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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciement

Posée par Paola varini, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1056 vues

J’ai été licencié le 31 juillet. ce pendant mon patron m’a évoque plusieurs raison mais sans me dire laquelle était la réellement la cause de ce licenciement. il m’a pas prévenu à l’avance de ce licenciement, il m’a convoqué et dis…

Consulter Maître DAUSSE
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Salarié dans une entreprise en redressement judiciaire

Posée par Boumeur, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2202 vues

Sachant que l'entreprise dans laquelle je travaillais est en redressement judiciaire et n'a pas pu me payer mon salaire de 05/26 et 06/26 c'est le mandataire qui m'a versé mes salaires. Étant donné que…

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Job etudiant

Posée par Kheir, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1402 vues

Mon frère est forcé à signer un démissionnent dans un job étudiant pour la raison des retards , ils ont le droit ? ils l'ont dit soit démissionne soit on te vire , il faut qu'il fasse quoi exactement ? quels sont ses…

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Résolu

Étudiant étranger avec titre de séjour : peut-on travailler en indépendant

Posée par stud_01, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1830 vues

Je suis étudiant étranger et mon titre de séjour m'autorise à travailler à titre accessoire. pendant environ deux mois, j'ai travaillé en ligne comme independent contractor (prestataire indépendant) pour un client…

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Résolu

Autorisation de travail pour alternance et possibilité d’avoir un job étudiant

Posée par Kenza123*, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Kenza123* 1272 vues

Je vais commencer un master en alternance dans une école, avec un rythme de 2 jours à l’école / 3 jours en entreprise. j’aurais deux petites questions concernant le droit au travail : 1️⃣ est-ce qu’une autorisation de…

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Accident de travail

Posée par Demdem, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 705 vues

Il y a 3 semaine mon collègue ma rouler sur le pied avec une chaise pour handicapés je ne l'ai pas déclaré par contre j'ai des témoins et la j'ai mal à mon pied est-ce que je peux encore le déclarer merci de vos…

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Résolu

Cv et travail non déclaré

Posée par imeddz13, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1325 vues

Je suis en situation irrégulière et j'ai travaillé au black en france je souhaite déposer un dossier avec un patron dans la cadre des métiers en tension. je souhaite savoir comment je peux mettre mon travail non déclaré sur…

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Suppression conge paye sur fiche de paie en accident de travail

Posée par Titouni, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 905 vues

Mon concubin est en inaptitude depuis hier suite a un accident de travail depuis fevrier 2025. avant l accident de travail il a ete en conge parental en aout 2024 et en arret de maladie en debut octobre 2024 juqu au mois de…

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Résolu

Violation de données personnelles

Posée par Fany, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1220 vues

J'ai une personne qui regarde illegalement par son travail mes revenus et celle de mon compagnon par jalousie car elle ne veut pas sue mon ex m'aide pour la pension alimentaire pour les enfants.j'ai demandé une…

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Lecture d'une fiche de paie

Posée par Mat, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1690 vues

Je viens pour ma femme. elle est salarié dans une boulangerie et actuellement elle en en congés maternité. elle reçoit ces fiches de paies tous les mois. ma question est son employeur paye 50% du montant de la mutuelle soit un…

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Résolu

Question dédit-formation contrat travail/rupture conventionelle

Posée par Darkof32, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1891 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une rupture conventionnelle que mon employeur et moi sommes actuellement en train de négocier, à mon initiative et avec son accord de principe verbal. mon contrat comporte une clause de…

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Résolu

Changement de statut jeune au pair

Posée par Liliyane, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1098 vues

J’espère que vous allez bien , je suis une fille au pair avec une carte de séjour jeune au pair , j’aimerais changer mon statut autant que salarié, quels sont les métiers avec lesquels je pourrais faire ce changement chez la…

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Résolu

Accident et non paiement de salaires

Posée par STUDYLAW, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DESCAMPS 1566 vues

Un ami à moi a eu un soucis avec sa voiture, et ne pouvais plus se rendre au travail. son employeur lui a donc prêté une voiture afin qu'il puisse s'y rendre. or, il a eu un accident avec cette voiture et à fuis…

Consulter Maître PITTAVINO
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Résolu

Qui doit faire les démarches auprès de la prévoyance ?

