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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suppression de ma voiture de service par ma sté, principal outils de travail

Posée par philmon, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois 555 vues

Je suis agent d'entretien pour une sté de nettoyage en cdi depuis 11mois celle ci veut me supprimer ma voiture de service qui me sert à me déplacer chez les clients. cause je leur coute trop cher. que puis je faire . merci. mr…

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Entrave à la remise des documents de fin de contrat et solde de tout compte

Posée par Pai.1410, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1239 vues

Mon conjoint travaillait dans un restaurant qui s’est retrouvé en redressement judiciaire. la situation a vite dégénéré car il n’était pas payé et il est arrivé au point où il ne pouvait plus mettre d’essence pour aller travailler…

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Accident de travail et convocation drh

Posée par Henry 436, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 985 vues

J ai été convoqué à la drh de mon entreprise suite à un très long accident de travail (10 mois soit du 10 septembre au 31 juillet) et j y suis allé. la drh reviens sur les conclusions de l expertise médicale pratiquée en février…

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Mon employeur fonction hospitalière

Posée par Lilou, il y a 3 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lilou 2104 vues

Je travaille actuellement en cdd depuis 11 mois dans la fonction publique avec plusieurs contrats etc... lors de mon 1er entretien d embauche j ai bien spécifié oralement que durant la periode juillet août je ne serai pas…

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Reprise d'ancienneté et indemnités de licenciement

Posée par LauraL, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 605 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur une question de reprise d’ancienneté dans le cadre d’un licenciement économique. je suis salariée d’une association relevant de la convention collective nationale du sport (ccns). j’ai été…

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Analyse de ma situation professionnelle au regard de ma rqth

Posée par t04h10, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 432 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant une situation liée à mon évolution salariale, mon positionnement professionnel et savoir si les éléments de mon dossier peuvent soulever une difficulté au regard du droit du travail…

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Travailler avec aps avant délivrance de l’autorisation de travail

Posée par Jesse76, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jesse76 2589 vues

S, je suis de nationalité tunisienne et titulaire d’une aps « recherche d’emploi ou création d’entreprise » délivrée après l’obtention d’un master en france. cette aps m’autorise à travailler dans la limite prévue par la…

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Estimation a peut près

Posée par Freddy, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 2064 vues

Suite de votre réponse au sujet de la faute inexcusable et je en remercie beaucoup ..je souhaiterais savoir à peut près combien je peux demander avec tous les préjudices subis en vous remerciant par avance cordialement merci de vos…

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Pc informatique

Posée par Justice, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1861 vues

Je dispose d'un pc portable de ma société je suis licencier puis je effacer l'ensemble de mes dossier ou formater le disque dur sans avoir un risque juridique avec ma société ? merci par avance…

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Fin de contrat de travail

Posée par FRED, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par FRED 3263 vues

Maman a employé une salariée cesu qui a démissionné et son contrat après fin le 14 juin dernier. À ce jour, la salariée n’a toujours pas redonné la clé du domicile de maman malgré plusieurs relances. elle a même évoqué le fait…

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Rupture conventionnelle

Posée par Virginie, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 928 vues

Fonctionnaire territorial : rupture conventionnelle est ce possible. merci…

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Changement de statut commerçant vers salarié

Posée par Naruto96!, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1754 vues

Je suis ressortissante algérienne avec un titre séjour commerçant, je voudrais savoir s'il est possible de faire un changement de statut vers salarié, et donc obtenir une autorisation de travail, avec un emploi qui n'est…

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Refus du médecin du travail pour une inaptitude

Posée par Nessiayuna, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1799 vues

Malgres plusieur rendez vous a la medecin du travail et un changement de medecin du travail . et malgres des courriers de mon medecin traitant et ainsi que mes résultat de teste fait part une psychologue du travail qui confirme…

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Promesse d’embauche annulée

Posée par DevParis11, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1163 vues

J’aimerais avoir un avis juridique sur ma situation. j’ai reçu et signé une promesse d’embauche pour un cdi. la promesse mentionne notamment : « votre embauche est sous réserve de titre de séjour et visa en conformité avec la…

