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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnités de déplacement

Posée par Mohamed, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1082 vues

Dans le cadre d'un déplacement, mon employeur a voulu négocier les indemnités de déplacement comme suit : pour l'option notes de frais ou l'option frais journaliers, il voulait supprimer les frais de bouche pour…

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Refus de paiement de salaire pour travail effectué — portage salarial

Posée par Hna, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hna 949 vues

Ma mission avec une société de portage salariale démarrée le 28/04/2025 ; j'ai travaillée tout mai + les 4 premiers jours de juin. j'ai démission de la société de portage le 08/06/2025. la société de portage refuse de me…

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Travail et diabète

Posée par Cigale, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Cigale 1655 vues

Etant diabétique,est ce compatible avec le métier d assistante familiale, c est à dire accueillir chez 24h/24h chez soit de jeunes enfants de l ase? je suis très bien suivie médicalement…

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Complémentaire incapacite invalidite deces

Posée par Liza71, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Liza71 1194 vues

Salariée du secteur privé depuis 03/2024 en alsace-moselle et en arrêt de travail depuis 10/2024 (harcèlement, insultes...) je perçois uniquement les ij de la cpam. affiliee à la complémentaire santé de mon entreprise, je constate…

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Licenciement en intérim

Posée par William, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par William 1680 vues

Étant intérimaire avec samsic emploi a l’aéroport d’orly j’ai été enfreint de rendre mon badge parce que j’ai fait une erreur qui va coûter cher au client ont ils le droit ?…

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Droit aux are en cas de rupture de commun accord d'un cddu? (cdd d'usage)

Posée par Nick, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1478 vues

Je suis en cddu depuis le 1er septembre 2024. le cddu a été renouvelé une fois, et je n'ai pas souhaité renouveler une deuxième fois. aujourd'hui, mon employeur vient de me proposer de terminer 3 semaines plus tôt que…

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Prime de précarité

Posée par Bebert, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1423 vues

Mon employeur me propose un cdi à la suite de deux cdd de 8 et 10 mois. mon cdd se termine le 8 juillet 2026, mon cdi commence le 15 juillet 2026, doit il me payer la prime de précarité. pour info, je serai à la retraite le 01 mars…

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Cse et syndicats

Posée par EBDL, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 651 vues

J'ai effectué les démarches pour la mise en place du cse dans mon entreprise. personne ne s'est porté candidat ni au premier tour ni au deuxième tour. j'ai dressé le pv de carence totale que je vais envoyer à…

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Audit paie, devis ?

Posée par P&P, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1755 vues

Recherche conseil (expert en paie) pour faire devis pour audit paie sur 3 dernières années de feuilles de paie (+14 ans d'ancienneté) avec audit contrat de travail (cadre au forfait), avec prévoyance, sans convention…

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Puisé démissionner de mon cdd saisonnier pour cause de déménagement ?

Posée par Laeti83@, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 806 vues

Je suis en cdd saisonnier depuis le 23/02/26 jusqu’au 15/11/2026 je dois partir de giens 83 pour déménager à nice avant la rentrée scolaire car ma fille rentre dans un lycée professionnel à nice à la rentrée scolaire (septembre) je…

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Question sur autorisation de travail avant prise de poste

Posée par Himisi, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1004 vues

Je suis étranger non européen, actuellement au chômage, et une entreprise souhaite me recruter. je possède un titre de séjour salarié d'un an. elle m’indique que je pourrais commencer à travailler pendant que la demande…

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Indemnités transaction non soumise

Posée par Marine06, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1058 vues

Mon contrat de travail vient d'être rompu suite à une rupture conventionnelle. cependant, en recevant mon dernier bulletin de salairebet mon reçu pour solde de tout compte, il y a une ligne qui m'interpelle et qui…

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Requalifier et travail disimule

Posée par Etoile, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1002 vues

​je souhaiterais savoir s'il est possible de solliciter la requalification de mon contrat à temps partiel (25h) en temps plein, ainsi que l'indemnité pour travail dissimulé, dans le cadre d'un contrat avec un…

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Rupture conventionnelle ou licenciement économique ?

