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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fermeture exceptionnelle

Posée par Jessica, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 513 vues

Mon patron a décidé de fermer la boutique 1 jour, suite à un arrêt maladie d'un collègue de travail afin de pouvoir donner un jour de repos au collègue qui le remplace. du coup, ce jour de fermeture exceptionnelle, je ne vais…

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Renvoie abusif

Posée par Jennifer, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 510 vues

Je me suis fait renvoyer, le 7avril 2026, le motif, je ne fait pas les tâches demander. sauf que, c’est ma tutrice de formation, qui me la dit, de pas les faire…

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Modification contrat élu cse

Posée par Ms, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ms 611 vues

J'étais commercial sédentaire pour un portefeuille de distributeur comme un commercial terrain et je faisais partie de leur équipe et suite a réorganisation groupe européen on me place dans un poste plus opérationnel de 15 appels…

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Dissimulation. de travail et non respect du contrat

Posée par fati18@, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 442 vues

Mo. employeur a fait un renvoie d apel septembre 2025 . jeudi mon defenseur c est rendu a la convocation devant la cour d apel ..mon defenseur a dit au juge qu il manque 2 pièce de l autre partie .le planning et le contrat signé…

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Dissimulation travail et non respect

Posée par fati18@, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 496 vues

Est ce que la présence devant la cour d apel est obligatoire pour l avocat de l autre partie étant donne que c est eux qui on fait un renvoie d apel mon defenseur était present…

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Dissimulation de travail

Posée par fati18@, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 433 vues

Il ont échangé des document entre eux l avocat de l entreprise et mon defenseur m'a remis les document reçut de l avocat .le problème c est que le prestataire a un contrat de 25h alors que moi j ai un contrat de 30h .il on…

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Résolu

Dissimulation du travail

Posée par fati18@, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 520 vues

Mon defenseur a eu la convocation devant la cour d apel l autre partie n etait pas presente aparament mon defenseur m a dit que ce n etait pas obligatoire d être présent. juste avant l avocat de l autre partie a échanger des…

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Règlement intérieur

Posée par N@jib0408, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 639 vues

Quand l'employeur suspend le règlement intérieur pour pouvoir modifier, peut-il sanctionner pendant la période de la suspension ?…

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Indemnité supra legale rupture conventionnelle

Posée par Soleil10, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 656 vues

Je suis en négociation de rupture conventionnelle avec mon employeur. c'est ma première rupture conventionnelle. je ne m'y connais pas trop. je leur ai demandé en indemnité supra legale 3 mois de salaire brut (3x2729)…

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Temps partiel thérapeutique et licenciement pour manque de compétences

Posée par Yoanyosra, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 619 vues

Je suis en temps partiel thérapeutique depuis presque un an après 8 mois d’arrêt complet suite à un harcèlement de ma manager. lors de ma reprise en tpt aucune mesure n’a été mise en place j’ai gardé la même manager et on a juste…

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Impôts

Posée par Oups, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 580 vues

J’ai été licencié pour inaptitude et j’ai touché 24000€ est ce que c’est exonéré d’impôt. cordialement…

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Résolu

Ai - je droit à mes ifm après avoir était embaucher en cdi

Posée par Bibi91s, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 703 vues

J’ai travailler en tant qu’hôtesse d’accueil pendant plusieurs mois en intérim pour une maison de luxe, sur mon contrat l’entreprise utilisatrice n’est pas celle où j’ai travailler (3 eme entreprises externes), à la fin de mon…

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Redressement judiciaire

Posée par Sa25, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sa25 490 vues

L’entreprise où je travaille est en redressement judiciaire depuis le 20 mars . mon patron aujourd’hui m’a proposé une rupture conventionnelle, je dois accepter ? ou attendre la liquidation, ou que le mandataire me contacte pour un…

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Aide soignante de la fonction public

Posée par Cedric, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 489 vues

J'aurais besoin de votre avis. je travaillais en 12h a l'hôpital en tant qu'aide soignante. ils nous ont changer les horaires et maintenant nous travaillons des journee de 10h ou de 7h ou de 12h et pendant 5 jours…

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Résolu

Inaptitude et congés payés forcés

Posée par Celia.ewa, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 558 vues

Mon employeur a t'il le droit de m'imposer des congés payés suite à l'annonce de mon inaptitude a tout poste dans l'entreprise ?…

