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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Congés payés pour temps partiel

Posée par jolane, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 668 vues

Mon mari travaille à temps partiel dans une entreprise de nettoyage. son contrat est de 125h par mois mais ce n'est jamais fixe et les heures varient d'un jour àl'autre. quand il part en vacances 1 semaine dans son…

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Prime de précarité fonction publique territoriale

Posée par PseudisL, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 540 vues

La rh de la commune où j'ai travaillé pendant deux ans me refuse la prime de précarité en fusionnant deux contrats distincts sur le fondement de l'article l554-3 du cgfp. pour plus de contexte : j'ai conclu un…

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Naissance prématurée et justificatif d'absence

Posée par Ice94, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ice94 1815 vues

Je me permets de solliciter vos avis car je suis un peu perdu face à ma situation professionnelle et familiale. je suis devenu papa d’une petite fille née prématurément le 18 mai dernier. sa naissance était initialement prévue…

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Calcul avantage en nature voiture de fonction

Posée par David, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1474 vues

Mon employeur et moi n'avons pas la même interprétation de la réglementation sur le calcul de l'avantage en nature. notre désaccord concerne 2 points particuliers. point 1: calcul du plafond le prix du véhicule à prendre en compte pour le…

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Jour férié

Posée par Xav.59, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 523 vues

Suite a une annexe 7 débutée le 01 05 2026. sur la fiche de paie( mai ) il me retire les jour fériés de ce mois car il dise qu il faut 3 mois d ancienneté ors mon précédent contrat est de 2015 entreprise sortante ( avenant au 1 05…

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Résolu

Csp et départ en retraite

Posée par Bill, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bill 950 vues

Je suis en csp jusqu'en septembre. j'ai déposé ma demande de retraite pour partir au 1er octobre. j'ai tous mes trimestres. j'ai reçu une notification de france travail qui me coupe mes allocations puisque…

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Visite médicale santé au travail pendant arrêt maladie

Posée par P&P, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1516 vues

Un salarié dont l'avis d'arrêt de travail est prolongé, peut-il refuser de se rendre à une convocation du centre de santé au travail (visite demandée par l'employeur pour "après l'avis d'arrêt de travail…

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Démission étranger

Posée par Etrangerenfrance, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1094 vues

Je suis étrangère avec un titre de séjour salarié (pour l’instant, j’ai un récépissé depuis un mois). suite à un changement de statut, j’occupe mon poste actuel depuis 5 mois. je souhaite démissionner car l’environnement de travail…

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Transfert contrat

Posée par Auclairedelalune, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 483 vues

Suite à un transfert de contrat dans le cadre d’un rachat d’un service. mon nouvel employeur m’a fait signé un nouveau contrat de travail ( pas un avenant ) avec de nouvelles conditions. que devient mon ancien contrat ? s’éteint il…

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Saisie sur salaire non payé au créancier par l'employeur

Posée par Sevryne G, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sevryne G 790 vues

Mon employeur n'a pas payé mon créanciers qui a fait une saisie sur salaire, maintenant celui-ci me réclame le paiement avec des intérêts. la saisie sur salaire est bien déduite tout les mois et apparait sur mes fiches de…

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Convocation suite à un rapport circonstancié fpt

Posée par SLY95, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par SLY95 1705 vues

Je pose une question pour une collègue titulaire de la fonction publique territoriale. aujourd'hui, elle a été contactée par la rh pour qu'elle vienne retirer une convocation pour un entretien suite à un rapport…

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Un artisan a pris mon argent et ne pas effectuer le travail

Posée par Lio91, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lio91 1445 vues

J’ai fait travailler un couvreur sur des chantiers m’appartenant pour cela, j’ai accepté des devis effectués par le couvreur, celui-ci a commencé à travailler puis à arrêter du jour du jour au lendemain, après une procédure et un…

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Harcèlement au travail

Posée par Matéo, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1147 vues

Je suis actuellement en temps partiel thérapeutique suite à un long arrêt pour une depression. a mon retour en entreprise, mon bureau a été déplacé et on m'a mis dans un autre bureau sans porte et seul alors que mon équipe ( 2…

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Mon employeur m'a demandé de quitter mon emploi sur le champ

Posée par Christelle, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1184 vues

Le vendredi 5 juin he le suis présenter a 12 h 05 chez mon employeur après quelques minutes nous nous sommes expliqué car ils sont partis mars avril mai et ne ma pas rémunéré ces 3 mois je suis en cesu avec un contrat de 8 h oo par…

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Rupture conventionnelle

Posée par domdom, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1125 vues

J’avais demandée début mai 2026 une rupture conventionnelle, j’avais eu un échange en vision avec une rh qui ne m’avait pas donnée de réponse et qui repoussait tous le temps les échéances aujourd’hui je reçois sa est que pour vous…

