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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abus commercial

Posée par Lami389, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 931 vues

Il y a 1 an, mon fils de 7 ans a eu accès à mon ordinateur et en voulant regarder un dessin animé, il a souscrit deux abonnement canal plus avec les données pré remplies automatiquement (avec mon identité et ma carte) je…

Litige bouygues

Posée par Claudia66, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1186 vues

J'ai une surfacturation concernant des numéros inconnus par moi , 114 fois le même ? et 2 autres inconnus également que j'aurais appelé à 22h et 0 heure, je suis au lit à21 h devant mes films...aberrant ! eos me dit de…

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Convocation devant le tribunal pour usage de stupéfiants –

Posée par Mahjoub, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 2453 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant ma situation qui fait actuellement l’objet d’une procédure judiciaire. j’ai été appelé par la police dans le cadre d’une enquête portant sur un vendeur de stupéfiants (coc**ne)…

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Resiliation contrat cef

Posée par Totzy, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1223 vues

Maitre j'ai signé un contrat avec le cef le 08/07/24 pour une formation d'educateur canin, cepandant apres 1 an de formation et arrivant a l'examen final je constate que je n'ai rien appris ( malgres de tres…

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Saisie attribution

Posée par chanchan, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 719 vues

Je voudrai faire opposition a la saisie attribution ça faiit 12 ans que je n ai pas eu de mes credits et la sans aucun courrier ion m a pris 308 euros mon credit initial est de l annee 2000 que dois je faire mne magrammane chantal…

Dossier surendettement

Posée par Jc, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 734 vues

Avec mon ex nous avions fait un rachat de crédit elle co emprunteur et moi emprunteur après notre séparation elle a fait un dossier de surendettement ce crédit à était validé dans le tableau final de la commission ,moi je suis…

Résolu

Litige abonnement salle de sport - pratiques trompeuses et recouvrement abusif

Posée par Toast, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1496 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant un litige particulièrement choquant avec mon ancienne salle de sport à clamart, où plusieurs violations du droit de la consommation sont manifestes. 1. chronologie précise…

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Abonnement parking avec engagement - possibilité de résilitation

Posée par valandra51, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 870 vues

Je vous contacte pour avoir votre avis sur un problème que je rencontre. le 25 mai dernier j'ai souscrit un contrat avec engagement pour location d'une place de parking afin de laisser mon véhicule la semaine pour me…

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Coupure d'eau volontaire

Posée par Khaas, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1653 vues

J'ai emménagé février dernier dans un appartement suite à une séparation, je n'avais pas pris de contrat d'eau tout de suite, utilisant très peu le lieu. veolia est passé il y a environ 1 mois laisser une demande…

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Problème précommande

Posée par VHenrion, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par VHenrion 1231 vues

Début décembre 2024, je pensais faire un achat en ligne (en stock) avec paiement complet et à la réception du mail de confirmation on m'apprend que le produit est en précommande alors que j'étais persuadé d'avoir…

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Litige avec bouygues télécom

Posée par AlexNdra, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par AlexNdra 1901 vues

Je me permets de vous demander conseil concernant un souci avec bouygues télécom. nous avons souscrit à une offre chez eux, mais à la réception, nous avons reçu deux box alors que nous n’en avions demandé qu’une seule. nous…

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Recouvrement ifsa skill and you

Posée par Man08000, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2651 vues

J’aurais besoin de conseils. je vais essayer de faire simple. je me suis inscrite à une formation à distance chez ifsa skill and you il a y quelques années (fin 2021 ou début 2022 il me semble), au bout de quelques mois je me suis…

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Écart kilométrage véhicule

Posée par Laly77990, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 936 vues

Samedi je signe un bon de commande en garage pour une voiture d’occasion avec 8500km. en discutant ce jour, mon conjoint m’informe avoir vu un kilométrage de 9500km soit environ 1000km en plus que sur le bon de commande. puis-je…

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Kilometrage voiture d'occasion différent du bon de commande

Posée par marcopolo95, il y a 7 ans dans Consommation
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laly77990 11961 vues

J'ai acheté une yaris d'occasion le 19/03/19 pour un kilométrage donné de 6900 km garanti sur le bon de commande. j'ai vu le véhicule sans l'essayer et sans regarder la véracité du kilométrage avant de signer…

Résolu

Droit de récupérer les produits non voulus

Posée par Quzuqi.91, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1418 vues