Posée par Lotus_noir, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 993 vues

J'ai été licenciée et je souhaite faire la portabilité de la prévoyance. je le suis depuis mi-juillet et mon employeur me dit qu'il ne sait pas ce qu'il faut faire pour que je transmette mon attestation de prise en…

Consulter Maître Geffroy
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Résolu

Désistement à proposition contractuelle dans le secteur public

Posée par CatDragon, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1043 vues

Je démarre mon activité de professeur de danse classique diplômé d'État à la rentrée 2026. on m'a proposé des postes dans deux communes différentes en île de france : l'établissement public territorial grand orly…

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Résolu

Changement de statut étudiant algérien==> salarié avec un cdd de 3 mois

Posée par Ania, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 842 vues

Je suis de nationalité algérienne, ici en france depuis 2022 sous un titre de séjour étudiant. actuellement en alternance dans une entreprise depuis août 2025, mon contrat se termine le 30 septembre 2026. mon employeur me propose…

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Résolu

Defaut d'autorisation de travail pour étranger.

Posée par Mohamed, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1877 vues

Bonjoir, je suis salarié étranger depuis bientôt 1an dans une entreprise avec un titre de séjour salarié. au moment du renouvellement de mon titre qui expire fin août 2026, la préfecture me réclame l'autorisation de travail qui devrait…

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Résolu

Nombre de jours pour événements familiaux

Posée par do7, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 843 vues

Quel est le nombre de jours autorisés lorsqu'un salarié se pacs ? j'ai un doute si c'est 5 jours ou 4 jours. merci…

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Résolu

Csp et création d'une activité artiste-auteur (siret) : maintien ou perte ?

Posée par Nadege, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nadege 1713 vues

Je suis actuellement bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle (csp) suite à un licenciement économique. je souhaite créer une activité d'auteur afin de publier un livre via amazon kdp. cette activité…

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Inaptitude et invalidité , et maintien des cp apres 15 mois

Posée par dfred, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1027 vues

Depuis le 07/07/2026 je suis en inaptitude par le médecin du travail sans possibilité de reprise, et je dispose d'ancien conges payés. mon employeur m'a dit que si je ne revenais pas avant le 30/08/2026 je perdais les 20…

Consulter Maître Geffroy
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Changer l'employeur pendant ma première année é france

Posée par sal, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1495 vues

Je suis un ressortissant hors union européenne actuellement en france avec un titre de séjour "salarié" d'un an, obtenu suite à une première autorisation de travail. ​je souhaiterais savoir s'il m'est possible…

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Licencié avec solde négatif: puis-je avancer le remboursement à l'entreprise

Posée par imeddz13, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par imeddz13 2791 vues

Je suis employeur et je viens de licencier un salarié qui a une fiche de paie négatif. j'ai remboursé mon entreprise en partie avec de l'argent personnel et le salarié va me rembourser à titre personnel. pour le montant…

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Besoin d'un avocat en droit du travail qui ne soit pas trop cher

Posée par Betameche33, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 846 vues

Je suis assistante maternelle et j'ai besoin d'un avocat en droit du travail pas trop cher car je n'ai pas beaucoup de moyens. j'ai commis une faute grave et je suis suspendue depuis le 20 juillet 2026, deux…

Consulter Maître Constantino
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Résolu

Licenciement pour faute grave

Posée par Betameche33, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 928 vues

Je suis assistante maternelle agréée, en date du 10 juillet j'ai commis une faute grave, j'ai été suspendue par la pmi le 20 juillet, j'ai reçu mes lettres de licenciement de mes 4 parents-employeurs le 4 août 2026…

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Accident de travail contesté - maintien de salaire refusé

Posée par Eniah, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Eniah 2855 vues

J'ai subi un accident du travail le 27/03 qui a entrainé deux semaines d'arrêt. dans un premier temps, j'ai perçu des indemnités pour arrêt maladie. mon employeur a contesté cet accident et j'ai dû justifier…

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Poste supprimé pendant arrêt de travail

Posée par Kokhotte, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Kokhotte 3527 vues

Mon poste a été supprimé pendant mon arrêt de travail, vidé. mon arrêt se termine sur une inaptitude à tout poste. je trouve ça trop "facile" pour mon employeur qui a décidé cette suppression sans gérer mon contrat (licenciement…

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