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Bug subrogation cpam

Posée par eva, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 961 vues

Voici ma situation : mon employeur pratique la subrogation **décembre 2022 : congé pathologique. mon employeur a maintenu mon salaire. **mars 2023 :la subrogation n'a pas fonctionné et les indemnités journalières (ij) de la…

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Procedure de refere et de fond

Posée par enigma, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 773 vues

Peut on lancer une procedure de fond et de refere en meme temps ? et si par exemple je ddmander le paiement de la clause de non concurrence et que au fond jai un rappel de salaire variable , pourrais je demander le surplus de la…

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Congés non payés après un licenciement

Posée par alineferr, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1784 vues

J'étais contractuelle dans la fonction publique hospitalière depuis 5 ans et j'ai été licenciée pour inaptitude physique après un arrêt de travail de 10 mois. lors de mon entretien de licenciement, mon employeur m'a…

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Indemites et fiscalité

Posée par Justice, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1298 vues

Je voudrais connaître le taux d'imposition fiscale pour une rupture conventionnelle sachant que lon me propose 270000 euros ? en vous remerciant par avance…

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Licenciement économique rqth urgence

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marie 3342 vues

Urgent, merci d'une réponse rapide svp. rqth depuis le 1er mai, licenciée économique à compter du 25 juin, date réelle, choisissant l'asp, mon preavis sera t-il de 3 mois (18 ans d'ancienneté et 3 mois) ? est ce à…

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Congés maternité sous convention alifsa

Posée par Ekouakou, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1789 vues

Je travaille en crèche associative qui dépend de la convention collective alifsa. j’ai été embauché en octobre 2024 et je suis enceinte et partirai en congés maternité en novembre 2026 ce qui fera donc 2 ans d’ancienneté. il m’a…

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Licenciement pour inaptitude et portabilite mutuelle entreprise

Posée par Liza71, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Liza71 1077 vues

Lors d'un licenciement pour inaptitude (professionnelle ou non), l'employeur a t il le droit de radier le salarié de la mutuelle d'entreprise pour laquelle il cotisait à 60 % ( et le salarié à 40%). merci…

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Licenciement inaptitude

Posée par Laupied, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 644 vues

J’ai été mise en inaptitude vis à vis de ma patronne et pas la possibilité de retravailler au sein de l entreprise donc licenciement pour inaptitude ds la société elle m’a envoyer recommandé sans les documents en me demandant de…

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Démission et reprise are

Posée par Tippie, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 502 vues

Je penses démissionner de mon poste, contrat cdi *de 12h semaine* suite à une rupture conventionnelle j'ai ouvert des droits. j'ai repris un petit job ,12h/semaine, mais ce travail ne me conventionnelle plus et étant à 10…

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Annexe 7

Posée par pat 51, il y a 3 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par pat 51 3409 vues

Je travaillai pour une société mais je suis transfere sur une autre mais aucun document des deux cotes annexe 7 dois je rester sur mon site car il y a un changement l'autre societe ne prend qu'un contrat ns sommes deux à…

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Entretien préalable et droit à l’assistance

Posée par Ilyas Haddachi, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 2090 vues

J’aurais besoin de votre avis concernant un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. je suis alternant en contrat d’apprentissage. mon contrat de travail est conclu avec precision valve…

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Changer l'employeur pendant mon premier année en france

Posée par sal, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 900 vues

J'ai une question concernant mon premier titre de séjour « salarié ». si, pendant la période d'essai, soit mon employeur met fin à mon contrat, soit je décide d'y mettre fin, est-il possible de changer d'employeur, sachant…

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Congés trimestriels en at

Posée par Mael, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1315 vues

En accident de travail depuis juillet 2023 je dois reprendre en septembre sur un autre poste l employeur me donne le solde de mes congés a annuels mais mets ct n apparaisse pas je suis dans un itep convention 66 merci de vos…

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Cdd sans fin

Posée par Jessica, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1695 vues

Je suis employée en cdd de remplacement maladie . le cdd n'a pas de date de fin, il prendra fin à la reprise du salarié qui est en arrêt maladie . j'apprends que le salarié ne reviendra pas . je voudrais mettre fin à ce…

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