J'aimerais savoir si les employés d'une entreprise de transport de marchandises peuvent récupérer les marchandises qui ne sont pas voulu par les clients (palette abîmé ou autre..) peuvent t'il les récupérer passer le…

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Refus de service

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1115 vues

Est ce que le refus de service est pénal ?. si oui, quelle peine ? de la part d'une personne représentante de l'autorité publique. y a t'il discrimination, si seulement parce qu'on n'est pas de la…

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Manquement devoir de conseil d’un garagiste

Posée par AllyH, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 2012 vues

Ma voiture est régulièrement entretenue chez le même garagiste depuis plusieurs années. le 31 décembre ma courroie de distribution me lâche et le moteur de ma voiture est hs. j’en ai pour 7500€ de réparation dont changement de…

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Achat d'imprimante

Posée par Quzuqi.91, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 892 vues

Est-il possible d'acheter une imprimante par le biais de son entreprise et s'en servir pour, mais qu'elle serve aussi (et surtout) au cercle familial privé. le prix de l'imprimante étant sans doute réduit du au…

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Besoin de conseil – contrat d’eau ouvert à mon nom par un tiers

Posée par Lilou, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2000 vues

Besoin de , j’aurais besoin d'avis sur une situation compliquée avec un contrat d’eau. j’étais sous-locataire dans un logement à saint-martin, et la personne qui me sous-louait m’a demandé d’ouvrir le contrat d’eau à mon nom. il…

Résolu

Prélèvements intempestifs

Posée par Genimau, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Genimau 1158 vues

Depuis plusieurs années le crédit agricole paie différentes mutuelles sur mon compte, ouvert à l'agence de tannay 58190,sans aucune autorisation. je conteste régulièrement , je dois me déplacer (j'ai bientôt 92ans) cela…

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Annulation de commande

Posée par Gicé, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 3009 vues

J’ai passé commande pour un véhicule neuf en concession et sur le bon de commande il y avait une offre de reprise. or j’ai vendu mon véhicule avant livraison du nouveau véhicule, et en plus il y avait une erreur sur le montant…

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Eos france

Posée par Irène, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1786 vues

J'ai des factures impayées auprès d'engie. la société de recouvrement de cette créance est eos france. je fais des virements mensuels et pourtant cette société me menace de réduire ma consommation d'électricité…

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Litige loa

Posée par stef, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1271 vues

En loa pour un véhicule électrique le concessionnaire souhaite me faire payer une décôte de 6ooo euros car j'ai omis l'entretien de l'an dernier et que cela entraine la perte des garanties. mais le concessionnaire…

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Contrat suez

Posée par Cynthiad69, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cynthiad69 1121 vues

J’ai récemment poser une question sur ce forum, mais je reviens vers vous pour avoir une aide car ma situation ne s’améliore pas. en décembre suez nous résilie le contrat par erreur de leur part du à une personne qui a pris notre…

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Huissiers

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 757 vues

Le tarif réglementé des huissiers, je trouve internet,il me dit que ça n'existe pas. il exige 228 e une assignation devant le tribunal judiciaire pour une procédure civile est bien de 18,09 et, coefficient 2 pour plus de 1280…

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Vie privée

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1325 vues

J'ai souscrit un contrat pour une mutuelle. je pense avoir été arnaquée. je voudrais avoir copie de l'enregistrement de l'appel téléphonique de souscription. le courtier refuse,il dit que je n'en ai pas le…

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Saisie sur salaire - fps - (75013)

Posée par LM, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1696 vues

Le trésor public des amendes a procédé à une saisie sur mon salaire à partir du mois de mai 2025. il s’agit des frais de stationnement (fps), je dispose d’une carte de résidence. par conséquent, je veux solliciter un délai de grâce…

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Emoluments avocat

Posée par nani, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1248 vues

Je rencontre un litige avec mon avocat au titre de ses emoluments que je conteste aucune convention n a été signé souhaitant resoiudre le litige a l amiable je voudrai savoir avant de saisir le batonnier une conciliation judiciare…

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Litige isolation insuffisante

Posée par Gigi, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 901 vues

Je rencontre un litige avec une entreprise ayant réalisé des travaux d’isolation en 2016. selon le bon de souscription et la facture, l’isolation posée devait atteindre une résistance thermique r=6, mais après vérification, elle ne…

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