avons réservé pour cette semaine une location de gîte (affilié gîte de france) sur booking. mais le gîte en question est dans un état d'insalubrité extrême, moisissure un peu partout, rouille, toile d'araignée etc... n'ayant…

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Ma demande de date de fin de travaux reste sans réponse

Posée par JIM37, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1118 vues

Je souhaiterais savoir quel recourt je peux disposer pour "contraindre" un pisciniste à me donner une date prévisible de fin des travaux afin de jouir enfin de la piscine. fin juin 2024, j'ai signé un devis pour la réalisation…

Résolu

Achat chiot qui s'avère être sourd

Posée par SAB3741, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 912 vues

J ai acquis il.y a un mois et demi un chiot dans un elevage familiale a 900 euros. au bout de 10 jours je me suis rendu compte qu'il est sourd : ce qui pose des problèmes de cohabitation avec mes chats. j'ai donc consulté…

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Demande de factures ou attestation après la vente

Posée par Carou39, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1092 vues

Décembre 2023, j’ai acheté une peugeot 207 d’occasion auprès d’un garagiste professionnel au moment de la vente, il m’a affirmé que la courroie de distribution avait été remplacée. quelques semaines après, le turbo a soi-disant été…

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Quelle date fait foi pour la vente d’un mobile home ?

Posée par Serenity 34, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1468 vues

Nous vendons notre mobile demain à un particulier qui nous versera, 20 % d’arrhes, à la signature du contrat de gré à gré, notre mobilehome est loué jusque fin août et nous bénéficions des revenus locatifs jusqu’à cette date le…

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Prescription et longue maladie

Posée par Victor, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 789 vues

En cas d'une longue maladie (5 ans) avec l'appui de certificats médicaux durant toute la période et ordonnances mentionnant "l'état de santé du patient ne permettant la réalisation des taches administratives" cela…

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Rupture fin d'alternance

Posée par slfb10000, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1407 vues

Je suis en alternance dans une école à distance qui est l'enaco et dans une entreprise à troyes. je rencontre de plus en plus de soucis que ce soit du côté de l'école et de l'entreprise. concernant l'école je…

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Litige avec un pisciniste pour obtenir une date de fin de chantier

Posée par JIM37, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1168 vues

Je souhaiterais savoir quel recourt je peux disposer pour "contraindre" un pisciniste à me donner une date prévisible de fin des travaux afin de jouir enfin de la piscine. fin juin 2024, j'ai signé un devis pour la réalisation…

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Facture eau

Posée par domi, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1050 vues

Je suis locataire et ma mon propriétaire a un compteur d eau général ,chez elle de toute la consommation y compris la sienne, ensuite elle relève les compteurs de chaque locataire qui se trouvent dans la cour , sans notre présence…

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Démarches ead

Posée par Ali1707, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ali1707 1060 vues

J'ai été arrêtée avec de l'alcool au volant et mon permis a été suspendu pour une durée de 5 mois. au vu des documents qui m'ont été transmis par la préfecture je dois faire uniquement une visite médicale auprès…

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Achat dans une foire

Posée par daniel, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 992 vues

J ai achete une table dans une foire il y a 6 mois et la table devez etre livree il y a une semaine mais rien n arrive puis je me faire rembourser l argent que j ai verse merci…

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Achat d'un canapé et deux fauteuils

Posée par Eric, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 924 vues

Je veut acheter un canapé et deux fauteuils pour un montant de 4000 euros mais il ne me sera livré que dans 3 mois . qu’elle montant régler a la commande. merci…

Procédure juridique vice caché véhicule

Posée par Justin Bulle, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 975 vues

Je suis en micro- entreprise je vends des véhicules. j’ai vendu un véhicule d’année 2003 qui à plus de 20 ans. j’ai fait un contrôle technique et il y avait quelques frais à prévoir en mineur, et je l’ai mises en ventes pour 1600€…

Résolu

Demande d'annulation et de remboursement camping car vice caché, dol

Posée par POUPY, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1165 vues

J'aiacheté un camping-car à un vendeur italien (qui m'a livré le véhicule en france, signé la cession en france et annonce sur fb), problème de conformité/vice caché/dol.je n'arrive pas à immatriculer le véhicule en plus du fait que c'est…

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Litige garage

Posée par Magmay, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1130 vues

J'ai rapporté mon véhicule enfin qui sois encore une fois réparé voici le mail que j'ai reçu , comme vous pouvez voir les horaires d'ouverture le garage est ouvert jusqu'à 18h00 du lundi au vendredi , est…

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