Posée par SASA1313, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 991 vues

Fin juin mon patron veut me faire une rupture conventionnelle car il n'a plus trop de travail et il garde les plus anciens dans l'entreprise. je suis en cdi depuis le 1er septembre 2025. je travaille dans le bâtiment. est…

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Allocations france travail

Posée par enigma, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1140 vues

Lorsque une décision aux prud'hommes est rendue, si des salaires me sont octroyées et que les bulletins de paie sont modifiées , est ce que france travail va recalculer mes droits et me payer le differentiel ? merci de vos…

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Refus de poser des congés payés par le salarié, que peut faire l'employeur ?

Posée par cecile.m, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par cecile.m 1086 vues

J'ai été embauchée en tant que collaboratrice d'architecte en février 2026. j'ai refusé de prendre des congés payés sur la periode du 1er mai au 30 octobre. de ce que j'ai compris, selon la convention collective…

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M'obliger à abandonner mon poste

Posée par Saïd, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Saïd 656 vues

Mon employeur veut m'obliger à abandonner mon poste et ensuite me licencier pour faute grave. que dois je faire ? merci…

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Courrier lettre de prise d actes aux torts de l'employeur

Posée par Nekko, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 998 vues

Le 17 juin, j'ai adressé à mon employeur une lettre de prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail par courrier recommandé avec accusé de réception. conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, la…

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Avenant pour cause de vente d'une entreprise à un nouveau patron

Posée par P.lakdar, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 322 vues

Madame monsieur, Étant en contrat d'alternance j'ai débuter ma formation avec un patron qui depuis peu à vendu ses locaux à un nouveaux propriétaires et patron de puis le 1er juin à ce jour je n'ai signer aucun…

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Demi traitement

Posée par Julia144, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 923 vues

Je suis agent territorial en maladie ordinaire. je suis payée donc demi traitement. mon demi traitement est un salaire ou des indemnités journalières pour la caf?…

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Salaire fonction publique non versé suite erreur employeur

Posée par AlexNdra, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par AlexNdra 507 vues

Madame, monsieur, je suis fonctionnaire contractuelle et je viens de prendre mon poste le 15 juin. le 24 juin 2026 j'apprends que le ministère a perdu mon dossier et que je ne serai payé que le 29 juillet. hors je n'ai…

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Annulation rupture conventionnelle

Posée par Marc34, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 351 vues

La situation est la suivante: - j'ai reçu le 15 juin mon homologation de rupture conventionnelle - le préavis prévu était de 3 mois - la situation de la société s'est aggravée et une liquidation sera prononcée lundi 29…

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Calcul retenue sur salaire

Posée par Reivilo, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 328 vues

Pouvez-vous m'indiquer les modalités de calcul de la retenue de salaire pour un mois incomplet ? faut-il considérer les jours fériés comme des jours non travaillés? merci…

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Travaille rupture conventionnelle

Posée par Sa25, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 253 vues

J'ai signé un rupture conventionnelle avec mon employeur la fin c'était le 11 juin on est le 25 juin et depuis j'ai pas de papiers ni solde de tout compte ni rien l'entreprise est en redressement…

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Reclassement et inaptitude

Posée par Portugal#21#, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 969 vues

S, je sollicite votre avis concernant ma situation au sein de la fonction publique territoriale et les conséquences juridiques, administratives et financières d'une éventuelle période de préparation au reclassement (ppr)…

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Solde cp

Posée par Francky, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Francky 794 vues

En arrêt pour une opération du dos depuis le 04 décembre 2024 et ayant intégré ma société en t'en que salarié, j'avais jusqu'au mois dernier 18+20 cp. mon compteur de cd mois si a écrasé les 18 premiers cp et je…

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Besoin de conseils pour négocier mon premier salaire après un master

Posée par Mefme, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mefme 734 vues

J’aurais besoin de vos avis concernant une négociation salariale. je suis actuellement en stage dans une entreprise en Île-de-france et on me propose de poursuivre avec un poste de cadre à la suite de mon master. l’entreprise…

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Calcul de jours de repos pour un cadre en forfait jour 218 jours en restauration

Posée par aury, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1254 vues

Nous sommes une entreprise en restauration rapide et nous venons de mettre un terme à la période d'essai d'un de nos collaborateurs avec dispense totale de préavis , celui ci conteste le solde de tout compte et notamment…

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