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La ccas ratp ne met pas en application le jugement en ma faveur

Posée par Lio91, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 1159 vues

Il y a maintenant presque deux ans, j’ai gagné une procédure contre la ccas ratp ne voulant pas prendre en compte un accident de travail, un jugement a été prononcé en 2024 et la ccas a été condamné à me régler ce qui avait été…

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Heures retenue sur salaire

Posée par Fraise26, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 904 vues

Je travaille en restauration rapide. je viens de consulter mon bulletin de salaire et j'ai vu une ligne absence exceptionnelle sur 3 jours avec 5 heures de déduites. je n'ai eu aucune absence ni aucun retard. j'ai…

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Abus de droit - periode d'essai

Posée par enigma, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 821 vues

J'ai été renouvellé de ma periode d'essai (puis ils ont mis fin 2 mois apres) sans raison hormis que la pratique est recurrente dans l'entreprise. 2 jours avant d'etre renouvellé , on a eu une informations…

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Prime de precarite

Posée par plout, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 785 vues

J ai signe un ccd du 22 octobre 2024 au 31/12/205 puis renouvelé du 01/01/2026 au 31/03/2026. j'ai refuse mon solde de tout compte le 03/04/2026 vu que mon employeur refusait de me verser ma prime de précarité m indiquant que…

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Inaptitude

Posée par Fksae, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 856 vues

Suis-je considéré comme absent lors de la période d'attente de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement ?…

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Sanction disciplinaire au travail

Posée par Seb, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 971 vues

Je suis agent territorial dans les collèges . j’ai eu un different avec ûne professeur , et j’ai eu un rapport . et j’ai été convoqué par un rh qui m’a sérieusement remonté les bretelles . les faits : j’étais dans sa salle et je…

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Re qualification de mon contrat de travail depuis embauche

Posée par Emi, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 456 vues

Je me permets de vous contacter pour une question . mon employeur reconnaît avoir utilisé pour bon nombre de ses employés dont moi un contrat de travail non adapté à la situation cdi intermittent animation les négociations sont en…

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Salaire septembre 2025 (solde de tout compte) reçue en avril 2026

Posée par Heylé, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 443 vues

J'ai reçue le versement de mon solde de tout compte de septembre 2025 qu'en avril 2026. soit avec 7 mois de retard. les sommes reçues doivent telles être déclarer sur l'annee 2025 ou 2026? j'ai établis ma…

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Dénomination employeur sans changement de siren

Posée par Resident, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Resident 856 vues

J'ai une autorisation de travail avec employeur depuis mai 2024. et fin 2025 mon employeur fait une dénomination de l'entreprise sans changer le siren. est ce que mon employeur doit demander une nouvelle autorisation de…

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Réunion annuelle de travail : sont elles obligatoires?

Posée par Ga-l, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 693 vues

Nous avons une réunion annuelle après les 7 h quotidien, dans 1 mois, de 18h30 a 22h voir plus. apéritif puis réunion ou il est annoncé parler des perspectives de l'entreprise. est elle obligatoire selon la loi? quest ce que…

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Classification ccns : coach sportive bpjeps classée groupe 1, est-ce conforme ?

Posée par Elisa1308, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 566 vues

Je travaille depuis 5 ans dans une salle de sport sous la convention collective nationale du sport (ccns). je suis titulaire d’un bpjeps et mon contrat me classe en groupe 1 en tant qu’« animatrice ». je suis actuellement a 35h mes…

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Cp et inaptitude

Posée par CB, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par CB 778 vues

Mon employeur veux absolument me mettre en cp pendant mon mois d inaptitude a t 'il le droit? il me dit qu'il faut que je soit, soit en cp ou en arret le médecin du travail m' a déjà fixé mon deuxième rdv. et la cpam…

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Objet : contestation de réclamation d'indu de prévoyance par l'employeur

Posée par Fabien, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fabien 950 vues

Salarié non-cadre dans un établissement scolaire privé, la comptable me réclame le remboursement suite à un décompte d’uniprévoyance. pourtant : ce document est adressé au "service rh" de l'école. ma ligne personnelle y…

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Prévoyance.

Posée par JULES33, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par JULES33 1207 vues

Pouvez me dire , ce que l’employeur doit me fournir comme document pour la prévoyance. À ce jour depuis mon embauche , aucun document m’a été fourni. ni contrat, ni bulletin d’adhésion, ni garanties, aucun document en ma possession…

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Reconnaissance maladie professionnelle

Posée par Lilou76, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 982 vues

Dans le cadre d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau actuellement transmise au crrmp, mon employeur a indiqué dans ses observations qu'il souhaitait obtenir communication de l'avis…

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