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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licenciement

Posée par Mani, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 550 vues

Je viens vers aujourd'hui car j'avais bloqué mon dos pendant le soins avec mon patient .c'était au mois de novembre 2025 et je repris le travail a mis mars 2026 jusqu'à présent la sécurité sociale n'ont pas…

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Repture conventionnelle

Posée par Lilou, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lilou 590 vues

J'ai perdu un chantier de 22ans expérience,et de 2,5h par jour,mon employeur m'a proposé 3 mission qui me convient pas,tout ce que je déteste, qu'es que je risque si je refuse d'yaller.en sachant qu'il a…

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Certificat médical enfant malade

Posée par emdeclerm, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 495 vues

Je suis formatrice en fle à acm formation et mon organisme dépend de la convention collective nationale des organismes de formation. mon fils étant malade, j'ai obtenu un certificat médical mentionnant la nécessité de ma…

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Résolu

Remboursent achat client non payer

Posée par Bradeley, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 370 vues

La semaine dernière j’ai eu un client qui n’a pas payer c’est achat que ii fesait. il est partir sans rien dire de plus mon patron. me demande de payer avec mon propre argent pour un montant de 7,50€ les courses du client a-t-il le…

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Résolu

Indemnité de licenciement

Posée par Laura, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 659 vues

Demain j’ai mon entretien préalable de licenciement, j’ai était déclaré inapte sans reclassement possible par le médecin du travail . au vue de ma situation l’inspection du travail et un juriste me conseille de ne pas signer le…

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Modification gestion des heures supplémentaires

Posée par Crevette, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 563 vues

Alors que je bénéficiais de la récupération de mes heures supplémentaires depuis plus de trois ans, ma hiérarchie m'a supprimé ce droit de façon unilatérale. mes heures supplémentaires sont désormais payées et soumises à…

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Saisie tiers détenteurfat

Posée par Feuea, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 1411 vues

J’ai une satd employeur..le montant est de 7300 euros et mon salaire varie entre 1500 et 1650 … mon employeur a déjà fait un versement de 175 euros..je lui ai demandé le montant de la saisie pour chaque mois ils m’ont…

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Abandon de poste ou absentéisme injustifié ?

Posée par Hash, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 1208 vues

Je souhaite me faire licencier par mon employeur qui me refuse la rupture conventionnelle. n'ayant pas la possibilité de démissionner sous peine de ne pas percevoir d'are avant 3 mois j'ai opté pour un absentéisme…

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Paiement crÉance salariale ?

Posée par Mymys27, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 1289 vues

J’ai étais salariée dans une entreprise en tant qu’agent d’entretien du 2 janvier 2026 au 6 février 2026. ils nous ont informés en janvier 2026 qu’ils allaient être liquidés le 24 février 2026, entre à ils ont perdu le contrat le 6…

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Refus de reclassement suite inaptitude

Posée par cedric moreau, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Shelby 5135 vues

Je suis déclaré inapte à mon poste de travail.je travail dans une usine de fabrication de menuiseries. je suis ouvrier et mon patron veut me reclasser dans un bureau pour faire des devis de menuiseries. c est un emploi complétement…

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Signature d'une charte de déontologie

Posée par Chausette28, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 1043 vues

Je suis fonctionnaire. mon employeur souhaite mettre en place une charte de déontologie pour l'ensemble des agents du service. après lecture de la charte, il n'y a quasiment que des obligations et aucun droit pour les…

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Négociation de rupture conventionnel suite à fermeture de la cellule

Posée par bruno, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 442 vues

Je bénéficie d’un statut cadre au sein de mon entreprise, que j’ai intégrée il y a un an et demi. je viens de réaliser mon entretien individuel, dont le bilan est positif. cependant, le président m’a récemment convoqué dans son…

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Changement d'employeur

Posée par Kiki, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 662 vues

J'ai déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour métier en tension. jai. obtenue un récépissé autorisé à travailler. mais maintenant je dois changer d'employeur avec un nouveau cdi est le même métier. est…

