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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Fin de contrat pendant mon accident de travail

Posée par Mary83600, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1472 vues

Je suis en cdi j'ai poser ma démission ainsi qu'un préavis de 1 mois ( 30 avril au 30 mai ) mais je suis en accident de travail depuis le 2 mai mon employeur m'a payer mon maintient de salaire pour le mois de mai et…

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Résolu

Validité d'une réponse rgpd effectuée par un salarié non habilité

Posée par chms, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 943 vues

J'ai adressé une demande d'accès à mes données personnelles par lettre recommandée au siège social de mon ancien employeur en application de l'article 15 du rgpd. cette demande a été interceptée et traitée…

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Diplôme supérieur

Posée par Rizio, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1087 vues

Je suis engage en remplacement d'une amp (niveau bac+2) en tant que non diplômée. je viens de valider un diplôme du secteur médico-social niveau bac+3 . est ce que l'employeur se doit de le prendre en compte pour le…

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Avertissement

Posée par Jenny, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 754 vues

J' ai reçu deux avertissement 1 ou ils disent que soit disant j'ai rattrapé un objet qui allait tomber mais j'ai pas vu de preuve n'y personne est venue me voir pour cela et j'ai reçu la lettre recommandée…

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Résolu

Maintien de salaire suite à un accident de travail

Posée par Rolando, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Rolando 2294 vues

Suite à un accident de travail qui a été contesté par mon employeur auprès de la cpam, je reçois des ij correspondant à un arrêt maladie « classique » en attendant la décision de la cpam. du côté de mon employeur je ne reçois aucun…

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Document et solde de tout compte

Posée par Line, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 800 vues

J'étais en cdic pour une entreprise. j'ai était licencié pour fin de chantier au 30 juin 2026. depuis, je n'ai toujours pas reçu mes documents ni mon solde de tout compte. est-ce normal ?…

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Convocation à une rupture conventionnelle

Posée par Verosav, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAUSSE 928 vues

Pendant ma semaine de congés, j'ai reçu une convocation pour une rupture conventionnelle. choquée , je me suis mise en arrêt pour dépression. puis je décaler la convocation fixé au 13 juillet ?…

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Résolu

Licenciement pour désorganisation de l'entreprise

Posée par Raph67204, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Raph67204 943 vues

Je suis en arrêt maladie depuis novembre 2025 vais être licencié pour "désorganisation de l'entreprise" alors que dans le pv du cse du mois dernier il est dit "il y a apparemment des bruits de couloir donc je rappelle…

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Quelle procédure prend la priorité

Posée par Justice, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 649 vues

Je subis des demandes d'entretien préalable a un licenciement le fait d'avoir refuser un avenant pour rétrogradation disciplinaire avec perte de salaire de 30%. si je fais demain une demande de liquidation judiciaire…

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Transaction

Posée par Justice, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1499 vues

Peut-on notifié dans une transaction avec mon employeur un licenciement pour convenance personnel ? ou alors il est préférable de faire une transaction avec une rupture conventionnelle merci beaucoup pour votre retour merci de vos…

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Résolu

Malaise sur le lieu de travail : accident du travail ou arrêt maladie ?

Posée par Lina, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1529 vues

Je souhaiterais avoir un avis sur la situation suivante : un agent administratif dans une collectivité a fait un malaise sur son lieu de travail, pendant son temps de service. les secours ont été appelés et l’agent a été transporté…

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Résolu

Droit au chômage reprise étude ?