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Citis et consilidation

Posée par Jacknad, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jacknad 743 vues

J'appartiens a la fonction publique d'état et je suis actuellement en citiis . un expert qui na pas encore rendu son rapport m'a expliqué debut avril oralement que j'etais en inaptitude totale mais temporaire…

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Indemnité de télétravail + prise en charge matériel

Posée par HugoG63, il y a 5 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par HugoG63 1791 vues

Depuis le debut de mon ancienneté dans mon entreprise, j'utilise mon ordinateur personnel ( acheté par mes propres moyens) pour faire mon travail. de plus, je suis à 95% en distanciel avec toujours l'utilisation de mon ordinateur.... cela…

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Résolu

Lecienciment

Posée par Tounsi, il y a 4 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 860 vues

Je travaille dans un hôtel ..mon patron ma envoyer une lettre de lecienciment aussi période de préavis non payé ... je cherche quelqu'un pour me expliquer ma situation merci cordialement…

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Changement de poste sur reprise en mi-temps thérapeutique

Posée par VGA, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1310 vues

En arrêt depuis 1 an, je m'apprête à reprendre le travail en mi-temps thérapeutique. mon employeur envisage de me détacher sur un autre poste. en a-t-il le droit?…

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Redressement judiciaire

Posée par Sa25, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 507 vues

L’entreprise où je travaille est en redressement judiciaire depuis le 20 mars , on a reçu un virement de l’ags pour le mois de février et le mois de mars jusqu’àu 20 mais un collègue est le seul à n’avoir rien reçu . c’est normal ?…

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Démission

Posée par Jojo17011955, il y a 4 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois 987 vues

Puis-je démissionner en accident de trajet et si oui est-ce que cela repousse mon préavis?…

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Convocation entretien telephonique pour un litige collectif

Posée par amelie, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 792 vues

Je reviens vers vous afin d’obtenir votre confirmation sur la position que j’envisage d’adopter dans le prolongement de ma question « renonciaition conge de fractionnement en absence d'accord » à la renonciation aux jours de…

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Jour off en semaines alternées : jour ouvré ou non dans le cadre d'un décompte c

Posée par Frederique, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1023 vues

Dans notre association, les congés payés sont décomptés en jours ouvrés depuis janvier 2026. le règlement intérieur définit les jours ouvrés comme "les jours habituellement travaillés, soit du lundi au vendredi." certains salariés…

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Autorisation de travail

Posée par Dek, il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 832 vues

2 entreprises peut-elle faire la demande pour une autorisation de travail en même temps. cela ne risque pas de créer un souci au niveau de la préfecture…

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Salaire suite de la question qu'il me manque des heures

Posée par Mel, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 812 vues

Pour vous répondre a écrit sa j'ai pa compris dans mon contrat les conditions de rémunération des heures complémentaires a défaut des règles spécifiques fixée par accord de branche (je suis aime ménagère)sont définis par le…

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Demande d’avis sur contestation de part variable et licenciement

Posée par JYHANE DIEK, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 671 vues

Je souhaite solliciter votre avis sur la meilleure stratégie à adopter dans ma situation, en privilégiant à ce stade des actions concrètes amiables plutôt qu’une procédure prud’homale. mon employeur a d’abord initié une…

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Chômage après licenciement économique

Posée par Mariep, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 428 vues

J'ai 63 ans, et travaille sur 2 temps partiels 21 h semaine et 13 h semaine soit presqu'un temps complet ; je vais être licenciée pour motif économique sur le temps de 13 h avec 18 ans d'ancienneté. aurai- je droit…

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Retard de paiement

Posée par Djafeline31., il y a 4 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Djafeline31. 1341 vues

Maître le cabinet de mon avocat mon fait part d'un formulaire carpa dont la date était bien fixée au 13 mars la demande pour le déblocage de fonds. a ce jour le cabinet me donne que des explications comme quoi la carpa a du…

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Licenciement

Posée par Mani, il y a 4 mois dans Travail
1 réponse, il y a 4 mois 549 vues

Je viens vers aujourd'hui car j'avais bloqué mon dos pendant le soins avec mon patient .c'était au mois de novembre 2025 et je repris le travail a mis mars 2026 jusqu'à présent la sécurité sociale n'ont pas…

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