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Prud'homme

Posée par Dora, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 661 vues

Affaire au prud'homme. suite aux conclusions de la partie adversaire réceptionné le 9 mars. j'ai demandé le 10 mars, date de l'audience un report afin que la partie adverse et le greffe du tribunal reçoive mes…

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Contrat et heure negative

Posée par Sab, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 560 vues

Voila mon employeur m a appeler en.me demandant de baisser mon contrat qui ete de 130h car soi disant j ete en negatives . j ai senti comme une urgence j ai eu un peu peur de devoir toute ses heures et voulai pas d histoire. mais…

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Prud'hommes

Posée par Dora, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 568 vues

Mon affaire traiter au prud'homme va être plaider. puis je insister lors de cette audience où mon affaire va être plaider ?…

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Licenciement après arrêt maladie

Posée par mapas23, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1548 vues

Je souhaite solliciter votre aide concernant ma situation. j’ai dû me mettre en arrêt maladie à la fin du mois de décembre, pour des problèmes de santé graves, et je suis restée en arrêt jusqu’au 6 mars. ce jour-là, mon employeur…

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Refus prime précarité cdd

Posée par LilouT, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 1563 vues

Je suis mme torrÈs, je viens de terminer mon contrat en restauration comme serveuse, en cdd. la rh refuse de me verser la prime de précarité pour le motif qu’elle n’est pas versée en contrat saisonnier. la seule précision sur mon…

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Réévaluation de contrat de travail

Posée par Salomé, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 906 vues

J ai un contrat à temps partiel , j ai demandé à mon employeur le passage en temps plein lors d un entretien. l employeur m a signifié que cela n etait pas possible cependant il m a informé qu une augmentation d heures tout en…

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Imposable

Posée par Oups, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 550 vues

Je suis licencié pour inaptitude avec une prime de 25000 euros est ce imposable ? merci…

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Contrat d'apprentissage sans poursuite d'études

Posée par beyzacsk, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 743 vues

Je suis actuellement en alternance (contrat d'apprentissage) mais je ne continue pas mes études après. puis-je dans ce cas, obtenir la prime de précarité à la fin de mon cdd ?…

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Démarche carpa

Posée par Djafeline31., il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 828 vues

Maître j'aimerais savoir les démarches à faire car j'attends un paiement carpa depuis le 13 mars 2026 que le cabinet de mon avocat ont fait la demande de déblocage, a ce jour je reçois des réponses pas cohérente de la…

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Prime de précarité

Posée par Nicolas, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Nicolas 781 vues

J'ai été embouché en cdd comme enseignant en ecole publique. ce cdd a été suivi de multiples avenants et s'est terminé le 31/01. un deuxième cdd a débuté (sans jour de carence), suivi là encore de plusieurs avenants. le…

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Droit du travail

Posée par Laura, il y a 4 mois dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Laura 1251 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail depuis début octobre 2025 en raison d’un eczéma qui apparaît uniquement dans le cadre de mon travail. je suis responsable de ligne dans une usine de parfums et produits de toilette. le…

Consulter Maître DANHO
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Contrat non signé

Posée par Junior, il y a 5 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Junior 2469 vues

Je suis actuellement dans une entreprise pour un cdd de remplacement et l’échéance de mon contrat était au 26 mars dans un premier temps et il devait être poursuit par un autre cdd remplacement pour un congés maternité. j’ai…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Congés

Posée par domdom, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 1271 vues

En congé parental à 60% je travail lundi mercredi jeudi si je pose un rtt le lundi et un congé payé le mercredi est que je dois poser mon mardi…

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Procédure licenciement inaptitude à tout poste

Posée par Billy, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1196 vues

Après avoir été auditionné par la médecine du travail, avoir reçu l'aval du cse, l'entretien préalable ayant eu lieu, l'inspection du travail, après mon audition, a validé mon licenciement pour inaptitude à tout…

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Droit d'accès à un écrit rédigé contre moi

Posée par antoine59, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 435 vues

Je suis professeur des écoles et mes élèves de cm2 ont été en classe de mer du 16 au 20 mars. je viens d'apprendre qu'un écrit a été rédigé contre moi. un entretien est prévu demain avec ma cheffe d'établissement. ai…

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la réponse de Maître Quillevere
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