Posée par Musique49*, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1585 vues

J’ai mis en pause ma 3eme année d’ifsi et j’ai travailler en tant qu animatrice en crèche de février à juillet en cdi . je souhaite reprendre ma 3 eme année ifsi en septembre . est ce possible d’avoir l’indemnisation au chômage…

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Résolu

Remise de dossier par mon avocat

Posée par Justice, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Justice 1877 vues

Mon avocat ma rendu mon dossier il ne souhaite plus le prendre en charge il me réclame des honoraires alors que dans la convention rien notifie ce cas de figure. que dois je faire ? merci par avance…

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Résolu

Réexaminer mon dossier de titre de séjour pour soins

Posée par Joni, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 872 vues

Maître j'ai fait une demande de réexaminer mon dossier de titre sejour pour soins et la préfecture elle ma demandé des fiches de paye et j'ai rajouté des fiches de paye ( j'ai travaillé à la boîte intérim avec une…

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Accident du travail

Posée par Diego, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 759 vues

Suite a un accident du travail , quels sont mes droits en cas de séquelles irréversibles ?…

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Congés parental et retraite

Posée par Houhal, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 764 vues

Comment le congé parental impacte la cotisation retraite financièrement? me confirmez vous que le temps passé en congé parental compte à moitié ?…

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Prolongation congés parental temps plein vers temps partiel

Posée par Houhal, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 836 vues

Je suis en congés parental à temps plein (demande initiale pour un deuxième enfant) est-ce que je peux prolonger ce congés mais en passant à un temps partiel 50%? merci de votre aide ?…

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Résolu

Accord amiable concernant une régularisation d'heures supplémentaires

Posée par ElyaLestra, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 530 vues

Suite à une demande de régularisation d'heures supplémentaires auprès de mon ancien employeur, j'ai eu plusieurs rendez vous, pour convenir d'un accord. a chaque rendez vous est une épreuve pour moi. mais nous avons…

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Erreur sur contrat d’apprentissage

Posée par zoé, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1963 vues

Ma fille a signé un contrat d’apprentissage pour la rentrée 2026, dans la même entreprise où elle est déjà en apprentissage actuellement. ce contrat sera d’un an car elle repasse son examen (dcg, diplôme de comptabilité, niveau…

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Demande d'aide juridictionnelle

Posée par Issam, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 1478 vues

J'aimerais avoir votre avis sur une situation qui me semble anormalement longue. j'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle en ligne auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de…

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Travail demande en dehors de mes compétences et responsabilité

Posée par Yael, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois 2206 vues

Je suis analyste dans un service de conformité (vérification documentaire) et on me demande de faire des tests et revue de fiches dans le cadre danube bascule informatique de notre outil logiciel d’une plate-forme vers une autre…

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Démission

Posée par Oups, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1761 vues

Je souhaite quitter mon emploi pour changer de région suite à la maladie de mon conjoint , quelle est la meilleur solution pour pouvoir touchée mes 34 années et ne pas perdre le chômage . cordialement…

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Passage en invalidité

Posée par Max, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 812 vues

J'ai été déclaré en incapacité permanente a hauteur de 15% il y a un an et suite à ça licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, ma question est puis je faire une demande en invalidité pour la même…

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Droit dun titulaire en mise à dispos

Posée par Solitaire, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1108 vues

Je suis titulaire a la mairie de toulouse et j'ai demandé la mise à dispos pour plusieurs raisons et qui était accepté, sauf que je n'ai le droit à rien sachant que je suis maman de 3 enfants mon mari il avait les…

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Clause de non-concurrence

Posée par Marine06, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 1998 vues

Mon contrat s'est terminé le 16 juin suite à une rupture conventionnelle. dans mon contrat de travail, j'avais une clause de non-concurrence, et il est écrit que pour être levée, mon employeur devait me faire parvenir un…

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Bilan hsct

Posée par BENNIE, il y a 3 mois dans Travail
1 réponse, il y a 3 mois 994 vues

Mon entreprise nous présente un bilan hsct tres light (je suis membre de la cssct). il me semble que le bilan doit compôrter un certains nombre d'éléménts . pourriez vous svp me confirmer que l arrêté du 12 décembre 1985…

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Csp / are - calcul d'allocations

Posée par nadia_b, il y a 3 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par nadia_b 2000 vues

J'ai une question concernant le calcul des allocations csp / are. mon profil : - moins de 53 ans - cotisation pendant 10 ans, contrats cdi - csp suite au licenciement économique en juillet 2025 je suis en fin de mon contrat…

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